OPTIQUE IFERGAN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : OPTIQUE IFERGAN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.808.758

Publication

25/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 26.05.2014, DPT 22.08.2014 14444-0094-017
19/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.05.2013, DPT 18.06.2013 13181-0135-014
28/12/2011
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue du Bosquet 21 - 1370 Jodoigne

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Constitution de société

D'un acte reçu par Maître Jean-François GHIGNY, Notaire à Fleurus, en date du 5 décembre 2011, en cours d'enregistrement, il résulte que:

Mademoiselle iFERGAN Gersende Michelin Jacqueline, née á Charleroi, le vingt-six mail mil neuf cent septante-cinq, domiciliée à Jodoigne section Jodoigne, rue du Bosquet 21, célibataire et qui a déclaré ne pas avoir réalisé de déclaration de cohabitation légale.

A requis le Notaire Jean-François GHIGNY d'acter qu'elle a constitué une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée « Optique IFERGAN ». Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".

Le siège social est établi à Jodoigne section Jodoigne, rue du Bosquet, 21.II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française en Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de fa gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, ou par fe recours à des sous-traitants, en Belgique ou à l'étranger :

- Toutes activités commerciales ou autres se rapportant directement ou indirectement à l'optique au sens le plus large du terme et à toutes activités parallèles ou connexes.

- Le commissionnement, le courtage et la représentation de tous biens généralement quelconques, tant en Belgique qu'à l'étranger, et tout ce qui concerne les activités d'intermédiaire commercial.

- La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immeubles.

Cette énumération n'étant pas limitative.

Elle peut réaliser, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute autre forme d'investissement en titre ou droit immobilier, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.

La société peut également exercer les fonctions de liquidateur dans d'autres sociétés.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cent euros (18.600 EUR).

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant au de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Neleit r73 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : ~I ó V ' 52

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(en entier) : OPTIQUE IFERGAN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Il est divisé en cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

Les parts sociales souscrites en nature ont été entièrement libérées chacune.

A. Apport en nature

Rapports

1.  Monsieur Christophe REMON, réviseur d'entreprises, représentant la société « Christophe Remon & Co » - Reviseur d'entreprises, ayant son siège social à 5000 Namur, avenue Cardinal Mercier, 13, désigné par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« VIII. CONCLUSIONS AVEC RÉSERVE

J'ai été mandaté par Madame Gersende IFERGAN, fondatrice et associée unique de la société privée à responsabilité limitée «OPTIQUE IFERGAN» en formation, afin de faire rapport sur l'apport en nature à la société.

L'opération consiste en l'apport des biens incorporels et corporels appartenant à Madame Gersende IFERGAN évalués à la date du 1er octobre 2011.

Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que :

L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que le fondateur de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport ;

La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi qu'à la rémunération inscrite en compte courant de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué, sous réserve dit paiement de la dette d'un montant de 1120,77 ¬ dû à la date du 22 novembre 2011 envers la Recette des Contributions Directes de Nivelles.

L'apport en nature de Madame Gersende IFERGAN d'un montant de cent septante-sept mille cent trente-six euros et quatre-vingt-deux cents (177.136,82 ¬ ) cent nonante-deux mille deux cent septante-quatre euros et septante-neuf cents (192.274,79 ¬ ) sera donc rémunéré par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans dénomination de valeur nominale pour dix-huit mille six cent euros (18.600,00¬ ) attribués au capital ; la soulte, soit cent septante-trois mille six cent septante-quatre euros et septante-neuf cents (173.674,79 ¬ ) sera inscrite à son nom dans les livres de la société.

Les valeurs auxquelles conduisent les évaluations correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi qu'à la rémunération inscrite en compte courant et sont justifiées par les principes de l'économie d'entreprise.

Par ailleurs, je rappelle que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, mon rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions de ce rapport.

Namur, le 29 novembre 2011.

Pour la ScPRL « CHRISTROPHE REMON & »,

Christophe REMON, gérant.»

2. - Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des Sociétés.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, en même temps

qu'une expédition du présent acte.

Apport

Madame Gersende IFERGAN a déclaré apporter à la société, l'universalité du fonds de commerce qu'elle

exploite à Jodoigne, rue du Bosquet, 21, sous la dénomination « Optique IFERGAN », numéro d'entreprise :

0876.221.487. Numéro de T.V.A. 876.221.487.

Cet apport, sur base de la situation arrêtée au 30 septembre 2011, comprend:

Immobilisations incorporelles 75.000.00 ê

Clientèle 75.000,00

Immobilisations corporelles 59.981,02¬

Matériel d'exploitation 17.500,00

Mobilier, matériel de bureau et informatique 5.700,00

Aménagement 36.781,02

Actifs circulants 57.293,77¬

Stock marchandises 57.293,77

Total des actifs

192.274,79 ¬

Dettes 0,00 ¬

Valeur de l'apport 192.274,79 ê

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Le fonds de commerce comprend :

1° La clientèle et l'achalandage;

2° Le droit de faire usage, pendant toute sa durée, de la dénomination sous laquelle rapporteur exploite présentement le fonds de commerce apporté, étant convenu qu'en cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, le droit de se servir de cette dénomination reviendra, sans indemnité, à Madame Gersende IFERGAN ou à ses ayants cause ou ayants droit;

3° La propriété du matériel, de l'outillage, des agencements, du mobilier commercial, des installations de bureau, archives et documents divers dépendant du fonds de commerce apporté et servant à son exploitation, des marchandises en stock, tel que le tout existe dans les locaux affectés à cette exploitation, suivant état détaillé annexé au rapport du réviseur d'entreprises;

Situation hypothécaire

L'apporteur a déclaré que le fonds de commerce est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires et qu'aucun élément du fonds de commerce apporté n'est grevé de nantissement.

Dépôt de factures.

D'une attestation délivrée par Monsieur le greffier du Tribunal de Commerce de Nivelles en date du 11 octobre 2011, il résulte qu'aucune facture impayée par l'apporteur n'a été déposée antérieurement aux présentes.

Certificats fiscaux et sociaux

D'un certificat délivré par la Caisse d'Assurances Sociales SEXUREX en date du 29 novembre 2011, il apparaît que l'apporteur n'est pas redevable de cotisations, intérêts, amendes ou accessoires.

D'un certificat délivré par l'Office National de Sécurité Sociale en date du 24 novembre 2011, il apparaît que l'apporteur n'est pas redevable de cotisations, intérêts, amendes ou accessoires.

Il fait observer que le certificat prévu par l'article 442bis du CIR n'a pu être délivré dans la mesure où il reste dû une somme de 1.120,77 euros à la recette des Contributions de Nivelles.

Il fait observer que le certificat prévu par l'article 93undecies du Code la Taxe sur la Valeur Ajoutée n'a pu être délivré dans la mesure où il reste dû une somme de 3.565,82 euros à la recette de la Taxe sur la Valeur Ajoutée de Nivelles.

L'attention de la comparante a été attirée sur le fait qu'en cas d'apport de cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire (en l'occurrence la société), est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par le cédant si les certificats dont question ci-avant ne sont pas joints.

Conditions de l'apport

1. Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit, sur base d'une situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2011.

Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement aux biens et droits apportés sont réputées réalisées pour le compte, au profit et aux risques de la société présentement constituée.

2. La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l'acquisition par elle de la personnalité juridique, mais elle en aura la jouissance, c'est à dire qu'elle aura droit aux bénéfices de l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci, rétroactivement à compter du 1er octobre 2011.

Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport.

3. La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet effet, est remise à la société une copie des contrats en cours.

4. Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit.

5. La société supportera, avec effet au 1er octobre 2011, tous impôts, taxes, ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.

6. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.

7. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du présent

apport sont à charge de la société.

Rémunération de l'apport

En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de cent nonante-deux mille deux cent septante-

quatre euros et septante-neuf cents (192.274,79 EUR), il a été attribué à Madame Gersende IFERGAN, qui

accepte, cent quatre-vingt-six parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un//cent

quatre-vingt-sixième du capital social.

Une soulte de cent septante-trois mille six cent septante-quatre euros et septante-neuf cents (173.674,79

EUR) sera inscrite à son nom dans les livres de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou des parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

A/Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmise à cause de mort, sans agrément, à un associé, au

conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à un agrément.

" Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les troislquarts des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2011- Annexes du Moniteur belge A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vif est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, te paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra pendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, fa durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Le mandat du gérant sera gratuit ou rémunéré selon des modalités qui seront déterminées par une assemblée générale ultérieure.

Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier lundi du mois de mai à dix-huit heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Volet B - Suite

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée

générale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même ie liquidateur, éventuellement sur

proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un

état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. A partir de la

deuxième année, l'état n'est transmis au greffe que tous les ans.

L'état détaillé doit comporter notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions et le solde

restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à fa loi.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1°- Le premier exercice social commence fiscalement le 1er octobre 2011 et juridiquement le jour où la

société acquerra la personnalité juridique pour se terminer le 31 décembre 2012.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2013.

3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire, Madame Gersende IFERGAN; laquelle a déclaré

accepter le mandat lui conféré

4°- Reprise d'engagements

Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises à partir

du 1er octobre 2011 par Madame Gersende IFERGAN, au nom et pour compte de la société en formation sont

repris par la société présentement constituée

Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts

Les opérations accomplies par Madame Gersende IFERGAN, et prises pour compte de la société en

formation, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, et les engagements qui en résultent seront

réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements

et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

5°- L'associée unique a décidé de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Certificat d'état civil

Le notaire Jean-François GHIGNY a certifié exact l'état civil de l'associée unique et a attesté que les

renseignements susdits au sujet de ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, ainsi que son domicile, ont

été puisés dans les registres de l'Etat-Civil.

L'associée unique a marqué son accord exprès sur la mention au présent acte de son numéro de registre

national.

Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte et des rapports.

Jean-François GHIGNY, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au versa : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.05.2015, DPT 27.08.2015 15475-0541-015
29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.05.2016, DPT 25.08.2016 16467-0562-014

Coordonnées
OPTIQUE IFERGAN

Adresse
RUE DU BOSQUET 21 1370 JODOIGNE

Code postal : 1370
Localité : JODOIGNE
Commune : JODOIGNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne