P-E- FERRARD

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : P-E- FERRARD
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 469.969.849

Publication

05/06/2014
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise: 469.969.849

Dénomination

(en entier) : PE FERRARD

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège 1440 Braine-le-Château, Courte rue de la Station, 8

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital

D'un procès-verbal dressé par Maître Nicolas LAMBERT, Notaire à Braine-le-Château, le vingt mars deux, mille quatorze, Enregistré à Nivelles le quatre avril 2014, sept rôles, sans renvois, registre 5 livre 222 page 2 case 2, reçu cent euros. Le Receveur, Signé Philippe Blondiaux.

Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SPRL « P-E FERRARD SPRL », ayant son siège à 1440 Braine-le-Château, Courte rue cie la Station (en réalité rue courte de la station), 8, a pris les' résolutions suivantes :

1° Rapports préalables

Le Président donne lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour, les associés présents ou représentés

comme dit est, déclarant avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire desdits rapports, savoir:

 le rapport dressé par Monsieur José Poulain, reviseur d'entreprises désigné par la gérance,

conformément à l'article 313 du Code des Sociétés.

Les conclusions du rapport de Monsieur José Poulain, reviseur d'entreprises, prénommé, sont reprises

textuellement ci-après:

«Chapitre V Conclusion Revisorale.

Au terme de l'examen que j'ai effectué des conditions des apports en nature (créances) faits en,

augmentation du capital de la S.P.R.L. « P-E FERRARD »,

en application de l'article 313 du Code des Sociétés,

en exécution de la mission qui m'a été confiée par le gérant par lettre du 17 janvier 2014, je suis d'avis que:

-l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en. matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens; apportés, cie la détermination de la rémunération à attribuer en contrepartie des apports en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte; mobilier cie 10%;

-la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

-le mode d'évaluation des apports en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie; d'entreprise et conduit à une valeur d'apport (90.000,00 ¬ ) qui correspond au moins au nombre (375) et at.ij pair comptable (240 E) des parts à émettre en contrepartie de sorte que les apports en nature ne sont pas: surévalués.

La rémunération des apports en nature consiste en 375 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société S.P.R.L. « P-E FERRARD».

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.»

 le rapport du gérant dressé en application de l'articles 313 du code des Sociétés, ne s'écartant pas des: conclusions du rapport du reviseur.

Mentionner sut la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bennel

Réservé

au

Moniteur

belge

TRIBUNAL DE COMMERCE

23 MAI 2014

opreme41,11111 eg111.41111111

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Ce rapport, ainsi que le rapport dudit reviseur, demeureront ci-annexés, en vue de leur dépôt au greffe dtr'

tribunal de commerce.

2° Augmentation de capital

a) Décision

L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social à concurrence de la somme

de nonante mille euros (90.000,00E) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent ;

(18.592,01E) à la somme de cent huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (108.592,01E), par voie ;

d'apport des deux comptes courants détenus par les associés suivants :

- 489001 : compte courant détenu par P-E Ferrant, pour un solde créditeur de quatre-vingt-huit mille huit

cents euros (88.800,00¬ )

- 489002 : compte courant détenu par C. Van Eyck, pour un solde créditeur de mille deux cents euros '

(1.200,00E).

Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de trois cent septante-cinq parts sociales (375), sans '

désignation de valeur nominale, identiques aux parts existantes, qui seront attribuées entièrement libérées aux

apporteurs.

Vote:

L'assemblée adopte cette résolution à l'unanimité des voix.

b)Réalisation de l'apport

A l'instant interviennent, Monsieur Paul-Emmanuel FERRARD et Madame Cécile VAN EYCK, lesquels ayant entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la : situation financière de la présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente assemblée, déclarent faire apport à la présente société de leurs créances à concurrence de quatre-vingt-huit : mille huit cents euros (88.800,00E) pour Monsieur Paul Emmanuel FERRARD et à concurrence de mille deux cents euros (1.200,00E) pour Madame Cécile VAN EYCK,

En rémunération de ces apports, il est attribué à Monsieur Paul Emmanuel FERRARD, qui accepte, trois cent septante (370) parts nouvellement créées, entièrement libérées et à Madame Cécile VAN EYCK, qui accepte, cinq (5) parts nouvellement créées, entièrement libérées.

L'assemblée constate dès lors qu'ensuite de ces apports, les créances aux noms des apporteurs sont annulées à due concurrence.

Les associés-apporteurs déclarant que le présent apport est une créance de dividendes dont la distribution a été décidée dans le cadre de l'article 537 CIR.

c)Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant effectivement porté à cent huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (108.592,01E) et étant représenté par mille cent vingt-cinq , (1.125) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, identiques et entièrement libérées.

3° Modification de l'article 5 des statuts en conséquence des décisions prises

En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide de modifier l' article 5 des statuts, comme suit:

« Le capital sociale est fixé à cent huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (108.592,01E), réprésenté par mille cent vingt-cinq (1.125) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un mille cent vingt-cinquième de l'avoir social ».

4° Pouvoirs aux gérants

L'assemblée confère aux gérants, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y compris la coordination des statuts, et à Monsieur Paul-Emmanuel FERRARD avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'opérer la modification nécessaire auprès du registre de commerce.

Ces résolutions sont prises à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DEPOSE EN MEME TEMPS QU'UNE EXPEDJTJON DE

L'ACTE ET DE LA COORDINATION DES STATUTS

NOTAIRE NICOLAS LAMBERT

Vserv

au

Moniteur

belge

....... -Y.-- y - "

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

09/07/2014 : NIA015569
18/06/2013 : NIA015569
03/07/2012 : NIA015569
03/08/2011 : NIA015569
18/06/2010 : NIA015569
31/07/2008 : NIA015569
19/10/2007 : NIA015569
13/08/2007 : NIA015569
15/06/2015 : NIA015569
17/06/2005 : NIA015569
07/06/2004 : NIA015569
30/06/2003 : NIA015569
11/06/2002 : NIA015569
12/07/2001 : NIA015569
28/12/2000 : NIA015569
02/02/2000 : NIA015569
22/08/2016 : NIA015569

Coordonnées
P-E- FERRARD

Adresse
COURTE RUE DE LA STATION 8 1440 BRAINE-LE-CHATEAU

Code postal : 1440
Localité : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Commune : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne