ODB MGI ACCOUNTING

Dénomination : ODB MGI ACCOUNTING

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 808.171.138

Publication

16/05/2014

�� M�d 2.1

Copie � publire aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

I IS

*14100709*

05 HL? j Dit(

,,,

~`

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0808.171,138

D�nomination

(en entier) : ODB MGI Accounting

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Bois Eloi 31 � 1380 Lasne

Objet de l'acte : Projet de fusion

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION ENTRE LA SPRL ODB MGI ACCOUNTING ET LA SPRL CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES DE BONHOME ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 719 DU CODE DES SOCIETES

Le conseil de g�rance de la SPRL ODB MGI ACCOUNT1NG (ci-apr�s d�nomm�e � ODB MGI ACCOUNTING � ou la �soci�t� absorbante �) et le conseil de g�rance de la SPRL CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES DE BONHOME (ci-apr�s d�nomm�e � CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES DE BONHOME � ou la � soci�t� absorb�e �) ont d�cid� de commun accord d'�tablir et de soumettre le pr�sent projet de fusion � leur assembl�e g�n�rale des associ�s et ce, conform�ment aux dispositions de l'article 719 du Code des soci�t�s.

l.DESCR1PT1ON DE LA FUSION

11 est envisag� que la SPRL ODB MGI ACCOUNTING absorbe la SPRL CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES DE BONHOME dans le cadre d'une op�ration assimil�e � une fusion par absorption, conform�ment aux articles 719 et suivants du Code des soci�t�s, cette op�ration ayant pour effet le transfert, par suite d'une dissolution sans liquidation de la SPRL CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES DE BONHOME, de l'int�gralit� du patrimoine de cette soci�t�, activement et passivement, � la SPRL ODB MGI ACCOUNTING qui est, � la date d'absorption envisag�e, titulaire de toutes les parts sociales de la SPRL CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES DE BONHOME.

I1.MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 719 DU CODE DES SOCIETES

1.LA FORME, LA DENOM1NATION, L'OBJET ET LE S1EGE SOCIAL DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER (ARTICLE 719, ALINEA 2, 1� DU CODE DES SOCIETES

1,1 LA SOCIETE ABSORBEE

La soci�t� absorb�e est la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de droit belge CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES DE BONHOME, dont le si�ge social est �tabli � 1050 Bruxelles, Rue de Livourne 45. Elle est inscrite � la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0447.754.275.

La soci�t� a �t� constitu�e le 30/06/1992 suivant acte re�u par Ma�tre Roger Lambert, notaire � Saint-Josse-ten-Noode, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 18/07/1992, sous le num�ro 1992-07-18 / 297.

Les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises dont La derni�re en date de 05/12/2011, publi�e aux annexes du moniteur belge du 07/12/2011, sous le num�ro 2011-12-19 / 0189616.

Le capital de la soci�t� s'�l�ve � 18.600,00 et est repr�sent� par 1.500 parts sociales sans mention de

valeur nominale d�tenues � 100% par la SPRL ODB MGI ACCOUNTING.

L'objet social est d�crit comme suit

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

� La soci�t� a pour objet les activit�s civiles d'expert-comptable d�finies par l'article 34 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi qu'� l'exercice de toutes tes activit�s compatibles avec celtes-ci.

Rel�vent notamment de la fonction d'expert-comptable ;

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au num�ro 6� ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des Soci�t�s;

6� les missions autres que celles vis�es au 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est r�serv� par la loi ou en vertu de la loi.

La soci�t� peut r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des Soci�t�s et des lofs particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts comptables externes.

Elle peut, de fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation, pour autant que celles-ci ne soient pas interdites par la loi et notamment la loi susvant�e du 22 avril 1999 et ses arr�t�s royaux d'ex�cution, et pour autant qu'elle soit compatible avec la d�ontologie de l'Institut des Experts Comptables et des Conseils Fiscaux.

La soci�t� pourra s'int�resser par voie d'apports, de souscription, du fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou soci�t�s, civiles, dot�es d'un objet social similaire,

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Elfe pourra �galement accomplir, dans les strictes limites de ta d�ontologie de l'Institut des Experts Comptables et des Conseils Fiscaux et exclusivement pour son compte propre, les op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet ou de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation>,

1.2 LA SOCIETE ABSORBANTE

La soci�t� absorbante est la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de droit belge ODB MG' ACCOUNTING, dont le si�ge social est �tabli � 1380 Lasne, Rue Bois Elol 31. Elle est inscrite � la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0808.171.138.

La soci�t� a �t� constitu�e le 02 d�cembre 2008 suivant acte re�u par Ma�tre Bernard DEVViTf E, notaire de r�sidence � Bruxelles, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 03 d�cembre suivant, sous le num�ro 200812-05 / 03038 37.

Les statuts n'ont pas �t� modifi�s depuis la constitution.

Le capital de la soci�t� s'�l�ve � 18.600,00 EUR et est repr�sent� par 186 parts sans d�signation de valeur nominale, Ces parts sont d�tenues � 100% par Olivier de Bonhome,

L'objet social est d�cris comme suit;

� La soci�t� a pour objet les activit�s civiles d'expert-comptable d�finies par l'article 34 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi qu'� l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Rel�vent notamment de la fonction d'expert-comptable ;

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au num�ro 6� ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des Soci�t�s;

�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

6� les missions autres que celles vis�es au 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est r�serv� par la loi ou en vertu de la loi.

La soci�t� peut r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des Soci�t�s et des lois particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts comptables externes.

Elle peut, de fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation, pour autant que celles-ci ne soient pas interdites par la loi et notamment la loi susvant�e du 22 avril 1999 et ses arr�t�s royaux d'ex�cution, et pour autant qu'elle soit compatible avec la d�ontologie de l'institut des Experts Comptables et des Conseils Fiscaux.

La soci�t� pourra s'int�resser par voie d'apports, de souscription, du fusion, voire pourra s'occuper de la gestion etlou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou soci�t�s, civiles, dot�es d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Elle pourra �galement accomplir, dans les strictes limites de la d�ontologie de l'Institut des Experts Comptables et des Conseils Fiscaux et exclusivement pour son compte propre, les op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet ou de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.�

2.LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE SONT CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ABSORBANTE (ART. 719, ALINEA 2, 2� DU CODE DES SOCIETES

1.1.Les op�rations de la soci�t� absorb�e seront int�gr�es dans ODB MGI ACCOUNTING au 1er avril 2014.

1.2.L'absorption se fera sur la base des comptes de la SPRL CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES DE BONHOME arr�t�s au 31 mars 2014.

Conform�ment � l'article 727 du Code des soci�t�s, les comptes de la SPRL CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES DE BONHOME pour la p�riode comprise entre le 1er juillet 2013 et 31 mars 2014 seront �tablis par le conseil de g�rance de la SPRL CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES DE BONHOME et seront soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale de la SPRL ODB MGI ACCOUNTING,

3. LES DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ASSOCIES DES SOCIETES ABSORBEES, QUI ONT DES DROITS SPECIAUX AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE LES ACTIONS, OU LES MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD (ART, 719, ALINEA 2, 30 DU CODE DES SOCIETES)

Toutes les parts sociales de la soci�t� absorb�e et de la soci�t� absorbante sont des parts sociales ordinaires, sans d�signation de valeur nominale et sans distinction de cat�gorie, La soci�t� absorb�e et la soci�t� absorbante n'ont par ailleurs �mis aucun autre titre que ces parts sociales ordinaires.

Il ne sera dono attribu� aucun droit sp�cial par la soci�t� absorbante aux associ�s de la soci�t� absorb�e,

4. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER (ART. 719, ALINEA 2, 4� DU CODE DES SOCIETES)

Aucun avantage particulier ne sera accord� dans le cadre de la fusion ni aux administrateurs de la soci�t� absorb�e, ni aux administrateurs de la soci�t� absorbante.

III.LE RAPPORT D'ECHANGE

L'int�gralit� des actifs et passifs de la soci�t� SPRL CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES DE BONHOME sera transf�r�e � la SPRL ODB MGI ACCOUNTING.

Les 1.500 parts sociales repr�sentant la totalit� du capital de la SPRL CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES DE BONHOME sont d�tenues par ODB MGI ACCOUNTING � la date de l'absorption envisag�e. En application de l'article 726, par.2 du Code des soci�t�s, aucune parts sociale ne sera donc �mise par la SPRL ODB MGI ACCOUNTING en �change de ces 1.500 actions de la SPRL CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES DE BONHOME.

Conform�ment � l'article 78, par.6 de l'arr�t� royal d'ex�cution du Code des soci�t�s, les 1,500 parts sociales qui sont d�tenues par ODB MGI ACCOUNTING seront annul�es,

Il n'y a donc pas lieu de d�terminer un rapport d'�change.

iV.MENTIONS COMPLEMENTAIRES

Le pr�sent projet sera soumis � une assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de ODB MGI ACCOUNTING SPRL et � une assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de La SPRL CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES DE BONHOME, qui se tiendront au moins six semaines � partir du d�p�t du

R�serv�

au

Mr niteur

belge

Volet B - Suite

pr�sent projet de fusion au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et ce, conform�ment � l'article 719,' alin�a3 du Code des soci�t�s.

Fait � Bruxelles, le 28 avril 2014, en quatre exemplaires, un pour chaque soci�t� et deux pour le greffe du tribunal de commerce comp�tent.

Pour la soci�t� ODB MGI ACCOUNTING SPRL

Olivier de Bonhome

Pour la soci�t� CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES DE BONHOME SPRL

Olivier de Bonhome

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/08/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe moD WORD 11,1

1117 '71 cO7.:

t

--er-effe -

I Il IllijR11,11�1111111

N0 d'entreprise 0808.171.138

D�nomination

(en entier) : ODB MG! ACCOUNTING

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile soue forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Bois Eloi, 31 � 1380 Lasne

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE � CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES DE BONHOME�

Du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ODB MGI ACCOUNTING �, ayant son si�ge social � 1380 Lasne, rue Bois Eioi 31, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le num�ro 0808.171.138, re�u par Maitre G�rard INDEKEU, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard INDEKEU - Dimitri CLEENEVVERCK de CRAYENCOUR ", BCE 0890.388.338, Je dix-huit juin deux mil quatorze, enregistr� au 1er bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3, le vingt-six juin suivant, volume 5/2 folio 85 case 14, aux droits de cinquante euros (50 EUR), per�us par le Conseiller ai. Wim ARNAUT, il r�sulte que l'assembl�e, apr�s d�lib�ration, a pris � l'unanimit� des voix les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution D�cision de fusion

L'assembl�e d�cide de fusionner la pr�sente soci�t� par absorption, au sens de l'article 676, 10 du Code des soci�t�s, de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES DE BONHOME�, ayant son si�ge social � Ixelles (1050 Bruxelles), rue de Livourne 45, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous l� num�ro 0447.754.275, dont elle poss�de toutes les parts sociales, laquelle soci�t� absorb�e transf�re, par suite de sa dissolution sans liquidation, l'int�gralit� de son patrimoine tant actif que passif, rien except� ni r�serv�, et ce, sur base d'une situation comptable arr�t�e au trente et un mars deux mil quatorze, de sorte que toutes les op�rations de la soci�t� absorb�e effectu�es depuis le premier avril deux mil quatorze jusqu'au jour de la fusion seront consid�r�es, du point de vue comptable et fiscal (imp�ts directs), comme accomplies pour compte de la soci�t� absorbante.

Deuxi�me r�solution : D�charge au g�rant et conservation des documents

L'assembl�e d�cide, en vue notamment de se conformer � l'article 727 du Code des soci�t�s :

a) que l'approbation par l'assembl�e g�n�rale ordinaire de la soci�t� absorbante des comptes annuels se rapportant � l'exercice social en cours de la soci�t� absorb�e jusqu'au jour de la fusion vaudra d�charge pour le g�rant de la soci�t� absorb�e pour l'exercice de son mandat durant cette p�riode.

b) que les livres et documents de la soci�t� absorb�e seront conserv�s au si�ge de la soci�t� absorbante pendant les d�lais prescrits par la loi.

DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE

La description du patrimoine transf�r� est amplement �nonc�e dans l'acte pr�cit�.

REMUNERATION DES TRANSFERTS

Conform�ment aux dispositions de l'article 726 paragraphe 2 du Code des soci�t�s, il n'y a pas lieu � �change des parts sociales de la soci�t� absorbante contre des parts sociales de la soci�t� absorb�e d�tenues par la soci�t� absorbante elle-m�me. En d'autres termes, il n'est attribu� aucune part sociale pour les mille cinq cents parts sociales (1.500) de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES DE BONHOME � d�tenues par la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ODB MGI ACCOUNTING

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - suite

Troisi�me r�solution Pouvoirs en mati�re administrative

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au g�rant, avec pouvoir de substitution, aux fins d'effectuer les d�marches administratives subs�quentes � la pr�sente assembl�e, proc�der � toute modification � l'immatricutation de la pr�sente soci�t� � la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la soci�t�, faire toutes d�clarations, signer tous documents et pi�ces et, en g�n�ral, faire le n�cessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

G�rard 1NDEKEU, Notaire associ�

D�pos� en m�me temps exp�dition conforme de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

30/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.06.2012, DPT 24.07.2012 12338-0468-014
06/02/2012

�� Copie � publire aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mud Z.1

le I II 1111111 III IIII 1IIIIII

*12031159*

BRUXELLES

2 4 2U12

Greffe

N� d'entreprise : 808.171.138

D�nomination

(en entier) : ODB MG! ACCOUNTING

Forme juridique : soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue de Livourne 45 � 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Transert du si�ge social

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TENUE LE 10 JANVIER 2012

111

A l'unanimit�, l'Assembl�e d�cide de transf�rer le si�ge social de la soci�t� de 1050 Bruxelles, rue de Livourne 45 � 1380 Lasne, rue Bois Eloi 31. Ce transfert prend cours � partir de ce jour."

O. de Bonhome

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 07.06.2011, DPT 25.08.2011 11450-0549-014
31/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.06.2010, DPT 25.08.2010 10448-0316-013

Coordonnées
ODB MGI ACCOUNTING

Adresse
RUE BOIS ELOI 31 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées ODB MGI ACCOUNTING

Coordonnées
ODB MGI ACCOUNTING