ORLI 2

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. ORLI 2
Dénomination : ORLI 2
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 833.957.203

Publication

28/04/2011
ÿþ Mod 2.0

No Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Réserve 11111!1111,1.111111,1,111111,A1111111111

au

Moniteu

belge

N° d'entreprise : 0833.957.203

Dénomination

(en entier) : ORL{ 2 C?Ik

e(-Forme juridique: 5CF~ _Sc) ). ((Xe de se..- , e.4 t«©fit

Siège : avenue du Bois de Chapelle 55 à 13 Lasne

Objet de l'acte : ERRATUM - CONSTITUTION

ERRATUM A L'ACTE REPOSE LE 22/02/2011

Le texte de l'article 1 est modifié comme suit :

Article 1 : Forme

li est constitué une société civile à forme de société en nom collectif (S.N.C.) qui sera régie tant par les dispositions du Code des Sociétés relatives aux sociétés en nom collectif que par les présents statuts.

Michel GERARD

Fondateur

Jean-Marc GERARD

Fondateur

07/03/2011
ÿþ i,- Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

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CII

*11036018*

La société a pour objet l'exercice de la médecine par son ou ses organes-médecins, eux-mêmes tous associés, légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, et plus particulièrement l'oto-rhino-laryngologie.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

Elle peut accomplir tous actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire ou utile à son objet.

Les médecins associés mettent en commun leur activité médicale totalement ou partiellement. Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le_compte de la société: La médecine est exercée au nom et pour le ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir *de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

833 959 c203

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier): ORLI 2

Forme juridique : SOCIETE EN NOM COLLECTIF

Siège: avenue du Bois de Chapelle 55 à 1380 Lasne

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION DES GERANTS - POUVOIRS

D'un acte sous seing privé, signé le 3 février 2011,

Entre les soussignés :

GERARD Michel, avenue du Bois de Chapelle 55 à.1380 Lasne,

N.N. 45.12.19-073-95

et

GERARD Jean-Marc, rue J. Van Malderen 16 à 1310 La Hulpe,

N.N. 72.01.14-091-38

Il a été convenu de constituer une société en nom collectif dont les statuts ont été arrêtés comme suit :

CHAPITRE I  FORME, OBJET, DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, DUREE

Article 1 : Forme

Il est constitué une société en nom collectif (S.N.C:) qui sera régie tant par les dispositions du Code des Sociétés relatives aux sociétés en nom collectif que par les présents statuts.

Article 2 : Objet

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2011- Annexes du Moniteur belge

compte de la société; toutefois, seul un médecin habilité légalement à exercer l'Art de guérir en Belgique peut pratiquer l'art médical.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin est illimitée. Celle-ci doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est.exclue.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Les modalités d'investissements doivent avoir été approuvés, au préalable, par les associés, à une majorité des 2/3 minimum.

Article 3 : Dénomination

La dénomination sociale est : « ORLI 2 »

Article 4 : Siège social

Le siège social est fixé à avenue du Bois de Chapelle 55 à 1380 Lasne.

Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision, à publier dans l'Annexe au Moniteur belge, de la gérance, après avoir été porté à la connaissance du. Conseil provincial 'de l'Ordre des Médecins.

L'établissement d'autres sièges d'exploitation ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec l'accord préalable du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Article 5 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions prévues pour les modifications des statuts.

CHAPITRE Il - CAPITAL , PARTS SOCIALES, RESPONSABILITE

Article 6 : Apport

Monsieur Michel GERARD apporte à la société la somme de 500,00 E.

Monsieur Jean-Marc GERARD apporte à la société la somme de 500,00 E.

Ces sommes ont été intégralement versées ce jour à Monsieur Michel GERARD, associé, qui le reconnaît et en donne quittance à ses autres associés.

Monsieur Michel GERARD s'engage à les verser au compte bancaire qui sera ouvert au nom de la société dès que celle-ci aura été immatriculée à la Banque Carrefour des

Entreprises.

Article 7 : Capital

Le capital social est fixé à 1.000,00 ¬ (cent euros) et divisé en 10 parts sociales de

100,00 ¬ chacune, lesquelles sont attribuées de la manière suivante :

Monsieur Michel GERARD, 5 parts

Monsieur Jean-Marc GERARD, 5 parts

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Les comparants reconnaissent que chaque part ainsi souscrite est entièrement libérée : de la sorte, la société a, dès à présent, la somme de 1.000,00.¬ à sa disposition.

Article 8 : Augmentation ou réduction du capital

Le capital social peut être augmenté, par décision collective prise à l'unanimité des associés, en représentation d'apport en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers, qui deviendra de ce fait associé.

En cas d'augmentation de capital, un droit de préférence à la souscription des parts sociales nouvelles sera réservé à chaque associé proportionnellement à la partie du capital que représentent ses parts sociales.

Le capital social peut également être réduit pour quelque cause que ce soit par décision collective à l'unanimité. Article 9 : Avances en compte courant "

La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant ; les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intérêts, des délais de préavis pour retrait des sommes, etc..., sont arrêtés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.

Article 10 : Cession de part entre vifs

Les parts sociales ne peuvent être cédées, soit entre associés, soit à des tiers, qu'avec

le consentement de tous les associés. - Les cessions de parts doivent être constatées par écrit. Elles ne sont opposables à la

Société qu'après lui avoir été signifiées. Cette signification peut s'effectuer par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt.

La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et après publication conformément à la loi.

Article 11 : Cas de décès des associés

La Société ne sera pas dissoute de plein droit par le décès d'un ou plusieurs de ses associés.

Elle continuera avec les associés survivants, et la société sera débitrice envers les héritiers de l'associé décédé de la valeur de ses droits sociaux évalués conformément aux dispositions légales du Code Civil.

Si les associés n'ont pas fait usage de leur droit de préemption ou n'en ont fait usage qu'en partie, les héritiers ou légataires du défunt demeurent propriétaire des parts à eux dévolues ou transmises et qui n'ont pas été rachetées, et auront la qualité d'associés avec les droits et obligations qu'elle comporte.

Article 12 : Droits des parts sociales et indivisibilité des parts

Chaque.part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts existantes.

Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés.

Chaque part est indivisible à l'égard :de la Société. En cas de démembrement, l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire pour toutes les décisions sociales, quel qu'en soit l'objet.

Article 13 : Responsabilité des associés

Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes sociales que dans la proportion du nombre de parts lui appartenant. Mais, vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des associés est tenu indéfiniment et solidairement, quel que soit le nombre de ses-

ts "  }

parts, des engagements pris par une délibération collective ou par le gérant lorsque des actes accomplis par lui entrent dans l'objet social.

Article 14 : Interdiction, liquidation judiciaire ou incapacité d'un associé

En cas de jugement arrêtant un plan de cession totale ou de liquidation judiciaire, -d'interdiction d'exercer la profession de médecin ou d'incapacité frappant l'un des

associés, la Société ne sera pas dissoute ; fes autres associés se répartiront les parts de cet associé dans la proportion qu'ils détermineront, et la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité sera déterminée conformément aux dispositions légales en la matière.

Article 15 : Nantissement et saisie des parts

Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.

Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la Société.

Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours à compter de là vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elles-mêmes, en vue de leur annulation.

e CHAPITRE III  GERANCE, DECISIONS COLLECTIVES

Article 16 : Gérance

e La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les associés et nommés pour une durée déterminée par l'Assemblée Générale. Si la société ne comporte qu'un médecin-associé, ce dernier pourra être nommé gérant pour la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, '

éventuellement renouvelable. -

d

Le ou les gérant(s) doit(vent) être docteur en médecine, habilité(s) à exercer l'Art de Guérir en Belgique. Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine, dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'Art de Guérir. Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu'il doit s'engager

,t à respecter, en particulier le secret professionnel.

e Le mandat du gérant est exercé à titre rémunéré. Le montant de la rémunération sera fixé par l'assemblée

et

générale en accord avec tous tes associés sans que cette rémunération puisse se faire au

détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.

