PATRI ONE INVEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PATRI ONE INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.744.350

Publication

11/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 22.10.2013, DPT 06.12.2013 13678-0404-010
09/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 28.10.2014, DPT 05.01.2015 15002-0261-010
11/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 23.10.2012, DPT 05.12.2012 12658-0404-010
08/10/2012
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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2 6 SEP, 2012 NIVELLES

Greffe

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N° d'entreprise : 0838.744.350

Dénomination

(en entier) : Patri One Invest

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : chaussée Reine Astrid 88 à 1420 Braine-L'Alleud

(adresse complète)

objet(s) de l'acte :Démission - Nomination

A 1%1mm'unité des membres de l'assemblée générale extraordinaire du 19 septembre 2012, tes décisions

suivantes ont été prises:

- démission de Guy Carlier de sa fonction de gérant en date du 30 septembre 2012

Emmsnuiël J. Dubois

gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet 6 :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2011
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au

Moniteu

belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

2 4 -08- 2011

NIVE I

Dénomination : PATR1 ONE INVEST

Forme juridique : Siège : N° d'entreprise : Objet de l'acte : Société Privée à Responsabilité Limitée Chaussée Reine Astrid, 88 à 1420 Braine-l'Alleud C) g 3 B 1-1t4 3S~

CONSTITUTION

Il résulte de l'acte reçu par le notaire Jean Botermans, à Braine-L'Alleud, le cinq aout 2011, qui a été enregistré, à BRAINE-L'ALLEUD  Rôle(s) : 7 - Renvoi(s) : / - Le 16 aout 2011  Vol : 214 - Fol. : 32  Case : 15 - Reçu : vingt-cinq euros - (25,00¬ )  Le Receveur (signé) F.MAYNE, que :

1. La société anonyme « TWENTY ONE INVEST », ayant son siège social à (1420) Braine-l'Alleud,' chaussée Reine Astrid, 86114, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0459.525.424 RPM Nivelles.

Société constituée aux termes de l'acte reçu par le notaire Jean-Paul Vernimmen, à Rhode-Saint-Genèse, le dix-huit décembre mil neuf cent nonante-six, publié à l'Annexe au Moniteur belge du trois janvier suivant, sous le numéro 970103-30 et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises ef pour la dernière fois aux termes du procès-verbal clôturé par le notaire Jean Botermans, à Braine-l'Alleud, le trente et un mars deux mil dix," publié à l'Annexe au Moniteur belge du vingt-deux avril suivant, sous le numéro 10058759, contenant notamment la transformation de la société en société anonyme. Statuts non modifiés depuis lors.

2. Monsieur DUBOIS Emmanuel Jacques Michel Albert Rene Marie, né à Jemappes, le vingt-cinq novembre' mil neuf cent cinquante-huit, divorcé non remarié, domicilié à (3090) Overijse, Mouflonlaan 12;

3. Monsieur PANICHELLI Francis Marie Marcel Georges, né à Etterbeek le huit février mil neuf cent' quarante-neuf, époux de Madame CLIQUET Brigitte Elisabeth Henriette, domicilié à (3090) Overijse, Waversesteenweg 314. Marié sous le régime de la séparation de biens; régime non modifié à ce jour;

4. Monsieur CARION Christophe, né à Nivelles, le dix-neuf juillet mil neuf cent soixante-sept, époux de, Madame SCUTENAIRE Véronique Georgette Bernadette, domicilié à (1401) Nivelles, allée Lucien Glibert, 10.. Marié sous le régime de la séparation de biensrégime non modifié à ce jour;

5. Madame WASTIAUX Dorothée Nicole Valérie, née à Mons, le vingt et un septembre mil neuf cent septante, divorcée, non remariée, domiciliée à (1420) Braine-l'Alleud, square d'Hougoumont, 5;

6. Monsieur CARLIER Guy Robert Ghislain, né à Hal, le vingt-quatre juillet mil neuf cent soixante-huit, divorcé non remarié, domicilié à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue du Haras, 169

ont constitués une société privée à responsabilité limitée, dont le CAPITAL social souscrit s'élève à 302.300,00 EUR, représenté par trois mille vingt-trois (3.023) parts sociales,sans valeur nominale.

représentant chacune un/trois mille vingt-troisième de l'avoir social. Trois mille (3.000) parts sociales sont souscrites en nature et vingt-trois (23) parts sociales sont souscrites en espèces.

A. Apport d'activités

La société anonyme « TWENTY ONE INVEST d'accompagnement liée à la planification financière patrimoniale, au crédit, ainsi qu'au placement par reconstitution.

Cette activité a été acquise par la société « TWENTY ONE INVEST » dans le cadre d'une convention de cession d'actifs avec la société anonyme « PLANNERS & PARTNERS » dont le siège social est situé à (6111) Landelies, rue du Déversoir 15. Cette cession est intervenue en date du 30 mai 2011.

Le rapport du réviseur stipule en outre ce qui suit :

« (...) L'apport en nature est évalué à la partie fixe du prix de cession convenu dans la convention de cession d'actifs avec Planners & Partners précité, soit 300.000 E.

Comme indiqué dans le rapport des fondateurs, l'évaluation de l'apport en nature correspond au prix d'acquisition (partie fixe) de cette activité.

Ce prix avait lui-même été fixé en prenant comme base les commissions et honoraires antérieurement promérités par Planners & Partners, de sorte, qu'il apparaît aux fondateurs que cette valeur a permis la fixation d'un prix d'acquisition. (...). »

En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de trois cent mille euros (300.000,00 EUR), il est

" attribué à la société « TWENTY ONE INVEST », qui accepte, trois mille (3.000) parts, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.

B. Apports en espèces

Les vingt-trois parts souscrites en espèces, au prix de deux mille trois cents euros (2.300,00 EUR), comme.

suit :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

» apporte à la société une activité de conseiller

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- par Monsieur Emmanuel DUBOIS, dix (10) parts pour mille euros (1.000,00 EUR) ;

- par Monsieur Francis PANICHELLI, dix (10) parts pour mille euros (1.000,00 EUR) ; - par Monsieur Christophe CARION, une (1) part pour cent euros (100,00 EUR) ;

- par Madame Dorothée WASTIAUX, une (1) part pour cent euros (100,00 EUR) ;

- par Monsieur Guy CARLIER, une (1) part pour cent euros (100,00 EUR).

Ensemble : vingt-trois (23) parts, soit pour deux mille trois cents euros (2.300,00 EUR).

TITRE I. : DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE

Article 1. : Forme - Dénomination

La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « PATRI ONE

INVEST ». Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots: "Société Privée

à Responsabilité Limitée" ou des initiales : "SPRL".

Article 2. : Siège social

Le siège de la société est établi à (1420) Braine-l'Alleud, chaussée Reine Astrid, 88. Le siège de la société

peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision du gérant. Tout changement du siège social

est publié à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins du gérant. Le gérant peut en Belgique ou à l'étranger,

créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3.: Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à

l'étranger :

1. toutes fonctions de consultance et/ou de services liées au domaine de la gestion de patrimoine, notamment mais de manière non exhaustive : - la planification des revenus, des dépenses, des avoirs, des dettes, - l'établissement d'un bilan patrimonial personnalisé, - l'analyse et le conseil de projets patrimoniaux globaux et leurs impacts sur les plans juridique, financier, successoral et fiscal, - l'analyse et le conseil dans tes schémas d'acquisition et de vente de biens mobiliers, immobiliers et d'entreprises, - tout autre conseil et toute autre mission en rapport avec la constitution, la protection et la transmission de patrimoine, - tout autre conseil et toute autre mission en rapport avec la gestion d'entreprise sur les plans commercial, financier et fiscal ;

2. le conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans les domaines précités ;

3. la prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises actives dans ces domaines, la représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial ;

4. l'achat et la mise à disposition de moyens matériels divers à des tiers (matériel roulant, matériel de bureau, matériel informatique, mobilier, etc.) ;

5, l'achat et la mise à disposition d'immeubles de bureaux équipés en tant que centres de services ;

6. l'achat, l'échange, la vente, la mise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement et la mise en location de biens immobiliers.

La société a également pour objet, pour compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, la négociation et le courtage en assurances, en crédits et investissements financiers et agent délégué d'une institution financière. L'énumération qui précède n'est pas limitative.

Elle peut en général faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières qui se rapportent directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son développement.

La société peut s'intéresser, de quelque manière que ce soit, dans des affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet identique, similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de la société, la fourniture de matières premières, faciliter la distribution de ses produits ou constituer pour elle une nouvelle source de débouchés.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés liées ou associées.

La société a également pour objet :

" de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme ; de fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances , de la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisations, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;

" d'exécuter tous mandats d'administrateur, de Président du Conseil d'Administration, d'administrateur délégué ou de gérant et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet ;

" l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commissionnement, le courtage et la représentation de tous biens généralement quelconques, en bref l'intermédiaire commercial ;

" la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application ;

" la contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissements généralement quelconques ;

" l'organisation de toutes formations, séminaires, conférences, trainings à l'attention de toutes entreprises ou collectivités ;

" l'achat etiou la vente de biens ;

" la vente de services, entre autres interprétation, traduction, management ;

" exécuter toutes opérations immobilières dans la plus large acceptation du terme, tel que l'achat et la vente, la location, la gestion, les mises en gage et les affectations hypothécaires, donner et recevoir tous droits réels, lotir et échanger, ainsi que la promotion et le développement de projets, faire construire, etcetera.

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Elle pourra faire ces opérations en nom et pour compte propre mais également pour compte de tiers, notamment en qualité de commissionnaire.

Elle pourra faire toutes opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social et prendre des participations par le biais d'inscription, d'apport, de participation ou d'une autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité identique, similaire ou complémentaire et, en général, faire toutes opérations qui peuvent contribuer à la réalisation de son objet social.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4.: Durée

La société a une durée illimitée.

TITRE Il. : CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5. : Capital

Le capital social souscrit de la société est fixé à trois cent deux mille trois cents euros (302.300,00 EUR), représenté par trois mille vingt-trois (3.023) parts sociales, sans valeur nominale. Les parts sociales ont été numérotées de 1 à 3.023.

Article 6. : Appel de fonds

L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible. Le gérant décide souverainement les appels de fonds, Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront aux époques et pour les montants fixés par le gérant. L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent (2%) l'an, à dater de l'exigibilité du versement. L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent.

Article 7. : Indivisibilité des titres

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits. Les titres grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier. Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises par la société.

Article 8.: Nature des titres - Registre des associés

Les parts sociales sont nominatives. Il est tenu un registre des associés au siège social de la société. Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance. II contient :

1. la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectués;

3. les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés. Chaque associé peut demander un certificat d'inscription à son nom. Cet extrait du registre est signé par le gérant mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis à ordre ou au porteur.

Article 9. : Augmentation de capital - Droit de préférence

L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions requises par le Code des sociétés. Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé dès la souscription. Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont an- noncés par un avis porté à la con'nais'sance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au premier paragraphe ne peuvent l'être que par les personnes indiquées dans le Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital. Sauf convention contraire, le droit de préférence des parts grevées d'usufruit, appartiendra au nu-propriétaire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les parts anciennes. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence,

celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier

exclusivement, appartiendront à ce dernier en pleine propriété.

Article 10.: Réduction du capital

Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les

conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions du Code des

sociétés.

Article 11.: Cession et transmission des parts

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

1° à un associé ;

2° au conjoint du cédant ou du testateur ;

3° à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Article 11bis.: Cession de parts entre vifs - Procédure d'agrément

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§ 1. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.

§ 2. Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé.

Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

§ 3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord entre tous les associés, il sera procédé comme suit.

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2 du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'a chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.

L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :

1° si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts ;

2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à l'article 21 ci-après. Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

TITRE III. - ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION

Article 12. : Gérant

La société est administrée par un ou plusieurs gérants (dans les présents statuts "la gérance"), personnes physiques ou morales, associés ou non. Le ou les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée générale, et est en tout temps révocable par elle. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n'est pas rémunéré. Un gérant peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.

Article 13.: Pouvoirs

Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale. S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.

Article 14. : Représentation

Le ou les gérant représentent la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège, conformément à la décision de l'assemblée générale.

Article 15.: Délégation - Mandat spécial

Le ou les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société. Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabilité du gérant, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.

Article 16.: Responsabilité

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Le ou les gérants ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

Article 17. Intérêt opposé

1)Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, est tenu de le communiquer aux autres membres avant la délibération. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du collège qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.

2)S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

3)Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération niais rendra spé-'cialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

TITRE IV. - CONTRÔLE

Article 18.: Contrôle de la société

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des so--ciétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale parmi les mem-bres de l'institut des Reviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable. Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commis-'saire et décide de ne pas en nommer, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS

Article 19. : Assemblée générale annuelle

Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le quatrième mardi d'octobre à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.

Article 20. : Convocation

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi.

Article 21. : Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

Article 22. : Lieu

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les convocations.

Article 23. : Bureau

Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le plus âgé des associés présents. Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas être associés.

Article 24.: Délibération - Résolutions

a) quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou

représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence.

b) résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi n'exige une

majorité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le

calcul de la majorité à l'assemblée générale. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée. Les

gérants non statutaires et le commissaire sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est

procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du

premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Article 25.: Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 26. : Vote - Représentation

a)Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il

ne peut les déléguer.

b)En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire,

associé ou non et porteur d'une procura--tion écrite. Les procurations doivent être produites à l'assemblée

générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion. Le vote écrit n'est pas admis.

Article 27.: Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a)Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du

droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.

b)Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part sociale

détenue en l'indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les

copropriétaires.

c)Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.

d)Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire

qui a constitué le gage.

Article 28.: Résolutions en dehors de l'ordre du jour

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été men-tionnée dans les procès-verbaux de la réunion.

Article 29.: Procès-verbaux

Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs et les associés qui le souhaitent. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social. Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par la majorité des gérants et de l'éventuel commissaire.

TiTRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE RÉVISION

Article 30.: Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la société commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin. A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inven=taire et établit les comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout. Pour autant que la société y soit tenue légalement, le gérant doit établir un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comprend les commentaires, informa=tions et données mentionnés dans le Code des sociétés. Le gérant remet les pièces prescrites par le Code des sociétés, avec le rapport de gestion, aux éventuels commissaire ou les tient à la disposition des associés, s'il n'y a pas de commis-saire dans la société, un mois au moins avant l'assemblée annuelle. Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la société, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rap-port écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions prescrites par le Code des sociétés. Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés peuvent prendre connaissance au siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés. Dans les trente jours de l'approbation par l'assem-blée générale des comptes annuels, le gérant dépose les documents prescrits par fe Code des sociétés. Lorsqu'en plus de la publicité prescrite par le Code des sociétés, la société procède par d'autres voies à la diffusion intégrale du rap-port de ges-tion et des comptes annuels ou sous une version abrégée de ces derniers, celle-ci se fera dans le respect des dispositions prescrites par le Code des sociétés.

TiTRE VII. - AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Article 31.

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve at-teint dix pour cent du capital social. Le surplus est mis à la disposi=tion de l'assemblée qui, sur proposi-tion du gérant, en détermine l'affecta-tion, compte tenu des dis-positions du Code des sociétés. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant. Sauf disposition contraire de la loi, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, demeureront la propriété de la so=ciété. Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou de-viendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que ia loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéfi-ciaires de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des dis-tributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32. : Réunion de tous les titres en une main

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obliga=tions de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Article 33. : Causes de dissolution

a) Général :

En dehors des cas de dissolu=tion judiciaire et ce qui est prévu par le Code des sociétés, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale. Toute proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par le gérant et annoncé à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable inscrit au tableau de l'Institut des Experts-Comptables fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement et fidèlement la situation de la société.

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou au-rait dü l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les for-mes prescrites pour la modifica-tion des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées dans le Code des sociétés. Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émi-ses à l'assemblée. Lorsque l'actif net est réduit à un montant infé=rieur au minimum fixé par le Code des sociétés, tout intéressé peut deman=der au Tribunal la dissolution de la société. Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situa=tion.

Article 34.: Dissolution - Subsistance - Clôture

Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa li-quidation et jusqu'à la clô=ture de celle-ci.

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au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 35.: Nomination de liquidateur(s)

A défaut de nomination de liquidateur(s), le gérant en fonction au moment de la dissolution est de plein droit liquidateur, à l'exception de ce qui est prévu par le Code des sociétés. L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du gérant.

Article 36. : Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquida-'tion, l'actif net sera réparti entre les associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE IX. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 37.: Litiges - Compétence

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, éventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 38. : Élection de domicile

Tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente

juin deux mil douze.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en deux mil douze.

3. Gérant

Sont nommés à la fonction de gérant pour une durée illimitée, Monsieur Emmanuel DUBOIS, Monsieur Francis PANICHELLI, Monsieur Christophe CARION, Madame Dorothée WASTIAUX et Monsieur Guy CARLIER, comparants prénommés qui acceptent. Leur mandat n'est pas rémunéré. Des tantièmes seront distribués sur décision de l'assemblée générale.

4. Commissaires

Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société répond

aux critères repris à l'article 141 du Code des sociétés, les comparants décident de ne pas nommer de

commissaire.

Pour extrait conforme

Jean Botermans, notaire

Avenue Léon Jourez 14

1420 Braine-l'Alleud

Tel.: 02.384.87.65

Fax.: 02.384.45.19

Dépôt simultané: expédition du procès-verbal, attestation bancaire et Jes rapports spéciaux du réviseur

d'entreprises et des fondateurs..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2011- Annexes du Moniteur belge

13/04/2015
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~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : 0838344.380

Dénomination

(en entier) : Patri One Invest

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : chaussée Reine Astrid 88 à 1420 Braine-L'Alleud

(adresse complète)

TRIBUNAL DE CoM7.t

3 1 MARS 1015

nnyé~~,

-

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Objet(s) de l'acte :Démission 1 Nomination

A l'unanimité des membres de l'assemblée générale extraordianire du 29 octobre 2014, les décisions, suivantes ont été prises:

- la démission de Francis Panichelli comme gérant avec effet en date du 30 novembre 2014 est acceptée

- nomination de Xavier Stanzos (Sterrestraat 140 à 1502 Lembeek) comme gérant à partir du Zef janvier 2015 pour une durée de 6 ans

Emmanuël J. Dubois

gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/12/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 25.10.2016, DPT 29.11.2016 16689-0382-010

Coordonnées
PATRI ONE INVEST

Adresse
CHAUSSEE REINE ASTRID 88 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne