ORANGE JS LIFE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ORANGE JS LIFE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 882.717.321

Publication

16/08/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0882.717.321

Dénomination

(en entier) : ORANGE JS LIFE

(en abrégé) : *

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1470 Genappe, Chaussée de Bruxelles, 4, bte 1

Objet de l'acte : MODIFICATION - FUSION

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies sur Sambre, en date du 11 juillet 2012, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société privée à responsabilité limitée « ORANGE JS LIFE », dont le siège est établi à 1470 Genappe, Chaussée de Bruxelles, 4, bte 1; société constituée sous la dénomination « JFM MOVING » aux ternies d'un acte reçu par le Notaire HOLLANDERS de OUDERAEN, de Leuven, le vingt juillet deux: mil six; acte publié aux Annexes du Moniteur Belge du trois aoet suivant, sous le numéro 06127156; dont les statuts ont été' modifié pour la dernière fois, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur-Sambre, ie neuf' mars deux mil dix; publié aux Annexes du Moniteur Belge du neuf avril suivant, sous le n° 10051047;

BUREAU

La séance est ouverte à neuf heures trente, sous la présidence de Monsieur Gaëtan LEBEGGE; lequel désigne comme. secrétaire le notaire Lemaigre, soussigné.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Est représenté l'actionnaire unique, savoir la société privée à responsabilité limitée «ORANGE.J.LIFE», ayant son siège social à 1495 Villers-la-Ville, Avenue des Elfes, 13, ici représentée en vertu des articles 12 et suivants des statuts par son gérant statutaire, Monsieur Gaétan LEBEGGE, domicilié à 1495 Villers-la-Ville, Avenue des Elfes, 13.

Laquelle déclare être propriétaire de toutes les actions de ladite société, soit 40 parts sociales, depuis le 0910312010.

Est également présent ou représenté le gérant de la société, à savoir la scciété privée à responsabilité limitée; «ORANGE.J.LIFE», ici représentée en vertu de l'acte modificatif des statuts reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, le neuf' mars deux mil dix, par son représentant permanent, Monsieur Gaëtan LEBEGGE, prénommé.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'Assemblée, présidée comme dit ci-dessus, se reconnaît dès lors valablement constituée, et apte à délibérer sur les objets repris à son ordre du jour, elle dispense le gérant des formalités de convocation.

EXPOSE DU PRESIDENT

A) L'actionnaire unique requiert le notaire soussigné d'acter ia fusion par absorption de la société privée à responsabilité', limitée «ORANGE JS LIFE» par la société à responsabilité [imitée «ORANGE.J.LIFE», conformément à l'article 676 du Code des sociétés. En conséquence, il expose et requiert ledit notaire d'acter que :

1) Projet de fusion

2) Dissolution - Fusion

3) Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels - Décharge aux administrateurs

4) Pouvoirs

B) Information des actionnaires

1. Conformément à l'article 720, § ler, du Code des sociétés, une copie du projet de fusion dont question au point V à l'ordre du jour e été adressée à l'actionnaire unique, qui le reconnaît, un mois au moins avant l'assemblée générale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

2, Conformément à l'article 720, § 2, du Code des sociétés, l'actionnaire unique a pu prendre connaissance au siège social, à partir du 1'0f juin 2012, soit un mois au moins avant l'assemblée, des documents suivants :

1' te projet de fusion;

2' les comptes annuels des trois derniers exercices des sociétés absorbante et absorbée;

3° les rapports du gérant des trois derniers exercices;

4' un état comptable de moins de trois mois n'a pas été mis à disposition des actionnaires carie projet de fusion a été établi moins de six mois après les derniers comptes annuels.

L'actionnaire a pu obtenir sans frais et sur simple demande une copie intégrale ou partielle des documents repris aux points 2° à 4' ci-avant, conformément à l'article 720, § 3, du Code des sociétés.

DÉLiBÉRATION

L'actionnaire unique aborde l'ordre du jour et prend les décisions suivantes :

Première décision  Projet de fusion

Le gérant de la société privée à responsabilité limitée « ORANGE.J.LIFE », société absorbante, et de la société privée à responsabilité limitée «ORANGE JS LIFE», société absorbée, a établi le 9 mai 2012 un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des sociétés. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, le 14 mai 2012, tant par la société absorbante que par la société absorbée, et publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du 29 mai 2012, sous le numéro 12096175.

L'actionnaire unique approuve ce projet de fusion.

Deuxième décision - Dissolution  Fusion

Conformément au projet de fusion susvanté, l'actionnaire unique décide la dissolution, sans liquidation, de la société et sa fusion avec la société privée à responsabilité limitée «ORANGE.J.LIFE», ayant son siège social à 1495 Villers-la-Ville, Avenue des Elfes, 13, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société «ORANGE JS LIFE» (société absorbée), rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2011, toutes les opérations réalisées depuis cette date par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des actionnaires des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante.

Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société privée à responsabilité limitée «ORANGE.J.LIFE», société absorbante,

Conformément à l'article 726, § 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Troisième décision - Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels

Décharge aux administrateurs

Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le 31 décembre 2011 jusqu'à ce jour seront établis par le gérant de la société absorbée,

Leur approbation ainsi que la décharge à donner au gérant de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des sociétés.

Quatrième décision - Pouvoirs

L'actionnaire unique confère tous pouvoirs au gérant de la société absorbante aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le gérant ci-avant désigné pourra en outre

 dispenser le conservateur des hypothèques de prendre Inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

-- subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans ie procès-verbal d'assemblée de la société absorbante;

..

Volet B - Suite

 accomplir toutes tes formalités requises auprès du registre du commerce et de la T.V.A.;

 déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

ATTESTATION

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 723, alinéa 2, du Code des sociétés.

Déposé en même temps que tes présentes, une expédition de l'acte et la situation comptable

Pour extrait conforme,

Bernard Lemaigre, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

02/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.05.2012, DPT 30.07.2012 12362-0050-016
29/05/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M0D WORD 11.1

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I Il-05-2012

NIVELLES

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N° d'entreprise : 0882.717.321

Dénomination

(en entier) : ORANGE JS LIFE

(en abrégé)

Forme juridique : Société privée à responsabilité limité

Siège : Chaussée de Bruxelles 4, bte 1, 1470 Genappe

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Projet de fusion Contexte général

Les gérants des sociétés privées à responsabilité limitée ORANGE.J.LIFE et (ci-après dénommée "la Société Absorbante") et ORANGE JS LIFE (ci-après dénommée "la Société Absorbée") se sont réunis afin de rédiger un projet de fusion, conformément aux dispositions de l'article 719 du Code des sociétés.

Les gérants des sociétés appelées à fusionner s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de réaliser, entre lesdites sociétés, conformément aux dispositions des articles 719 et suivants du Code des Sociétés, une fusion par absorption par laquelle l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, d'ORANGE JS LIFE sera transféré à ORANGE.J.LIFE, dans les conditions mentionnées ci-dessous.

Le présent projet de fusion sera soumis à l'approbation respective des assemblées générales extraordinaires des sociétés appelées à fusionner, et sera déposé par chacune d'entre elles auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent, au moins six semaines avant la réunion de ces assemblées, conformément à l'article 719 du Code des Sociétés.

1.- Renseignements généraux relatifs aux sociétés concernées par la Fusion.-

1.1- Société Absorbée : ORANGE JS LIFE

Dénomination sociale: ORANGE JS LIFE (anciennement dénommée « JFM MOVING »)

Forme juridique : société privée à responsabilité limité

Siège sociale : Chaussée de Bruxelles 4, Bte 1, 1470 Genappe

Registre des Personnes Morales ; n° 0882.717.321

Numéro de TVA : BE 0882.717.321

L'objet social tel qu'il est précisé dans l'article 3 des statuts, est reproduit littéralement ci-dessous :

« La société a pour objet, tant pour compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec des

tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger ;

-l'exploitation et la gestion au sens le plus large de toute salle de sport, fitness club, centre sportif ou.

récréatif ;

-l'acquisition, la vente, l'importation, l'exportation, de tous vêtements et accessoires, plus particulièrement de

sport, de tous produits diététiques, nutritionnels, vitaminés ;

-l'acquisition, la vente, l'importation, l'exportation, fa location et la maintenance de tous appareils, matériels

et produits relatifs à l'exercice d'une activité sportive ou récréative ;

-l'organisation et la gestion de tous événements sportifs, récréatifs ou culturels ;

-l'exercice d'activités, à titre accessoire ou principal, de traiteur, petite restauration, snack, débit de boissons

et restauration en général.

La société peut en outre garantir les engagements de tiers et notamment ceux de ses associés et gérants.

Mentionner Sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Au cas où la prestation et/ou la livraison de certains biens et/ou services était soumise à des conditions préalables telles que l'accès à la profession, la société subordonnera ses prestations et/ou livraisons à la réalisation de ces conditions.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise. »

1.2.- Société Absorbante : ORANGE.J.LIFE

Dénomination sociale: ORANGE.J.LIFE

Forme juridique: société privée à responsabilité limité

Siège social: Avenue des Elfes 13, 1495 Villers-la-Ville

Registre des Personnes Morales : n° 0887.771.417

Numéro de TVA: BE 0887.771.417

L'objet social tel qu'il est précisé dans l'article 4 des statuts, est reproduit littéralement ci-dessous :

« La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant pour

son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire ci-après :

-l'exploitation et la gestion au sens le plus large de toute salle de sport, fitness club, centre sportif ou

récréatif ;

-la pratique de la kinésithérapie et l'ostéopathie humaine et vétérinaire

-la pratique de la psychomotricité et d'ergothérapie ;

-l'acquisition, la vente, l'importation, l'exportation, de tous vêtements et accessoires, plus particulièrement de

sport, de tous produits diététiques, nutritionnels, vitaminés ;

-l'acquisition, la vente, l'importation, l'exportation, la location et la maintenance de tous appareils, matériels

et produits relatifs à l'exercice d'une activité sportive ou récréative, de la kinésithérapie, l'ostéopathie, de la

psychomotricité et de l'ergothérapie ;

-l'organisation et la gestion de tous événements sportifs, récréatifs, culturels et audiovisuels ;

-la réalisation de reportages et prestations dans le monde audio-visuel ;

-l'achat, ia vente et la location de matériels de décorations, peintures et confections artistiques ;

-le commerce en détail de fleurs, plantes, germes, engrais, articles de cadeaux et décoration, la composition

florale ;

-l'exercice d'activités, à titre accessoire ou principal, de traiteur, petite restauration, snack, débit de boissons

et restauration en général.

Au cas où la prestation et/ou la livraison de certains biens et/ou services était soumise à des conditions préalables telles que l'accès à la profession, la société subordonnera ses prestations et/ou livraisons à la réalisation de ces conditions.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.

La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers. »

2.- Date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante:

 % Réservé au Moniteur belge

Volet B - Suite

Les opérations de la Société Absorbée seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante à partir du 1er janvier 2012.

3.- Droits assurés par la Société Absorbante aux actionnaires de la Société Absorbée qui ont des droits spéciaux ainsi que des porteurs de titres autres que des actions.-

La Société Absorbée n'a émis ni actions, ni titres privilégiés, auxquels des droits particuliers seraient attribués,

4 Avantages particuliers accordés aux membres des organes d'administration des sociétés concernées.-

Aucun avantage particulier n'est accordé au gérant de la Société Absorbée, ni au gérant de la Société Absorbante,

5.- Régime fiscal de la Fusion.-

La Fusion à intervenir;

-sera réalisée sous le bénéfice de l'exemption en matière d'impôt sur les revenus visée par l'article 211 du Code des impôts sur tes revenus ;

-sera réalisée en exonération de TVA en application de l'article 11 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2012 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.05.2011, DPT 28.07.2011 11352-0401-017
03/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 11.05.2010, DPT 30.07.2010 10366-0079-016
06/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 12.05.2009, DPT 30.06.2009 09335-0066-016
11/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 13.05.2008, DPT 08.07.2008 08379-0123-016

Coordonnées
ORANGE JS LIFE

Adresse
CHAUSSEE DE BRUXELLES 4, BTE 1 1470 GENAPPE

Code postal : 1470
Localité : GENAPPE
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne