NOTAIRE JEAN FRANCOIS DELATTRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : NOTAIRE JEAN FRANCOIS DELATTRE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 863.136.979

Publication

07/02/2014

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0863.136.979

D�nomination (en entier) : NOTAIRE JEAN FRAN�OIS DELATTRE

(en abr�g�):

, Forme juridique :soci�t� civile � forme de SPRL

Si�ge :RUE SAINTE ANNE 18

1420 BRAINE-L'ALLEUD

Objet de l'acte : Modification de statuts

D'un acte re�u le 23 d�cembre 2013, parle notaire associ� Val�rie DHANIS, de r�sidence � Braine-l'Alleud,;= acte portant la mention suivante de l'enregistrement : "enregistr� cinq r�les, deux renvois � Braine-l'Alleud, le;; deux janvier deux mille quatorze, volume 221, folio 53 case 15, re�u 50,00 euros. Le Receveur (sign�) Christine; Godfroid", il r�sulte que : S'EST REUNIE : L'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile � forme de, SPRL " NOTAIRE JEAN FRAN�OIS DELATTRE ". Qui a pris les r�solutions suivantes

Apr�s avoir d�lib�r�, l'assembl�e prend, � l'unanimit�, les r�solutions suivantes : ,; Premi�re r�solution

a) L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital � concurrence de cent vingt-cinq mille cinq cent;> cinquante euros (125.550,00 � ) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ) � cent;' quarante-quatre mille cent cinquante euros (144.150,00 � ) par la cr�ation et l'�mission contre,` esp�ces de six cent septante-cinq parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du m�me type;, � et jouissant des m�mes droits que les parts existantes et participant aux r�sultats � compter de cep; jour. Ces parts nouvelles seront souscrites au pair comptable de cent quatre-vingt-six euros (186,00;: � ), sans prime d'�mission. Elles seront enti�rement lib�r�es.

b) A l'instant intervient Monsieur DELATTRE Jean Fran�ois pr�nomm�,

Lequel, apr�s avoir entendu ce qui pr�c�de, reconna�t avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de la soci�t� et d�clare ensuite souscrire les six cent septante-cinq parts'. nouvelles au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 � ) chacune, soit pour cent vingt-cinq mille: ;, cinq cent cinquante euros (125.550,00 � ), sans prime d'�missions

Le souscripteur d�clare et l'assembl�e reconna�t que chacune des six cent septante-cinq parts: nouvelles est enti�rement lib�r�e par un versement pr�alable en esp�ces sur le compte de la,� soci�t� aupr�s de CBC BANQUE, � Braine-l'Alleud, sous le num�ro BE53 7420 2763 7153, de telle, sorte que la soci�t� dispose, d�s � pr�sent d'une somme de cent vingt-cinq mille cinq cent cinquante; euros (125.550,00 � ). Une attestation �mise par l'organisme d�positaire, le 19 d�cembre 2013,:: restera ci-annex�e.

c) L'assembl�e constate et requiert le notaire d'acter que, dans le respect des conditions l�gales; relatives � la souscription et � la lib�ration du capital, les six cent septante-cinq parts nouvelles: cr��es en repr�sentation de l'augmentation du capital en esp�ces � concurrence de cent vingt-cinq mille cinq cent cinquante euros (125.550,00 � ), effectu�e par Monsieur DELATTRE Jean Fran�ois pr�nomm� sont int�gralement souscrites, que chaque part nouvelle est enti�rement lib�r�e, que le capital a effectivement �t� port� de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ) � cent quarante-`i quatre mille cent cinquante euros (144.150,00 � ), et qu'il est repr�sent� par sept cent septante-cinq,; parts sans mention de valeur nominale, enti�rement lib�r�es.

Deuxi�me r�solution

L'assembl�e d�cide d'apporter les modifications n�cessaires aux articles 7, 9 et 20 et 23 des statuts, afin de les rendre conformes � la r�glementation sur les soci�t�s de notaires, savoir les articles 50, paragraphe 4, et 91 de la loi organique du notariat et le r�glement de la Chambre Nationale des;; Notaires du 26 avril 2011,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

, Troisi�me r�solution

En cons�quence des r�solutions prises, l'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

- article 5 : cet article est remplac� par le texte suivant :

� Le capital social est fix� � cent quarante-quatre mille cent cinquante euros (144.150,00 � ) et est repr�sent� par sept cent septante-cinq parts sans mention de valeur nominale. Il est enti�rement' :lib�r�, �

- article 7 : un alin�a 4 est ajout� � cet article, libell� comme suit :

� En cas de d�c�s d'un notaire titulaire associ�, ses droits, li�s � ses parts ou aux parts d�tenues par sa soci�t� de participation, ne sont pas transmis � ses h�ritiers, qui n'ont droit qu'� la co,ntre-valeur des parts qui leur sera pay�e par le successeur du notaire d�c�d�. �

- article 9 : les alin�as 2 et 3 de cet article sont remplac�s par le texte suivant :

� Si le g�rant est unique et seul notaire titulaire, en cas de d�c�s ou d'emp�chement de celui-ci, la suppl�ance peut �tre confi�e � un notaire associ� ou � un autre notaire, ou � un candidat-notaire, d�sign� conform�ment � l'article 64 de la loi organique du notariat � la requ�te de toute personne int�ress�e. Ce suppl�ant sera automatiquement g�rant successeur pour la dur�e de la suppl�ance, sauf d�cision contraire du juge comp�tent,

Un g�rant est d�missionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualit� de g�rant � partir du moment o� il n'est plus notaire, n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou n'est plus autoris� � l'exercer. �

- article 20 : l'alin�a 4 de cet article est remplac� par le texte suivant ti

� Aussi longtemps que le fonds n'a pas �t� c�d�, l'objet modifi� et les statuts adapt�s pour le � surplus, la liquidation s'op�re par les soins du ou des g�rant(s).

En aucun cas, la soci�t� en liquidation ne peut poursuivre les activit�s professionnelles du notaire. � - article 23 : cet article est remplac� par le texte suivant

� Conform�ment � l'article 50, paragraphe 4, de la loi organique du notariat, la Chambre des Notaires de la Compagnie du Brabant wallon a, par d�cision du dix-neuf novembre deux mille trois, approuv� les statuts initiaux et, par d�cision du trois d�cembre deux mille treize, approuv� les statuts modifi�s. �

" Quatri�me r�solution

Compte tenu du transfert du si�ge social par d�cision de la g�rance du 18 mai 2006, publi�e par

extrait � l'annexe au Moniteur belge du 9 juin suivant sous le num�ro 06094060, et des r�solutions

qui pr�c�dent, l'assembl�e d�cide de coordonner les statuts comme suit

STATUTS

Titre 1-- Forme D�nomination -- Si�ge Objet Dur�e

Article i Forme -- D�nomination

La soci�t�, civile, adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � NOTAIRE JEAN FRAN�OIS DELATTRE �. La d�nomination doit, dans tous

les actes et documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots

� soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales

� S,Civ.S.P.R.L. �,

Article 2 -- Si�ge

Le si�ge social est �tabli � Braine-l'Alleud, rue Sainte-Anne, 18. II peut �tre transf�r� partout, dans

les limites de l'obligation l�gale de r�sidence du notaire titulaire, � toute autre adresse, par d�cision

de la g�rance, � publier aux annexes du Moniteur belge.

Article 3 Objet

La soci�t� a pour objet l'exercice de la profession de notaire, seul ou en association avec un ou

plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats-notaires, et dans le respect des dispositions

l�gales, r�glementaires et d�ontologiques r�gissant le notariat.

Toute l'activit� professionnelle notariale du ou des associ�s devra s'exercer au sein de la soci�t�.

La soci�t� peut, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations civiles et financi�res se '

rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter la '

r�alisation.

Article 4 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Titre 11 Capital -- Parts

Article 5 Capital

Le capital social est fix� � cent quarante-quatre mille cent cinquante euros (144.150,00 � ) et est

repr�sent� par sept cent septante-cinq parts sans mention de valeur nominale. 11 est enti�rement

lib�r�,

Article 6 D�membrement de la propri�t� d'une part

En cas de d�membrement de la propri�t� d'une part, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

~ R�serv�

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'Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Article 7 Cession et transmission des parts

Les parts sociales ne peuvent �tre souscrites que par un notaire ou un notaire associ� au sens de l'article 50, paragraphe lb, de la loi organique du notariat et ne peuvent appartenir qu'� un notaire ' ou � un notaire associ�.

Les parts sociales sont cessibles entre vifs au notaire nomm� en remplacement du notaire c�dant, � un autre notaire ou notaire associ�, ou � un tiers, mais dans ce cas pour autant que le fonds notarial ait �t� pr�alablement c�d� au notaire nomm� en remplacement, que l'objet social ait �t� pr�alablement modifi� et que les statuts aient �t� adapt�s pour le surplus.

Dans le respect des conditions qui pr�c�dent, tant que la soci�t� ne comprendra qu'un seul associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend.

En cas de d�c�s d'un notaire titulaire associ�, ses droits, li�s � ses parts ou aux parts d�tenues par sa soci�t� de participation, ne sont pas transmis � ses h�ritiers, qui n'ont droit qu'� la contre-valeur des parts qui leur sera pay�e par le successeur du notaire d�c�d�.

Article 8 Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social, dont tout associ� ou tiers int�ress� pourra prendre connaissance, Y seront relat�es, conform�ment � la loi, les cessions et transmissions de parts.

Titre III G�rance Contr�le

Article 9 G�rance

La g�rance de la soci�t� ne peut �tre exerc�e que par un ou plusieurs notaires ou notaires associ�s. Si le g�rant est unique et seul notaire titulaire, en cas de d�c�s ou d'emp�chement de celui-ci, la suppl�ance peut �tre confi�e � un notaire associ� ou � un autre notaire, ou � un candidat-notaire, d�sign� conform�ment � l'article 64 de la loi organique du notariat � la requ�te de toute personne int�ress�e. Ce suppl�ant sera automatiquement g�rant successeur pour la dur�e de la suppl�ance, sauf d�cision contraire du juge comp�tent.

Un g�rant est d�missionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualit� de g�rant � partir du moment o� il n'est plus notaire, n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou n'est plus autoris� � l'exercer.

' Article 10 -- Pouvoirs et responsabilit�s de la g�rance

Sauf organisation, par l'assembl�e g�n�rale, d'un conseil de gestion, chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale. Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs lui est attribu�e.

La g�rance peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Le notaire ou le notaire associ� qui exerce les fonctions de g�rant est solidairement responsable avec la soci�t� de toutes les cons�quences dommageables de fautes professionnelles qu'il commet. Il est interdit � la soci�t� de se porter caution pour garantir les engagements priv�s des associ�s ou des g�rants.

Article 11 R�mun�ration de la g�rance

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 12 Contr�le de la soci�t�

Dans les limites autoris�es par la loi, la surveillance de la soci�t� est exerc�e par les associ�s. Chacun d'eux a tous les pouvoirs d'investigation et de contr�le et peut notamment prendre connaissance, sans d�placement, des livres, de la correspondance et de toutes les �critures de la soci�t�.

Titre IV -- Assembl�e g�n�rale

Article 13 R�union -- Convocation

L'assembl�e g�n�rale annuelle se tient le troisi�me vendredi du mois de mai � dix-huit heures, au si�ge social ou en un autre endroit indiqu� dans la convocation. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e g�n�rale est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par un g�rant, Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adress�es conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e g�n�rale.

Article 14 Repr�sentation

< Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ�, porteur d'une procuration sp�ciale. Une personne morale associ�e doit n�cessairement �tre repr�sent�e par son g�rant,

Article 15 Prorogation

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

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Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre prorog�e par la g�rance, s�ance tenante, � trois semaines au plus. La prorogation annule toutes les d�cisions prises. La seconde assembl�e g�n�rale d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

' Article 16 Pr�sidence D�lib�rations Proc�s-verbaux

Sauf dans les cas pr�vus par loi, l'assembl�e g�n�rale, pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts, statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e, � la majorit� simple des voix, Toutefois, en vertu des articles 51, paragraphe 4, et 50, paragraphe 4, , de la loi organique du notariat, l'assembl�e g�n�rale ne peut modifier les statuts et le r�glement d'ordre int�rieur qu'� l'unanimit� des voix et sous la condition suspensive de l'approbation par la ; Chambre des Notaires de la Compagnie du Brabant wallon.

En vertu de l'article 51, paragraphe 4, de la loi organique du notariat, chaque associ� dispose d'une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s qui le souhaitent et sont consign�s dans un registre. Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

Titre V -- Exercice social Comptes annuels Affectation du b�n�fice

Article 17 Exercice social Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e. A cette date, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi. Article 18 Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il est d�fini par la loi et r�sulte des comptes annuels approuv�s, il est pr�lev� annuellement un vingti�me au moins pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale, sur proposition de la g�rance et

dans le respect des dispositions l�gales. �

Titre VI Dissolution Liquidation

Article 19 Dissolution

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou le d�c�s de l'un des associ�s mais peut �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise comme en mati�re de modification des statuts.

Article 20 Liquidation Partage

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la ' liquidation s'op�re par un g�rant en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de ` d�signer un ou plusieurs liquidateurs, dont elle d�termine les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est r�parti �galement entre toutes les parts. Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, le liquidateur, avant de proc�der au partage, r�tablit l'�quilibre soit par appel de fonds compl�mentaire � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par remboursement pr�alable en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

En cas de dissolution de la soci�t�, le fonds notarial ne peut �tre c�d� ou remis qu'� un notaire ou une soci�t� professionnelle vis�e � l'article 50, paragraphe 1b, de la loi organique du notariat.

Aussi longtemps que fe fonds n'a pas �t� c�d�, l'objet modifi� et les statuts adapt�s pour le surplus, la liquidation s'op�re par les soins du ou des g�rant(s).

En aucun cas, la soci�t� en liquidation ne peut poursuivre les activit�s professionnelles du notaire. Titre VII -- Statut professionnel

Article 21 -- Statut professionnel

Tant les associ�s que la soci�t� sont tenus au respect de toutes les dispositions l�gales et . r�glementaires r�gissant la profession, en ce qui concerne notamment la comptabilit�, les traditions notariales, nationales et provinciales, les cessions d'�tudes et la d�ontologie.

Titre VIII -- Election de domicile

Article 22 Election de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur �lit domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, significations ou assignations peuvent leur �tre valablement adress�es.

Titre IX Approbation par la Chambre des Notaires

Article 23 Approbation par la Chambre des Notaires

Conform�ment � l'article 50, paragraphe 4, de la loi organique du notariat, la Chambre des Notaires de la Compagnie du Brabant wallon a, par d�cision du dix-neuf novembre deux mille trois, approuv� les statuts initiaux et, par d�cision du trois d�cembre deux mille treize, approuv� les statuts modifi�s. Cinqui�me r�solution

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

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MM 11.1

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution ............................... notamment, pour la coordination des statuts.

Pour extrait analytique conforme,

(sign�) Val�rie DHANIS

Notaire associ�.

D�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte, l'attestation bancaire.

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au

Moniteur

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.05.2013, DPT 03.06.2013 13144-0532-016
04/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.05.2012, DPT 31.05.2012 12136-0521-016
13/01/2012 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 01.12.2011, DPT 09.01.2012 12004-0302-015
08/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 31.08.2011 11531-0084-015
27/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 25.08.2010 10432-0361-015
26/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 25.08.2009 09614-0009-015
01/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 16.05.2008, DPT 30.06.2008 08302-0401-015
27/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.06.2007, DPT 24.07.2007 07443-0147-016
28/06/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 19.05.2006, DPT 27.06.2006 06330-5096-015
21/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 20.05.2005, DPT 20.06.2005 05287-1698-015

Coordonnées
NOTAIRE JEAN FRANCOIS DELATTRE

Adresse
RUE SAINTE-ANNE 18 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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