L'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou

pq proportionnelle. Celle-ci sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

z

Les gérants pourront démissionner à tout moment, à condition de prévenir les associés par lettre recommandé

et trois mois avant la date où cette démission doit prendre effet.

Messieurs Michel GERARD et Jean-Marc GERARD, associés, sont nommés gérants pour une durée de six ans renouvelable.

Article 17 : Décisions collectives

Les décisions collectives ordinaires ou extraordinaires sont prises, au choix de la gérance, soit au cours d'une assemblée générale, soit par voie de consultation écrite.

Toutefois, la réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour l'approbation des comptes annuels et pour

toutes autres décisions à la demande de l'un des associés.

Article 18 : Convocation

L'assemblée générale est. convoquée par la gérance par lettre adressée à chaque associé, au moins quinze jours avant la date de la réunion.

Toutefois, elle.pourra être convoquée par tout associé si elle est appelée à se prononcer sur la révocatión d'un gérant.

Artide 19 : Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire associé ou non. Le mandataire non- médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne pas l'art de guérir. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et créanciers-gagistes d'une part sociale doivent se faire représenter par une seule et même personne, sous peine de suspension des droits de vote attachés à cette part. En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale, le droit de vote attaché à cette part est, sauf accord contraire, exercé par l'usufruitier.

Article 20 : Consultations écrites

En cas de consultation écrite, la gérance adresse à tous les associés une lettre contentant le texte des

d1D résolutions proposées.

Chaque associé dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à la gérance ses remarques éventuelles

e et sa décision sur chacune des résolutions. CL'associé qui n'a pas répondu dàns ce délai est considéré comme s'étant abstenu.

e Article 21 : Décisions extraordinaires

: er Sont qualifiés d'extraordinaires les décisions portant sur une modification des statuts.

Elles seront prises à la majorité des associés représentant les deux tiers dii capital.

Toutefois, devront être autorisés à l'unanimité des associés :

0

-les cessions de parts sociales ;

0

c::

-l'admission de tout nouvel-associé ;

-le transfert du siège 'social à l'étranger ;

r -la révocation d'un gérant statutaire ; .

e

-les augmentations de capital à l'exception de celles réalisées par incorporation de réserves ;

el

Cà

-la transformation de la Société et sa fusion ;

-la continuation de la Société.

Article 22 : Décisions ordinaires

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.

Elles seront adoptées à la majorité des voix, chaque associé ayant autant de voix que de parts sociales qu'il possède.

Tous les ans, les associés se réuniront en assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de mai à 18 heures afin d'entendre le rapport sur les comptes annuels de l'exercice écoulé,. d'approuver ceux-ci et de se prononcer sur la décharge à donner à la gérance.

Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

I. '

CHAPITRE IV -- CONTRÔLE DES COMPTES

Article 23 : Contrôle par les associés et commissaires aux comptes

Les associés ont le droit de prendre, deux fois par an, par eux-mêmes, au siège social,

connaissance des livres comptable, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et, et plus généralement, tout document établi par la Société ou reçu par elle.

Dans l'exercice de ce droit, l'associé peut se faire assister d'un expert dont la rémunération incombe à l'associé.

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, par décision prise à la majorité.

Si, conformément au Code des Sociétés, le contrôle de la Société doit être confié à un

commissaire ou si l'assemblée générale prend cette décision, un commissaire sera nommé par l'assemblée générale suivant les prescriptions légales.

CHAPITRE V  EXERCICE SOCIAL, COMPTES ANNUELS , REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES

Article 24 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice social commencera au jour de l'immatriculation de la Société auprès de

e la Banque Carrefour des Entreprises pour se terminer le 31 décembre 2011. Les actes accomplis pour le compte de la Société et repris par elle seront rattachés à cet exercice.

o Article 25 : Comptes annuels

b A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse l'inventaire, ainsi que le bilan, le compte de résultats et les annexes en vue de les soumettre à l'assemblée générale.

La gérance établit également un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé.

Ces documents seront déposés au siège social, à l'inspection des associés, pendant les quinze jours qui

précèderont l'assemblée générale.

0

Article 26 : Répartition des bénéfices et des pertes

0

ó L'excédent favorable du compte de résultats, après déduction de tous les frais généraux, des pertes, des intérêts dus et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

°

L'assemblée générale décidera souverainement de l'affectation des bénéfices en distribution de dividendes, à.

des reports à nouveau, à des fonds de prévision ou de réserve à toute autre affectation autorisée par la loi.

el Une perte éventuelle sera prise en charge par la société par imputation sur les bénéfices reportés ou les réserves des exercices antérieurs.

pq CHAPITRE VI - DISSOLUTION, LIQUIDATION, TRANSFORMATION

si Article 27 : Dissolution

.41

La dissolution anticipée de la Sociétépeut être décidée à tout moment par l'assemblée

° générale extraordinaire. En cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, la gérance réunira, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, ,une assemblée extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu de dissoudre la Société.

Article 28 : Liquidation

Pour quelque motif que ce soit, la même assemblée réglera le mode de liquidation, nommera à la simple majorité des voix, un ou plusieurs liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs. Le liquidateur, s'il n'est pas médecin, devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2011- Annexes du Moniteur belge

késervé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

A défaut de désignation de liquidateur, la gérance possède les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission.

Après paiement de toutes les dettes et charges de la société et le remboursement des versements effectués en libération des parts sociales, le solde de la liquidation est réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils possèdent.

Article 29 : Transformation, fusion et scission

La Société pourra être transformée en une société d'un autre type. Cette transformation n'entraînera pas la création d'une nouvelle personne morale.

Toutes opérations de transformation, de fusion et de scission ne pourront être décidées que par délibération prise à l'unanimité des associés.

Article 30 : Dispositions déontologiques

La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de Guérir en Belgique entraîne pour le médecin ayant encouru cette décision la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.

Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension ; cette interdiction ne dispense pas le médecin de prendre des mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Si un associé était radié du tableau de l'Ordre des médecins, il serait alors dans l'obligation de céder ses parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité médicale.

Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de celle-ci de toute décision disciplinaire, pénale, ou administrative susceptible de quelconques

retombées sur leurs relations professionnelles.. L'Assemblée générale décide à choisir à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.

Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Toute modification aux statuts de la société et aux contrats des associés devra être soumise préalablement à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.

Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient également présenter les statuts au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation de Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERS

Article 31 : Reprise des engagements des fondateurs

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2011 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à partir du dépôt des statuts auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles

Article 32 : Publications, frais

Est constituée pour mandataire spécial de la société, pouvant agir séparément et avec pouvoir de substitution: la société privée à responsabilité limitée J.JORDENS, ayant son siège social à 1200 Bruxelles, rue du Méridien 32, aux fins de procéder aux formalités auprès du registre des personnes morales, et le cas échéant, auprès de l'administration de la NA ainsi qu'à un guichet d'entreprises en vue d'assurer l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et de faire toutes déclarations, signer les documents et pièces nécessaires à cet effet.

Tous les frais concernant la constitution de la présente Société seront pris en charge par cette dernière.

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/03/2015
ÿþ Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mad 2.1

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N` d'entreprise : 0833.957203

Dénomination

(en entier) : ORLI 2

Forme juridique : société en nom collectif

Siège : Avenue du Bois de Chapelle,55 1380 - Lasne

Obiet de l'acte : DISSOLUTION VOLONTAIRE

L'assemblée générale extraordinaire du 10 novembre 2014 à 14 heures qui s'est tenue au siège de la société, avenue du Bois de Chapelle 55 à 1380 Lasne, a convenu de liquider OR1-1 2 s.n.c. (N.E. 0833.957.203) dont la constitution à fait l'objet d'un acte signé en date du 3 février 2011 et dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur belge en date du 7 mars 2011.

Membres présents

Monsieur Jean-Marc Gérard, propriétaire de 10 parts

Total 10 parts

L'intégralité du capital social étant présent, nous sommes dispensés de justifier le mode de convocation et " l'assemblée peut valablement délibérer sur les points figurants à son ordre du jour.

Ordre du jour :

1) Rapport spécial des gérants daté du 27 octobre 2014 justifiant la proposition de dissolution et de liquidation de la société, établi conformément à l'article 181, § ler, du Code des Sociétés; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 septembre 2014.

2) Dissolution et, en conséquence, mise en liquidation de la société.

3) Nomination d'un liquidateur,

4) Fixation de ses pouvoirs et rémunérations

5) Nomination d'un mandataire ad hoc chargé d'introduire la requête de confirmation ou d'homologation de la nomination du liquidateur.

6) Décharge provisoire au gérant,

Délibération :

1)Monsieur Jean-Marc Gérard, gérant, commente la situation active et passive tel que prévue à l'article 181 du Code des Sociétés, Cette situation comptable arrêté au 30/09/2014 fait apparaître un total du bilan de 10.374,22 euro et un actif net de 1.643,11. Cet état résulte de l'évaluation, faite de bonne foi par l'organe de gestion, de la valeur liquidative de la société et reflète fidèlement et correctement la situation de la société. Aucun passif ne subsiste dans l'état présenté à l'assemblée générale, excepté les provisions fiscales estimées à la date de la situation.

Le gérant, qui engage sa responsabilité, estime qu'il n'a pas d'autres informations nécessaires à communiquer aux associés et aux tiers.

La liquidation n'aura de bonne fin que pour autant que les espérances des associés se réalisent.

2)L'assemblée générale décide à l'unanimité de la dissolution de la société, qui n'existera plus en

conséquence que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour à minuit, conformément à l'article 181 du code des sociétés.

3)L'asseniblée décide de fixer le nombre des liquidateurs à un et d'appeler à ces fonctions, pour une durée indéterminée, Monsieur Jean-Marc Gérard (N.N.72.14.14-091-38), prénommé, comme ci-dessus, qui

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite ,

déclare accepter.

Son mandat ne sera pas rémunéré et débutera le 11 novembre 2014.

4)L'assemblée confère au liquidateur les pouvoirs les plus étendus, prévus par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas prévus aux articles 187 et 190, § 2, dudit Code.

Le liquidateur peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office; renoncer, même sans paiement, à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires; donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements quelconques.

Le liquidateur peut représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, déposer une requête en concordat et faire aveu de faillite,

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux livres et écritures de la société. Il peut, sous sa responsabilité et pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires de son choix telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe et fixer la rémunération y attachée.

Il peut établir le texte coordonné des statuts et accomplir tous les actes imposés par la clôture de la liquidation.

Tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par te liquidateur seul.

Le mandat du liquidateur est gratuit.

5)L'assemblée nomme comme mandataire ad hoc Monsieur Jean-Marc Gérard , afin d'introduire la requête de confirmation ou d'homologation de sa nomination de liquidateur auprès du tribunal de commerce de Bruxelles.

6)L'assembiée donne décharge au gérant, Mcnsieur Jean-Marc Gérard , pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours, mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître du rapport de liquidation comme pouvant être mis á leur charge,

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 heures.

Jean-Marc Gérard

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ORLI 2

Adresse
AVENUE DU BOIS DE LA CHAPELLE 55 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne