ORGANISATION OF FUNCTIONNAL CONSTRUCTIONS, EN ABREGE : OFC

Société privée à responsabilité limitée

Dénomination : ORGANISATION OF FUNCTIONNAL CONSTRUCTIONS, EN ABREGE : OFC

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 832.218.230

Publication

08/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 02.07.2014 14264-0588-015
22/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 19.08.2013 13435-0083-015
03/02/2012

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

N�d'entreprise : 0832.218.230

D�nomination

(en entier) : ORGANISATION OF FUNCTIONNAL CONSTRUCTIONS

Forme juridique : Soci�t� � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Basse, 20 � 4600 VISE

Objet de l'acte : II est d�cid� de transf�rer le si�ge social, avec effet au 9 ER janvier 2012 � l'adresse suivante :

Rue Sainte-Catherine, 10 � 1370 PIETRAIN

Olivier FOURNIER

GERANT

Mentionner sur la derni�re page du Volet 6 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

05/01/2011

��M�d 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�pot de l'acte au greffe

N� d'entreprise : S32_ `) [ ~ , Z-7"

mg119611,90

D�nomination :

(en entier) : ORGANISATION OF FUNCTIONNAL CONSTRUCTIONS, en abr�g� OFC

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 4600 Vis�, rue Basse 20

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Philippe BOVEROUX, Notaire associ� de la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e " BOVEROUX Jean-Marie & Philippe, Notaires Associ�s ", ayant son si�ge social � Bassenge (Roclenge-sur-Geer), le 14 d�cembre 2010, enregistr� � Vis� le quatorze suivant, registre 5, volume 207, folio 28, case 6, six r�les, sans renvoi, aux droits de vingt-cinq euros (25 E) par l'Inspecteur principal ai (S) Ch. BOSCH, il r�sulte que :

I. Monsieur FOURNIER CRESSIOT Olivier Louis, n� � Senlis (France) le quatre juin mil neuf cent septante-deux, �poux de 1 Madame DELVILLE Catherine, domicili� � 59600 Maubeuge (France), rue de Montplaisir 56.

2. Madame DELVILLE Catherine C�cile, n�e � Saint-Quentin (France) le dix juin mil neuf cent septante, �pouse de Monsieur FOURNIER CRESSIOT Olivier, domicili�e � 59600 Maubeuge (France), rue de Montplaisir 56.

Lesquels, agissant en qualit� de fondateurs, apr�s d�p�t entre nos mains du plan financier prescrit � l'article 215 du Code des Soci�t�s, ont requis le notaire soussign� de constater authentiquement leur volont� de constituer entre eux une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e comme suit :

PREMIERE PARTIE - CONSTITUTION

Ils constituent entre eux une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination � ORGANISATION OF FUNCTIONNAL CONSTRUCTIONS �, en abr�g� � OFC � dont le si�ge est �tabli � 4600 Vis�, rue Basse 20, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 � ) repr�sent� par cent (100-) parts sans d�signation de valeur nominale, auxquelles ils souscrivent comme suit :

- Par Monsieur Olivier FOURNIER � concurrence de nonante-neuf parts sociales (99-), soit pour un montant de dix-huit mille quatre cent quatorze euros (18.414 E),

- Par Madame Catherine DELV1LLE � concurrence d'une part sociale (1-), soit pour un montant de cent quatre vingt six euros (186 E).

Ils d�clarent et reconnaissent que toutes les parts sont enti�rement souscrites et partiellement lib�r�es � concurrence de six mille deux cents euros (6.200 E), les souscriptions en esp�ces ayant fait l'objet d'un versement aupr�s de BNP PARIBAS FORTIS en un compte num�ro 001-6240765-55 ouvert au nom de la soci�t� en formation, de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200 E).

Une attestation de l'organisme d�positaire en date du deux novembre deux mil dix restera sous dossier.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e prenant cours le premier novembre deux mil dix.

Toutes les op�rations effectu�es par les comparants depuis le premier novembre deux mil dix et rentrant dans le cadre de l'objet social, sont cens�es avoir �t� faites pour compte de la pr�sente soci�t�.

DEUXIEME PARTIE - STATUTS

Ils arr�tent comme suit les statuts de la soci�t� :

TITRE I.

DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.

ARTICLE 1 DENOMINATION

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e est constitu�e sous la d�nomination � ORGANISATION OF FUNCTIONNAL

CONSTRUCTIONS �, en abr�g� � OFC �.

I La mention "SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE" sera reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abr�g� sur

tous les actes, factures et documents �manant de la soci�t�.

ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 4600 Vis�, rue Basse 20.

Il pourra �tre transf�r� en tout autre lieu par d�cision du ou des g�rants.

Tout changement du si�ge devra �tre publi� aux annexes du Moniteur Belge par les soins du ou des g�rants.

La soci�t� pourra, par simple d�cision du ou des g�rants, �tablir des succursales, bureaux d'�tudes, agences en tous lieux, tant en

t Belgique qu'� l'�tranger.

ARTICLE 3 - OBJET

~La soci�t� amour objet, pour compte p pre, pour compte de tiers, en_fflicjp tion ou en, ualit� d'interm�diaire, en Be igue ou �a

Mentionner sur la derniere page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

R�serv�

Au

--Moniteur

belge

Volet B - suite

' l'�tranger dans la mesure o� l'exercice de ces activit�s n'est pas en infraction ou en contrari�t� avec une ou plusieurs dispositions l�gales ou r�glementaires qui soumettraient ces activit�s � des conditions d'acc�s, d'exercice de la profession ou autres: Tout ce qui se rapporte directement ou indirectement aux activit�s d'�tudes, de conseils, d'expertise, d'organisation, de planification, de pilotage, de surveillance, de coordination technique, administrative ou financi�re, de contr�le, de gestion, de promotion et de r�alisation dans tous les domaines relevant de

" l'urbanisation et l'am�nagement du territoire;

" l'�laboration de projets;

" la conception, l'optimalisation et l'ing�nierie;

" la construction;

" la commercialisation et la g�rance; La promotion et la vente de produits et services divers et en particulier toute mission ressortissant des domaines suivants:

" l'�tablissement, le contr�le et le suivi de la faisabilit� d'un projet ou d'un investissement quelconque, immobilier ou non;

" l'�tablissement des concepts, esquisses, avant-projets et projets;

" l'assistance au ma�tre de l'ouvrage, la ma�trise d'ouvrage d�l�gu�e, la coordination, la planification et l'organisation des �tudes et r�alisations;

" la cr�ation, l'extension, l'am�lioration, la r�novation, l'exploitation de tout b�timent;

" l'animation, la direction ou la surveillance des r�alisations dans tout domaine de son ressort;

" les �tudes, conseils, organisations et contr�les en mati�re d'immobilier, de construction,

d'am�nagement int�rieur, de mobilier, d'infrastructure, ainsi que l'administration en g�n�ral de soci�t�s actives dans ces domaines;

" l'analyse, la d�finition, la mise en oeuvre et le contr�le des proc�dures et des moyens d'exploitation et de gestion des immeubles;

" la conception, le design, le design de tout ensemble ou produits des domaines de l'immobilier ou non;

" la recherche et le d�veloppement � caract�re scientifique, technique, �conomique ou industriel en g�n�ral, et en particulier en liaison avec les secteurs de la construction, de l'am�nagement int�rieur, de la d�coration, de l'environnement, de l'am�nagement des espaces ext�rieurs et de l'�quipement;

" la r�alisation de tout travail, prototype ou pi�ces d'�preuve appliquant des concepts, designs ou �tudes dans ces domaines;

" la mise au point, l'achat ou la vente de brevets;

" la mise au point de proc�dures et logiciels de gestion des activit�s li�es directement ou non � son objet social, ainsi que l'exploitation de tels logiciels;

" la gestion et la diffusion d'informations et de connaissances, sous quelque forme que ce soit; toute expertise immobili�re, fonctionnelle ou autre;

toutes op�rations li�es � l'urbanisme et l'am�nagement du territoire, de l'espace urbain ou rural, y compris le d�veloppement et la gestion des villes et r�gions (�num�ration �nonciative et non limitative);

" les interventions en qualit� d'interm�diaire en cessions et reprises d'affaires de toute nature, immobili�res ou autres, telles que: emprunts, pr�ts, financements ou toutes autres op�rations similaires;

" toutes activit�s de management ou de services li�es directement ou indirectement au pr�sent objet social;

l'�tude, le conseil, le contr�le ou la coordination en lien direct ou indirect avec l'objet social d�fini ci-avant, tant dans le domaine technique que financier, juridique ou administratif;

La soci�t� pourra �galement avoir pour objet:

o l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier ainsi que toutes les op�rations se rapportant directement ou indirectement � la mise en valeur de ce patrimoine;

o la participation � la gestion, l'administration, le contr�le et l'assistance de toute soci�t� ou entreprise

belge ou �trang�re que ce soit dans les domaines administratif, financier, juridique, technique ou commercial. Cette d�signation n'est pas limitative, la soci�t� peut accepter toutes op�rations g�n�ralement quelconques en dehors de celles vis�es ci-dessus et notamment financi�res, mobili�res et immobili�res se rapportant directement ou indirectement A son objet social. Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, d'absorption, de souscription, de participations financi�res ou autrement, dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature � faciliter ou favoriser la r�alisation de son objet tel que d�fini ci-dessus. La soci�t� peut leur apporter toute aide technique, commerciale ou financi�re et participer � leur gestion et administration. Elle peut se constituer garant ou aval de tout engagement souscrit ou � souscrire par les

soci�t�s ou entreprises dans lesquelles elle a un int�r�t direct ou indirect. 1

La soci�t� peut r�aliser son objet en Belgique ou � l'�tranger, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui paraissent les I mieux appropri�es. Elle peut notamment exercer son objet en affermant, louant ou donnant � bail ou en usufruit, de quelque fa�on que ce soit, ses installations et/ou tout ou partie de son patrimoine � une ou plusieurs entreprises exer�ant un objet similaire au sien ou de nature � faciliter ou favoriser son objet.

ARTICLE 4 - DUREE La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE IL

CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - SOUSCRIPTION.

ARTICLE 5 - CAPITAL

Le capital social est fix� � la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18 600 � ) divis� en cent (100) parts sociales sans

d�signation de valeur nominale.

L ARTICLE 6: NATURE DES PARTS SOCIALES

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

R�serv� Au

belge

Volet B - suite

Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, la soci�t� a te droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents ! jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part. En cas d'usufruit, l'usufruitier repr�sente le nu-propri�taire.

f ARTICLE 7

Il est tenu au si�ge, un registre des associ�s qui contient la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant. Tout associ� ou tout tiers int�ress� peut en prendre connaissance. Des certificats d'inscriptions au dit registre, sign�s par un g�rant, peuvent �tre d�livr�s � chaque associ�. Ces certificats ne sont pas n�gociables.

ARTICLE 8 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des associ�s � leur date; ces inscriptions sont sign�es par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par les g�rants et les b�n�ficiaires dans le cas de transmission � cause de mort.

Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis � vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le dit registre.

ARTICLE 9

I Les cessions de parts sociales entre vifs et la transmission pour cause de mort, � titre gratuit comme � titre on�reux, ne sont soumises � aucune formalit� ni habilitation, si elles ont lieu au profit d'un associ�, ou du conjoint non s�par� de fait ou de corps d'un associ�, ou des descendants d'un associ�. Dans les autres cas, lesdites cessions entre vifs et les transmissions pour cause de d�c�s sont soumises d'abord � un droit de pr�f�rence, ensuite, en cas de non exercice total ou partiel du droit de pr�f�rence, � l'agr�ment du cessionnaire ou de l'h�ritier ou l�gataire par l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 10 DROIT DE PREFERENCE

En cas de cession entre vifs projet�e, le c�dant doit en faire la d�claration � la g�rance par lettre recommand�e � la poste en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du cessionnaire et le nombre de parts sociales � c�der.

En cas de mutation par suite de d�c�s d'un associ�, ses h�ritiers ou l�gataires devront fournir une d�claration identique dans les trois mois du d�c�s.

Dans les trente jours suivant l'avis de d�p�t � la poste de cette lettre recommand�e, la g�rance avise les associ�s de la mutation projet�e et ce par lettre recommand�e � la poste. Dans les trente jours qui suivent le d�p�t de cet avis � la poste, tout associ� qui entend exercer son droit de pr�f�rence doit en aviser la g�rance en faisant conna�tre le nombre de parts sociales qu'il d�sire acqu�rir et ce �galement par lettre recommand�e � la poste. Le droit de pr�f�rence s'exerce proportionnellement au nombre de parts sociales que poss�dent les associ�s qui en usent; son non-i exercice total ou partiel accro�t le droit des autres. ARTICLE 11 AGREMENT

Les parts sociales qui, end�ans les soixante jours � compter de la demande, n'auront pas fait l'objet de l'exercice du droit de pr�f�rence, ne peuvent �tre c�d�es au cessionnaire propos� ou transmises aux h�ritiers ou l�gataires que moyennant l'agr�ment de l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des trois quarts des voix attach�es aux parts sociales autres que celles dont la cession ou la transmission est propos�e.

Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours.

Cependant, dans ce cas, la g�rance dispose d'un d�lai de six mois pour trouver acqu�reur, faute de quoi l'opposition doit �tre lev�e. Toute mutation de parts sociales faite en contravention du pr�sent article et des articles 9. et 10. qui pr�c�dent, est de plein droit nulle et de nul effet tant � l'�gard de la soci�t� que des associ�s et des tiers.

ARTICLE 12

Les h�ritiers, l�gataires, cr�anciers ou ayants-droit d'un associ� ne peuvent sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens ou valeurs de la soci�t�, ni requ�rir d'inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et �critures de la soci�t� et aux d�cisions prises par l'assembl�e ! g�n�rale des soci�taires.

TITRE III.

GESTION - SURVEILLANCE.

i ARTICLE 13 - GERANCE

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ� ou non.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, elle est oblig�e de renseigner parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou son personnel, un repr�sentant permanent, personne physique, charg� de l'ex�cution de la mission de g�rant au nom et pour compte de la personne morale. Lors de la nomination et de la fin de la fonction du repr�sentant permanent, il y a lieu de remplir les m�mes r�gles de publicit� que celles � respecter si la fonction �tait exerc�e en nom personnel et pour son propre compte. Si la soci�t� elle-m�me est nomm�e administrateur ' g�rant dans une soci�t�, la comp�tence pour d�signer un repr�sentant permanent revient � l'organe de gestion.

ARTICLE 14 POUVOIRS I

Chaque g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la I loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

La soci�t� est li�e par les actes accomplis par les g�rants, m�me si ces actes exc�dent l'objet social, � moins qu'elle ne prouve que le

tiers savait que l'acte d�passait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication

des statuts suffise � constituer cette preuve.

ARTICLE 15

Chaque g�rant peut d�l�guer sous sa responsabilit� certains pouvoirs pour des fins d�termin�es, � telles personnes que bon lui

semble.

ARTICLE 16

Le mandat des g�rants est gratuit. N�anmoins, il pourrait leur �tre allou� des �moluments fixes ou variables, imputables aux frais

g�n�raux, pour autant que les associ�s r�unis en assembl�e g�n�rale le d�cident.

! ARTICLE 17

La surveillance de la soci�t� se fera conform�ment � la loi

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

_______

TITRE IV.

ASSEMBLEE GENERALE - DECISIONS.

ARTICLE 18

Les d�cisions des associ�s sont prises en assembl�e g�n�rale � la majorit� des voix.

En cas de parit�, la proposition soumise au vote est rejet�e. S'il s'agit de nominations, elles se feront au besoin par deux tours de

scrutin plus un scrutin de ballottage, et la majorit� relative suffit, le candidat le plus �g� �tant choisi en cas de parit� de voix au

I ballottage.

Le ou les g�rants doivent convoquer l'assembl�e g�n�rale chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou que deux des associ�s le

demandent.

Les convocations sont faites conform�ment au Code des Soci�t�s. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent �

se r�unir.

Les associ�s peuvent se faire repr�senter par un mandataire agr�� par les autres associ�s pr�sents � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 19 - REUNION

Une assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unira de plein droit, chaque ann�e le troisi�me vendredi du mois de juin � dix-huit heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e g�n�rale se tiendra le premier jour ouvrable suivant. Elle se r�unira au si�ge social ou � tout autre

endroit d�sign� dans la convocation.

ARTICLE 20

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le doyen d'�ge, assist� du plus jeune associ� pr�sent.

Si le nombre des associ�s le permet, il est d�sign� deux scrutateurs. Chaque associ� peut voter par lui-m�me ou �mettre son vote par

�crit.

Chaque part sociale ne conf�re qu'une seule voix.

L'associ� qui poss�de plusieurs parts dispose d'un nombre �gal de voix � celui de ses parts, sous r�serve des dispositions l�gales de

limitation du droit de vote.

Les proc�s verbaux de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par tous les associ�s pr�sents ou ayant pris part effective au vote.

Les exp�ditions ou extraits sont sign�s par le g�rant, sauf dans le cas o� les d�lib�rations doivent �tre authentiquement constat�es.

ARTICLE 21

Les modifications aux statuts devront �tre faites par acte authentique; l'assembl�e g�n�rale charg�e de d�lib�rer sur toutes les

modifications aux statuts ou sur la conversion de la soci�t� en une soci�t� d'une autre forme, ne pourra valablement statuer que si

l'objet des modifications propos�es a �t� indiqu� sp�cialement dans les convocations, si deux associ�s au moins assistent �

l'assembl�e et si les associ�s formant l'assembl�e poss�dent au moins la moiti� des parts sociales.

Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation sera n�cessaire et la nouvelle assembl�e d�lib�rera valablement

quel que soit le nombre des parts repr�sent�es.

Dans l'un ou l'autre cas, la d�cision ne sera valablement prise que si elle a r�uni les trois/quarts des voix exprim�es valablement.

TITRE V.

INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION - RESERVE.

ARTICLE 22 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e et finit le trente et un d�cembre suivant.

A la fin de chaque exercice, la g�rance dresse l'inventaire et les comptes annuels.

Les comptes annuels mentionnent sp�cialement et nominativement les dettes des associ�s vis � vis de la soci�t�, et celles de la

soci�t� vis � vis des associ�s.

La g�rance remet les comptes annuels aux associ�s, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale ordinaire annuelle.

S'il y a un ou plusieurs commissaires r�viseurs d�sign�s, les comptes annuels leur seront remis et ils les adresseront avec leur rapport,

aux associ�s dans le m�me temps que la convocation de l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote sp�cial apr�s adoption sur la

d�charge du ou des g�rants et �ventuellement du ou des commissaires-r�viseurs.

Les comptes annuels ainsi que tous autres documents qui seraient requis par la loi, seront d�pos�s apr�s leur approbation aupr�s des

autorit�s comp�tentes.

ARTICLE 23

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite de toutes charges, frais g�n�raux et amortissements n�cessaires, constitue le b�n�fice

net de la soci�t�.

Sur celui-ci, il sera pr�lev� annuellement cinq pour cent pour �tre affect� � la formation d'une r�serve l�gale.

Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire d�s que ce fonds aura atteint le dixi�me du capital social.

Le restant du b�n�fice sera partag� entre les associ�s suivant le nombre de leurs parts sociales, chaque part conf�rant un droit �gal.

Toutefois, les associ�s en assembl�e g�n�rale pourront d�cider que tout ou partie de ce solde soit affect� � la cr�ation d'un fonds de

r�serve sp�cial ou d'un fonds d'amortissement des parts sociales ou de pr�vision ou de l'attribution de tanti�mes au profit du g�rant,

ou soit report� � nouveau, ou encore toute autre affectation.

TITRE VI.

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE 24 - DISSOLUTION

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou la mort d'un des associ�s.

Si par suite des pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, le g�rant doit soumettre � l'assembl�e

g�n�rale d�lib�rant dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, la question de la dissolution de la soci�t�.

Si la perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution pourra �tre prononc�e par les associ�s poss�dant un/quart des parts.

Si par suite des pertes, l'avoir social ne repr�sente plus qu'une valeur moindre de six mille deux cents euros (6.200 E), la soci�t� sera

dissoute � la demande de tout int�ress�.

ARTICLE 25 - LIQUIDATION

En cas de dissolution, la liquidation de la soci�t� s'op�rera par les soins du g�rant, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe � cet

effet, un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les �moluments, s'il y a lieu.

L'assembl�e g�n�rale r�gle le mode de liquidation � la simple majorit� des voix.

I Le solde favorable de la liquidation, apr�s paiement des dettes et charges de la soci�t�, sera_partag� entre les associ�s, suivant le

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

r--

nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conf�rant un droit �gal.

TROISIEME PARTIE DIVERS ET NOMINATIONS

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ� ou mandataire social fait �lection de domicile au si�ge social, o� toutes

communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites.

Pour autant qu'il n'y soit pas express�ment d�rog� par les pr�sents statuts, les associ�s entendent se conformer au Code des Soci�t�s.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social a pris cours le premier novembre deux mil dix pour se terminer le trente et un d�cembre deux mil onze.

La g�rance dressera l'inventaire et les comptes annuels pour la premi�re fois le trente et un d�cembre deux mil onze.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unira de plein droit le troisi�me vendredi du mois de juin deux mil douze � dix-huit

heures.

FRAIS ET CHARGES

Les parties d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent �

la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de sa constitution, s'�l�ve � mille euros (1.000 � ).

NOMINATION : Et � l'instant s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s, laquelle d�cide � l'unanimit� de nommer

en qualit� de g�rant, sans limitation de dur�e, Monsieur Olivier FOURNIER CRESSIOT.

Son mandat sera gratuit.

R�serv�

Au

4niteur

belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Acte et documents d�pos�s au Greffe en m�me temps que le pr�sent extrait d'acte : exp�dition conforme de l'acte de constitution.

Notaire Jean-Marie Boveroux.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Coordonnées
ORGANISATION OF FUNCTIONNAL CONSTRUCTIONS, E…

Adresse
RUE SAINTE-CATHERINE 10 1370 PIETRAIN

Code postal : 1370
Localité : Piétrain
Commune : JODOIGNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

ORGANISATION OF FUNCTIONNAL CONSTRUCTIONS, EN ABREGE : OFC

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées ORGANISATION OF FUNCTIONNAL CONSTRUCTIONS, E…

Coordonnées
ORGANISATION OF FUNCTIONNAL CONSTRUCTIONS, E…