28/04/2014 : AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS.
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jean Didier Gyselinck, notaire associé à Bruxelles, en date du 28 mars 2014, enregistré deux rôles, sans renvoi au 1er bureau de l'Enregistrement de Bruxelles I le 01 avril suivant, vol.5/67, folio 01, case 12 que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée " OD MANAGEMENT & CONSULTING ", dont le siège social est établi à 1331 Rosières, rue de la Hulpe, 27, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0472.988.331 (Nivelles) a:
1/ EXPOSE PREALABLE
L'assemblée générale a décidé le 28 février 2014 de distribuer un dividende brut de 90.000,00 € à prélever sur les réserves disponibles de la société tel qu'il se présentait lors de la clôture du bilan
arrêté au 31 mars 2012.
Cette attribution de dividende s'inscrit dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28
juin 2013 et de l'article 537CIR.
Un précompte mobilier de 10% sera dès lors retenu, de sorte que le dividende net attribué s'élève à 81.000,00 € et a été payé à chacun des associés au prorata des parts possédées par
chacun.
2/ RESOLUTIONS.
L'assemblée a décidé
1/ dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (MB 1er juillet 2013) et de l'article 537 CIR et suite à la distribution de dividende susvantée, d'augmenter le capital de 81.000,00 € pour le porter de 18.600,00 € à 99.600,00 € sans création de parts sociales nouvelles L'augmentation de capital est souscrite en espèces par chacun des associés au prorata des parts qu'ils possèdent et entièrement libérée par un versement en espèces qu'ils ont effectué, au nom de la société, en la Banque BELFIUS, les fonds provenant intégralement de la distribution du dividende dont question dans l'exposé préalable.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
2/ de modifier les articles suivants des statuts :
- article 5 : pour le remplacer par le texte suivant :
" Le capital est fixé à nonante-neuf mille six cents euros (99.600 EUR).
H est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
- article 6 : pour y compléter l'historique du capital
3/ de conférer tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME JEAN DIDIER GYSELINCK Notaire associé à Bruxelles
Pièces jointes : une expédition avec 1 annexe étant 1 procuration;
les statuts coordonnés
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers