28/04/2014 : Dissolution anticipée de la société et clôture - décharge du gérant Il résulte d'un procès-verbal dressé par Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénom
mars 2014, "enregistré deux rôles sans renvoi au 1er bureau de l'enregistrement de Bruxelles 2 le 4 avril 2014
volume 81 folio 22 case 09. Reçu ; cinquante euros (50 €). Le Receveur ai. B. FOUQUET, Conseiller a.i. P.O. M. HUBERT" que l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "NEW SPACE", ayant son siège social à 1380 Lasne, rue du Try Bara 13 dont le numéro d'entreprise est le 0431.987.619 (Nivelles), a pris entre autres les décisions suivantes :
1) a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par le gérant, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, dans lequel il est proposé de dissoudre la société. Chaque associé confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 20 mars 2014, soit à moins de trois mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport de l'expert-comptable, dont chaque associé confirme
avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 20 mars 2014 s'énoncent comme suit:
« La situation active et passive de la SCRL New Space, ayant son siège social au n° 13 de la Rue Try Bara à B-1380 Lasne, qui a été établie par le gérant de la société dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le droit des sociétés et arrêtée au 20/03/2014, soit il y a moins de 3 mois, sur la base de laquelle la dissolution est prononcée, indique un total bilantaire de € 30.853,61 et un résultat déficitaire de € 4.880,38.
L'actif net s'élève à € 30.853,61.
Les travaux de contrôle réalisés conformément aux normes professionnelles en vigueur montrent que cet] état reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les perspectives de la gérante soient effectivement réalisées par ceux qui supporteront le risque de la liquidation. Je précise que, conformément à l'article 184 § 5,2° qu'il n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation
active et passive de la société visé à l'article 181.
Terminé à Wauthier-Braine, le 21 mars 2014. »
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités. 2) L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairés par le notaire associé soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants
déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par le Code des Sociétés pour une dissolution-clôture en un seul acte, en l'absence de liquidateur et de passif, et tenant compte de la présence de tous les associés aux présentes.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants. La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles. 3) L'assemblée décide de la décharge donnée au gérant.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : 1380 Lasne, rue du Try Bara 13, où la garde en sera assurée. 4) L'assemblée décide de nommer la société privée à responsabilité limitée ORFIDAS, RPM 0817.751.372 (Nivelles), à 1360 Perwez, rue Saint Roch 38, représentée par Madame Isabelle VAN GORP , ou toute autre
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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personne désignée par elle, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de
faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de îa société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
== POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ==
(se) Eric THIBAUT de MAISIERES, Notaire associé,
Dépôt simultané :
- expédition du procès-verbal; - rapport de l'organe de gestion; - rapport de l'expert-comptable.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers