OFFICE PARK DE MONT-SAINT-GUIBERT H

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. OFFICE PARK DE MONT-SAINT-GUIBERT H
Dénomination : OFFICE PARK DE MONT-SAINT-GUIBERT H
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 479.700.137

Publication

09/10/2014
ÿþMOA WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0479 700 137

Dénomination

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé)

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE FOND CATTELAIN 2/1.1 -1435 MONT-SAINT-GUIBERT (adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU COMMISSAIRE

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORIDNAIRE DU 12 MAI 2014

A l'unanimité, l'assemblée générale renouvelle le mandat du réviseur d'entreprises la SPRLu « Michel Weber réviseur d'entreprises » représentée par son gérant Monsieur Michel Weber. La durée de son mandat correspond à celle imposée légalement de 3 ans et les émoluments annuels s'élèvent à 1.050,00 EUR htva.

L'Assemblée décide de mandater, avec pouvoir de délégation, la SPRL REYNDERS & C° (BCE 0840.398.991), ayant son siège social Avenue de Tervueren, 252-254 boîte 1  1150 Bruxelles, représentée par l'un de ses gérants, Monsieur Thomas DRAGUET afin d'effectuer les formalités nécessaires au Moniteur belge, relatives aux décisions prises par la présente Assemblée,

Reynders & C° SPRL

Mandataire

Mentionner sur la deuiiere page du Volet B ' Au recta - Nom et qur lnt . du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentez la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ' Nom et signature

18/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 12.05.2014, DPT 07.08.2014 14415-0197-025
09/12/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

i 1111111111 III

° N° d'entreprise : 0479.700.137

Dénomination

(en entier) : OFFICE PARK DE MONT-SAINT-GUIBERT H (en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 1435 Mont-Saint-Guibert, rue Fond Cattelain 211.1

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Suppression des catégories d'actions existantes, Modification du nombre d'actions, Transformation en SCRL, Adoption des statuts de la SCRL, Nomination d'un conseil d'administration, Nomination d'un administrateur-délégué, Pouvoirs d'exécution

suivant acte reçu par le notaire Bruno le Maire, à Bruxelles, le douze novembre DEUX MILLE QUATROZE, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « OFFICE PARK DE MONT SAINT-GUIBERT H» ayant son siège social à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue Fond Cattelain 2/1.1, inscrite au registre des personnes morales de Nivelles, sous le numéro 0479.700.137. Qui a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

1.La présente assemblée a pour ordre du jour

1.5uppression des catégories d'actions existantes,

2.Modification du nombre d'actions.

3.Transformation en société coopérative à responsabilité limitée.

3.1. Rapports préalables: Conformément aux articles 777 et 778 du Code des sociétés, visant notamment la transformation d'une société anonyme en une société coopérative à responsabilité limitée:

a)rapport justificatif établi par le conseil d'administration, avec en annexe, un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois;

b)rapport du réviseur d'entreprises (commissaire de ladite société) relatif audit état.

3.2. Proposition de transformer la société en société coopérative à responsabilité limitée.

3.3. Démission du président du conseil d'administration,

3.4, Démission des administrateurs.

4. Adoption des statuts de la société coopérative à responsabilité limitée.

5. Nomination d'un conseil d'administration_

B. Nomination d'un administrateur-délégué.

7. Pouvoirs d'exécution.

Il. Constatation de la validité de l'assemblée: Compte tenu de ce que:

Mentionner sur Is dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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d'ûne part, les cinq actionnaires détenant l'intégralité des mille (1.000) actions existantes sont ici présents ou représentés comme indiqué ci-dessus et que les administrateurs de la société, étant :

Monsieur FISCHGRUND Henri, domicilié à Uccle, drève du Sénéchal 46B, présent; Monsieur KANDIYOTI Claude, domicilié à Uccle, rue Jean-Baptiste Meunier, 21, présent ;

Monsieur KANDIYOTI Adnan, domicilié, à Uccle, avenue du Guy 52, représenté par Monsieur KANDIYOTI Claude, précité;

Monsieur PHILIPPSON Gérard, domicilié à Uccle, avenue de Saturne 34,

Monsieur KANDIYOTI Igal, domicilié à Uccle, avenue de la Petite Espinette, 30, représenté par Monsieur KANDIYOTI Claude, précité;

Monsieur KANDIYOTI Ralfi, domicilié à Ixelles, rue Joseph Stallaert, 5, représenté par Monsieur KANDIYOTI Claude, précité;

 Monsieur WEINREB Peter, domiclié à Uccle, rue Ernest Gossart 20, représenté par Monsieur FISCHGRUND Henri, précité;

Monsieur LEVY Victor, domicilié à Kinshasa Gombe(République Démocratique du Congo) avenue des Forces Armées 302, représenté par Monsieur FISCHGRUND Henri, précité,

 et d'autre part, le commissaire de la présente société étant la SPRL Miche! WEBER, ayant son siège social à Evère, rue de l'Equerre 21, après en avoir été dispensé par les actionnaires, a expressément renoncé à être présent à la présente assemblée.

 il n'y a pas lieu de justifier de la convocation de la présente assemblée, laquelle est par conséquent valablement constituée et parfaitement apte à délibérer sur son ordre du jour.

III. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour de l'assemblée doivent recueillir les majorités requises pour chacune d'entre elles par la loi ou les statuts, chaque action sociale donnant droit à une voix.

Constatation de la validité de l'assemblée

Tout ce qui précède ayant été vérifié par le Bureau, l'assemblée constate qu'elle est valablement constituée et apte à statuer sur son ordre du jour.

Résolutions

Ensuite, après avoir délibéré, l'assemblée prend, à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles, les résolutions suivantes:

1)Suppression des catégories d'actions existantes

L'assemblée décide de supprimer les catégories d'actions A, B, C, D, E et F de sorte que le capital social sera représenté par mille actions.

2)Modification du nombre d'actions

L'assemblée décide de modifier le nombre d'actions actuel de mille (1.000) actions en sept mille six cents (7.600) actions.

L'assemblée générale décide d'attribuer les sept mille six cents (7.600) actions comme suit :

-la société anonyme IMMOINVEST BENELUX, précitée, deux mille deux cent quarante-deux (2.242) actions ;

-la société anonyme « MSG PARTICIPATIONS », précitée, trois mille huit cents (3,800) actions ;

-la société anonyme « SAGUENAY », précitée, neuf cent cinquante (950) actions ;

-la société anonyme « HORELEC », précitée,

quatre-vingt-quatre (84) actions ;

T

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=1a société anonyme « RE-INVEST REAL ESTATE »,

précitée, cinq cent vingt-quatre (524)

actions,

3) Transformation en société coopérative à responsabilité limitée.

3.1. Rapports préalables,

Le Président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour de la présente assemblée, les actionnaires représentés comme dit est, déclarant avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire desdits rapports, savoir:

a)le rapport justificatif établi par le conseil d'administration conformément aux articles 777 et 778 du Code des sociétés, visant notamment la transformation d'une société anonyme en une société coopérative à responsabilité limitée, avec en annexe, un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois;

b)le rapport du commissaire réviseur d'entreprise de ladite société relatif audit état.

Les conclusions du rapport du commissaire réviseur d'entreprise relatif à la transformation, sont reprises textuellement ci-après:

« Conclusions : Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 776 du Code des Sociétés, sur la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2014 de la Société Anonyme « OFFICE PARK DE MONT-SAINT-GUIBERT H » en vue de la transformation de la forme juridique en une Société Coopérative à Responsabilité Limitée.

Mes travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30 septembre 2014 dressée par l'organe de gestion de la société. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de -74.819,76 ¬ est inférieur de 172.819,76 ¬ au capital social de 98.000,00 E.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de -74.819,76 ¬ est également inférieur de 93.369,76 ¬ au capital minimum prévu pour la constitution d'une Société Coopérative à Responsabilité Limité. Sous peine de responsabilité des administrateurs, l'opération ne peut se réaliser que moyennant des apports extérieurs complémentaires. Aucune augmentation de capital n'est prévue lors de l'assemblée générale du 12 novembre prochain actant !a transformation de la forme juridique, par contre le conseil d' administration a prévu de convoquer prochainement une assemblée générale extraordinaire en vue d'augmenter le capital social et ainsi reconsolider les fonds propres de la société.

Enfin, il n'a pas été porté à ma connaissance d'événements susceptibles d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 30 septembre 2014.

J'estime qu'il n'y a pas d'autres informations indispensables à communiquer aux associés et aux tiers.

Fait à Lasne, le 6 novembre 2014

Le Commissaire

SPRL "Michel WEBER, Reviseur d'Entreprises"

Représentée par Mr. Michel WEBER.»

Les deux rapports précités, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente septembre deux mille quatorze, constituant deux pièces, resteront ci-annexés pour faire partie intégrante du présent acte, après avoir été paraphés et signés «ne varietur» par les comparants et Nous, Notaire.

3.2. Transformation en société coopérative à responsabilité limitée.

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L'ássemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, ni de son objet social et d'adopter la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée.

La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation comptable arrêtée à la date du trente septembre deux mille quatorze, telle que cette situation est visée au rapport du conseil d'administration.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société coopérative à responsabilité limitée

continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société coopérative à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au Registre des personnes morales, soit le numéro 0479.700.137.

3.3. Démission du président du Conseil d'Administration de la société anonyme

Suite à la suppression de la fonction de Président du Conseil d'Administration, l'assemblée générale constate et accepte la démission de Monsieur MOTULSKY François de son poste de président du Conseil d'Administration,

3.4, Démission d'administrateurs et

d'admnistrateur-délégué

L'assemblée accepte la démission de:

1°) Monsieur FISCHGRUND Henri, prénommé.

2°) Monsieur KANDIYOTI Adnan, prénommé.

3°) Monsieur KANDIYOTI (gal, prénommé.

4°) Monsieur KANDIYOTI Claude, prénommé.

5°) Monsieur KANDIYOTI Ralfi, prénommé.

6°) Monsieur LEVY Victor, prénommé.

7°) Monsieur WENREB Peter, prénommé.

8°) Monsieur LEVY Victor, prénommé.

De leurs postes d'administrateurs.

L'assemblée accepte la démission de Monsieur FISCHGRUND Henri, précité, de son poste d'administrateur-délégué.

4) Adoption des statuts de la société coopérative à responsabilité limitée.

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société coopérative à responsabilité limitée:

Statuts

Titre I - Dénomination  Siège -- Objet  Durée

Article ler

Forme  Dénomination

La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée, sous ia dénomination de « OFFICE PARK DE MONT-SAINT-GUIBERT H ».

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des mots «société coopérative» ou des initiales «SCRL».

Article 2

Siège

Le siège social pourra être transféré par simple décision de l'organe de gestion à publier aux annexes du

, Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs ou d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.

Article 3

Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'achat, la vente, la location, la promotion, la restauration, la construction, l'entretien, le lotissement, le courtage, la gestion de toutes autres opérations de tous biens meubles et immeubles, ainsi que tous investissements mobiliers et immobiliers.

La société a également pour objet toutes les activités incombant à un entrepreneur général et notamment l'entreprise générale de construction de bâtiments (gros-oeuvre) et l'entreprise de maçonnerie et de béton,

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet,

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont simplement de nature à favoriser le développement de son activité, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Article 4

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée,

Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Titre Il - Parts sociales  Associés  Responsabilité

Article 5

Capital

Le capital social est illimité.

Il s'élève actuellement à nonante-huit mille euros (98.000,00 EUR), entièrement libéré.

La part fixe du capital est fixée à nonante-huit mille euros (98.000,00 EUR).

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe. L'organe de gestion peut à tout moment, dans cette mesure, procéder souverainement à une diminution partielle ou totale du capital variable en remboursant les associés en fonction du nombre de parts qu'ils ont dans la société. L'organe de gestion fixe également les dates de remboursement et prévient les associés par lettre recommandée ettou par e-mail. Il pourra, dans cette mesure, être augmenté ou réduit sans toutefois être inférieur au capital fixe par simple décision de l'organe de gestion, agissant dans le respect du principe de l'égalité entre associés.

Article 6

parts sociales -- Libération  Obligations

Le capital social est représenté par sept mille six cents (7.600) parts sociales,

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.

La part fixe du capital est intégralement libérée.

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dutre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions.

L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, fe montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'existence des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués,

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

Article 7

Responsabilité

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. ll n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité,

Article 8

Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire ou désignation de commun accord par l'usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d'une personne qui sera titulaire du droit de vote.

Article 9

Cession des parts

Les parts sociales ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des co-associés ou à des tiers, que moyennant l'agrément préalable de l'organe de gestion selon la procédure prévue à l'article 10.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux articles 357 et 358 du Code des sociétés.

Les parts représentants des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des associés conformément à la loi.

Les parts ne peuvent, en aucun cas, être offertes au public.

Article 10

Procédure d'agrément

L'associé qui souhaite céder tout ou partie de ses parts à un co-associé ou à un tiers doit informer l'organe de gestion de son intention de cession par une notification (mail ou lettre recommandée) au président de l'organe de gestion, en indiquant l'identité du candidat cessionnaire, la qualité ou non d'associé de ce dernier, le nombre de parts dont la cession est envisagée, A défaut de comporter tous ces éléments, cette notification est nulle. La régularité de la notification est vérifiée par le président de l'organe de gestion qui, en cas de défaut, invite l'associé candidat cédant à procéder à une nouvelle notification régulière.

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Dans les dix jours de la notification, le président de l'organe de gestion convoque l'organe de gestion en vue de statuer, au plus tard dans le mois de la notification visée à l'alinéa précédent, sur l'agrément, selon le cas, (i) si le candidat cessionnaire est un associé, de la cession entre co-associés ou, (ii) si le candidat cessionnaire est un tiers, du candidat cessionnaire en qualité d'associé dans le respect des dispositions statutaires, et en particulier de l'article 11.

Le président de l'organe de gestion notifie sans délai aux intéressés la décision de l'organe de gestion. L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agrément, de justifier sa décision. A défaut de décision positive de l'organe de gestion dans le délai d'un mois visé à l'alinéa 2 du présent article, l'agrément est censé refusé.

En cas d'agrément, les parts ne pourront être cédées, selon le cas,(i) qu'à l'associé pour lequel la cession a été agréée ou, (ii) qu'au cessionnaire agréé en qualité d'associé, et ce aux conditions indiquées dans la notification visée au premier alinéa du présent article et dans le mois de la notification de la décision d'agrément de l'organe de gestion. A défaut, la procédure devra être recommencée.

Titre III

Associés

Article 11

Titulaires de la qualité d'associé

Sont associés:

1.1es signataires du présent acte;

2.les personnes physiques ou morales, investisseurs immobiliers ou financiers, agréée_ s comme associés par l'organe de gestion visé à l'article 18, en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.

Article 12

Souscription de parts nouvelles

Pour qu'un souscripteur soit agréé comme associé, il appartient à celui-ci de souscrire, aux conditions fixées par l'organe de gestion, en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d'ordre internes

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux articles 357 et 358 du Code des sociétés,

L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agrément, de justifier sa décision.

Les parts ne peuvent, en aucun cas, être offertes au public.

Article 13

Perte de la qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société suivant les dispositions du Code des sociétés.

Article 14

Registre des associés

Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place et qui indique pour chaque associé:

 ses nom, prénoms et domicile;

 la date de son admission, de sa démission;

r

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 re nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les cessions de parts, avec leur date.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés, Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre des mentions portées au registre des associés.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social conformément à l'article 369 du Code des sociétés.

Article 15

Démission  Retrait de parts

Un associé peut démissionner, à tout moment, de la société ou demander le retrait partiel de ses parts.

Au préalable l'associé démissionnaire devra proposer le rachat de ses parts à d'autres associés.

Toutefois, ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement,

Article 16

Remboursement de parts

En cas de perte de la qualité d'associé, l'associé concerné a droit au remboursement de la valeur de ses parts, conformément à l'article 374 du Code des sociétés, en ce compris une part proportionnelle des réserves disponibles.

Article 17

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

Titre 1V

Administration  Organe de gestion

Article 18

Généralités

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents statuts ou par l'assemblée générale des associés, le cas échéant dans le respect des conventions conclues par ailleurs entre associés et/ou dans le respect du règlement d'ordre intérieur.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis[ la durée dudit mandat ne peut toutefois excéder 6 anal.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de présence.

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Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et fa cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Article 19

Conseil d'administration

Le conseil est constitué de minimum trois (3) et maximum sept (7) administrateurs.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un administrateur-délégué,

En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur-délégué, la séance est présidée par le membre le plus áge.

Le conseil se réunit sur convocation de l'administrateur-délégué aussi souvent que l'intérêt social l'exige. II doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par lettres recommandées ou par courrier électronique, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois si [ors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés,

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante. Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par fe président ou par le ou les administrateurs.

Article 20

Vacance d'une place d'administrateur

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement,

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale,

Article 21

Pouvoirs

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux

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présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

li peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en

hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

Il établit les projets de règlements d'ordre interne.

Article 22

Délégations

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-gérant ; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

Article 23

Représentation de la société

Sauf délégation spéciale, tous les actes engageant la société, y compris ceux lui permettant d'ester en justice, sont valablement signés et passés par

-l'administrateur-délégué agissant seul,

-ou par deux administrateurs,

lesquels n'auront, en aucun cas, à justifier de pouvoirs spéciaux ou d'une délibération préalable du conseil d'administration.

Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services publics, de la poste et des entreprises de transport.

Article 24

Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la lof et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.

Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation.

Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.

L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat. Titre V

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Assemblée générale

Article 25

Composition et compétence. Règlements d'ordre intérieur

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité des deux/tiers des voix valablement émises.

Article 26

Tenue

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18, par lettre recommandée ou par courrier électronique, contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion,

L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les convocations, le deuxième lundi du mois de mai à quatorze heures ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.

Cette assemblée entend le rapport de gestion dressé par le ou les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour; l'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels,

Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) administrateur(s) et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et, quant aux actes fait en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément aux règles légales et réglementaires applicables à la société.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l'administrateur unique, ou le plus âgé des administrateurs ou par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues, ou, à défaut d'administrateur présent, par l'associé représentant la plus grande participation ou son représentant,

Le président désigne éventuellement un secrétaire, L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs,

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux, Les délégations, ainsi que les avis et votes

donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.

Article 27

Formalités d'admission aux assemblées  Représentation

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four assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par l'organe de gestion ou le conseil d'administration, de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé parle créancier-gagiste.

L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans te délai qu'il fixe.

Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par l'organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions, Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être légalisée par notaire ou une autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.

Une liste de présence indiquant l'identité des associés et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée

par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.

A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté par correspondance.

Article 28

Droit de vote  Vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés.

Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à des nominations d'administrateur(s) et de commissaires se font en principe au scrutin secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote.

Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les deux tiers des voix valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 778 et 779 du Code des sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, aux article 671 et suivants du Code des sociétés concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.

Article 29

Ajournement

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Quels que soient les points à l'ordre du jour, l'organe de gestion ou le conseil d'administration a le droit, après

l'ouverture des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.

Cet ajournement, notifié par le président (t'organe de gestion) avant ta clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.

Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même ordre du jour.

Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur les points à l'ordre du jour, qui doit être identique.

Titre VI

Bilan  Répartition bénéficiaire

Article 30

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année. Il se termine le trente et un décembre suivant.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit des comptes annuels conformément à la loi.

Article 31

Répartition bénéficiaire

Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition de l'organe de gestion, est mis à la disposition de l'assemblée générale des associés qui en détermine l'affectation.

Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l'organe de gestion.

Titre VII

Dissolution  Liquidation

Article 32

Liquidation

En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les parts sociales, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel complémentaire, soit par remboursement partiel.

Titre VIII

Dispositions diverses

Article 33

Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout associé, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d'une commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

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Volet B - suite

41:a mention du domicile dans le dernier acte de Îa société contresigné par l'intéressé vaudra notification du domicile à considérer,

A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.

En cas de litige entre un associé, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents.

Article 34

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux dispositions légales applicables à la présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

Interdictions

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, modifié par la loi du 14 mars 1962 et celle du 4 août 1978 sur les interdictions.

5) Nomination d'un conseil d'administration

L'assemblée décide de renouveler pour une durée de six ans le mandat des administrateurs suivants:  Monsieur FISCHGRUND Henri, domicilié à 1180 Uccle, drève du Sénéchal 46B, présent;  Monsieur KANDIYOTI Claude, domicilié à 1180 Uccle, avenue de la Floride 107, présent;

 Monsieur PHILIPPSON Gérard, domicilié à Uccle, avenue de Saturne 34, représenté par Monsieur FISCHGRUND Henri, précité ;

 Monsieur WEINREB Peter, domicilié à Uccle, rue Ernest Gossart 20, représenté par Monsieur FISCHGRUND Henri, précité;

Lesquels ont tous acceptés antérieurement aux présentes lesdites fonctions.

6) Nomination d'un administrateur-délégué,

Le conseil d'administration précité nomme aux fonctions d'administrateur-délégué, Monsieur FISHGRUND Henri, prénommé, administrateur-délégué de la société coopérative à responsabilité limitée et président.

Ses mandats prennent également cours ce jour, pour une durée de six ans.

7) Pouvoirs au conseil d'administration aux fins d'exécution

L'assemblée confère au conseil d'administration tous pouvoirs aux lins d'exécution des résolutions qui précèdent, et à la SPRL REYNDERS & C°, BCE 0840.398.991, ayant son siège social avenue de Tervueren 252-254 boîte 1 --1150 Bruxelles, représentée par l'un de ses gérants, Monsieur Thomas Draguet, avec pouvoir de délégation et avec faculté de substitution, afin d'effectuer les formalité nécessaires auprès du Registre des personnes morales de Nivelles/Moniteur belge.

Extrait littéral conforme

Bruno le Maire

Notaire

annexe: 1 expédition de l'acte

1 coordination des statuts

Réservé

au

Mloniteour

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/01/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Forme juridique :

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0479 700 137

Dénomination

(en entier) : OFFICE PARK DE MONT-SAINT-GUIBERT H

(en abrégé) :

Siège : RUE FOND CATTELAIN 211.1 -1435 MONT-SAINT-GUIBERT (adresse complète)

obiet(s) de l'acte :DÉMISSION 1 NOMINATION ADMINISTRATEURS

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORIDNAIRE DU 08 DECEMBRE 2014

A l'unanimité, l'assemblée générale accepte tes démissions de Monsieur Peter WEINREB et Monsieur Claude KANDIYOTI de leur fonction d'administrateur avec effet immédiat.

Sont nommés au poste d'administrateur, à titre gratuit, à partir de ce jour

- Monsieur Jean NATAN domicilié à Uccle, avenue Montana 33

- Monsieur Max KIRCHENSTEIN domicilié à Uccle, avenue du Feuillage 11

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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TRIBUNAL DE COPMERCB

2,2 £7:, 2014

Liste des administrateurs actifs

- Monsieur Henri FISCHGRUND (administrateur-délégué)

- Monsieur Gérard PHILIPPSON

- Monsieur Jean NATAN

- Monsieur Max KIRCHESTEIN

L'Assemblée décide de mandater, avec pouvoir de délégation, la SPRL REYNDERS & C° (BCE 0840.398.991), ayant son siège social Avenue de Tervueren, 252-254 boîte 1  1150 Bruxelles, représentée par l'un de ses gérants, Monsieur Thomas DRAGUET afin d'effectuer les formalités nécessaires au Moniteur belge, relatives aux décisions prises par la présente Assemblée.

Reynders & C' SPRL QI P Pïk T1lo S 1RR GUL" T Mandataire

31/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.06.2012, DPT 22.10.2012 12619-0294-015
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N° d'entreprise : 0479100.137

Dénomination

(en entier) : OFFICE PARK DE MONT-SAINT-GUIBERT H

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE FOND CATTELAIN, 2/1.1

Objet de l'acte : NOMINATION D'UN REVISEUR D'ENTREPRISES

Extrait du Procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 9 mai 2011

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

4.Le mandat de Monsieur Michel Weber, réviseur d'entreprises, expire le 20 août 2011. A l'unanimité des voix, est nommé la SPRL MICHEL WEBER, REVISEUR D'ENTREPRISES (BE 0465.812.410) représentée par son gérant Monsieur Michel Weber, pour une durée de 3 ans.

5.L'Assemblée décide de mandater, avec pouvoir de délégation, la S.A. World Link, ayant son siège social Avenue de Tervuren, 252-254 boîte 1  1150 Bruxelles, représentée par son administrateur-délégué, Monsieur Miguel REYNDERS afin d'effectuer les formalités nécessaires au Moniteur belge, relatives aux décisions prises par la présente Assemblée.

Henri Fischgrund

Administrateur délégué et président de l'Assemblée Générale Ordinaire du 9 mai 2011

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 09.05.2011, DPT 31.08.2011 11538-0029-011
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 06.08.2010, DPT 31.08.2010 10491-0334-015
10/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 11.05.2009, DPT 30.06.2009 09354-0061-011
05/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 13.05.2008, DPT 28.08.2008 08683-0368-014
07/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 14.05.2007, DPT 30.08.2007 07689-0047-015
07/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 24.08.2006, DPT 30.08.2006 06760-4936-018
26/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 09.05.2005, DPT 25.07.2005 05547-1761-016
01/12/2004 : BLA125508
09/09/2004 : BLA125508
12/03/2003 : BLA125508
01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 25.08.2015 15490-0600-017

Coordonnées
OFFICE PARK DE MONT-SAINT-GUIBERT H

Adresse
RUE FOND CATTELAIN 2, BTE 1.1 1435 MONT-SAINT-GUIBERT

Code postal : 1435
Localité : MONT-SAINT-GUIBERT
Commune : MONT-SAINT-GUIBERT
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne