PB TOITURES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. PB TOITURES
Dénomination : PB TOITURES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 863.172.910

Publication

23/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 20.02.2014, DPT 22.05.2014 14130-0216-013
27/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 20.02.2013, DPT 23.05.2013 13126-0356-011
07/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 20.02.2012, DPT 31.05.2012 12144-0134-011
31/01/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0-863.172.910 Dénomination

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2011- Annexes du Moniteur belge (en entier) : CITY INVEST PROPERTIES MANAGEMENT ou CITINVEST PROPERTIES MANAGEMENT

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : B- 1040 Etterbeek, Place Jourdan, 60

Objet de l'acte : Modification de la dénomination sociale - Transfert du siège social - Modification de l'objet social - Confirmation de la démission de Monsieur Durvaux de son poste de gérant non statutaire - Nomination de Monsieur Pouhl comme nouveau gérant non statutaire - Modification de l'exercice social et de la date de l'assemblée générale annuelle - Actualisation des statuts

"CITY INVEST PROPERTIES MANAGEMENT' Société privée à responsabilité limitée - Siège social établi: à Etterbeek, Place Jourdan, 60 - Numéro d'identification à la TVA : BE863.172.910 - Numéro d'entreprise : 0863.172.910. L'AN DEUX MILLE ONZE, Le dix-sept janvier, Devant Maître Thierry CRUNELLE, Notaire de', résidence à Nivelles, en l'Etude, à Nivelles rue Laurent Delvaux, 25,

ONT COMPARU 11 Monsieur POUHL, Benjamin Léon Gérald Gaétan, né à Nivelles le vingt-sept décembre mil neuf cent septante-neuf (numéro national 79 12 27 175-79), célibataire, domicilié et demeurant à 1400! Nivelles, rue Mont Saint-Roch, numéro 43/B ; 2/ Mademoiselle DEBECQUEVORT, Caroline Julie, née à Charleroi le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-deux (numéro national 82 12 01 350-68), célibataire,! domiciliée et demeurant à 1400 Nivelles, rue Mont Saint-Roch, numéro 43/B.

Ceux-ci agissant comme porteurs de parts de la société dont question ci-après, représentant par: conséquent, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « CITY INVEST PROPERTIES MANAGEMENT » ou « CITINVEST PROPERTIES MANAGEMENT » ayant son; siège social à Etterbeek, Place Jourdan, 60. Société constituée suivant acte reçu par te notaire Vincent." VRONINKS, à Ixelles, le vingt-six janvier deux mil quatre, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du dix février suivant sous le numéro 04021337; Société actuellement immatriculée à la TVA numéro:: 6E863.172.910; numéro d'entreprise : 0-863.172.910. La séance est ouverte à onze heures cinq minutes sous: la présidence de Monsieur Benjamin POUHL, précité.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE Monsieur POUHL et Madame DEBECQUEVORT, soussignés, E rappellent qu'ils agissent en qualité de porteurs de la totalité des parts et reconnaissent avoir été régulièrement; convoqués par le gérant ayant présenté sa démission Monsieur Jean-Marie DURVAUX. Ils dispensent que soit fournie et annexée au présent acte la preuve de la régularité de leur convocation. La représentation de l'intégralité du capital est attestée par les soussignés, sous leur responsabilité.

EXPOSE DU PRESIDENT Monsieur POUHL et Madame DEBECQUEVORT ès qualité exposent et; requièrent le notaire soussigné d'acter que: A. La présente assemblée a pour ordre du jour:

1) Confirmation de la démission de Monsieur J-M DURVAUX de son poste de gérant non statutaire Nomination de Monsieur B. POUHL comme nouveau gérant non statutaire. Monsieur Jean-Marie DURVAUX ai présenté unilatéralement sa démission de son poste de gérant non statutaire. L'assemblée générale prend acte! de cette démission. 1l est proposé au poste de gérant non statutaire de la présente société, pour une durée non! limitée : Monsieur Benjamin POUHL. Le notaire rappelle que les parties auront encore à régler entre elles le sort dans l'exercice incomplet qui concerne le gérant démissionnaire, et que les présentes n'annulent pas leurs! conventions antérieures.

2) Modification de la dénomination sociale: La société initialement connue sous le nom de « CITY INVEST: PROPERTIES MANAGEMENT » ou « CINTINVEST PROPERTIES MANAGEMENT » est rebaptisée « PB TOITURES ». Par conséquent, l'article 1 qui stipulait que « La société a la forme d'une société privée à; responsabilité limitée. Elle est dénommée SPRL « CITY INVEST PROPERTIES MANAGEMENT » ou «E

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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CINTINVEST PROPERTIES MANAGEMENT » » est modifié comme suit : « La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « PB TOITURES » ».

3) Transfert du siège social: Le siège social est transféré à 1400 Nivelles, rue Mont Saint Roch, 43/B.

4) Modification de l'objet social de la société: L'article 3 qui stipulait initialement que « La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, par elle-même, à l'intervention ou par l'intermédiaire de toute autre personne physique ou morale, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations immobilières et mobilières généralement quelconques et notamment :

1)L'achat, la vente, l'échange, ia réalisation, la mise en valeur, la construction, le parachèvement, l'entretien, la transformation, l'exploitation, l'expropriation, la location, le leasing, la gestion, la gérance, le lotissement, la division horizontale et la mise en copropriété forcée, la promotion sous toutes ses formes, de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, l'acquisition et la concession de tous droits réels immobiliers, les opérations de syndic d'immeubles, ainsi que toutes opérations généralement quelconques de marchand de biens ;

2)La conception, la réalisation, l'organisation, la coordination et la gestion de tous projets de promotion immobilière sous forme d'assistance commerciale, technique ou financière ;

3)L'expertise, la prospection, toutes missions de courtage, de conseil, en particulier en matière de développement immobilier, l'établissement de plans d'exécution et de devis, la conclusion de tous marchés et le contrôle de leur exécution et en général, toutes activités et devoirs relevant des bureaux d'études ;

4)Toutes opérations de mandat, de gestion, d'administration ou de commissions relatives à tous biens et droit immobiliers et en général, aux opérations et prestations de services se rapportant directement ou indirectement à l'objet social, en ce compris l'assistance dans la recherche de crédit immobilier ;

5)Le commerce et l'industrie de matériaux de construction et de tout ce qui se rapporte à l'industrie de la construction ; elle peut donc acheter, vendre, louer et prendre en location tout matériel, tous matériaux et toutes marchandises généralement quelconques s'y rapportant ;

6)La prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises ; Elle peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut emprunter avec ou sans garantie pour l'exécution des travaux entrepris par elle ; elle peut également prêter occasionnellement des fonds dans le cadre de l'exécution de travaux. Elle peut accepter des mandats d'administrateur et garantir les engagements de tiers et notamment ceux des actionnaires et administrateurs dans l'intérêt social et dans le respect des prescriptions légales. La société pourra faire toutes opérations généralement quelconques , civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement, y compris la sous-traitance en général. La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes autres entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société. De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toutes conventions d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter tous travaux et étude pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, cautionner, donner à bail ou affermer tout ou partie de ses installations, exploitations et fonds de commerce. » est modifié comme suit : « La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant même indirectement à toutes activités, tant en Belgique qu'à l'étranger, ayant trait à la pose et la remise en état de toitures et aux activités de plomberie, mais également aux activités suivantes : l'aménagement des paysages, les terrassements, la démolition d'immeubles, les travaux de préparation des sites, les travaux de démolition et toutes autres activités de construction spécialisées, l'installation de piscines privées, la peinture d'ossatures métalliques, la menuiserie métallique, le montage de cloisons sèches à base de plâtre, l'installation de systémes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage), la mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile, l'exécution de travaux de rejointoiement, le montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail, la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts, la construction de cheminées et de four industriels, la pose de chape, les travaux de couverture en tous matériaux, le déblayage des chantiers, la fabrication de portes, fenêtres, volets, clôtures,..., la création et l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives, les travaux de couverture en tous matériaux, les travaux de menuiseries, la fabrication de charpentes et d'autres menuiseries, ainsi que tous autres travaux de finition. Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. La société pourra s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, sociétés ou entreprises ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. La société pourra être administrateur ou liquidateur de sociétés dont l'objet est analogue ou connexe au sien. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. Le notaire rappelle qu'il existe des règles d'accès à certaines professions, et l'utilité de contacter un Guichet d'Entreprise à cette fin ; moyennant quoi, il lui est donné décharge. » A cet effet ont été rédigés les rapport et état comptable intermédiaire prévus par le Code des Sociétés; dont question au point B) de l'ordre du jour. Le notaire rappelle qu'il existe des règles d'accès à certaines professions, et l'utilité de contacter un Guichet d'Entreprise à cette fin ; moyennant quoi, il lui est donné décharge.

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5) Modification exercice social I date d'assemblée annuelle : L'exercice social de la société fixé initialement du premier juillet d'une année au trente juin de l'année suivante, est déplacé : du premier octobre d'une année au trente septembre de l'année suivante. La date des assemblées ordinaires est fixée au vingt février de chaque année. Pour l'exercice en cours, il est donc fixé du premier juillet deux mille dix au trente septembre deux mille onze. La prochaine assemblée annuelle est donc fixée au vingt février deux mille douze.

6) Coordination des statuts : Les comparants déclarent avoir réglé avec le cédant des parts la question de la partie non libérée ni appelée des parts. L'article 27,c tel qu'indiqué aux statuts, prévoit le droit de vote du seul usufruitier : le notaire rappelle que celui-ci resterait responsable de tout abus de son droit de vote vis-à-vis du ou des nus-propriétaires. L'article 35 est également modifié pour satisfaire au prescrit de la loi nouvelle.

Les nouveaux statuts sont coordonnés comme il est indiqué ci-après et leur adoption prime toutes modifications ci-dessus proposées : « STATUTS ARTICLE UN : FORME-DENOMINATION La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « PB TOITURES » ; elle devra toujours être précédée ou suivie de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL ». ARTICLE DEUX: SIEGE SOCIAL Le siège de la société (initialement à Woluwé-Saint-Lambert, avenue de Brocqueville 66, puis à Etterbeek, Place Jourdan 60) est établi à B-1400 Nivelles, rue Mont Saint Roch, 43/B. Il peut être transféré par simple décision de la gérance en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région Wallonne. Tout changement du siège social est publié aux annexes au Moniteur belge, par les soins de Ja gérance. La gérance peut en Belgique ou à l'étranger, créer des unités d'établissement, agences, succursales et filiales. ARTICLE TROIS: OBJET SOCIAL La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant même indirectement à toutes activités, tant en Belgique qu'à l'étranger, ayant trait à la pose et la remise en état de toitures et aux activités de plomberie, mais également aux activités suivantes : l'aménagement des paysages, les terrassements, la démolition d'immeubles, les travaux de préparation des sites, les travaux de démolition et toutes autres activités de construction spécialisées, l'installation de piscines privées, la peinture d'ossatures métalliques, la menuiserie métallique, le montage de cloisons sèches à base de plâtre, l'installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage), la mise en Suvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile, l'exécution de travaux de rejointoiement, le montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail, la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts, la construction de cheminées et de four industriels, la pose de chape, les travaux de couverture en tous matériaux, le déblayage des chantiers, la fabrication de portes, fenêtres, volets, clôtures,..., la création et l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives, les travaux de couverture en tous matériaux, les travaux de menuiseries, la fabrication de charpentes et d'autres menuiseries, ainsi que tous autres travaux de finition.Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. La société pourra s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, sociétés ou entreprises ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. La société pourra être administrateur ou liquidateur de sociétés dont l'objet est analogue ou connexe au sien. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. Le notaire rappelle qu'il existe des règles d'accès à certaines professions, et l'utilité de contacter un Guichet d'Entreprise à cette fin ; moyennant quoi, il lui est donné décharge. ARTICLE QUATRE: DUREE La société a une durée illimitée. ARTICLE CINQ : CAPITAL SOCIAL Le capital social de la société est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 ¬ ) représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale. II doit être entièrement et inconditionnellement souscrit. Les parts sociales sont numérotées de 1 à 100. ARTICLE SIX: APPELS DE FONDS: L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible. La gérance décide souverainement les appels de fonds.Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront aux époques et pour les montants fixés par la gérance. L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement. L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent. ARTICLE SEPT: INDIVISIBILITE DES TITRES La société ne reconnait qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice de ses droits. Les titres grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier. ARTICLE HUIT: NATURE DES TITRES  REGISTRE DES PARTS Les parts sociales sont nominatives.II est tenu un registre des parts au siège social de la société. Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance. Il contient : 1. la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant ; 2. l'indication des versements effectués ; 3. les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs ; par la gérance et le bénéficiaire, en cas de transmissions pour cause de mort. La propriété des parts s'établit par une inscription sur ledit registre. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. ARTICLE NEUF:AUGMENTATION DE CAPITAL  DROIT DE PREFERENCEL'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions requises par le Code des sociétés. Si une prime d'émission. des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé dès la souscription. Les parts à souscrire en numéraire, doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la

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partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément à l'alinéa qui précède ne peuvent l'être que pas les personnes indiquées à l'article 11, paragraphe 2. A), ci-après, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois quarts du capital. Sauf conventions contraires, le droit de préférence des parts grevées d'usufruit, appartiendra au nu-propriétaire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les parts anciennes. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier exclusivement, appartiendront à ce dernier en pleine propriété. ARTICLE DIX: REDUCTION DU CAPITAL Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions du Code des sociétés.ART1CLE ONZE: CESSION ET TRANSMISSIONS DES PARTS 1. Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend. Le décès de l'associé unique n'entraine pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'a la délivrance des legs portant sur celles-ci. Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à celles-ci. 2. A) Quand la société comprend plusieurs associés, aucune part ne peut, à peine de nullité, être cédée entre vifs ou transmise pour cause de mort, sans le consentement de tous les associés. L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre recommandée ;celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé ainsi que fe nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé. Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande d'agrément ; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer à la cession. B) Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire. Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs ; faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition. C) Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera celui déterminé sur base des trois derniers comptes annuels, où il est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de l'évolution de l'avoir social depuis lors. Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts-comptables I.E.C. (Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux) dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur. Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la valeur. A l'expiration de ce délai, le cédant pourra y contraindre les associés opposants par tous moyens de droit. En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société. 3. Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus. TITRE III  ADMINISTRATION  REPRESENTATION: ARTICLE= DOUZE :ADMINISTRATION La société est administrée par un ou plusieurs gérants (dans les présentes statuts « la gérance »), associés ou non. Le gérant est nommé par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine et est en tout temps révocable par elle. Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, le tout conformément au Code des sociétés. Un gérant peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, la mandat de gérant n'est pas rémunéré.ARTICLE TREIZE:POUVOIRS Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir seul(s) tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par le Code des sociétés (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale. S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers. ARTICLE QUATORZE: REPRESENTATION Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège, conformément à la décision de l'assemblée générale. ARTICLE QUINZE: DELEGAT1ON  MANDAT SPECIAL Le ou les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société. Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabilité de la gérance, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation. ARTICLE SEIZE :RESPONSABILITE Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit commun et Code des sociétés. ARTICLE DIX-SEPT: INTERET OPPOSE 1) Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, est tenu de le communiquer aux autres membres avant la délibération. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent figurer dans le procès-verbal où est exprimée la décision., De plus, lorsque fa société a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer. 2) S'il n'y a pas de collège de gestion et que le gérant unique se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc. 3) Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.TITRE IV  CONTROLE:ARTICLE DIX-HUIT: CONTROLE DE LA SOCIETEPour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société,

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des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou à plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable. Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. TITRE V  ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES:ARTICLE DIX-NEUF: ASSEMBLEE ANNUELLE Il est tenu chaque année une assemblée générale, dite « annuelle », le vingt février de chaque année, à quatorze heures. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure. ARTICLE VINGT: CONVOCATION Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des sociétés. Lorsque tous les associés sont présents à l'assemblée, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation à leur égard. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tous cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à i'assemblée.ARTICLE VINGT-ET-UN: ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou à la demande d'associés représentant le cinquième du capital social. ARTICLEVINGT-DEUXLIEU Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les convocations. ARTICLE VINGT-TROIS: BUREAU Les assemblées générales sont présidées par le gérant unique ou, s'ils sont plusieurs, par le plus âgé des gérants, ou en leur absence, par le plus âgé des associés présents. Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas être associés. ARTICLE VINGT-QUATRE:DELIBERATION  RESOLUTIONS a) Quorum : L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où le Code des sociétés exige un quorum de présence. b) Résolutions : Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que le Code des sociétés n'exige une majorité spéciale. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée. Aux assemblées annuelles, les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. Les gérants non statutaires et le commissaire sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote.En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu. ARTICLE VINGT-CINQ: DROIT DE VOTE Chaque part sociale donne droit à une voix. ARTICLE VINGT-SIX:VOTE  REPRESENTATION a) Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. II ne peut les déléguer. b) En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite. Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion. Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être constatées par un acte authentique. Tout associé est autorisé à voter par correspondance, au moyen d'un formulaire qui doit contenir les mentions suivantes : - les nom, prénoms et domicile (si personne physique) / dénomination, forme et siège (si personne morale) de l'associé ; - le nombre d'actions pour lequel il prend part au vote ; - la volonté de voter par correspondance ; - la dénomination et le siège de la société ; - les date, heure et lieu de l'assemblée générale ; - l'ordre du jour de l'assemblée ; - après chaque point de l'ordre du jour, l'une des mentions suivantes : « approuvé » / « rejeté » / « abstention » ; - les lieu et date de signature du formulaire ; - la signature. Les formulaires ne reprenant pas l'ensemble des données ci-dessus sont nuls. Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société huit jours au moins avant la date prévue pour l'assemblée générale. ARTICLE VINGT-SEPT: SUSPENSION DU DROIT DE VOTE  MISE EN GAGE DES TITRES  USUFRUIT a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférents à ces parts sociales sera suspendu. b) Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part sociale détenue en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires. c) Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier. L'usufruitier serait néanmoins tenu de tout abus de droit vis-à-vis du nu-propriétaire d) Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué le gage. ARTICLE VINGT-HUIT: RESOLUTIONS EN DEHORS DE L'ORDRE DU JOUR Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la réunion. ARTICLE VINGT-NEUF: PROCES-VERBAUX Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs et les associés qui le souhaitent. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un gérant. TITRE VI  COMPTES ANNUELS  RAPPORT DE GESTION  RAPPORT DE CONTROLE  AFFECTATION DU BENEFICE:ARTICLE TRENTE: EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année. Pour l'exercice transitoire 2010-2011, l'exercice s'étend du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2011. A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales en la matière. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout. Pour autant que la société y soit tenu légalement, la gérance doit établir un rapport, appelé « rapport de gestion », dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés dans le Code des sociétés, pour autant qu'il soit d'application. La gérance remet les pièces prescrites par le Code des sociétés au(x) commissaire(s) éventuel(s) ou les tient à la disposition des associés, s'il n'y a pas de commissaire dans la société, un mois au moins avant l'assemblée annuelle. Le(s) commissaire(s), s'il en existe, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit et circonstancié appelé « rapport de contrôle », tenant compte des dispositions du

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Code des sociétés. Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés, les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance au siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés. Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, la gérance dépose les documents prescrits par le Code des sociétés. Lorsqu'en plus de la publicité prescrite par les articles 98 et 100 du Code des sociétés, la société procède par d'autres voies à la diffusion intégrale du rapport de gestion et des comptes annuels ou sous une version abrégée de ces derniers, celle-ci se fera dans le respect des dispositions des articles 104 et 105 dudit Code. ARTICLE TRENTE-ET-UN: AFFECTATION DU BENEFICE Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social. Le surplus est mis à disposition de l'assemblée qui, sur proposition de la gérance, en détermine l'affectation, conformément aux dispositions du Code des sociétés. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par la gérance. Sauf disposition contraire du Code des sociétés, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, demeureront la propriété de la société.TITRE VII  DISSOLUTION  LIQUIDATIONARTICLE TRENTE-DEUX:REUNION DE TOUS LES TITRES EN UNE MAIN La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraine pas la dissolution de la société. Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution. ARTICLE TRENTE-TROIS : CAUSES DE DISSOLUTIONa) Général : En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est prévu dans le Code des sociétés en cas de décès de l'associé unique, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour tes modifications des statuts. La proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par la gérance et annoncé à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d'entreprise ou un expert-comptable externe désigné par la gérance fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société. b) Perte de capital : Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées dans le Code des sociétés. Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société. Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation. ARTICLE TRENTE-QUATRE: DISSOLUTION  SUBSISTANCE  CLOTURE Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci. ARTICLE TRENTE-CINQ:NOMINATION DE LIQUIDATEUR(S) A défaut de nomination de liquidateur(s), le ou les gérants en fonction au moment de la dissolution seront de plein droit liquidateurs, à l'exception de ce qui est prévu dans le Code des sociétés en cas de décès de l'associé unique. L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de la gérance. Conformément à l'article 2 de la loi du deux juin deux mille six modifiant le Code des sociétés en vue d'améliorer la procédure de liquidation, la nomination des liquidateurs devra faire l'objet d'une confirmation par le Tribunal de commerce.ARTICLE TRENTE-SIX: REPARTITION Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sera réparti entre les associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces ou en titres au profit des part libérées dans un proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts. TITRE VIII  DISPOSITIONS GENERALES: ARTICLE TRENTE-SEPT:EXERCICE DE MANDATS Pour autant que son objet social le permette, si la société est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction d'une autre société, la gérance sera tenue de désigner parmi les associé(s), gérant(s) ou travailleur(s) de la société, un « représentant permanent » chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, le tout conformément au Code des sociétés. La désignation du représentant permanent efface le pouvoir de représentation organique de la société tant qu'il concerne l'exécution de cette mission de sorte qu'à l'égard des tiers, seul le représentant permanent représentera valablement la société dans l'exercice de ladite fonction, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la société elle-même. Si l'objet social l'autorise, la société peut également assumer la fonction de liquidateur d'une autre personne morale. Dans ce cas, elle sera tenue de désigner une personne physique pour la représenter dans l'exercice de son mandat, conformément au Code des sociétés. ARTICLE TRENTE-HUIT:LITIGES  COMPETENCE Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérant(s), commissaire(s) éventuel(s) et liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à t'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. ARTICLE TRENTE-NEUF: ELECTION DE DOMICILE Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition

Réservé Volet B - Suite

au du destinataire. Une copie de ces significations et notifications sera également adressée, à titre d'information, à

Moniteur l'adresse de la résidence du destinataire à l'étranger. »

belge 7) Pouvoirs donnés au nouveau gérant pour l'exécution des décisions qui précédent.

B. Rapports: En conformité avec l'article 287 du Code des Sociétés, l'organe de gestion de la Société a rédigé et communiqué un rapport spécial justificatif de la proposition de la modification de l'objet social ci-avant exposée; ce rapport est daté du seize janvier deux mille onze ; à ce rapport (confirmé suite à l'état comptable dont question ci-après) fut rajouté un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du trente novembre deux mille dix.

C. Il existe actuellement cent parts sociales d'une seule catégorie. Les comparants prient le notaire

" soussigné d'acter qu'il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sont représentées. La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur le point à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE Les comparants constatent que l'assemblée est convoquée avec régularité et peut délibérer. Vote : la présente proposition est votée à l'unanimité.

EXAMEN DES POINTS A L'ORDRE DU JOUR  VOTES Résolution: Confirmation de la démission de Monsieur DURVAUX de son poste de gérant non statutaire  Nomination comme gérant non statutaire pour une durée non limitée de Monsieur Benjamin POUHL précité. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité. Ce dernier accepte sa mission. Résolution: Modification de la dénomination sociale. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité. Résolution : Transfert du siège social. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité. Résolution: Modification de l'objet social de la société. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité. Résolution : Modification de l'exercice social et de l'assemblée annuelle. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité. Résolution: Modification des statuts de la société. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité. Résolution: Pouvoirs donnés au nouveau gérant pour l'exécution des décisions qui précédent. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CLOTURE L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à douze heures sept minutes. Les frais des présentes s'élèvent à huit cents quinze euros (815,00-¬ ). DROIT D'ECRITURE Le notaire soussigné confirme la réception d'un montant de nonante-cinq euros (95,00 ¬ ) pour le paiement du droit dû en vertu de l'arrêté royal du vingt et un décembre deux mille six transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés d'exécution. DONT PROCES-VERBAL Sur projet que chaque signataire a reçu depuis moins de cinq jours ouvrables, mais dans un délai qui i leur parait suffisant pour l'avoir examiné attentivement. Fait et passé à Nivelles, en l'Etude, date que dessus. Et lecture intégrale et commentée faite, les requérants ont signé avec Nous, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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14/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 30.11.2010, DPT 07.12.2010 10627-0496-011
12/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 30.11.2009, DPT 28.02.2010 10061-0003-011
09/04/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 26.11.2008, DPT 30.03.2009 09103-0253-010
10/03/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 28.11.2007, DPT 29.02.2008 08063-0045-011
02/03/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 29.11.2006, DPT 27.02.2007 07060-3957-015
05/01/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2005, APP 30.11.2005, DPT 30.12.2005 05926-4870-014

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