NVR JARDINS

Dénomination : NVR JARDINS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 534.503.553

Publication

16/05/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod PDF 11.1

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N�d`entreprise : 0534.503.553

D�nomination (en entier) : NVR Jardins

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Siege : Rue De Profondsart 2 -1342 Ottignies-Louvain-La-Neuve

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : D�p�t des rapports dans le cadre d'un quasi-apport - rectification

Texte ;

D�p�t des rapports dans le cadre d'un Quasi-Apport :

- Rapport du R�viseur d'Entreprises

- Rapport Sp�cial de l'Organe de Gestion conform�ment � l'article 222 du Code des Soci�t�s.

Correction d'une erreur mat�rielle:

Apr�s la constitution de la soci�t�, l'Assembl�e G�n�rale des Actionnaires du 13 mai 2013 a d�cid� de plusieurs dispositions transitoires.

Au 4o de celles-ci, il y e Heu de corriger une erreur mat�rielle en rempla�ant le 1er juillet 2012 par la date du 1er juillet 2013, date d'effet de la reprise des engagements, des obligations et de toutes les activit�s entreprises par Monsieur Nicolas VAN ROMPAEY au nom et pour compte de la soci�t� en formation.

Nicolas VAN ROMPAEY

i G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signafure.

Bijlagen bij het Belgise_ t klad 161.0512014 - Annexes du_Mnniteur belge

17/05/2013

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*13302935*

0534503553

D�pos�

15-05-2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

N� d entreprise :

D�nomination (en entier): NVR JARDINS

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue de Profondsart 2 (adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

Extrait de l acte re�u par le notaire associ� Pierre NICAISE � Grez-Doiceau le 13 mai 2013, en cours d enregistrement.

A COMPARU

Monsieur VAN ROMPAEY Nicolas Christian Fran�ois, c�libataire, domicili� � 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue de Profondsart, 4.

A.CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussign� d acter qu il constitue une soci�t� commerciale et d arr�ter les statuts d une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � NVR JARDINS �, ayant son si�ge social � 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue de Profondsart, 2, au capital de vingt-deux mille cinq cents euros (22.500 EUR), repr�sent� par 225 parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

B SOUSCRIPTION

b1 Rapports

La ScPRL DE MAERTELAERE Jean-Jacques - R�viseur d Entreprises, repr�sent�e par Jean-

Jacques DE MAERTELAERE, R�viseur d Entreprises, d�sign� par le fondateur, a dress� le rapport

prescrit par l article 219 du Code des soci�t�s.

Ce rapport, dat� du 7 mai 2013, conclut dans les termes suivants : � Au terme de nos travaux de

contr�le, nous sommes d avis que

- l op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes de r�vision �dict�es par l Institut des R�viseurs d Entreprises en mati�re d apports en nature,

- le fondateur de la soci�t� est responsable de l �valuation des biens � apporter et de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie des apports en nature,

- les apports en nature � r�aliser par Monsieur Nicolas VAN ROMPAEY � la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e NVR JARDINS en constitution comprennent :

- une parcelle de terrain en nature de terre, sise Bouval, pour une contenance totale de quatre-vingt-trois ares septante centiares (83a 70ca) cadastr�e WAVRE, 3�me Division, Section A, n� 242, . les droits et engagements hors bilan relatifs � ce bien immobilier,

. la description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�,

- la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie des apports en nature consiste en l attribution � Monsieur Nicolas VAN ROMPAEY de deux cent vingt-cinq (225) parts sociales nouvelles, sans d�signation de valeur nominale, de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e NVR

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

JARDINS, repr�sentant le capital souscrit et enti�rement lib�r� d un montant de vingt-deux mille cinq cents (22.500,00 � ) euros

- les modes d �valuation des apports en nature retenus par le fondateur sont justifi�s par les principes de l �conomie d entreprise et conduisent � des valeurs d apports qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie des apports en nature, de sorte que les apports en nature ne sont pas sur�valu�s.

Nous rappelons enfin que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l op�ration. �

Par courriel du 7 mai 2013, le r�viseur a pr�cis�: � je vise par les droits et engagements hors bilans, divers cas de figure mis ou pas � ma connaissance, par exemple, toute promesse de vendre, de louer, de donner en garantie, d �ventuelle servitude, ... sur le bien apport� et qui constitue un tout avec le bien apport�. �

Le fondateur a dress� le rapport sp�cial pr�vu par ledit article pr�cit� dans lequel il expose l'int�r�t que pr�sentent pour la soci�t� les apports en nature et, le cas �ch�ant, les raisons pour lesquelles ils s'�cartent des conclusions du r�viseur d'entreprises.

b2 Apports

Monsieur VAN ROMPAEY Nicolas, d�nomm� ci-apr�s "l'apporteur", d�clare faire apport � la soci�t� du bien suivant :

VILLE DE WAVRE

3�me division Bierges

Une parcelle de terrain, sise Bouval, cadastr�e suivant titre et actuellement section A num�ro 242, pour 83 ares 70 centiares.

(...)

Conditions g�n�rales

1. Le bien est apport� pour franc, quittes et libres de toutes dettes ou charges privil�gi�es ou hypoth�caires g�n�ralement quelconques.

2. La soci�t� aura la propri�t� et la jouissance du bien apport� � partir de ce jour � charge d'en

payer et supporter � compter du m�me moment tous, imp�ts, taxes et contributions y aff�rents.

La soci�t� d�clare avoir parfaite connaissance des conditions d occupation du bien apport� et

dispense express�ment le notaire soussign� de les reproduire aux pr�sentes.

L apporteur d�clare que le bien n est frapp� d aucun droit de pr�emption ou droit de pr�f�rence.

3. Le bien est apport� :

- dans l'�tat o� il se trouve actuellement ;

- sans garantie de la contenance indiqu�e, la diff�rence f�t-elle de plus d'un vingti�me ;

- avec ses d�fauts apparents ou cach�s, m�me r�dhibitoires, l'apporteur d�clarant ne conna�tre

aucun vice grave cach�;

- sans garantie des �nonciations cadastrales, des tenants et aboutissants et des mitoyennet�s, ni

quant � la nature du sol et du sous-sol.

4. Le bien est apport� avec toutes les servitudes actives et passives de toutes esp�ces qui pourraient s'y rattacher et que la soci�t� fera valoir ou dont elle se d�fendra � ses frais, risques et fortune sans l'intervention de l'apporteur ni recours contre lui. Pour sa part ce dernier d�clare qu'� sa connaissance le bien n'est grev� d'aucune servitude.

(...)

C. R�MUN�RATION DE L APPORT

En r�mun�ration de cet apport d une valeur de 22.500,00 euros il est attribu� � Monsieur VAN ROMPAEY Nicolas, qui accepte, 225 parts sociales enti�rement lib�r�es.

(...).

TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET -

DUREE

ARTICLE 1. FORME DENOMINATION

La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � NVR

JARDINS �.

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le si�ge social est �tabli � 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue de Profondsart,2.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise de Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

ARTICLE 3. OBJET

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu � l �tranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement, sans que cette liste ne soit limitative, � :

- la cr�ation et l entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts, la taille et l �lagage des arbres et des haies, l am�nagement et l entretien d espaces paysagers, de terrasses et de parkings,

- la construction et l entretien de terrains de jeux et de sports,

- les travaux de terrassement tels que le creusement, le comblement, le nivellement de chantiers de construction, l ouverture de tranch�es, le d�rochement, le d�blayement des chantiers, ...

- la construction et l entretien de routes, de rues, de chauss�es et d'autres voies pour les v�hicules, les v�los, les motos et les pi�tons,

- le nettoyage � la vapeur, le sablage et les activit�s analogues appliqu�es aux parties ext�rieures des b�timents et les travaux de rejointoiement,

- les travaux de construction, d entretien, d'ach�vement et de finition de terrains et de b�timents,

La soci�t� a �galement pour objet la r�alisation de toutes op�rations immobili�res comprenant notamment l'achat, la vente, l'�change, la promotion, la construction, la d�molition, la reconstruction, la transformation, l'exploitation, la location, la gestion, l entretien et la r�paration de tous immeubles b�tis ou non, meubl�s ou non.

L �num�ration qui pr�c�de n est pas limitative.

La soci�t� peut s int�resser par voie d apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre mani�re, dans toutes affaires, entreprises, ou soci�t�s ayant un objet analogue, similaire, ou connexe susceptible d �tre n�cessaire � la r�alisation de tout ou partie de son objet social.

D une fa�on g�n�rale, elle peut faire toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, administratives, artisanales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie � son objet social, qui seraient de nature � en favoriser ou �tendre directement ou indirectement son industrie et son commerce.

La soci�t� peut �galement se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne physique ou morale, li�e ou non.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

ARTICLE 4. DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE II : CAPITAL

ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � vingt-deux mille cinq cents euros (22.500 EUR). Il est repr�sent� par

225 parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

TITRE III : GESTION DE LA SOCIETE

ARTICLE 6. GERANCE

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique,

soit par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e,

soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs mandataires, associ�s

ou non.

ARTICLE 7. POUVOIRS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e. S ils sont

plusieurs et sauf organisation par l assembl�e d un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul,

peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en

d�fendant.

Chaque g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

ARTICLE 8. REMUNERATION

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est exerc� gratuitement.

ARTICLE 9. CONTROLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un

ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 10. ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le 3�me samedi du mois d�cembre � 10 heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l int�r�t social l exige ou sur requ�te d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE 11. PROROGATION

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

ARTICLE 12. PRESIDENCE-DELIBERATIONS

L assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l associ� pr�sent qui d�tient

le plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e statue quelle que soit la portion du capital

repr�sent�e et � la majorit� des voix.

ARTICLE 13. VOTES

Dans les assembl�es, chaque part donne droit � une voix sous r�serve des dispositions l�gales.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propri�taire(s), les droits y aff�rents sont exerc�s par l usufruitier.

Titre V : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES

ARTICLE 14. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er juillet et finit le trente juin de l ann�e suivante.

A cette derni�re date, les �critures sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels conform�ment � la loi.

ARTICLE 15. REPARTITION - RESERVES

Sur le b�n�fice net, chaque ann�e il est pr�lev� tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui en d�termine l'affectation, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 16. DISSOLUTION

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans

les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 17. LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit �tre soumise au pr�sident du tribunal pour confirmation.

ARTICLE 18. REPARTITION DE L'ACTIF NET

Apr�s le paiement ou la consignation des sommes n�cessaires � l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions pr�alables aux profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 19. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, directeur, liquidateur domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 20. COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 21. DROIT COMMUN

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le comparant prend les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t au

greffe d un extrait de l acte constitutif, conform�ment � la loi.

1. Premier exercice social et assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d un extrait du pr�sent acte et finira

le trente juin deux mille quatorze.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en d�cembre 2014.

2. G�rance

Est appel� aux fonctions de g�rant non statutaire pour une dur�e illimit�e Monsieur VAN

ROMPAEY Nicolas, pr�qualifi�, qui accepte.

(...).

4. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises

depuis le 1er juillet 2012 par le comparant au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont

repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale.

Elle jouira de cette personnalit� morale � partit du d�p�t de l extrait des statuts au greffe du tribunal

comp�tent.

Volet B - Suite

5. Pouvoirs

Monsieur VAN ROMPAEY Nicolas, ou toute autre personne d�sign�e par lui, est d�sign� en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de signer tous documents et de faire toutes les d�clarations n�cessaires en vue de l'inscription de la soci�t� � la Banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

Pour extrait analytique conforme, Pierre NICAISE, Notaire associ�

D�pos� en m�me temps: exp�dition �lectronique de l acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

22/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 11.02.2016, DPT 15.02.2016 16044-0008-014

Coordonnées
NVR JARDINS

Adresse
RUE DE PROFONDSART 2 1342 LIMELETTE

Code postal : 1342
Localité : Limelette
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées NVR JARDINS

Coordonnées
NVR JARDINS