OCTAVIO INVESTMENTS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. OCTAVIO INVESTMENTS
Dénomination : OCTAVIO INVESTMENTS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 631.792.969

Publication

09/06/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15309470*

Déposé

05-06-2015

Greffe

0631792969

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

OCTAVIO INVESTMENTS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 3 juin 2015, en cours d enregistrement au bureau de l enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est extrait ce qui suit : L'assemblée générale extraordinaire de la société de droit néerlandais « OCTAVIO INVESTMENTS », ayant son siège social à 2624 ES Delft, Martinus Nijhofflaan, 2, immatriculée au Registre du Commerce Néerlandais sous le numéro 34106032, BCE numéro 0631.716.359

Ont requis d acter que le siège social sera transféré en Belgique, à 1380 Lasne, rue des Tiennes, 19, avec effet au 1er janvier 2015 conformément à la décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 24 mai 2014.

Lors du transfert international du siège social vers la Belgique, le capital libéré s'élevait à dix-huit mille cent cinquante et un euros vingt et un cents (¬ 18.151,21) représenté par quatre cents (400) parts sociales. Le capital de la société privée à responsabilité limitée de droit belge, dont les statuts seront adoptés ci-après sera de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) et sera représenté par quatre cents (400) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, moyennant une augmentation de capital préalable, par apport en espèces d un montant de quatre cent quarante-huit euros septante-neuf cents (¬ 448,79);

Dès lors, les comparants, prennent les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

Constatation du transfert de siège social

Sous la condition suspensive du dépôt d'une expédition des présentes au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, les comparants constatent que le siège social sera dorénavant établi à 1380 Lasne, rue des Tiennes, 19, et ce en vertu d'une décision prise par l'assemblée générale extraordinaire de la société de droit néerlandais « OCTAVIO INVESTMENTS », ayant son siège social à 2624 ES Delft, Martinus Nijhofflaan, 2, immatriculée au Registre du Commerce Néerlandais sous le numéro 34106032, en date du 24 mai 2014, dont une copie du procès-verbal restera ci-annexée.

Par conséquent, les comparants prennent acte que la société sera dorénavant soumise aux dispositions du droit belge en application des articles 110 et 112 du Code de droit International privé du 16 juillet 2004.

Les comparants déclarent également que le présent transfert international de siège social se fera avec prise d'effet fiscal et comptable en Belgique au 1er janvier 2015, les comptes de clôture sur le plan fiscal néerlandais étant arrêtés au 31 décembre 2014 à minuit.

Deuxième résolution

Approbation du bilan d'ouverture

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

Rue des Tiennes 19

1380 Lasne

Les comparants approuve le bilan, situation patrimoniale d'ouverture de la société devenue belge, établi en date du 1er janvier 2015 et précise que tous les actifs et tous les passifs, tout compris et rien excepté, restent la propriété de la société belge qui continue à détenir tous les actifs et à être obligée par tout le passif et tous les engagements de la société auparavant de nationalité néerlandaise.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Le changement de nationalité et le transfert de siège social ne donneront dès lors lieu, ni légalement,

ni fiscalement, à la constitution d'une personne morale nouvelle.

Troisième résolution

Constatation de la forme juridique de la société

Les comparants constatent que la société de droit belge a adopté la forme juridique d'une société privée à responsabilité limitée.

Quatrième résolution

Augmentation de capital - Constatation du montant du capital social

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Le comparant constate que le capital libéré de la société néerlandaise s'élève à dix-huit mille cent cinquante et un virgule vingt et un (18.151,21)

Afin que le capital de la société soit en conformité avec la loi belge, les associés décident d augmenter le capital social à concurrence de quatre cent quarante-huit euros septante-neuf cents (¬ 448,79) pour le porter de dix-huit mille cent cinquante et un virgule vingt et un euros (18.151,21) à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) par apport en espèces par les associés, chacun au prorata de ce qu il possède déjà et sans création de part sociales nouvelles

Les associés déclarent ensuite souscrire ensemble le montant de l augmentation de capital s élevant à quatre cent quarante-huit euros septante-neuf cents (¬ 448,79)

Les associés déclarent que la souscription a été libérée intégralement par dépôt préalable d un montant de quatre cent quarante-huit euros septante-neuf cents (¬ 448,79) au compte spécial ouvert auprès de Belfius Banque, au nom de la présente société.

A l'appui de cette déclaration est remise au notaire soussigné, l'attestation dudit organisme datée du 20 mai 2015, qui sera conservée par Nous, Notaire.

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite de ce qui précède, le capital de la société est effectivement porté à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00), représenté par quatre cents (400) parts sociales.

Cinquième résolution

Acceptation d'un nouveau texte des statuts

En vertu de la décision concernant le transfert du siège et la constatation concernant l'équivalence de la forme juridique de la société belge, les comparants constatent que la société de droit néerlandais devient une société privée à responsabilité limitée de droit belge. Ils adoptent les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, comme suit:

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « OCTAVIO INVESTMENTS »

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1380 Lasne, rue des Tiennes, 19.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d établissements, sièges administratifs ou d exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger. Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet :

a. La constitution, la participation dans toute entreprise sous quelque forme que ce soit, la prise de participations, la direction et la supervision, le conseil et la fourniture de services à d autres sociétés et entreprises, de quelque nature que ce soit ;

b. La fourniture de services périodiques ;

c. Le financement d entreprises et sociétés ;

d. L emprunt, le prêt et la collecte de fonds, y compris l émission d obligations, l émission de lettres de créances ou autres valeurs, ainsi que la conclusion des conventions s y rapportant ;

e. Donner des garanties, engager la société et hypothéquer les actifs de la société pour les besoins d entreprises et sociétés faisant partie du même groupe que la société, et en faveur de tiers ;

f. Pour son propre compte ou pour le compte de tiers, acquérir, aliéner, hypothéquer, exploiter, louer, donner à bail tous biens immobiliers et obtenir ou conférer l occupation ou la jouissance de tous biens immobiliers de toutes les manières possibles.

g. La vente de devises, valeurs et valeurs patrimoniales en général ;

h. L exploitation et la commercialisation de brevets, droits de marques, concessions, know how et autres droits de propriété industriels ;

i. Effectuer toutes sortes d activités industrielles, financières et commerciales ; Et toutes les opérations qui se rapportent à son objet social ci-dessus ou qui est de nature à en

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favoriser la réalisation, le tout dans le sens le plus large.

Article 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de

modification de statuts.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00), divisé en quatre

cents (400) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/quatre

centième (1/400ème) de l'avoir social.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés

par l'usufruitier.

Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un

associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des

associés.

B/ Cessions soumises à agrément et préemption

La procédure d agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s appliquent aux

cessions et transmissions d actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à

l alinéa précédent.

1. Cession entre vifs

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point A/, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

Si les associés n agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l envoi de la notification de la gérance pour décider et notifier s il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l on a opposé un refus d agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S il ne renonce pas à son projet, il s ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans délai les associés.

Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d un associé, il est présumé refuser l offre.

En cas d exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut d accord par l expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L associé qui se porte acquéreur des parts sociales d un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix. Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société.

2. Transmission par décès

Les dispositions qui précèdent s appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux

héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents

statuts.

La demande d agrément sera fait par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que

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ceux visés au point A/. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

Article 8 : REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 11 : REMUNERATION DU GERANT

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième vendredi du mois de juin de chaque année, à dix huit heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations. Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires régissant les parts sans droit de vote.

Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

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Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et

amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de

réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le

dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être

entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition

de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée

générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs

émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à

charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au

profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part

conférant un droit égal.

Article 20 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait

élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,

significations peuvent lui être valablement faites.

Article 21 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont

réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce

code sont censées non écrites.

Sixième résolution

Confirmation du mandat de gérant

Les comparants confirment que le mandat du gérant de Monsieur PRITCHARD Mark Alun,

prénommé, se poursuit au sein de l actuelle société privée à responsabilité limitée.

Son mandat est exercé à titre gratuit.

Septième résolution

Premier exercice social

Le premier exercice social belge se clôturera le 31 décembre 2015.

Huitième résolution

Délégation de pouvoirs

L'assemblée décide de conférer à la société ATALEX à 1410 Waterloo, Drève Richelle, 161 bte 8

Bâtiment I, et/ou à Monsieur Ronald ECTORS, domicilié à 1380 Lasne, rue des Tiennes, 19 tous

pouvoirs aux fins d'exécution des présentes avec faculté de substitution, ceux d'opérer les

modifications nécessaires auprès de toutes Administrations, en particulier à la Banque Carrefour de

l Entreprise et à la taxe sur la valeur ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier BROUWERS

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l acte

Coordonnées
OCTAVIO INVESTMENTS

Adresse
RUE DES TIENNES 19 1380 LASNE-CH-ST-LAMBERT

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne