NOUVELLE SOCIETE IMMOBILIERE LE ZEBRE

Société anonyme


Dénomination : NOUVELLE SOCIETE IMMOBILIERE LE ZEBRE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 450.707.629

Publication

23/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 12.06.2014, DPT 16.07.2014 14317-0267-016
05/09/2014
ÿþMod

, Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

1111W9111

N° d'entreprise : 0450.707.629

pénomination

(en entier) : NOUVELLE SOCIETE IMMOBILIERE LE ZEBRE

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Chaussée de Louvain 431/F à 1380 Lasne

Objet de l'acte : Renouvellement mandats administrateurs

Extrait du procès verbal de l'Assemblée générale ordinaire tenue au siège social le 12 juin 2014.

Le président constate que les mandats d'administrateur sont à renouveler cette année. L'Assemblée décide de renommer aux postes d'administrateur la société anonyme SAEPI ainsi que la société anonyme TETRYS. Ces mandats ont une durée de 6 ans et prendront lin lors de l'Assemblée Générale de 2020.

A l'instant le conseil d'administration décide de nommer en qualité d'administrateur-délégué la SA SAEPI ayant son siège social 15 rue J. Sneessens à 1300 Wavre et représentée par Monsieur Vincent Schobbens.

Président,

SAEPI S.A.

représentée par son représentant permanent,

Vincent Schobbens

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.06.2013, DPT 26.07.2013 13358-0036-014
31/01/2013
ÿþ Î Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe





Réservé

au

Moniteur

belge

1

N° d'entreprise : 0450.707.629

Dénomination

(en enter) : NOUVELLE SOCIETE 1MMOBILIERE LE ZEBRE (en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme P

v

Siège : Chaussée de Louvain 431 B-1380 Lasne

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Augmentation de capital - Modification des statuts

Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Laurent VIGNERON, notaire associé à Wavre, le 28/12/2012 enregistré au bureau de l'enregistrement de Wavre, le 0710112013, volume 859, folio 61 case 9, reçu vingt-cinq euros, le receveur ai (signé) Sauvage Béatrice, que l'assemblée` générale extraordinaire des associés de la Société anonyme "NOUVELLE SOCIETE IMMOBILIERE LE ZEBRE", ayant son siège social à Chaussée de Louvain 431 B-13801asne, a pris à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes:

7Rledwi:41. ûL COMMERCE

1 1 JAI1t 2013

NIVELLES - .,H ~

Greffe

Première résolution

a) L'assemblée générale décide de ratifier le transfert du siège social de 6032 Mont-sur-Ma rchienne, rue Adolphe Max, 17 à 1380 Lasne, chaussée de Louvain, 431 bâtiment F, décidé par l'assemblée générale tenue le 16 janvier 2009 mais non constaté authentiquement.

b) En conséquence, l'assemblée générale décide de supprimer à l'article 2 des statuts ddes mots « 1330 Rixensart, avenue Franklin Roosevelt, 104 boîte 10 » pour les remplacer par les mots « 1380 Lasne, chaussée de Louvain, 431 bâtiment F, »,

Deuxième résolution

a)A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de

donner lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport du réviseur d'entreprise, la société civile sous forme de société à responsabilité limitée « BRUNO VANDENBOSCH & Co, REVISEUR D'ENTREPRISES », à 1000 Bruxelles, avenue Jeanne, 35/13, représenté par Messieurs Bruno VANDENBOSCH et André FRANCOIS, réviseurs d'entreprises, rapports établis dans le cadre de l'article 602 du Code des sociétés, chaque actionnaire présent reconnaissant en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du Réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« Conclusions

Au terme des différents examens auxquels nous avons procédé dans le cadre de l'augmentation de capital de ia société anonyme NOUVELLE SOCIETE IMMOBILIERE LE ZEBRE par apport en nature constitué des lots D.0.1, 0.0.2, D.1.2, G.1.2, et 9 parkings extérieurs du Bâtiment C sis à B-1930 Zaventem, Chaussée de Louvain 510, appartenant à la société anonyme SV PATRIMONIA, pour un montant de 755.000 euros, nous sommes d'avis que :

a)I'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature ;

b) la description de l'apport en nature, répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) les modes d'évaluation de l'apport en nature adopté par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué. Comme l'immeuble dans lequel sont situés les lots apportés fait l'objet d'une inscription hypothécaire, la société bénéficiaire de l'apport court un risque d'éviction au cas où le débiteur des engagements ne satisferait pas à ses obligations.

La rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature évalué à 755.000 euros consiste en 11.790 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale de la SA NOUVELLE SOCIETE IMMOBILIERE LE ZEBRE en tous points sembles aux actions existantes. Les 11.790 actions seront attribuées à la société

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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anonyme SV PATRIMONIA. Nous rappelons que cette opération d'apport en nature débouchera sur des participations croisées supérieures à 10 %. En cas d'absence de dénouement des participations croisées au-delà du délai d'un an, la loi prévoit là suspension du droit de vote des actions excédentaires.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. »

Ces deux rapports resteront ci-annexés.

L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.

b)L'assemblée générale décide d'augmenter le capital, à concurrence de SEPT CENT CINQUANTE-CINQ MILLE EUROS (755.000,00 EUR), pour le porter de septante mille cinquante-quatre euros septante et un centimes (70.054,71) à huit cent vingt-cinq mille cinquante-quatre euros septante-et-un cents (825.054,71 EUR), par la création de onze mille sept cent nonante (11.790) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du méme type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir du premier janvier deux mil treize.

c)L'assemblée générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l'apport dans le complexe immobilier dénommé « HORiZONPARK 3 », à 1930 Zaventem, Leuvensesteenweg, 510, de surfaces mixtes, de bureaux et de parkings plus amplement décrits ci-après et que les onze mille sept cent nonante (11.790) actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, en rémunération de son apport, à la société anonyme « SV PATRIMONiA » en abrégé « SVP », ayant son siège social à 1380 Lasne, chaussée de Louvain, 431, bâtiment F, inscrite sous le numéro d'entreprises 0860.002.790 RPM.

d)A l'instant, intervient la société anonyme « SV PATRIMONIA » en abrégé « SVP », ayant son siège social à 1380 Lasne, chaussée de Louvain, 431, bâtiment F, inscrite sous le numéro d'entreprises 0860.002.790 RPM Nivelles et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 860.002.790.

Constituée aux termes d'un acte reçu le quatorze juillet deux mil trois par le notaire Bernard Huet, à Wavre, publié à l'Annexe au Moniteur belge du dix-neuf août suivant sous le numéro 20030819-087490 et dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal dressé le seize avril deux mil sept par le notaire associé Pierre Nicaise, à Grez-Doiceau, publié à l'Annexe au Moniteur belge du quinze mai suivant sous le numéro 20070515-070103.

-Ici représentée conformément à l'article 26 des statuts par son administrateur-délégué étant

La société anonyme « SOCIETE ANONYME D'ETUDES ET DE PROPRIETE 1MMOBILIERE » en abrégé « SAEPi », ayant son siège social à Wavre, rue Joseph Sneessens, 15, numéro d'entreprises 0431.053.449 RPM Nivelles, représentée par son représentant permanent étant Monsieur SCHOBBENS Vincent Louis Marie Ghislain, domicilié à Wavre, rue Joseph Sneessens, 15, nommée à la fonction d'administrateur aux termes de l'assemblée générale ordinaire du neuf février deux mille neuf, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-cinq février suivant sous te numéro 49029484 et à la fonction d'administrateur-délégué aux termes du Conseil d'administration du quatre mars deux mille neuf, publié aux annexes du Moniteur belge du quatre mai suivant, sous le numéro 09062678:

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et faire apport des biens immeubles suivants: à savoir: COMMUNE DE ZAVENTEM -- deuxième division

Dans le parc d'affaires "HORIZON", une partie d'une parcelle de terrain construite, sise Leuvensesteenweg, 510, cadastrée d'après titre section C partie des numéros 379,421/C eet 4221E, et d'après extrait cadastral datant de moins d'un an section C partie du numéro 379/B pour une contenance suivant mesurage de quarante-six ares soixante-et-un centiares nonante-deux décimilliares étant un complexe immobilier de surfaces mixtes, de bureaux et soixante (60) emplacements de parkings dénommé "HORIZONPARK 3", tel que ledit bien est décrit et figure sous "LE LOT C" au procès-verbal de mesurage et de bornage dressé par Monsieur Krls Audenaert, géomètre-expert immobilier, agissant pour compte du "bureau Daeninck-Audenaert & Co, à 9940 Evergem-Sleidinge, Wittemoer, 33, le 7 septembre 2012, dont un exemplaire est resté annexé à l'acte de vente reçu le 17 octobre 2012 par le notaire associé Laurent Vigneron, à Wavre, à l'intervention du notaire associé Daisy Dekegel, à Bruxelles, transcrit au quatrième bureau des hypothèques de Bruxelles le 23 octobre suivant sous le numéro de dépôt 52-T-23/10/2012-09094:

i.Au rez-de-chaussée

1.LE LOT D.0.1, comprenant:

a)en propriété privative et exclusive ; une surface mixte avec bloc sanitaire, un local cuisine et un dégagement avec chaudière individuelle,

b)en copropriété et indivision forcée: mille cent quinzeldixmillièmes (1.115110.000) dans les parties communes de l'immeuble dont le terrain.

2.LE LOT D.0.2, comprenant;

a)en propriété privative et exclusive : une surface mixte avec bloc sanitaire, un local cuisine et un dégagement avec chaudière individuelle,

b)en copropriété et indivision forcée: mille cent quatre-vingt-sixldixmillièmes (1186110.000) dans les parties communes de l'immeuble dont le terrain.

II.Au premier étagez

3.LE LOT 01.2, comprenant:

a)en propriété privative et exclusive : un espace de bureaux ou de réunion;

b)en copropriété et indivision forcée: cent dixldixmillièmes (110/10.000) dans les parties communes de l'immeuble dont le terrain.

4.LE LOT D.1.2, comprenant:

a)en propriété privative et exclusive ; un espace de bureaux;

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b)en copropriété et indivision forcée: cent soixante-huit)dixmillièmes (168/10.000) dans les parties communes dont le terrain.

III_ PARKINGS

Neuf (9) emplacements de parkings numérotés de 9 à 17, savoir, les LOTS "CP9 à CP17", comprenant chacun:

a)en propriété privative et exclusive :

L'emplacement de parking

b)en copropriété et indivision forcée: dixldixmillièmes (10/10.000) dans les parties communes de l'immeuble dont le terrain.

Tels que lesdits biens se trouvent décrits à l'acte de base reçu ce jour par le notaire associé Laurent Vigneron, à Wavre, antérieurement aux présentes, à transcrire.

Ci-après dénommés les biens" ou "le bien",

ORIGINE DE PROPRIETE

La société anonyme "SV PATRIMONIA", prénommée, declare être propriétaire dudit bien pour l'avoir acquis, sous plus grande contenance de la société anonyme "ALMAFIN REAL ESTATE", à Molenbeek-Saint-Jean, aux termes d'un acte de vente reçu le 17 octobre 2012 par le notaire associé Laurent Vigneron, à Wavre, à l'intervention du notaire associé Daisy Dekegel, à Bruxelles, transcript au quatrième bureau des hypothèques de Bruxelles le 23 octobre suivant sous le numéro de dépôt 52-T-2311012012-09094:

La société anonyme "ALMAFIN REAL ESTATE", prénommée, dénommée précédemment "IMMOLEASE", et dénommée également "MAATSCHAPPIJ VOOR DE FINANCIERING VAN IMMOBILIEN" ou en français "SOCIETE POUR LE FINANCEMENT DE BIENS IMMOBILIERS", était propriétaire dudit bien pour l'avoir acquis de la société anonyme "LOTAPEL", à Sint-Stevens-Woluwe, aux termes d'un acte de vente reçu par le notaire

Hans Berquin, à Bruxelles, let notaire André Van Isacker, à Ixelles, le 21 décembre 1990, transcript au quatrième bureau des hypothèques de Bruxelles le 24 décembre suivant, volume 9885 numéro 4.

La société anonyme "LOTAPEL", prénommée, était propriétaire dudit bien pour l'avoir acquis, savoir les constructions pour les avoir fait ériger à ses frais et le terrain pour l'avoir acquis sous plus grande contenance:

a)Partie de la Fabrique d'Eglise "SiNT-MARTINUS", à Zaventem, aux termes d'un acte reçu par ie notaire Arnold Vermeersch, à Oudenburg, à l'intervention du notaire Jean-François Coppin, à Kampenhout, le 4 septembre '1987, transcript au quatrième bureau des hypothèques de Bruxelles le 30 octobre 1987, volume 9260 numéro 6.

La Fabrique d'Eglise "SINT-MART1NUS", était propriétaire dudit bien depuis plus de trente ans à compter de ce jour,

b)Partie de la société anonyme "BOURWERIJEN ARTOIS", à Leuven, aux termes d'un acte reçu par le notaire Paul Vermeersch, à Oudenburg, à l'intervention du notaire Claude Hollanders de Ouderaen, à Leuven, le 13 janvier 1987, transcrit au quatrième bureau des hypothèques de Bruxelles le 3 février 1987, volume 9184, numéro 2.

La société anonyme "BROUWERIJEN ARTOIS", était propriétaire depuis plus de trente ans à compter de ce jour.

CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT

1. Etat du bien

Le bien est apporté et délivré dans l'état où il se trouve actuellement, sans recours contre l'apporteur du chef de vices apparents ou cachés, vices du sol ou du sous-sol, -avec toutes les mitoyennetés, toutes les servi-'tudes actives et passi-'ves, apparen-rtes et occultes, continues et disconti-nues qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf pour le bénéficiaire-' à se préva-loir des unes et à se défen-dre des autres, le tout à ses frais, risques et périls, sans l'intervention de l'apporteur ni recours contre

L'apporteur déclare déclare que les biens apportés ne sont pas libres d'amiante ainsi qu'établi par "l'inventaire amiante" dressé par la société "AIB VINCOTTE" le 18 septembre 2011 et dont le bénéficiaire reconnaît être en possession, antérieurement aux présentes, d'une copie dudit inventaire, Le bénéficiaire en fera son affaire personnelle sans aucun recours ni intervention de l'apporteur eu égard aux quotités possédées dans le complexe immobilier,

L'apporteur déclare n'avoir connaissance d'aucune servitude consentie par lui ou les précédents propriétaires grevant le bien présen-'te-ment apporté, hormis celles qui pour-'raient résulter de l'acte de base dont question ci-après,

L'apporteur déclare que le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption, d'aucune option d'achat, droit de préférence au profit d'un tiers ni d'aucun droit de réméré.

2.Contenance Indications cadastrales

La contenance ci dessus indiquée n'est pas garan-tie; toute différence entre celle ci et la conte-'nance réelle, excédât elle un/vingtième, fera profit ou perte pour le bénéficiaire.

Les indications cadastrales sont données à titre de simple renseignement, sans garantie de leur exactitude, 3.Propriété jouissance taxes et impôts occupation.

Le bénéficiaire aura fa propriété du bien apporté à dater de ce jour. Il en aura la jouissance par la perception des loyers à dater du 1 janvier 2013 à charge pour lui de payer tous les impôts et taxes généra-'lement quel-'conques mis ou à mettre sur le bien, à dater du 1 janvier 2013.

L'apporteur déclare que le bien est occupé à des conditions bien connues du bénéficiaire et les parties dispensent expressément le notaire soussigné de les reproduire aux présentes.

4. Urbanisme  OVAM

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a) Le bénéficiaire devra respecter tous règlements administratifs, notamment ceux de l'urbanisme, qui pourraient concerner le bien apporté; il devra s'enquérir personnellement de ces règlements auprès des autorités compétentes et s'interdit de ce chef tous recours contre l'apporteur, même pour servitude de non aedificandi.

L'apporteur déclare qu'il n'est pris aucun engage-ment quant à la possibilité de construire sur le bien objet des présentes ou d'y placer des installations fixes ou mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation.

b) En application de l'article 5.2.1 du Codex Flamand sur l'Aménagement du Territoire, entré en vigueur le

1er septembre 2009. le Notaire instrumentant déclare, sur base des renseignements urbanistiques qui lui ont

été délivrés, que :

1° pour le bien objet des présentes des permis d'urbanisme ont été délivrés, savoir :

permis d'urbanisme délivrés par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Zaventem:

- le 13 juillet 1988, pour la construdtion de parkings et de bureaux;

- le 10 juillet 1989 pour la modification des immeubles A, B et C du complexe LOTAPEL;

2° que la destination urbanistique la plus récente pour le bien immobilier objet des présentes est la suivante

: suivant le "Gewestplan Halle-Vilvoorde-Asse": « gebied voor ambachtelijke bedrijven en krno's."

3° qu'il n'existe ni citation ni décision pour le bien immobilier objet des présentes en vertu des articles 6.1.1

ou 6.1.41 jusqu'à 6,1.43;

4° que le bien n'est pas grevé d'un droit de préemption en vertu de l'article 2.4.1 ;

5° que il n'y a pas de permis de lotir d'application sur le bien immobilier objet des présentes ;

6° qu'il n'y pas d'attestation as-bue émise et validée pour le transfert en vertu de l'article 4.2.12 §2, 2°

(législation pas d'application);

7° qu'il n'est pas dû de taxe de planification.

Au vu des extraits relevants du Moniteur belge, le Notaire instrumentant précise, en application de l'article

7.6.4 du Codex Flamand sur l'Aménagement du Territoire, que la Commune de Zaventem dispose d'un registre

de permis (vergunningsregister) et d'un registre de plans (plannenregister).

Un extrait urbanistique a été délivré par la Commune de Zaventem en date du 6 juillet 2012. Le bénéficiaire

reconnaît en avoir reçu une copie antérieurement aux présentes et dispense expressément le notaire soussigné

de le reproduire aux présentes.

c) Enfin, le Notaire instrumentant fait expressément référence à l'article 4.2.1 portant sur les actes et travaux nécessitant un permis d'urbanisme et les parties se déclarent suffisamment informées à cet égard.

d) Situation existante.

L'apporteur déclare qu'à sa connaissance aucune citation n'a été émise pour le bien immobilier objet de présentes conformément aux articles 6.11 ou 6.1.41 à 6.1,43 du Codex Flamand sur l'Aménagement du Territoire.

L'apporteur déclare que les biens sont actuellement affectés respectivement à usage de surfaces mixtes, de bureaux et de parkings. Il déclare que, à sa connaissance, cette affectation est régulière et qu'il n'y a aucune contestation à cet égard.

L'apporteur ne prend aucun engagement quant à l'affectation que le bénéficiaire voudrait donner au bien, ce dernier faisant de cette question son affaire personnelle sans recours contre l'apporteur.

Le bénéficiaire déclare avoir obtenu préalablement à la signature des présentes tout renseignement auprès de la Commune relatif au statut urbanistique du bien objet des présentes.

e) En outre, l'apporteur déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation, et qu'il ne lui en a été signifié aucun, ni d'une mesure prise dans le cadre de la législation sur la protection des monuments et sites.

f) Inoccupation et délabrement.

L'apporteur déclare qu'à sa connaissance

-le bien n'a pas été repris dans un inventaire de maisons/immeubles abandonnés, de maisons insalubres ou

impropres à l'habitation et de maisons/immeubles négligés.

-le bien n'a pas été repris dans un inventaire de lieux d'exploitation abandonnés et/ou négligés.

-aucune procédure n'a été intentée en constatation de l'inoccupation, de la négligence, de l'insalubrité ou en

obtention d'un ordre de démolir,

g) Bosdecreet  Duindecreet  Decreet Zeehavens.

L'apporteur déclare qu'à sa connaissance le bien n'est pas visé par le Bosdecreet (décret forestier) du treize

juin mil neuf cent nonante-six et n'est pas situé dans une zone soumise à la réglementation sur les dunes ou

dans une zone agricole importante pour les dunes, ni dans une zone portuaire.

h)Décret Flamand du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel

L'apporteur déclare qu'à sa connaissance le bien n'est pas situé dans:

* un réseau écologique flamand (Vlaams ecologisch netwerk);

* une réserve naturelle flamande agréée ou dans son périmètre d'extension situé en zone verte ou en zone

forestière, dans une zone d'extension forestière ou dans une réseau écologique flamand;

* un périmètre délimité par le gouvernement flamand, au sein des zones d'espaces verts et des zones

forestières situées dans un réseau intégral d'imbrication et d'appui (Integraal Verwervings- en Ondersteunend

Netwerk );

* dans la délimitation d'un projet de rénovation rurale.

En conséquence, le bien n'est pas soumis à un droit de préemption de ce chef.

i) Zones inondables

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L'attention des parties a été attirée sur l'arrêté royal du vingt-huit février deux mille sept portant délimitation des zones à risques visées à l'article 68-7 de la loi du vingt-cinq juin mil neuf cent nonante-deux sur le contrat d'assurance terrestre.

L'apporteur déclare qu'à sa connaissance le bien prédécrit est situé dans une zone « gevoelig overstromingsgevoelig ».

j) Droit de préemption « Waterwegen en Zeekanaal »

Les vendeurs déclarent que le bien ne se situe pas dans une zone d'application du droit de préemption «

Waterwegen en Zeekanaal ».

k) OVAM  Dispositions relatives à l'état du sol.

a. L'apporteur ne fournit aucune déclaration ni garantie en ce qui concerne l'absence de toute forme de pollution liée au bien ou provenant de celui-ci, ni de mesure d'assainissement, de restriction d'utilisation ou d'autres mesures que les autorités administratives ou judiciaires pourraient ordonner à cause d'une quelconque pollution, notamment du sol, du sous-sol, des bâtiments ou des matériaux de construction, des eaux de surface, des eaux souterraines ou du bien,

b. L'apporteur déclare que le bénéficiaire a été informé, préalablement aux présentes, du contenu de

l'attestation délivrée par l'OVAM, en date 29 mai 2012 et ce conformément l'article 101 § 1 dudit décret.

Le contenu de ladite attestation est reprise textuellement ci-après :

Voor de kadastrale perceel 379B, waarop de "Lot C" gelegen is :

« 1, Kadastrale gegevens

Datum toestand op : 01.01.2012

Afdeling : 23772 ZAVENTEM 2 AFD

Straat + nr : Leuvensestwg 510

Sectie : C

Nummer: 0379100B000

Verder « deze grond » genoemd

2.lnhoud van het bodemattest

Deze grond is opgenomen in het grondeninformatieregister.

2.1 .Uitspraak over de bodemkwaliteit

2.1.1 Nieuwe verontreiniging

Volgens het Bodemdecreet moet er in het kader van het schadegeval geen beschrijvend bodemonderzoek

uitgevoerd worden op deze grond. De OVAM baseert zich voor deze uitspraak op het onderzoeksverslag van

23.04.2007.

2.2.Documenten over de bodemkwaliteit

2.2.1 Nieuwe verontreiniging

DATUM: 23.04.2007

TYPE: Onderzoeksverslag

TITEL: Evaluatierapport Ontgraving van de calamiteit Horizon Park Zaventem

AUTEUR: Tauw NV

Dit bodemattest vervangt alle vorige bodemattesten.

Opmerkingen:

1.Risicogronden kunnen slechts overgedragen worden als er vooraf een oriënterend bodemonderzoek aan

de OVAM is bezorgd met melding van de overdracht.

2.Bijkomende informatie over de overdrachtsregeling: www.overdracht.ovam.be

3.Als er bodem wordt uitgegraven, afgevoerd of ontvangen, gelden de regels van grondverzet. Meer

informatie: www.ovam.be/grondverzet

4.De OVAM staat niet in voor de juistheid van de aan haar verstrekte gegevens.

5.Voor inzage van de bovenstaande documenten: www.ovam.belinzage

Te Mechelen, 29.05.2012 »

c. L'apporteur déclare, relativement audit bien, ne pas avoir connaissance de pollution du sol.

d. L'apporteur déclare, relativement au bien vendu, ne pas avoir connaissance de pollution du sol qui pourrait causer un dommage au bénéficiaire ou à des tiers ou qui pourrait donner lieu à une obligation d'assainissement, à des limitations d'utilisation ou à d'autres mesures que les pouvoirs publics pourraient imposer en la matière.

Pour autant que la déclaration précédente ait été faite de bonne foi par l'apporteur, le bénéficiaire prend à sa charge les risques de pollution éventuelle du sol ainsi que tes dommages et les frais qui peuvent en résulter, et déclare que l'apporteur ne sera tenu à aucune garantie.

e. Sur base des déclarations précitées, le Notaire instrumentant confirme que les dispositions du Bodemdecreet relatives au transfert de terrains ont été respectées.

m. Citerne à mazout -- audit de chauffage

L'apporteur déclare qu'à sa connaissance le bien n'est pas pourvu d'une citerne à mazout.

Les parties déclarent être informés de la législation en vigueur pour les chaudières au gaz. Le bénéficiaire

reconnaît avoir reçu les attestations de conformité concernant les chaudières au gaz délivré par Monsieur

MARTENS Wesley, technicien reconnu, les 26 et 27 octobre 2011.

n. Permis d'environnement

L'apporteur déclare qu'à sa connaissance le bien n'est pas soumis à un permis d'environnement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

o, certificat énergétique du bâtiment

L'apporteur déclare qu'à ce jour le bien apporté ne répond pas à la définition "d'unité d'habitation" conformément à la législation en vigueur pour les certificats énergétiques.

5.Dossier d'interventions ultérieures

Après avoir été interrogé par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure et les dispositions légales en cette matière, l'apporteur a déclaré que, depuis le 1er mai 2001, que, il n'a pas effectué sur le bien des actes pour lesquels un dossier d'intervention ultérieure doit être rédigé.

6.Acte de base - copropriété

1.1; Le bénéficiaire devra se conformer à toutes et à chacune des conditions des statuts de copropriété et du règlement d'ordre intérieur susvantés, dont ii a connaissance pour en avoir reçu le projet d'acte et dont ta teneur est considérée comme étant entièrement reproduite ici. 11 en sera tout spécialement ainsi en ce qui concerne les conditions particulières et les servitudes y incluses au sujet desquelles le bénéficiaire sera purement et simplement subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur et sans recours contre lui.

2.- Tous actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance, devront contenir la mention expresse que ie nouvel intéressé a une parfaite connaissance de ces statuts de copropriété et règlement d'ordre intérieur et qu'il sera d'ailleurs subrogé de plein droit, par le seul fait d'être propriétaire, occupant ou titulaire d'un droit quelconque, d'une partie quelconque de l'immeuble, dans tous les droits et obligations qui peuvent en résulter ou en résulteront.

3.- Le bénéficiaire est également subrogé dans toutes les décisions régulièrement prises par les organes

compétents de la copropriété.

Il. Copropriété

1. L'apporteur aux présentes, syndic provisoire du bien immeuble, déclare qu'à ce jour aucun fonds de réserve ou de roulement n'a encore été constitué ; qu'aucune assemblée générale des copropriétaires n'a eu lieu à ce jour.

2. Le bénéficiaire est tenu à l'égard de la copropriété au paiement des dépenses, frais et dettes énoncés à l'article 577-11, paragraphe 2, alinéa 1er du Code civil, savoir

1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé parle syndic postérieurement à cette date ;

2° les appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date ;

3° les frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par te syndic postérieurement à cette date ;

4° les dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date,

3. L'acquéreur supportera les charges ordinaires à compter de ce jour. Le décompte en sera établi par les soins du syndic.

4. Les autres charges seront supportées par l'apporteur.

5. La quote-part de l'apporteur dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association des copropriétaires. Toutefois, l'apporteur déclare qu'il n'y a pas de fonds de réserve à ce jour.

6. Les créances nées après la date de la convention d'apport, suite à une procédure entamée avant cette date, appartiennent à l'association des copropriétaires, sans que le bénéficiaire ne soit tenu au paiement d'une indemnité à l'apporteur.

7. Tous les frais d'information et de remise de documents visés par l'article 577-11, paragraphes 1 et 2 du

Code civil sont à charge de l'apporteur,

Le bénéficiaire déclare qu'il laissera son siège social à l'adresse reprise ci-avant.

L'apporteur déclare qu'il laissera son siège social à Lasne.

8. L'apporteur déclare ne pas avoir connaissance d'une procédure judiciaire susceptible d'affecter la liberté du bien.

7. Situation hypothécaire:

L'apporteur déclare que le bien prédécrit est apporté pour quitte et libre de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaire, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son chef que dans celui des précédents propriétaires, à l'exception d'une inscription hypothécaire prise sous le numéro 52-1-231101201209096 en premier rang contre l'apporteur au profit de la société anonyme « LENAERTS 1NVEST », ayant son siège social à 1390 Grez-Doiceau (Archennes), rue des Moulins, 11, à concurrence de NEUF CENT MILLE EUROS (900.000,00 EUR) en principal, trois années d'intérêts au taux de douze pourcent ainsi que les frais privilégiés auxquels la loi accorde le même rang, suite à l'acte de prêt hypothécaire reçu le 17 octobre 2012 par le notaire associé Laurent Vigneron, à Wavre.

8.Assurances.

Les parties ont été informées par le notaire instrumentant des dispositions résultant de la loi du vingt-cinq juin mil neuf cent nonante deux et dispensent formellement le notaire soussigné d'indiquer le nom de la compagnie d'assurance de l'apporteur ainsi que la date de prise en cours de ce contrat.

Le bénéficiaire devra continuer tous contrats d'assurance collectifs en cours et en payer les primes à compter de ce jour.

9. Compteurs

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Les compteurs, canalisations et tout autre objet appartenant aux sociétés distributrices ou à des tiers ne font

pas partie du présent apport et sont réservés à qui de droit.

Le bénéficiaire sera tenu de continuer tous contrats ou abonnements aux eau, gaz, électricité etlou autres

services d'utilité publique pouvant exister relativement au bien apporté et il en paiera et supportera toutes

redevances à partir des plus prochaines échéances suivant la date de son entrée en jouissance.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Monsieur le Conservateur des Hypothèques compétent est dispensé par les parties de prendre inscription

d'office pour quelque cause que ce soit, lors de la transcription des présentes.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties décla-rent élire domicile en leur siège social respectif

préindi-'qué.

CERTIFICAT D'IDENTITE

Le(s) notaire(s) soussigné(s) certifie(nt) l'exactitude de la dénomination, de la forme, du siège social, de la

date de constitution et du numéro d'entreprise des parties  personnes morales - au vu des pièces requises par

la loi.

Conformément à l'article 12 de la loi de Ventôse, le(s) notaire(s) soussignés certifie(nt) les nom, prénoms et

domicile des représentants des parties  personnes morales -, au vu de leur carte d'identité.

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Ensuite le notaire instrumentant a donné lecture aux parties qui le reconnaissent

a) de l'article 203 du code de l'enregistrement sur la dissimulation dans les prix.

b) des articles 62 paragraphe 2 et 73 du code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Interpellé par nous, Notaire, l'apporteur a déclaré être assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le

numéro 0860.002.790.

DECLARATION PRO FISCO:

Les parties déclarent pour la perception des droits d'enregistrement:

1. Que la pleine propriété des biens immeubles apportés peuvent être estimée à SEPT CENT CINQUANTE-CINQ MILLE EUROS (755.000,00 EUR).

2. Que cet apport est rémunéré en droit sociaux à concurrence de la totalité pour lequel il sera fait application de l'article 115 bis du Code des droits d'enregistrement région flamande.

REMUNERATION

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à la société anonyme « SV PATRIMONIA » qui accepte, les onze mille sept cent nonante (11.790) actions nouvelles, entièrement libérées, de la présente société.

I1l.Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée générale constate et requiert le notaire soussigné d'acier que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à huit cent vingt-cinq mille cinquante-quatre euros septante-et-un cents (825.054,71 EUR) et est représenté par dix-sept mille sept cent nonante-deux (17.792) actions, sans mention de valeur nominale. IV.L'assemblée général décide de supprimer le texte de l'article 5 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : « Le capital social est fixé à la somme de huit cent vingt-cinq mille cinquante-quatre euros septante-et-un cents. Il est représenté par dix-sept mille sept cent nonante-deux actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/dix-sept mille sept cent nonante-deuxième de l'avoir social, libérées de la manière indiquée dans les actes de constitution, d'augmentation de capital et/ou de réduction de capital. » Troisième résolution

L'assemblée générale décide de supprimer le texte de l'article 8 des statuts pour le remplacer par le texte suivant

« ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES

Les actions sont nominatives. Elles peuvent, sur décision du conseil d'administration, être transformées en actions dématérialisées.

II est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

A l'égard de la société le transfert des actions s'opère par la seule déclaration de transfert inscrite sur le registre, dont question à l'alinéa précédent, datée et signée par l'actionnaire qui opère le transfert et par celui au profit duquel ce transfert est effectué, à l'exclusion des autres modes visés à l'article 504 dernier alinéa du Code des Sociétés. »

Quatrième résolution

L'assemblée générale décide de supprimer le texte de l'article 9 des statuts pour le remplacer par le texte suivant

« ARTICLE 9  TRANSFERT DES ACTIONS

Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert d'actions, au sens le plus large du terme, volontaire ou forcé, à titre onéreux ou à titre gratuit, en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, en ce compris, notamment l'apport en société ou la dation en paiement.

Toute notification dont question au présent article devra être faite soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par exploit d'huissier. Elle sera valablement faite à la dernière adresse en Belgique communiquée à la société par l'actionnaire, s'il s'agit d'une personne physique, et au siège social, s'il s'agit d'une personne morale. Toute notification faite au conseil d'administration le sera simultanément, au siège

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social de la société et, selon que la présidence du conseil d'administration est assurée par une personne physique ou une personne morale, au domicile ou au siège social de celle-ci.

Pour l'application des présents statuts, les délais liés à une notification commencent à courir le lendemain soit du jour du dépôt à la poste de l'envoi recommandé, la date apposée par l'administration des postes sur le récépissé faisant foi, soit du jour de la notification de l'exploit d'huissier.

Tout transfert d'actions entre actionnaires est libre.

Tout transfert d'actions à un tiers, non actionnaire, ne pourra se faire qu'aux conditions suivantes.

Procédure d'agrément

1.Tout transfert d'actions à un tiers doit faire l'objet d'une procédure préalable d'agrément.

A cet effet, l'actionnaire qui désire transférer tout ou partie de ses actions notifiera simultanément au conseil d'administration et aux autres actionnaires, les informations ci-après

-si le tiers est une personne physique : ses nom, prénoms, nationalité, date de naissance, état civil; s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination, forme juridique, siège social, composition détaillée de son actionnariat et de ses organes de gestion et de contrôle;

-le nombre et le numéro des actions dont le transfert est envisagé;

-le prix ainsi que chacune et toutes les conditions de ce transfert;

-une déclaration écrite du tiers attestant qu'il a eu connaissance des statuts de la société et, plus particulièrement, de la procédure d'agrément et de préemption.

2.Dans [es trente jours de la notification dont question au point 1 ci-avant, le conseil d'administration doit statuer sur la demande d'agrément.

La décision du conseil d'administration ne doit pas être motivée.

Le conseil d'administration doit notifier sa décision, dans le délai des trente jours, simultanément à l'actionnaire qui e notifié le projet de transfert et à chacun et tous les autres actionnaires.

A défaut de décision du conseil d'administration notifiée dans les trente jours, la demande d'agrément doit être considérée comme refusée.

Si les actions dont le transfert est projeté appartiennent à un administrateur, celui-ci ne prend pas part au vote du conseil.

3.En cas de refus d'agrément, l'actionnaire qui a notifié le projet de transfert doit, dans les quinze jours de la notification de ce refus, notifier au conseil d'administration et à chacun et tous tes autres actionnaires s'il renonce ou s'il poursuit son projet de transfert. A défaut de notification, dans le délai imparti, le projet de transfert est considéré comme abandonné.

Procédure de préemption

4.Si l'actionnaire a notifié, dans le délai imparti, sa décision de poursuivre le transfert, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption, aux prix et conditions offerts par le tiers, portant sur les actions faisant l'objet de ce transfert, proportionnellement au nombre d'actions que chaque actionnaire détient par rapport &l'ensemble des actions autres que celles dont [e transfert est projeté.

5.Chaque actionnaire devra, à peine de déchéance, exercer son droit de préemption dans les trente jours de la notification qui lui aura été faite conformément aux dispositions du point 3 ci-avant, en notifiant sa décision, dans le délai imparti, au conseil d'administration et à l'actionnaire dont les actions font l'objet du droit de préemption.

6.Le conseil d'administration notifiera, au plus tard dans les dix jours de l'échéance du délai mentionné au point 5 ci-avant, simultanément à tous les actionnaires, la décision prise par chacun des actionnaires bénéficiaires du droit de préemption. Cette notification mentionnera, selon le cas, les dispositions mentionnées au point 7 ou 8 ci-après.

7.Si tous les actionnaires ont exercé leur droit de préemption de telle sorte que l'ensemble des actions offertes sont achetées, la vente sera définitive.

8.Si certains actionnaires n'ont pas exercé leur droit de préemption, chaque actionnaire qui aura exercé son droit, disposera d'un nouveau droit de préemption sur les actions non achetées, et ce proportionnellement au nombre d'actions qu'il a déjà achetées par rapport à l'ensemble des actions achetées.

Chaque actionnaire pourra, de surcroît, déclarer qu'il se porte acquéreur des actions qui ne seraient pas vendues suite à l'exercice du second droit de préemption; si plusieurs actionnaires font usage de cette faculté, les actions dont question seront réparties au prorata des actions achetées par chacun d'eux, suite à l'exercice de leurs droits de préemption consécutifs, par rapport à l'ensemble des actions ainsi achetées par les actionnaires concernés.

Ces actionnaires seront tenus, à peine de déchéance, d'exercer leur second droit de préemption et le droit visé à l'alinéa précédent, dans les 30 jours de la notification visée au point 6 ci-avant, en notifiant leur décision à la gérance et à l'actionnaire dont les actions font l'objet du droit de préemption.

9.Si, à la suite de ce second droit de préemption, toutes les actions offertes en vente sont achetées, la vente sera définitive.

10.51 toutes les actions offertes en vente ne sont pas achetées, aucune n'est vendue aux actionnaires et les actions ayant fait l'objet de la procédure de préemption pourront être transférées au tiers et ce aux conditions et modalités initialement notifiées.

Ce transfert devra obligatoirement avoir lieu, au plus tard, dans les quinze jours de l'échéance, selon le cas, soit du délai visé au point 6 ci-avant, soit du délai visé au troisième alinéa du point 8 ci-avant.

Dans les dix jours de ce transfert, l'actionnaire qui a procédé au transfert notifiera au conseil d'administration et aux autres actionnaires, la preuve que le transfert a bien eu lieu dans le délai imparti et aux conditions et modalités annoncées.

.

Rés'ervé

au

Moniteur

belge

I ijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du" Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Dispositions particulières en cas de transfert forcé.

11 ,En cas de transfert forcé d'actions, si l'actionnaire concerné ou l'ayant droit de celui-ci reste en défaut de diligenter ou de poursuivre les procédures d'agrément et de préemption visées ci-avant, dans les huit jours de la mise en demeure lui notifiée par toute personne Intéressée à ce transfert, cette personne peut demander au conseil d'administration qui, de ce fait y sera autorisée, d'accomplir au nom et pour compte de l'actionnaire concerné ou de l'ayant droit de l'actionnaire décédé, les formalités requises au bon accomplissement de ces procédures. »

Cinquième résolution

L'assemblée générale décide de supprimer à l'article 30 des statuts le premier alinéa libellé comme suit « Pour être admis aux assemblées, les propriétaires de titres au porteur doivent déposer leurs titres trois jours au moins avant la date de l'assemblée projetée, au siège de la société, auprès d'une institution financière ou en tout autre endroit en Belgique indiqué dans la convocation. »

Sixième résolution

L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'admhnistration pour l'exécution des résolutions qui précèdent et notamment pour le dépôt du texte coordonné des statuts au Greffe du Tribunal de commerce compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Laurent VIGNERON

Noatire associé

- Déposé en même temps: une expédition du procès-verbal du 28/12/2012 avec rapport du Comité d'administration et rapport du réviseur d'entreprises.

07/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 14.06.2012, DPT 31.07.2012 12379-0317-014
13/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 09.06.2011, DPT 07.07.2011 11275-0199-012
15/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 10.06.2010, DPT 08.07.2010 10292-0538-011
08/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 11.06.2009, DPT 31.08.2009 09720-0108-010
24/09/2008 : CH183081
19/08/2008 : CH183081
11/05/2015
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Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 7 AVR. 2015

NIVEI C3ee

N° d'entreprise : 0450707629

pénomination

(en entier) : NOUVELLE SOCIETE IMMOBILIERE LE ZEBRE

Forme juridique : SA

Siège : CHAUSSEE DE LOUVAIN 4311F -1380 LASNE

Objet de l'acte : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT

Extrait du Procès-verbal du Conseil d'Administration du 23 avril 2015

Le conseil désigne Monsieur Marc Van Doorselaer, domicilié à 1180 Bruxelles, rue Engeland 92 bte 1, comme étant le nouveau représentant permanent de la S.A. NSI LE ZEBRE au sein du Conseil d'Administration de la S.A. PATRIMONIA dont le siège social est établi à 1380 Lasne, chaussée de Louvain 4311F et qui est enregistrée sous le numéro de TVA 0860.002.790.

SAEPI S.A.

Président

Représentée par son Représentant Permanent Vincent SCHOBBENS

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/07/2007 : CH183081
28/09/2006 : CH183081
26/07/2006 : CH183081
01/07/2005 : CH183081
14/09/2004 : CH183081
27/11/2003 : CH183081
20/12/2002 : CH183081
12/07/2001 : CH183081
12/08/2000 : CH183081

Coordonnées
NOUVELLE SOCIETE IMMOBILIERE LE ZEBRE

Adresse
CHAUSSEE DE LOUVAIN 431, BAT F 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne