NEW ASSUR

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : NEW ASSUR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 457.627.588

Publication

30/05/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2.0

TRIBUNAL DE COMMERCE

20 MAI 2014

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-

Greffe

, N° d'entreprise : 457.627.588

' Dénomination

(en entier) : NEW ASSUR

Forme juridique: SOCIETE PRI VEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DE LA TOURETTE 25 1495 MARBAIS

Objet de Pacte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Aux termes d'un acte reçu par Nous, Alain Beyens, Notaire à Sambreville, le 31/03/2014, il résulte que: Rapport du Réviseur d'entreprises

Monsieur Jean-Louis PRIGNON, Réviseur d'Entreprises, représentant la SCPRL « JEAN-LOUIS PRIGNON, REV1SEUR D' ENTREPRISES », dont les bureaux sont établis à 4020 Liège, rue de Chaudfontaine, numéro 13, chargé par l'organe de gestion de la Société Privée à Responsabilité Limitée « NEW ASSUR » a établi le rapport préalable à l'augmentation de capital par apport en nature conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des Sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« 6. CONCLUSIONS

J'ai été investi de la mission prévue par l'article 313 du Code des Sociétés relative à l'apport par Monsieur Michel DEBROUX de son solde en compte courant né de la distribution d'un dividende intercalaire décidé par l'assemblée générale extraordinaire le 23 décembre 2013 pour un montant net de 115.200 EUR.

Sur base des travaux effectués, je suis en mesure d'affirmer que:

! a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'entreprises en matière d'apports en nature; à noter que l'organe de gestion de Ia société est responsable de ! l'évaluation de l'apport, de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport ainsi que de la correcte application des règles fiscales permettant la distribution de réserves soumises à une retenue de précompte mobilier de 10%;

b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

n) le mode d'évaluation de l'apport en nature adopté par les parties est justifié par l'économie d'entreprises et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des titres créés en contrepartie.

En rémunération de l'apport, iI sera créé 407 nouvelles parts sociales sans désignation de valeur nominale de la S.P.R.L. NEW ASSUR, intégralement attribuées à Monsieur Michel DEBROUX.

En application des normes de l'Instituts des Reviseurs d'entreprises, je me dois de rappeler que mon rapport ne peut être assimilé à une opinion sur le caractère légitime et équitable de l'opération envisagée.

Liège, Ie 26 mars 2014.

....

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

§..67i'ÎÏL - -Ëïüdi:TiâÈî.

Reviseur d'entreprises

Représentée par

PRIGNON

Gérant.»

Rapport spécial

Le gérant de la société a dressé le rapport prescrit par le code des société.

; Dépôt des rapports

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2014 - Annexes du Moniteur belge Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent acte, au greffé du Tribunal de Commerce compétent.

Augmentation du capital

L'associé unique décide d'augmenter le capital de cent quinze mille deux cents euros (115.200 EUR) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (18.592 EUR) à cent trente-trois mille sept cent nonante-deux euros (133.792 EUR) par apport du compte courant de Monsieur Michel DEBROUX.



Monsieur Michel DEBROUX détient cette créance au sein de la SPRL NEW ASSUR suite à la distribution d'un dividende intercalaire brut de 128.000 EUR approuvé par l'assemblée générale de la société en date du 23 décembre 2013.

Souscription :

il déclare que le montant de cent quinze mille deux cents euros (115.200 EUR) est intégralement souscrit en nature, par lui;

Libération

Les comparants déclarent que le montant de cent quinze mille deux cents euros (115.200 EUR) est intégralement libéré par un apport en nature.

Rémunération

Il est attribué à quatre cent et sept parts nouvelles au comparant.

Ces parts nouvelles jouiront des mêmes droits que les actions existantes et participeront aux résultats à partir de Ia réalisation effective de l'augmentation de capital.

Pour extrait analytique, signé Alain Beyens, Notaire, déposé en même temps une expédition de l'acte, un exempleire du rapport spécial et du rapport du reviseur d'entreprises.



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

30/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 27.08.2012 12461-0166-009
29/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.06.2011, DPT 24.08.2011 11436-0411-011
14/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 09.06.2010 10162-0492-011
27/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 17.07.2009 09443-0356-012
26/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 17.07.2007 07424-0206-011
26/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 24.07.2006 06517-5212-009
20/10/2005 : NI082705
25/10/2004 : NI082705
26/09/2003 : NI082705
10/10/2002 : NI082705
02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 29.09.2015 15615-0515-010
22/02/2000 : NI082705
18/11/1999 : NI056483
24/04/1996 : NI82705

Coordonnées
NEW ASSUR

Adresse
RUE DE LA TOURETTE 25 1495 MARBAIS

Code postal : 1495
Localité : Marbais
Commune : VILLERS-LA-VILLE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne