NCC

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : NCC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 479.331.834

Publication

07/08/2013
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,< : Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0479331834

Dénomination

(en entier) : NCC

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Clos de la Mare aux Loups 42 -1330 Rixensart

Objet de l'acte : Dissolution - mise en liquidation

D'un procès verbal dressé le 25/06/2013 parie notaire Benoît le Maire, à enregistrer, il résulte que ;

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « NCC » ayant son siège social à (1330) Rixensart, Clos de la Mare aux Loups 42 - RPM 0479.331.834

Constituée sous la dénomination « NICOLAS COLSAERTS » par acte du notaire Benoît le Maire, à Lasne, en date du 14 janvier 2003 publié par extrait aux annexes du Moniteur belge le 24 janvier suivant sous le numéro 03011768.

Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises, notamment par acte du notaire François MATHONET à Liège en date du 26 octobre 2006 stipulant la dénomination actuelle, acte publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 06174256 et pour la dernière fois aux termes d'une décision du conseil d'administration du 27 janvier 2010, publiée aux annexes du Moniteur belge du 4 mai suivant sous le numéro 10064171.

L'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :

Première résolution : rapports

L'assemblée dispense le président de la lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 §1 du Code des sociétés et de l'état y annexé, ainsi que du rapport du réviseur d'entreprises, Madame Joëlle BACQ, réviseur d'entreprise, dont les bureaux sont établis à (1640) Rhode-Saint-Genèse, avenue de la Fauvette 7 sur l'état joint au rapport de l'organe de gestion.

Le rapport du réviseur d'entreprise précité, conclut dans les termes suivants ;

« Conclusions

Dans le cadre des procédures de liquidation conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, Monsieur Vincent Borremans, gérant de la Société Privée à Responsabilité limitée « NCC » dont le siège social est établi à 1330 Rixensart, Clos de la Mare aux Loups, 42 a établi un état comptable au 31 mars 2013 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total bilan de 526.249,79 euros et une perte de 21.633,27 euros, La société a un actif net positif de 65.524,67 euros.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit de manière complète, fidèle et correcte de la situation financière de la société arrêtée au 31 mars 2013, pour autant que les prévisions du conseil de gérance soient réalisées avec succès par ceux qui assumeront le risque de la liquidation.

Etant donné que la mise en liquidation de cette société ne se fera pas en application de l'article 184&5, il appartient au gérant de réaliser avec succès les prévisions à réaliser dans le cadre de cette liquidation.

Fait à Rhode saint Genèse,

Le 4 juin 2013

Signé : Joëlle BACQ

Réviseur d'entreprise ».

Les associés reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé au greffe compétent en même temps qu'une expédition des présentes.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

Deuxième résolution : dissolution

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour

les besoins de sa liquidation.

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31 -07- 2013

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~ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Troisième résolution : décharge de l'organe de gestion - pouvoir

L'assemblée générale donne décharge au gérant Monsieur Vincent BORREMANS précité, pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en cours, mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître du rapport du liquidateur corme pouvant être mis à sa charge.

Quatrième résolution: désignation de liquidateur

L'assemblée décide de ne désigner qu'un liquidateur et appelle à cette fonction : Monsieur Patrick COLSAERTS, né à Ixelles le 17 février 1947 (NN 470217.019.84), époux de Madame Danielle LORGE, domicilié à 1330 FZixensart, clos de la Mare aux Loups 42, ici présent et qui accepte.

La nomination est faite pour une durée indéterminée et sera exercée à titre gratuit sauf décision contraire ultérieure de l'assemblée générale.

L'assemblée générale désigne Monsieur Patrick COLSAERTS précité afin de signer la requête prévue à l'article 184 du Code des sociétés.

Cinquième résolution : pouvoirs du liquidateur

L'assemblée décide de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa mission, notamment les pouvoirs mentionnés aux articles 186 à 188 du Code des sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas prévus à l'article 187 du même Code.

Le liquidateur peut sans autorisation dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer, même sans paiement, à tous privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques.

Il est dispensé de faire inventaire et peut se référer aux écritures et livres de la société.

Il peut sous sa responsabilité déléguer des pouvoirs déterminés et fixer la rémunération y attachée.

ll peut établir le texte coordonné des statuts, et accomplir tous les actes imposés par la clôture de la liquidation.

A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont signés par le liquidateur.

Sixième résolution : pouvoirs

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au liquidateur précité, avec pouvoir de substitution, afin d'assurer les formalités auprès de Fa Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la TVA et faire toutes les déclarations nécessaires en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive, une fois la liquidation clôturée.

Déposés en même temps

- une expédition du procès verbal

- rapport du gérant avec état actif/passif

- rapport du réviseur

- requête

Benoît le Maire

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

08/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.06.2013, DPT 01.07.2013 13260-0443-013
19/01/2015
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4 t ' Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Résen au Monite belge

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TRIBUNAL DE COMMERCE

U 7 JAN. 2015

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N° d'entreprise : 0479331834

Dénomination

(en entier) : NCC Cf t/ i 1 A - ; n 1 7

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Clos de la Mare aux Loups 42 -1330 Rixensart

Obíet de l'acte : Clôture de liquidation et attribution d'immeuble

D'un procès verbal dressé le 11 mars 2014 par le notaire Benoît le Maire, enregistré quatre rôles, sans renvoi au bureau de l'enregistrement de WAVRE, le 18 mars 2014, volume 866, folio 13, case 10, il résulte que

Première résolution : Attribution à Monsieur Nicolas COLSAERTS, domicilié à (1330) Rixensart, Clos de la Mare aux Loups 42, du bien immeuble appartenant à la société.

L'assemblée générale a décidé que le bien ci-après décrit est attribué dans la cadre de la procédure de liquidation, aux conditions dont question ci-dessous, à Monsieur Nicolas COLSAERTS, prénommé,

DESCRIPTION DU BIEN :

Commune de RIXENSART

Première division -- Rixensart

Une maison sur et avec terrain sise Clos de la Mare aux Loups 42, cadastrée d'après titre et matrice

cadastrale récente section B numéro 9 T pour une contenance de 8 ares 51 centiares.

Tel que ce bien constitue le LOT numéro 12 du lotissement de « La Mare aux Loups », Phase IL

Plan

Tel que ce bien a été mesuré par le géomètre Georges de Halloy de Waulsort, à Uccle, qui en a dressé un

plan avec procès-verbal de mesurage et de délimitation, en date du 30 juillet 1991, et où le dit bien figure

entouré d'un liseré rouge et sous le lot 12, lequel plan est resté annexé à un acte de vente reçu par le notaire

Maurice De Keyser, ayant résidé à Wavre, et par le notaire François Kumps, à La Hulpe, le 6 novembre 1991.

ORIGINE DE PROPRIETE

La société « NCC » est propriétaire du bien ci-avant pour l'avoir acquis de Monsieur Bernard VANGELUWE et son épouse, Madame Sylvie FOUAILLY, aux termes d'un acte reçu le 29 mars 2004 par le notaire Benoît le Maire, à Lasne à l'intervention du notaire Jean-Paul Lycops à Bruxelles, transcrit au bureau des Hypothèques d'Ottignies, le 1er avril suivant sous la formalité 47-T-011041200413193.

CONDITIONS DE L'ATTRIBUTION

1, Monsieur Nicolas COLSAERTS a la propriété et la jouissance de l'immeuble prédécrit au dépôt de l'extrait

du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent.

Il supporte, depuis de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes qui grèvent ou pourront

grever l'immeuble apporté et qui sont inhérents à la propriété et à la jouissance

2. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les contenances ne sont pas garanties; la différence en plus ou en moins, excédât elle un vingtième, fera profit ou perte pour les attributaires précités,

3. Le bien est attribué dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction, apparents ou cachés, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du sous sol.

4. Il est également attribué avec toutes les servitudes actives ou passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'immeuble ou l'avantager, le tout à ses risques et périls.

A cet égard, le liquidateur déclare qu'il n'a personnellement conféré aucune servitude sur le bien et qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles reprises ci-après au point « Conditions spéciales »,

5. Monsieur Nicolas COLSAERTS sera subrogé dans tous les droits et actions pouvant exister notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés à l'immeuble.

6. Monsieur Nicolas COLSAERTS continuera tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient exister quant au bien attribué et supportera les primes et redevances à échoir dès leur entrée en jouissance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les canalisations, compteurs et tous autres objets et meubles dont la propriété serait établie dans le chef de tiers, sont exclus de la présente attribution.

7. Le liquidateur déclare que le bien est assuré contre l'incendie et autres risques par une police collective. Monsieur Nicolas COLSAERTS supporteront à compter de leur entrée en jouissance leur quote-part dans la prime d'assurance avec les charges de la copropriété.

8. Conditions spéciales

Le titre de propriété de la société, acte du notaire Benoît le Maire, prénommé à l'intervention du notaire Jean-Paul Lycops, à Bruxelles en date du 29 mars 2004, reprenant un acte antérieur, stipule en outre textuellement ce qui suit

« Et d'un même contexte, la partie venderesse a déclaré que les acquéreurs des lots devront se conformer aux conditions particulières édictées par elle, à savoir :

1° Organisation du chantier

Dépôt de matériaux

Chaque acquéreur s'engage, sous sa responsabilité personnelle, à imposer aux entrepreneurs chargés de sa construction, l'obligation d'entreposer le matériel et les matériaux de construction sur le terrain acquis par lui, et non sur les terrains voisins, ou sur la voirie, cette dernière devant rester constamment libre à la circulation.

Dégâts et décombres :

Au cas où, à l'occasion de travaux de construction ou autres travaux quelconques à la demande de l'acquéreur, les ouvrages de voirie (revêtements, bordures de trottoirs, canalisations diverses et leurs accessoires, plantations ou éclairage public) seraient endommagés, de même au cas où des parcelles voisines seraient endommagées, l'acquéreur sera personnellement responsable et devra supporter à ses frais exclusifs tous les frais de réparation ou d'indemnisation éventuelle, ou de remise en état, sans préjudice à tous dommages et intérêts.

Les travaux de remise en état seront décidés, commandés et exécutés par la société comparante, agissant elle-même ou par ordre à des tiers qu'elfe désignera librement.

Tout décombre et surplus de matériaux ou matériel de la construction seront évacués sans retard, dès la construction terminée, et ne pourront en aucun cas être abandonnés sur la voirie ou sur les terrains voisins. 2° Mitoyennetés

La mitoyenneté des clôtures n'est pas comprise dans la vente du terrain.

L'acquéreur devra acquérir cette mitoyenneté des propriétaires joignants suivant les lois, règlements et coutumes en vigueur sans intervention ni participation de la société comparante ou de son mandataire ni recours contre eux.

3° Entretien

Les constructions, grillages, clôtures et jardins et plantations seront constamment bien entretenus.

Cette obligation s'étend aux travaux de peinture et d'entretien des façades et des côtés.

L'acquéreur maintiendra le terrain et le trottoir en bel état de propreté et d'entretien, et entretiendra les haies des deux côtés aussi longtemps que la société venderesse restera propriétaire des terrains joignants. »

Monsieur Nicolas COLSAERTS sera subrogé dans tous les droits et obligations de la société relatifs à ces stipulations, pour autant qu'elles soient toujours d'application. Il s'engage à les respecter et à les faire respecter par ses acquéreurs ou ayants droits à tous titres.

9. Urbanisme

9,1. Le liquidateur déclare

- qu'à sa connaissance le bien n'est affecté, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail irrégulier.

qu'à sa connaissance, le bien n'est pas concerné par des mesures d'expropriation ou de protection prises en vertu de la législation sur les monuments et les sites ni soumis à une servitude d'alignement.

- que le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de préférence, légal ou conventionnel.

- que le bien est actuellement affecté à usage d'habitation et que cette affectation est régulière et qu'il n'y a aucune contestation à cet égard.

- que le bien ci-dessus n'a fait l'objet d'aucun permis ou certificat d'urbanisme, à l'exception des permis ci-après mentionnés, laissant prévoir la possibilité d'y effectuer ou d'y maintenir aucun des actes et travaux visés par les législations régionales applicables et qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés par lesdites législations.

9.2. En outre, le notaire soussigné a interrogé la Commune de Rixensart qui lui a répondu par courrier du 28 février 2014 textuellement ce qui suit

« Le bien est situé en zone d'aménagement communal concerté au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez, adopté par arrêté royal du 28 mars 1979 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité.

Le bien est situé en zone de quartier résidentiel au schéma de structure communal révisé, adopté définitivement par le Conseil communal en séance du 23juin 2010 et qui n'a pas été suspendu par le Ministre.

Ce bien est situé dans le périmètre d'un schéma directeur dit « La Mare aux Loups » approuvé par l'administration de la Région Wallonne le 25/07/1988 (Conseil communal du 30/08/1988).

Ce bien est compris dans le périmètre d'un lotissement n°252/PML/47 délivré à la société Foncière de Développement en séance du Collège du 02/05/1990 et y constitue le lot n° 12.

Le bien en cause a fait l'objet du permis de bâtir ou d'urbanisme suivant délivré à partir du 1er janvier 1977

- un permis d'urbanisme délivré le 27/06/1994, et qui a pour objet : construire une habitation unifamiliale, et dont les références sont : RA-1994/119R1 (parcelle 01 B 9 T), Mare aux Loups 42 (clos de la)  demandeurs à l'époque : Monsieur et Madame VANGELUWE.

Volet B - Suite

- un permis d'urbanisme délivré le 21/05/2001, et quiet a pour objet : agrandir l'habitation, et dont les'

références sont : RA-2001/133RI (parcelle 01 B 9 T), Mare aux Loups 42 (clos de la)  demandeurs à l'époque :

Monsieur et Madame VANGELUWE.

Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans.

Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis d'environnement.

En ce qui concerne les constructions présentes sur le bien, aucune garantie ne peut être donnée sur le fait

qu'elles soient toutes couvertes par un permis en bonne et due forme.

Le bien pourrait être grevé d'emprise en sous-sol ou de servitude de ce type, il y a lieu de s'adresser aux

sociétés gestionnaires (ORES-SWDE (Rixensart-Rosières) -- IECBW (Genval)  BELGACOM ...).

Aucune demande de raccordement à l'égout n'a été introduite pour le bien concerné. Nous vous invitons à

prendre contact avec le service des Travaux.

La réponse à l'ensemble de vos autres questions est négative.

Il reste entendu qu'en cas de transformation ou d'extension du bâtiment existant, il faudra respecter les

dispositions du dit lotissement.»

9.3. Après avoir été interrogé par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention

ultérieure, le liquidateur a déclaré qu'il n'a pas effectué sur le bien vendu des actes qui rentrent dans le champ

d'application de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles.

10. Situation hypothécaire

Le liquidateur déclare que l'immeuble apporté est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires, d'inscriptions et de transcriptions généralement quelconques et qu'il n'a conféré aucun mandat hypothécaire portant sur ledit bien.

11. La présente attribution est consentie et acceptée moyennant l'apurement du compte courant de Monsieur Nicolas COLSAERTS envers la société pour un montant de trois cent nonante mille euros (390.000

¬ ),

12. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent acte seront à charge de la société.

13. Le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit,

Deuxième résolution : Rapport du liquidateur.

L'assemblée générale a entendu le plan de répartition de l'actif présenté par le liquidateur et qui a été

soumis pour homologation au Tribunal de commerce de Nivelles.

Le tribunal a homologué le plan de répartition par jugement rendu en date du 22 janvier 2014, dont une

copie conforme restera ci-annexée.

Troisième résolution : Nomination d'un commissaire-vérificateur.

L'assemble a décidé de ne pas nommer de commissaire-vérificateur.

Quatrième résolution : Décharge du liquidateur.

Après avoir examiné les comptes et adoptant les conclusions du plan de répartition homologué par le Tribunal, l'assemblée a donné pleine et entière décharge, sans réserve ni restriction, à Monsieur Patrick COLSAERTS de sa gestion en qualité de liquidateur de la société.

Cinquième résolution : Clôture de la liquidation

L'assemblée a prononcé la clôture de la liquidation et a constaté que la société privée à responsabilité limitée « NCC » a définitivement cessé d'exister, même pour les besoins de la liquidation.

Elle a constaté qu'aux termes des pouvoirs conférés par décision de l'assemble en date du 25 juin 2013, le liquidateur pourra effectuer tous les actes, opérations et formalités imposées par la clôture de la liquidation.

Elle a décidé que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant 5 ans au moins au domicile de Monsieur Patrick COLSAERTS.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

Déposés en même temps

- une expédition du procès verbal

Benoît te Maire

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

22/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 22.05.2012, DPT 16.08.2012 12417-0502-014
06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.05.2011, DPT 29.08.2011 11467-0159-014
10/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.05.2010, DPT 05.08.2010 10391-0506-014
31/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.05.2009, DPT 28.08.2009 09650-0083-013
22/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.05.2008, DPT 21.08.2008 08584-0203-017
29/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 22.05.2007, DPT 28.08.2007 07612-0340-017
30/10/2006 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 23.05.2006, DPT 26.10.2006 06847-4962-013
14/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 23.05.2006, DPT 11.08.2006 06621-5028-013
15/09/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 24.05.2005, DPT 12.09.2005 05672-4151-013
09/08/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 25.05.2004, DPT 30.07.2004 04574-3189-012
25/05/2004 : NIA018579
26/02/2003 : NIA018579
24/01/2003 : NIA018579

Coordonnées
NCC

Adresse
CLOS DE LA MARE AUX LOUPS 42 1330 RIXENSART

Code postal : 1330
Localité : RIXENSART
Commune : RIXENSART
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne