NATACHA LHOEST CABINET D'AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : NATACHA LHOEST CABINET D'AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 546.986.562

Publication

04/03/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*14302235*

Déposé

28-02-2014



Greffe

N° d entreprise : 0546986562

Dénomination (en entier): Natacha Lhoest Cabinet d'avocat

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1315 Incourt, Rue de Patruange 18 Bte c

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

EXTRAIT DE L ACTE CONSTITUTIF

D un acte reçu par Maître Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le vingt-huit février deux mille quatorze, en cours d enregistrement, il est extrait ce qui suit :

Madame LHOEST Natacha Laura Alice Paule, avocate, née à Liège, le treize mai mille neuf cent septante-huit, domiciliée à 1315 Incourt, Rue de Patruange, 18c, a décidé de constituer une société dont les caractéristiques sont les suivantes :

1. Forme-dénomination : La société adopte la forme de société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination " Natacha Lhoest Cabinet d'avocat ".

2. Siège social : Le siège de la société est établi à 1315 Incourt, Rue de Patruange, 18/c.

3. Objet : La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant que les activités réglementées aient reçu préalablement leur agrément nécessaire, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :

1. pour son compte ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci :

" l exercice de la profession d avocat, en ce compris l activité d arbitrage, de médiation, de jurisconsulte, de mandataire de justice et toutes autres activités liées ou conciliables, directement ou indirectement, avec les règles déontologiques de l Ordre des Avocats, telles que l enseignement, l organisation de cours, la publication d articles et d ouvrages et ce, par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au Tableau de l Ordre des Avocats, à la liste des stagiaires, et par les avocats ou sociétés d avocats avec qui il(s) peut(vent) s associer conformément au règlement d ordre intérieur de cet Ordre.

" La société peut accepter le mandat d administrateur ; de liquidateur et de curateur de sociétés ou associations, ainsi que le mandat de syndic de copropriété et l exécution de missions judiciaires, dans le sens le plus large; le tout, en se conformant aux règles déontologiques de l Ordre des Avocats.

" pour son compte propre :

" L acquisition et la gestion d un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, incluant notamment mais non exclusivement des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent ; des obligations, des bons de caisses, des warrants, des options et titres analogues, des métaux précieux, des Suvres d art, des tableaux, des meubles et des bibelots ; des terrains et constructions ; en général toutes valeurs mobilières et immobilières.

" La société peut également acquérir des droits démembrés dans un immeuble et mettre toute ou partie d immeuble à la disposition des membres de son personnel et/ou des dirigeants de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

" La société peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher à l objet social et à tout objet social similaire ou connexe.

" Plus particulièrement, la société peut s intéresser par voie d apports, de souscription, de fusion, voire peut s occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d administrateur dans d autres personnes morales dotées d un objet similaires, à condition qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêt vis-à-vis des tiers.

La société s engage, dans l exercice de ses activités, à respecter les dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession d avocat, édictées par les instances compétentes et notamment les règlements de l Ordre des Barreaux francophone et germanophone (OBFG) ainsi que les anciens règlements de l Ordre National.

Les associés s engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d intérêts et d incompatibilités.

4. Capital : Le capital social de la société est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième de l avoir social, souscrites et libérées à concurrence de deux/tiers, soit douze mille quatre cents euros (12.400 EUR).

5. Durée : La société est constituée pour une durée illimitée à compter vingt-huit février deux mille quatorze.

6. Gérance : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, qui doivent avoir la qualité d avocat associé, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Le gérant est nommé par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle, qui fixe également en cas de pluralité leurs pouvoirs. S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant n'est pas rémunéré.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Conformément à l article 257 du Code des sociétés, et sauf organisation par l associé unique ou l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice, et a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi à l associé unique agissant en lieu et place de l assemblée générale ou à l'assemblée générale.

Le gérant peut désigner des mandataires spéciaux de la société, associés ou non. Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises.

Nomination du gérant: L assemblée générale tenue immédiatement après la constitution de la société a nommé aux fonctions de gérante non statutaire Madame Natacha LHOEST, comparante, qui accepte.

Elle est nommée jusqu à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de somme. Son mandat sera rémunéré pour le premier exercice social.

7. Assemblée générale : Il est tenu chaque année, au siège social, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, une assemblée ordinaire, le quatrième jeudi du mois de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu un samedi.

Cette assemblée se tiendra pour la première fois en deux mil quinze.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par un mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite.

Les associés peuvent, à l unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Les personnes visées à l article 271 du Code des sociétés peuvent prendre connaissance de ces décisions.

L assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l Ordre.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

8. Exercice social : L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice débute le jour du dépôt au greffe et se terminera le trente et un décembre deux mille quatorze.

Volet B - Suite

9. Ratification: La gérante reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mille quatorze par Madame LHOEST Natacha, précitée, au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société acquerra la personnalité morale.

10. Mandat: L'assemblée déclare donner mandat à LHOEST Natacha, précitée, en vue de

l'exécution des présentes délibérations dont, notamment, les éventuelles formalités à accomplir auprès d un guichet d entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

17/02/2015
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Volet B;',' Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



TRIBUNAL DE COMMERCE

0 2 FEV. 2015

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Dénomination : SPRL NATACHA LHOEST CABINET D'AVOCAT

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue de Patruange 18 Bte c à 1315 Incourt

N° d'entreprise : 0546.986.562

Objet de l'acte : Quasi-apport à la SPRL NATACHA LHOEST CABINET D'AVOCAT

Conformément à l'article 220 et 75 du Code des Sociétés, le rapport du Réviseur d'Entreprises (Monsieur KERKHOF Olivier) et le rapport spécial de la gérante) (Madame LHOEST Natacha) relatif à l'opération de quasi-apport sont déposés au Geffes du Tribunal de Commerce de Nivelles

Madame LHOEST Natacha

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
NATACHA LHOEST CABINET D'AVOCAT

Adresse
RUE DE PATRUANGE 18/C 1315 INCOURT

Code postal : 1315
Localité : INCOURT
Commune : INCOURT
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne