NICOVA CONSULTING

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : NICOVA CONSULTING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 843.386.591

Publication

04/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.01.2013, DPT 28.06.2013 13246-0430-008
07/02/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 8 JAN. 2013

NIVEL. befe

N° d'entreprise : 0843.386.591

Dénomination

(en entier) : NICOVA CONSULTING

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1420 BRAINE LALLEUD - BOULEVARD DE France 9 BAT.A (adresse complète)

ObjetJs) de Pacte ;DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Frederic CONVENT, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 17 janvier 2013, en cours d'enregistrement à Bruxelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «NICOVA CONSULTING», ayant son siège social à 1420 Braine-l'Alleud, Boulevard de France, 9 bât A, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du gérant, Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

L'assemblée dispense le président de donner ensuite lecture de Madame Francine LERMINIAUX, expert-comptable externe, dont les bureaux sont situés à 1030 Schaerbeek, rue Renkin, 84, sur la situation active et passive.

Le rapport de Madame Francine LERMINIAUX, expert-comptable conclut dans les termes suivants : «CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues à l'article 181 du Code des Sociétés, l'organe de gestion de la SPRL Nicova Consulting a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2012 qui fait apparaître un total de bilan de 35.210,05 et un actif net de 27.800,58 E

Cet état comptable résulte de l'évaluation, faite de bonne foi par l'organe d'administration, de la valeur liquidative de la société.

Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes en vigueur à l'Institut des Experts-Comptables, que l'état résumant la situation active et passive, traduit fidèlement et correctement la situation de la société.

La liquidation n'aura de bonne fin que pour autant que les espérances de l'associé se réalisent.

Attendu que le résultat reporté présente un bénéfice de l'exercice en cours après impôt de 15.400,58E qu'il n'y a pas d'autres réserves ni de réserves incorporées au capital. Il y a par conséquent un boni de liquidation de 15.400, 58 6 avec un précompte de 10 % de 1.540, 06 E.

il n'y a pas d'autres informations que j'estime nécessaires de communiquer aux associés ou aux tiers. Fait à Bruxelles, le 8 janvier 2013.

Francine Lerminiaux

Expert-comptable»

DELIBERATION

PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ABREGES POUR L'EXERCICE 2012 L'assemblée approuve les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2012

Le résultat de l'exercice après impôts se solde par un bénéfice de quinze mille quatre cents euros cinquante-huit cents (E 15.400,58)

L'assemblée propose que le bénéfice de l'exercice soit affecté à la rubrique réserve légale pour mille huit cent soixante euros (E 1.860,00), le solde est affecté à la rubrique résultat reporté.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES

L'assemblée constate que les rapports ne donnent Iieu à aucune observation particulière de la part de I'associé unique et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera annexé à Pacte.

TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

OUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

L'assemblée constate que I'associé unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'eIle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire,

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2012 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus de dettes à l'exception d'une provision pour dettes fiscales d'un montant de cinq mille trente euros quinze cents (¬ 5.030,15) et d'un compte courant en faveur de I'associé unique et gérant d'un montant de deux mille trois cent soixante-dix-neuf euros trente-cieux cents (¬ 2.379,32)

L'associé unique et gérant a renoncé expressément au compte courant et apporte les preuves d'acquittement auprès de l'administration fiscale, de sorte que la société n'est plus redevable d'aucun passif.

L'assemblée déclare également que la société n'a plus de créances à ce jour à l'exception d'une créance TVA d'un montant de sept cent quatre-vingts euros trente-cinq cents (£ 780,35)

L'assemblée constate que les actifs autres que numéraires seront repris par le gérant et associé et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.

L'assemblée déclare que l'actif net subsistant sera transféré à l'associé unique.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée approuve Ies comptes et décide de ne pas nommer de Iiquidateur,

Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'associé unique s'engage à le couvrir.

CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION ET DECHARGE DU GERANT L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'assemblée constate que la société privée à responsabilité limitée «NICOVA CONSULTING » a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'associé unique, qui confirme son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

L'assemblée générale décide de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis au cours de l'exercice de son mandat.

SIXIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION 'DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans par la sprl INTERCOMPTA, représentée par Monsieur ARIEL Benjamin, à 1 180 Uccle, rue Zeecrabbe, 25, où la garde en sera assurée.

SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à la sprl 1NTERCOMPTA, représentée par Monsieur ARIEL Benjamin, à 1180 Uccle, rue Zeecrabbe, 25, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est donné à Monsieur BALACEANU Nicusor Marius, domicilié à 1000 Bruxelles, rue Archimède, 93 boîte 14, actuellement résidant aux Etats Unis, Nicova Avenue 9874, Las Vegas Nevada, pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir et en général faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Frederic CONVENT

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte contenant le rapport du CA et le rapport de l'expert-comptable

Résqrvé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/02/2012
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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I

Réservé

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Moniteur

belge

N° d'entreprise : ,ç óy 3 3 e, 5-3.4 Dénomination

(en entier) : NICOVA CONSULTING

(en abrégé)

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée starter

Siège : 1420 BRA1NE l'ALLEUD, 9, boulevard de France (bâtiment A)

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :CONSTITUTION

En vertu d'un acte dressé par le notaire Robert Van Dyck à Etterbeek le 27 janvier 2012, il résulte que Monsieur Nicusor Marius, né à Furculesti (Roumanie) le 12 février 1967 (numéro national 67.02.12.541.35) communiqué avec son autorisation expresse) de nationalité roumanie, celibataire, domicilié à 1000 Bruxelles, rue Archimède 93 botte 14. a consiuté la Société Privée à Responsabilité Limitée .

Elle est dénommée « N1COVA CONSULTING ».

Le siège social est établi à 1420 Braine l'Alleud, 9, boulevard de France (bâtiment A)

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci

* la programmation, conseil et autres activités informatiques, dont la programmation informatique, conseil

informatique, gestion d'installations informatiques et des autres activités informatiques ;

* rendre des services d'information, dont des traitement de données, l'hébergement et activités connexes,

des portails internet, des activités des agences de presse et d'autres services d'information n.c.a.

* l'édition de logiciels, dont l'édition de jeux électroniques et l'édition d'autres logiciels

* des activités immobiliers comme les activités des marchands de biens immobiliers, la location et

exploitation de biens immobiliers propres ou loués, agences immobilières et administration de biens immobiliers

pour compte de tiers

* des services de télécommunications: télécommunications filaires,

télécommunications sans fil, télécommunications par satellite et

d'autres activités de télécommunication

* fournir du conseil de gestion : conseil en relations publiques et en communication et conseil pour les

affaires et autres conseils de gestion

* la publicité et études de marché : activités des agences de publicité, régie publicitaire de medias et études

de marché et sondages d'opinion

* des activités spécialisées, scientifiques et teohniques n.c.a.

* des Activités liées à l'emploi, activités des agences de placement de main-d'oeuvre, des activités des agences de travail temporaire, et autre mise à disposition de ressources humaines

* des services administratifs et de soutien de bureau, des services administratifs combinés de bureau, photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau

* des réparations d'ordinateurs et d'équipements de communication, des réparations d'ordinateurs et d'équipements périphériques, des réparations d'équipements de communication

* des services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises

* et, de façon générale, toutes activités concernant le management

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et: opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter; ' directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2012 - Annexes du Moniteur belge T Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à fa réalisation de ces conditions.

Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600 EUR), libéré à concurrence de deux/tiers .

II est représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois d'avril à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande,

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour, Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l'associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 31 décembre 2012.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier mardi du mois d'avril de l'année 2013. 2, Gérance

L'associé unique décide d'assumer seul la fonction de gérant pour une durée illimitée.

Son mandat est gratuit,

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

1 er janvier 2010 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont

Volet B - Suite

repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

Monsieur Balaceanu ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Réseké /au Moniteur belge

Pour extrait analytique Robert Van Dyck, notaire

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Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
NICOVA CONSULTING

Adresse
BOULEVARD DE FRANCE 9 - BAT A 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne