ORTHORAPH

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ORTHORAPH
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 554.934.723

Publication

03/07/2014
ÿþMoniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

représenté par cent (100) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, libérées à concurrence de plus d'un tiers.

- GERANCE: La société est administrée par un ou plusieurs gérants, docteurs en Médecine, nommé(s) par l assemblée générale à la majorité simple, choisi(s) parmi les associés, conformément aux règles de déontologie médicale.

Si la société ne comporte qu un associé, l associé unique peut être nommé gérant pour toute la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d associés ou s il s agit d un cogérant, le mandat de gérant sera automatiquement réduit à six ans, éventuellement renouvelable. Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées. Le montant de la rémunération sera fixé par l assemblée générale en accord avec tous les associés sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. En cas de décès de l associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au tableau de l Ordre des médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.

Conformément aux dispositions légales et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Le gérant exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s être assuré auprès d une compagnie notoirement solvable. Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, l'accomplissement des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin du gérant. Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur belge. Les délégués non-médecins du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale qu ils doivent s engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.

Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la société mais il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés, étant rappelé que la responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée.

- ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE: L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tiendra le dernier vendredi du mois de novembre à dix-neuf heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.

- ADMISSION A L ASSEMBLEE  DROIT DE VOTE  REPRESENTATION: Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour et sont effectuées conformément aux articles 268 et 269 du Code des sociétés.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social. Tout associé peut être représenté à l'assemblée générale par un mandataire, associé, porteur d'une procuration écrite. Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion.

Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée.

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de majorité plus important. Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi exige une majorité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité à l'assemblée générale. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée. Les gérants non statutaires et commissaires éventuels sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu. Les votes de personnes se font au scrutin secret. Chaque part donne droit à une voix. Pour le surplus on fait référence aux dispositions légales.

- EXERCICE SOCIAL: L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de l'année suivante.

- REPARTITION DES BENEFICES: Les honoraires générés par l activité médicale, apportée à la société, du ou des médecins associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour le compte de la société; tous ces honoraires seront repris au compte de résultats de la société. L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

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Volet B - suite

amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice. Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint le dixième du capital social. Le restant du bénéfice net est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale, qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous forme de gratifications ou dividendes. Des réserves exceptionnelles, justifiées et décidées par l assemblée générale à l unanimité, pourront être constituées, en respectant les règles de la déontologie médicale. La fixation d une réserve conventionnelle requiert l accord unanime des associés. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif net tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes. Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif net ne peut comprendre:

1) le montant non encore amorti des frais d'établissement;

2) sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti des frais de recherche et de développement.

Toute distribution faite en contravention des dispositions qui précèdent doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient

l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).

- LIQUIDATION - REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION: La liquidation de la société sera opérée par le gérant ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le liquidateur qui ne serait pas habilité à exercer l art de guérir en Belgique devra cependant se faire assister par un ou des médecins inscrits au Tableau de l Ordre des médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les fondateurs ont pris les décisions suivantes qui ne sont devenues effectives qu à dater du dépôt du présent extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Nivelles:

1') Le premier exercice social commencé le jour du dépôt se terminera le 30 juin 2015;

2') La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2015;

3') Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire, monsieur ACQUAVIVA Raphaël José, prénommé, qui a accepté, pour une durée de six ans. Son mandat est renouvelable. Il est gratuit, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Le gérant ainsi nommé peut valablement engager la société sans limitation de sommes.

4') Les associés ont décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue. ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION.

I. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts.

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2014, par lui-même, au nom de la société en formation. Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société acquerra la personnalité morale.

II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

Le gérant, associé unique, prendra les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Cependant, lors de la souscription desdits engagements, le gérant devra agir également en son nom personnel. Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputées avoir été souscrits dès l origine par la société ici constituée. Cette reprise n aura d effet qu à dater du dépôt de l extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Gérard DEBOUCHE, Notaire, délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

10/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 27.11.2015, DPT 30.01.2016 16039-0397-011

Coordonnées
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Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne