P. SCHUMACKER

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : P. SCHUMACKER
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 457.514.653

Publication

29/09/2014
ÿþ Mod11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

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MONITEUR ELe,BUNAL DE COMMERCE

2 2 -09- 201 1 2 SEP. 2.014

BELGISC STAATS

NIVELLREI

Greffe

1114110e

Rés a Mon be III





I II

N° d'entreprise : 0457514653

Dénomination (en entier) : P. SCHUMACHER

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :Val du Puits, 17

1390 Grez-Doiceau (Bossut-Gottechain)

Objet de l'acte: Dissolution anticipée et.clôture immédiate-décharge au gérant et attribution immobilière

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « P. SCHUMACHER», ayant son siège social à 1390 Grez-Doiceau, Val du Puits 17 numéro d'entreprise 0457,614.663

Dressé par le Notaire associé Frédéric Jentges, à Wavre, le 26 août 2014, enregistré à Ottignies-Louvain-la-Neuve le 28 août 2014, 15 rôles sans renvoi, référence 6 volume 8741 folio 038 case 0005 reçu 50 euros le receveur, il est extrait ce qui suit

A CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l'assemblée.

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points à l'ordre du jour.

B LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par le gérant, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, dans lequel il est proposé de dissoudre la société. Chaque associé confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 03/07/2014, soit à moins de trois mois.

b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du Réviseur d'entreprises désigné par le gérant, dont chaque associé confirme avoir reçu un exemplaire.

Les conclusions de ce rapport daté du 29 juillet 2014 s'énoncent comme suit:

"Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant a établi un état comptable arrêté au 3 juillet 2014, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 721.338,75 eet un actif net positif de 697,962,39 e

Les renseignements obtenus et les différents contrôles opérés, conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous permettent de conclure que, l'état résumant la situation active et passive au 3 juillet 2014 de la Société Privée à Responsabilité Limitée cr SPRL P. SCHUMACHER » traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de la société.

De plus, nous nous sommes assurés qu'a la date de signature du présent rapport, toutes les dettes subsistant au passif de la situation au 3 juillet 2014 présentée ci-avant ont été intégralement payées."

A.RESOLUTIONS

L'assemblée aborde cet ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes : PREMIERE RESOLUTION: LECTURE-EXAMEN ET APPROBATIONS DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces rapports, signés « ne varietur » par les membres de l'assemblée et le Notaire, seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

DEUX' EM E RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée pour autant que de besoin par le gérant, Monsieur SCHUMACFIER Pierre, prénommé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Moa lii

Réservé

au

Moniteur

belge

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CINQUIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION ET RAPPORT DU GERANT A L'APPUI

L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport spécial do gérant.

SIXIEME RESOLUTION ; ATTRIBUTION DES IMMEUBLES

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes sont entièrement fixés et prononcera en conséquence la clôture de la liquidation.

La clôture de la liquidation met définitivement fin à la personnalité juridique de la société.

Ainsi, les biens sociaux qui, lors de la clôture, appartenaient encore à la scciété, deviennent automatiquement, et donc en vertu de la loi, la propriété de l'associé unique.

L'immeuble ci-après décrit est dès lors attribué à Monsieur SCHUMACHER Pierre et Madame SCHAYES Fabienne, préqualifiés, qui acceptent.

En l'occurrence, cette transmission légale a pour objet des immeubles par nature.

Le présent acte a donc été établi sous la forme authentique pour être transcrit au bureau des hypothèques d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, même si l'article 1 de la loi hypothécaire ne s'applique pas aux mutations légales. DESCRIPTION DU BIEN

COMMUNE DE GREZ-DOICEAU, Deuxième division - Archennes

Une maison d'habitation sise ruelle Bavay, 5, érigée sur une parcelle de terrain étant le lot numéro 2 d'un lotissement, l'ensemble cadastré suivant titre et extrait récent de la matrice cadastrale, deuxième division, section B, numéro 291 A 3, pour une contenance de dix ares nonante centiares,

« On omet »

SEPTIEME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION SONT TERMINEES

L'assemblée constate que l'associé a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial du gérant, dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, que la société ne possède pas d'immeubles, sous réserve de l'immeuble prédécrit, et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trois juillet deux mille quatorze, il ressort que tout le passif. de la société a été apuré.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de ce qui figure expressément au rapport précité.

Les actifs, autres que numéraire, seront transférés aux associés en application de l'article 11 du code TVA et les créanciers payés.

Il n'y a par conséquent rien d'autre à liquider; les frais de la liquidation ont par ailleurs été provisionnés. L'actif net subsistant reviendra à Monsieur SCHUMACHER Pierre et Madame SCHAYES Fabienne, prénommés. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture : de la société devrait apparaître, Monsieur SCHUMACHER Pierre et Madame SCHAYES Fabienne, prénommés s'engagent à le couvrir.

HUITIEME RESOLUTION : DESIGNATION DE L'ENDROIT OU LES LIVRES SOCIAUX SERONT DEPOSES : ,ET CONSERVES

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au siège social, où la garde en sera assurée.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et associés et dont la remise n'a pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations,

NEUVIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'à l'égard de l'associé, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société «SPRL P. SCF-IUMACHER» et constate que celle-ci a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à Monsieur SCHUMACHER Pierre et Madame SCHAYES Fabienne, prénommés, lesquels confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « SPRL P. SCHUIV1ACHER» cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

DIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré le cas échéant à Monsieur SCHUMACHER Pierre afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, AUX FINS DE PUBLICITE

Dépôt simultané : une expédition de l'acte.

Rapport du gérant et rapport du réviseur d'entreprises

Frédéric JENTGES

Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/12/2013 : NI081161
18/12/2012 : NI081161
21/12/2011 : NI081161
17/12/2010 : NI081161
08/01/2010 : NI081161
30/12/2008 : NI081161
19/12/2007 : NI081161
22/12/2006 : NI081161
23/12/2005 : NI081161
23/12/2004 : NI081161
19/12/2003 : NI081161
02/01/2003 : NI081161
21/12/2001 : NI081161
25/02/1999 : NI081161
12/04/1996 : NI81161

Coordonnées
P. SCHUMACKER

Adresse
VAL DU PUITS 17 1390 GREZ-DOICEAU

Code postal : 1390
Localité : GREZ-DOICEAU
Commune : GREZ-DOICEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne