NCN INVEST

SA


Dénomination : NCN INVEST
Forme juridique : SA
N° entreprise : 838.039.517

Publication

12/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.06.2013, DPT 04.11.2013 13656-0414-011
28/11/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
27/09/2011
ÿþ ~i l(,01)~~C> Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MO 2.0

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RÉ MC

N° d'entreprise : 0838039517

Dénomination

(en entier) : NCN Invest

Forme juridique : SOC1ETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1400 NIVELLES, rue de l'Enfant N° 7

Objet de l'acte : augmentation du capital - transformation en société anonyme - Adoption des statuts - Nomination des administrateurs.

Texte

D'un acte reçu par Maître Olivier WATERKEYN, notaire à WATERLOO, le dix huit août deux mille onze, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée NCN Invest, dont le siège social est établi à 1400 NIVELLES, rue de l'Enfant N' 7. Société inscrite au Registre des Personnes Morales de NIVELLES sous le numéro 0838039517 et assujettie à la T.V.A. sous le numéro 838.039.517. qui a pris les résolutions suivantes :

1) Monsieur le Président donne lecture des rapports du Gérant et du Réviseur d'entreprises, la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée «RSM International», précitée, représentée par Monsieur Jean-François NOBELS, prénommé, sur l'apport d'une partie d'une dette proposé et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie. En outre, chaque associé présent reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprises établi en application de l'article 602 du Code des Sociétés, conclut dans les termes suivants

« L'apport en nature effectué par « la Sprl Pégasus Company » à l'occasion de l'augmentation du capital de la SPRL NCN INVEST consiste en l'apport d'une dette qu'elle détient sur la NCN Invest et inscrite dans les comptes de cette dernière ; cet apport, dont la valeur a été fixée à 100.000 EUR, sera rémunéré par l'attribution de 535 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société ; aucune autre rémunération n'est prévue.

L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature.

L'apporteur et le gérant sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport.

Au terme de nos contrôles, nous sommes d'avis que :

a) La description de rapport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.

b) Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales émises en contrepartie de l'apport, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « faimess opinion »»

Zaventem, le 18 août 2011. »

Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'une expédition des présentes.

2) L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de CENT MILLE EUROS (100.000 EUR) pour le porter de dix huit mille six cents euros (18.600,00 E) à CENT DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (118.600 EUR) par la création de cinq cent trente cinq (535) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à partir de la réalisation effective de l'augmentation du capital.

Ces parts sociales nouvelles participeront aux bénéfices à partir de la réalisation effective de l'augmentation du capital.

L'assemblée décide que l'augmentation de capital sera réalisée par l'apport par la Société Privée à Responsabilité Limitée PEGASUS COMPANY, ayant son siège à NIVELLES, rue de l'Enfant numéro 7, inscrite au registre des Personnes Morales de NIVELLES sous le numéro 0867311444, représentée par Monsieur Eric NOEL, prénommé, gérant unique de la société, d'une partie d'une dette qu'elle détient sur la Société Privée à

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2011- Annexes du Moniteur belge

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Responsabilité Limitée NCN Invest et inscrite dans les comptes de cette dernière pour une valeur nominale de CENT MILLE EUROS (100.000 EUR).

3) A l'instant intervient :

- la Société Privée à Responsabilité Limitée PEGASUS COMPANY, par le biais de Monsieur Eric NOEL, prénommé, gérant unique de la société ;

laquelle déclare, par le biais de son représentant, avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société, et expose qu'elle détient une dette sur la Société Privée à Responsabilité Limitée NCN I nvest.

A la suite de cet exposé la Société Privée à Responsabilité Limitée PEGASUS COMPANY, déclare par le biais de son représentant, faire apport à la société Privée à Responsabilité Limitée NCN Invest d'une partie de la dette qu'elle détient sur ladite Société Privée à Responsabilité Limitée NCN Invest et inscrite dans les comptes de cette dernière pour une valeur nominale de CENT MILLE EUROS (100.000 EUR).

En rémunération de cet apport les cinq cent trente cinq (535) parts sociales sans désignation de valeur nominale, sont attribuées, entièrement libérées, à la Société Privée à Responsabilité Limitée PEGASUS COMPANY, qui accepte par le biais de son représentant.

4) L'assemblée constate la réalisation de l'augmentation de capital social qui est porté à CENT DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (118.600 EUR) et est représentée par six cent trente cinq parts sociales sans désignation de valeur nominale.

5) Suite aux décisions prises ci-dessus, l'assemblée décide de remplacer l'article 6 des statuts par le texte suivant :

ARTICLE 6

"Le capital social est fixé à CENT DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (118.600 EUR), représenté par six cent trente cinq parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/six cent trente cinquième de l'avoir social"

6) A l'unanimité, l'assemblée dispense le gérant de donner lecture du rapport de la gérance exposant la justification de la transformation de la société en société anonyme et de l'état y annexé résumant la situation active et passive de la société arrêté au dix huit août deux mil onze, soit à une date remontant à moins de trois mois ; les associés reconnaissant avoir reçu copie de ces rapports et en avoir pris connaissance.

7) A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture de son rapport justifiant la proposition de transformation de la société ainsi que du rapport de Monsieur Jean-François NOBELS, reviseur d'entreprises, prénommé, désigné par le gérant sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du dix huit août deux mil onze, soit à une date remontant à moins de trois mois, chacun des associés présents reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.

Le rapport de Monsieur Jean-François NOBELS, prénommé, conclut dans les termes suivants :

" Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 18 août 2011 après l'augmentation de capital dressée par l'organe de gestion de la société.

Ces travaux effectués conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au rapport rédigé à l'occasion de la transformation d'une société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 106.200 EUR n'est pas inférieur au capital libéré de 106.200 EUR.

Zaventem, le 18 août 2011."

Le rapport du gérant et du reviseur d'entreprises seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de NIVELLES en même temps qu'une expédition des présentes.

L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société anonyme ; l'activité et l'objet social demeurent inchangés.

Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée.

Les actions, représentant le capital social de la société anonyme sont réparties entre les associés proportionnellement à leurs droits dans la société privée à responsabilité limitée à savoir :

1) Monsieur Eric NOEL: cinquante et une actions;

2) Madame Ludwine CHEVALIER : trente neuf actions ;

3) Monsieur Jérôme NOEL : dix actions ;

4) la Société Privée à Responsabilité Limitée PEGASUS COMPANY : cinq cent trente cinq actions.

Chacune de ces actions a été entièrement libérée avant la transformation de la société.

La société anonyme conserve la même immatriculation que la société privée à responsabilité limitée au registre des personnes morales de NIVELLES, soit le numéro 0838039517 et est assujettie à la T.V.A. sous le numéro 838.039.517.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au dix huit août deux mil onze.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée sont réputées réalisées pour la société anonyme, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

8) Après discussion et vote, article par article, l'assemblée arrête comme suit les statuts de la société

anonyme, qui tiennent compte des résolutions prises.

ARTICLE 1 DENOMINATION

La société adopte la forme anonyme.

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Elle est dénommée NCN Invest.

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "S.A." reproduites lisiblement.

Elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "Registre des Personnes Morales ou l'abréviation "R.P.M.", suivis du numéro d'entreprise, de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, ainsi que du numéro d'assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1400 NIVELLES, rue de l'Enfant numéro 7.

II peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 OBJET

La société a pour objet la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises belges ou étrangères, ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations, l'acquisition de tous titres et droits par voie de participation, d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat de toute autre manière, l'acquisition de brevets et licences, leur gestion et leur mise en valeur, ainsi que toutes opération se rattachant directement ou indirectement à son objet, en empruntant notamment avec ou sans garantie et en toutes monnaies, par la voie d'émission d'obligations qui pourront également être convertibles ettou subordonnées et de bons, et en accordant des prêts ou garanties à des sociétés dans lesquelles elle aura pris des intérêts.

En outre, la société peut effectuer toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La société n'exercera pas directement une activité industrielle et ne tiendra aucun établissement commercial ouvert au public. La société peut cependant participer à la création et au développement de n'importe quelle entreprise financière, industrielle ou commerciale et leur prêter tout concours, que ce soit par des prêts, des garanties ou de toute autre manière.

D'une façon générale, elle peut prendre toutes mesures de contrôle et de surveillance qu'elle jugera utiles à l'accomplissement ou en développement de son objet, en restant toutefois dans les limites tracées par loi concernant tes sociétés holding.

La société a aussi pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

- Le commerce de détail de vêtements.

La société a également pour objet de se constituer un patrimoine comprenant :

a) tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que tous droits immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droits d'emphytéose ou de superficie);

b) tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises par des sociétés belges ou étrangères;

c) La société peut uniquement pour son propre compte donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, matériels et installations, et d'une manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social à l'exclusion de l'activité d'agence immobilière sauf si l'organe de gestion en a l'accès à la profession ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y relatifs. Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles et immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.

Toutes activités soumises à l'accès à la profession devront être exécutées pour le compte de la société par des corps de métiers dûment agréés.

La société pourra valablement contracter avec les tiers pour tout ce qui concerne les opérations financières, commerciales, hypothécaires, mobilières et immobilières et en général faire toutes opérations de nature à favoriser même indirectement la réalisation de l'objet social.

Elle peut s'intéresser directement ou indirectement, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger dont l'objet social serait similaire ou connexe au sien, ou simplement utile ou favorable à l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

Elle peut notamment et sans que l'énumération qui suit soit limitative, faire toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles et financières, acquérir et créer, céder, utiliser tous brevets, concessions, licences, marques de fabriques, représenter toutes marques et firmes se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou pouvant contribuer à son développement.

La société pourra enfin exercer fes fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

ARTICLE 4 DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

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Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

ARTICLE 5 MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital social est fixé à la somme de CENT DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (118.800 EUR).

Il est divisé en six cent trente cinq (635) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune

un/six cent trente cinquième (1/635e) de l'avoir social.

ARTICLE 17 POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social

de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 18 GESTION JOURNALIERE

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué.

soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b)En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, Peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c)Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) II fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 19 REPRESENTATION ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :

soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;

soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 23 REUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit le vingt neuf juin à dix heures vingt.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 24 CONVOCATIONS

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 25 ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre

ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres

pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 26 REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

ARTICLE 33 EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 35 DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. II doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 37 LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par

le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Volet B - Suite

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

ARTICLE 38 REPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

ARTICLE 40 COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

14) L'assemblée décide de fixer le nombre des administrateurs à trois.

Elle appelle aux fonctions d'administrateurs:

1) Madame Ludwine CHEVALIER, prénommée,

2) Monsieur Eric NOEL, prénommé,

3) Monsieur Jérôme NOEL, prénommé,

Tous ici présents et qui acceptent.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés expirera à l'issue de l'assemblée générale de l'an deux mil dix

sept.

Le mandat des administrateurs sera gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.

CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir aux fins de procéder à la

nomination du président et de l'administrateur-délégué.

A l'unanimité, le conseil d'administration décide d'appeler à la fonction de président et administrateur-

délégué Monsieur Eric NOEL, prénommé, qui accepte.

L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ETABLI PAR Me Olivier WATERKEYN, Notaire associé à WATERLOO.

dépôt de l'expédition.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2011- Annexes du Moniteur belge

02/08/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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N° d'entreprise : Dénomination 083$ 039 S/11-



(en entier) : NCN Invest

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE L1MITEE

Siège : 1400 NIVELLES, rue de l'Enfant N° 7.

Objet de l'acte : Constitution

Constitution  d'un acte reçu par Maître Olivier WATERKEYN, notaire à WATERLOO, le dix huit juillet deux mil onze (extrait délivré avant enregistrement dans le seul but du dépôt), il résulte que :

- Madame Ludwine CHEVALIER, domiciliée à 1400 NIVELLES, rue de l'Enfant numéro 7

- Monsieur Eric NOEL, domicilié à 1420 BRAINE l'ALLEUD, Avenue Général Ruquoy numéro 21  boîte 8. - Monsieur Jérôme NOEL, domicilié à 700D MONS, Chaussée du Roeulx numéro 266  boîte 2.3.

ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée NCN Invest, ayant son siège à 1400 NIVELLES, rue de l'Enfant numéro 7.

Article 4 Objet

La société a pour objet la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises belges ou étrangères, ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations, l'acquisition de tous titres et droits par voie de participation, d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat de toute autre manière, l'acquisition de brevets et licences, leur gestion et leur mise en valeur, ainsi que toutes opération se rattachant directement ou indirectement à son objet, en empruntant notamment avec ou sans garantie et en toutes monnaies, par la voie d'émission d'obligations qui pourront également être convertibles et/ou subordonnées et de bons, et en accordant des prêts ou garanties à des sociétés dans lesquelles elle aura pris des intérêts.

En outre, la société peut effectuer toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La société n'exercera pas directement une activité industrielle et ne tiendra aucun établissement commercial ouvert au public. La société peut cependant participer à la création et au développement de n'importe quelle entreprise financière, industrielle ou commerciale et leur prêter tout concours, que ce soit par des prêts, des garanties ou de toute autre manière.

D'une façon générale, elle peut prendre toutes mesures de contrôle et de surveillance qu'elle jugera utiles à l'accomplissement ou en développement de son objet, en restant toutefois dans les limites tracées par loi concernant les sociétés holding.

La société a aussi pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

- Le commerce de détail de vêtements.

La société a également pour objet de se constituer un patrimoine comprenant :

a) tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que tous droits immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droits d'emphytéose ou de superficie);

b) tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises par des. sociétés belges ou étrangères;

c) La société peut uniquement pour son propre compte donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, matériels et installations, et d'une manière générale, entreprendre. toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son, objet social à l'exclusion de l'activité d'agence immobilière sauf si l'organe de gestion en a l'accès à la' profession ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, y compris la sous-traitance en général et; l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y relatifs. Elle peut acquérir à' titre d'investissement tous biens meubles et immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.

Toutes activités soumises à l'accès à la profession devront être exécutées pour le compte de la société par des corps de métiers dûment agréés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature _ -_  - --

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011- Annexes du Moniteur belge

La société pourra valablement contracter avec les tiers pour tout ce qui concerne les opérations financières, commerciales, hypothécaires, mobilières et immobilières et en général faire toutes opérations de nature à favoriser même indirectement la réalisation de l'objet social.

Elle peut s'intéresser directement ou indirectement, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, assoc ations ou entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger dont l'objet social serait similaire ou connexe au sien, ou simplement utile ou favorable à l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

Elle peut notamment et sans que l'énumération qui suit soit limitative, faire toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles et financières, acquérir et créer, céder, utiliser tous brevets, concessions, licences, marques de fabriques, représenter toutes marques et firmes se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou pouvant contribuer à son développement.

La société pourra enfin exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 6 Capital

Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ), libéré à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS en espèces.

Il est divisé en cent parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100è) de l'avoir social.

Article 10 Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, membre du Comité de Direction, du Conseil de Direction ou du Conseil de Surveillance, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, administrateurs membres du Conseil de Direction ou travailleur, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles du publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre (article 61 paragraphe 2 du Code des Sociétés).

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le vingt neuf du mois de juin à dix heures vingt, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 19 Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Le paiement éventuel des dividendes et tantièmes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par fa gérance, en une ou plusieurs fois.

Article 20 Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Volet B - Suite

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mil douze.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil treize.

3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire pour une durée indéterminée : Monsieur Eric NOEL, prénommé, qui accepte.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le ler octobre 2010 par Madame CHEVALIER et/ou Monsieur Eric NOEL et/ou Monsieur Jérôme NOEL, prénommés, au nom de la société en formation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ETABLI PAR Me Olivier WATERKEYN, Notaire à WATERLOO.

R servá

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
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Adresse
RUE DE L'ENFANT 7 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
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Commune : NIVELLES
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