NICE HAND CREATION

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. NICE HAND CREATION
Dénomination : NICE HAND CREATION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 547.928.551

Publication

17/03/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*14302577*

Déposé

13-03-2014



Greffe

N° d entreprise : 0547928551

Dénomination (en entier): Nice Hand Creation

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1350 Orp-Jauche, Chemin Vert(E) 17

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Extrait de l acte reçu par le notaire associé Benoît COLMANT à Grez-Doiceau en date du 13 mars

2014, en cours d enregistrement.

FONDATEURS

1. Monsieur SAMZUN Corentin Loïc Guillaume, domicilié à 1300 Wavre, Chaussée de Louvain, 171 boîte 3.

2. Monsieur SAMZUN Olivier Bernard, domicilié à 1350 Orp-Jauche, Chemin Vert(E), 17.

3. Monsieur SAMZUN Thibaut Pierre-Loïc, domicilié à 1350 Orp-Jauche, Chemin Vert(E), 17.

A. CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d acter qu ils constituent entre eux une société commerciale et d arrêter les statuts d une Société privée à responsabilité limitée dénommée « Nice Hand Creation », ayant son siège social à 1350 Orp-Jauche, Chemin Vert(E), 17, au capital de vingt mille euros (20.000 EUR), représenté par 200 parts sociales sans désignation de valeur nominale. APPORT EN NATURE

RAPPORTS

Monsieur Philipe PUISSANT, réviseur d entreprises, représentant la société « DGST & Partners» ayant ses bureaux à 1348 Louvain-la-Neuve, rue de Clairvaux, 40 boîte 205 désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l article 219 du Code des Sociétés.

Ce rapport daté du 27 février 2014 conclut dans les termes suivants :

« L'apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « NICE HAND CREATION » consiste en un fonds d activité de spécialiste informatique.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c) les modes d'évaluation de l apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apports qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature ne soit pas surévalué.

La rémunération de l apport en nature consiste en 178 parts sociales de la société « NICE HAND CREATION », sans désignation de valeur nominale et représentant un capital de 17.800,00 EUR, qui sont attribuées à Monsieur SAMZUN Corentin.

L intéressé bénéficiera en outre d'une créance en compte courant sur la société pour la partie de son apport non rémunérée par des parts sociales, à savoir 4.700,00 euros.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Nous attirons l attention sur le fait que les certificats fiscaux et sociaux ne nous ont pas été

présentés, le présent rapport devant dès lors être émis avec réserve.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération. »

Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article du Code des Sociétés.

Un exemplaire de ces deux rapports demeurera ci-annexé.

APPORT

Monsieur SAMZUN Corentin , préqualifié, ci-après qualifié  l apporteur  , déclare apporter

l universalité de l activité de spécialiste informatique dont il déclare être propriétaire et qui est

immatriculé auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0533.734.679.

Cet apport comprend :

ACTIF

Immobilisations incorporelles: vingt mille euros (¬ 20.000,00)

Il s agit du fonds d activité de spécialiste en informatique comprenant principalement la clientèle

au sens le plus large et les différents contacts professionnels développés avec tous les intervenants

et, de manière plus générale, le savoir-faire et la réputation maintenant acquis par l apporteur dans

l exercice de ses activités.

Immobilisations corporelles: deux mille cinq cents euros (¬ 2.500,00)

- Matériel et mobilier de bureau

PASSIF

Néant

TOTAL DE L ACTIF NET: vingt-deux mille cinq cents euros (¬ 22.500,00)

Tels que les éléments apportés figurent plus amplement décrits au rapport révisoral dont question

ci-dessous.

Conditions générales de l apport

1° L apport est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, sur base d un inventaire tel que repris au rapport revisoral ci-annexé.

2° La société présentement constituée aura la propriété des biens et des droits apportés à partir de ce jour et elle en aura la jouissance, c est-à-dire qu elle aura droit aux bénéfices de l exploitation et qu elle supportera les charges de celle-ci, à partir de ce jour.

3° La société présentement constituée continuera pour le temps restant à courir tous contrats d assurance contre l incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux éléments apportés et en payera les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet effet, est remise à la société une copie des contrats en cours.

4° Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l apporteur, pour quelque cause que ce soit.

5° Elle remplira toutes formalités légales à l effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l apport.

Rémunération de l apport

En rémunération des apports, il est attribué à Monsieur SAMZUN Corentin, qui accepte 178 parts sociales entièrement libérées.

Le surplus de la valeur de l apport, estimé à quatre mille sept cents euros (¬ 4.700,00) sera inscrit au compte courant ouvert au nom de l apporteur dans les livres de la société.

APPORT EN ESPECES

Les comparants sous 1, 2 et 3 déclarent souscrire les 22 parts sociales restantes, en espèces, au prix de 100,- euros chacune, soit deux mille deux cents euros (¬ 2.200,00) comme suit:

- Par Monsieur SAMZUN Corentin : 20 parts sociales, soit 2000,- euros;

- Par Monsieur SAMZUN Olivier: 1 part sociale, soit 100,- euros;

- Par Monsieur SAMZUN Thibaut: 1 part sociale, soit 100,- euros

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à entièrement par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille deux cents euros (¬ 2.200,00) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS .

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Une attestation de ladite banque en date du 13 mars 2014, justifiant ce dépôt, a été remise au

notaire soussigné par les comparants.

B. STATUTS

FORME  DENOMINATION

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « Nice Hand Creation ».

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1350 Orp-Jauche, Chemin Vert(E), 17 .

OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou pour compte de

tiers:

" toutes les activités liées au domaine de traduction et notamment :

- les services de traduction (traduction libre, jurée, jurée légalisée, ...) et d interprètes ;

- la traduction et la rédaction de tous documents et textes en langue étrangère ;

- la sous-traitance dans le domaine de la traduction et/ou de l interprétariat ;

- l organisation de cours de langue, de séminaires et/ou stages en langue;

- l interprétation de liaison;

- la relecture linguistique de tous documents et textes;

- toutes prestations de services, de consultance et de secrétariat se rapportant à son activité.

" toutes les activités liées au domaine informatique et notamment :

- la vente de services de télécommunication et d'internet aux particuliers et aux entreprises;

- le conseil, la formation, le développement et la production dans le domaine des

télécommunications et des technologies de l information, en ce compris le matériel et le logiciel ;

- la conception, la programmation, l'installation et la maintenance de tous réseaux informatiques ou de télécommunications, le choix des technologies et des sous-traitants;

- la conception, le développement, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, la fourniture, la location et le service après-vente de tous logiciels et accessoires, installations et consommables informatiques, ordinateurs, systèmes de communication et de télécommunication, périphériques et services;

- l accueil de projets e-business ayant pour caractéristique de développer des projets internet « propres » ;

- la conception, le développement, l organisation et l animation de toutes sortes d espaces privilégiés de communication au sein des organisations marchandes ou non marchandes, les dotant de tous supports d information multimédia (bornes interactives, sites internet et intranet, etc.) et audiovisuels.

" Toutes les activités liées au domaine artistique et notamment :

- la recherche scientifique en matière d histoire de l art et l expertise et conseils en Suvres d art ;

- l organisation et la promotion d exposition, la promotion des artistes;

- l achat, la vente, le dépôt, le courtage, l importation et l exportation d Suvres d art, de

matières premières destinées aux dites Suvres, la commercialisation de tous produits annexes;

- la vente, la publication de tous catalogues, affiches, l exploitation de tous moyens de

communication;

- l édition et la commercialisation en ce compris l achat et la vente, la représentation, la vente sur commission, la publicité et le conseil publicitaire de livres d art, lithographies, gravures, ... ;

- l organisation de concours, de conférences, de réunions;

- l expertise et le conseil en matières artistique, l étude et l organisation de manifestations artistiques.

Elle peut également créer, exploiter ou participer à l exploitation de toutes galeries, magasins, bureaux, agences, ateliers et usines tendant directement ou indirectement à la fourniture de tous produits, marchandises ou services.

" Toutes activités liées au graphisme et notamment :

- toutes activités relatives au secteur du dessin, de bureau de dessin, de bureau d étude, de

réalisation de maquette;

- toutes opérations relatives à l achat, la vente, la location, l exploitation, la gestion ou

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l administration, la mise en valeur de tous accessoires quelconques en rapport avec ce secteur;

- la vente et la location de matériel de dessin, de graphisme, de maquette, neuf ou d occasion ;

- la conception, la réalisation, la mise en Suvre et le travail de dessin, graphisme en général,

maquette ;

- toutes opérations et actions promotionnelles;

- toutes opérations ayant pour but de faciliter ou de mettre en Suvre des relations publiques;

- toutes activités de design industriel et de graphisme;

- la conception et le développement de toutes actions, tous services, tous supports d information

et outils de communication visant le dessin, le graphisme et design ;

- le suivi de chantiers en général.

" Toutes activités liées au marketing et notamment :

- toutes activités et opérations de conseils d agence en publicité, d édition, d achat, d espaces, de créations, de photographie, de gestion de budget publicitaire, de marketing, d audio visuel et de production d audio visuel, de promotions, de relations publiques, de sponsorschip de n importe quel genre, d organisation de manifestations;

- le mailing direct; l adressage, la mise sous enveloppe et l expédition à partir de fichiers d adresses constituées ou non par l unité de matériaux éventuellement publicitaire;

- toutes autres activités d intermédiaire non spécialisés du commerce, bureau d étude de marché, l organisation de sondages d opinion sur les questions politiques, économiques et sociales ainsi que l analyse statistique des résultats.

La société a également pour compte propre toutes activités immobilières notamment, la vente, l'achat, la location, la promotion, la gestion de tous biens immeubles.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR).

Il est représenté par 200 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

GERANCE

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou non.

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S ils sont

plusieurs et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul,

peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en

défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

CONTROLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une

assemblée générale ordinaire le 3ème lundi de novembre à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assem-

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blée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales. Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l usufruitier.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

REPARTITION - RESERVES

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour confirmation.

REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le trente juin deux mille quinze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en novembre 2015 .

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur SAMZUN Corentin, qui accepte. Son mandat est gratuit .

Volet B - Suite

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er mars 2014 par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société aura la personnalité morale. Elle jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme,

Benoît COLMANT, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition électronique de l acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

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Coordonnées
NICE HAND CREATION

Adresse
CHEMIN VERT 17 1350 ENINES

Code postal : 1350
Localité : Enines
Commune : ORP-JAUCHE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne