ONGARO M.

Société en commandite simple


Dénomination : ONGARO M.
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 882.737.612

Publication

05/02/2014
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Volet B ' Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0882.737.612

Dénomination (en entier) : Ongaro M.

(en abrégé):

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : chemin du Bois de Clabecq 2

1440 Braine-le-Château

Objet de l'acte : REGIME ARTICLE 537 CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS -

DISTRIBUTION D'UN DIVIDENDE INTERCALAIRE - SUIVIE IMMEDIATEMENT PAR UNE AUGMENTATION DU CAPITAL PAR APPORT EN NATURE D'UNE CREANCE PAR LES BENEFICIAIRES DU DIVIDENDE - MODIFICATION DES STATUTS

Ii résulte d'un procès-verbal dressé le vingt décembre deux mille treize, par Maître Eric SPRUYT, notaire associé à Bruxelles, portant à la fin la mention d'enregistrement suivante

Enregistré quatre rôles, cinq renvois, au premier bureau de l'Enregistrement de Bruxelles, le trois janvier deux mille quatorze, volume 5/63, folio 86, case 14. Reçu cinquante euros (50 EUR). L'Inspecteur principal, a.F (signé) GATELLIER M., Conseillera.!.

que l'assemblée générale extraordinaire de la société en commandite simple "Ongaro M.", ayant son siège à 1440 Braine-le-Château, chemin du Bois de Clabecq 2, ci-après dénommée "la Société", a pris les résolutions suivantes :

1° Distribution d'un dividende intercalaire pour un montant de cent soixante-dix-sept mille (177.000,00 EUR) et constatation que suite à cette décision chacun des associés a une créance sur la Société à concurrence de sa part dans le dividende intercalaire.

Chacun des associés ont déclarés conformément à l'article 537 Code des Impôts sur les Revenus vouloir apporter immédiatement cette créance dans le capital de la Société moyennant la retenue et le versement d'un précompte mobilier à concurrence de dix pourcent (10%) du dividende intercalaire.

2° Décision, conformément aux conditions et dispositicns de l'article 537 Code des Impôts sur les Revenus d'augmenter le capital de la Société par apport en nature à concurrence de cent cinquante-neuf mille trois cents euros (159.300,00 EUR), pour le porter à cent soixante mille trois cents euros (160.300,00 EUR) par la création de quatre-vingt-huit mille neuf cent quatre-vingt-quatorze (88.994) nouvelles parts.

Cette augmentation du capital a été réalisée par l'apport par les associés de la créance certaine, liquide et exigible, à savoir nonante pour cent (90 %) de la demande de distribution du dividende intercalaire, qu'ils détiennent à l'encontre de la Société et qui est décrite plus amplement dans le rapport du réviseur.

Rémunération de l'apport

En rémunération de cet apport ont été attribuées aux associés les quatre-vingt-huit mille neuf cent quatre-vingt-quatorze (88.994) nouvelles parts, entièrement libérées, et plus précisément comme suit

- à monsieur Mauro ONGARO: quatre-vingt-huit mille neuf cent cinq (88.905) parts

- à madame Nathalie CHASTEL: quatre-vingt-neuf (89) parts;

Conclusions du réviseur d'entreprise

Le rapport du réviseur d'entreprise en date du 16 décembre 2013, établi par la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité privée « Peter BOGAERT », à 3001 Louvain (Heverlee), Waversebaan 303, représentée par monsieur Peter Bogaert, réviseur, conclut littéralement dans les termes suivants

«Le présent rapport concernant l'apport en nature en augmentation de capital de la S.C.S. ONGARO M. a été établi sous les conditions suspensives suivantes ;

" L'assemblée générale extraordinaire à tenir décidera préalablement à l'augmentation de capital d'attribuer un dividende intercalaire brut de ¬ 177.000,00. Conformément aux dispositions du nouvel article 537 du CIR 1992, ce dividende brut sera soumis à une retenue d'un précompte mobilier de 10%. La distribution du dividende brut aboutira à constater une dette nette vis-à-vis des associés à hauteur de ¬ 159.300,00;

" L'assemblée générale extraordinaire à tenir décidera que le montant du dividende net de ¬ 159.300, 00 soit porté au « crédit » d'un compte de passif ouvert au nom de chaque associé, au titre de dette envers l'associé. L'apport en nature en augmentation de capital de la S.C.S. ONGARO M. consiste en l'apport par les associés

Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à ]'égard des tiers Au verso ; Nom et signature

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Greffe

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de leur créance qui trouvera son origine dans la réalisation des conditions suspensives mentionnées, à savoir:

" Monsieur Mauro Ongaro à concurrence de ¬ 159.140,70

" Madame Nathalie Chastel à concurrence de ¬ 159,30

Sur base de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

° l'opération a été contrôlée conformément aux nonnes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ainsi que du respect des dispositions fiscales relatives aux procédures de distribution de réserves soumise à un précompte mobilier de 10 % ;

° la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

° le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptabledes parts à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués ;

La rémunération des apports en nature consiste en 88.994 parts sociales de la société Ongaro M. S. C. S., qui de commun accord entre les apporteur et l'organe de gestion seront attribué à :

" Monsieur Mauro Ongaro: 88.905 parts

" Madame Nathalie Chastel : 89 parts

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération. En d'autres tenues, notre rapport ne consiste pas en une « faimess opinion ».

Bruxelles, le 16 décembre 2013

Peter BOGAERT burg. bvba

représentée par

Peter Bogaert

Réviseur d'Entreprises»

3° Remplacement de l'article 5 des statuts par le texte suivant

"Le capital social est fixé à la somme de cent soixante mille trois cents euros (160.300 EUR).

Il est représenté par quatre-vingt-neuf mille neuf cent nonante-quatre (89.994) parts sociales."

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, deux procurations, le rapport de l'organe de gestion et le rapport du Réviseur d'Entreprises établis conformément l'article 313 du Code des sociétés, le texte coordonné des statuts).

Eric SPRUYT

Notaire Associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
ONGARO M.

Adresse
CHEMIN DU BOIS DE CLABECQ 2 1440 BRAINE-LE-CHATEAU

Code postal : 1440
Localité : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Commune : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne