PEB FINANCE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. PEB FINANCE
Dénomination : PEB FINANCE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 824.397.852

Publication

26/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 07.06.2014, DPT 24.06.2014 14207-0057-010
25/03/2014
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!MW Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

URIE ~I

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0824397852

Dénomination

(en entier) : PEB FINANCE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : chemin d'Odrimont 42 -1380 Lasne

Objet de l'acte : Fusion par absorption - société absorbante - modification de statuts

D'un procès verbal à enregistrer, reçu le 06/03/2014 par le notaire Benoît le Maire à Lasne, l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « PEB FINANCE » ayant son siège social à Lasne, chemin d'Odrimont 42 - RPM 0824397852 a pris les résolutions suivantes :

Projet de fusion

Conformément à l'article 719, dernier alinéa, du Code des sociétés, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nivelles le 15 janvier 2014, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par tes gérant et administrateurs des sociétés absorbante et absorbée. Il a été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du 27 janvier 2014 sous le numéro 14026621 pour PETRUS & ASSOCIATES et sous le numéro 14026620 pour PEB FINANCE.

Le président dépose sur le bureau un exemplaire du projet de fusion et la preuve du dépôt délivrée par le greffe.

1. Conformément à l'article 720 §ler, du Code des sociétés, une copie du projet de fusion a été adressée aux associés, un mois au moins avant l'assemblée générale.

2. Conformément à l'article 720 § 2, du Code des sociétés, tout associé a pu prendre connaissance au siège

social, à partir du 30 janvier 2014, soit un mois au moins avant l'assemblée, des documents suivants :

a)le projet de fusion;

b)les comptes annuels des trois derniers exercices des sociétés absorbante et absorbée;

c)les rapports des administrateur et gérant des trois derniers exercices

Tout associé a pu obtenir sans frais et sur simple demande une copie intégrale ou partielle des documents

repris aux points 1. à 5. ci-avant, conformément à l'article 720, § 3, du Code des sociétés.

Il résulte du registre des parts qu'au total, 100 parts sociales sont actuellement émises et souscrites et de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont représentées. La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Pour être admises, les propositions sub 2 et 4 doivent réunir les 3/4 des voix pour lesquelles il est pris part au vote ; les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.

DÉLIBÉRATION

L'assemblée a pris les résolutions suivantes :

Première résolution - Projet de fusion

Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.

Deuxième résolution r fusion

Conformément à ce projet de fusion et sous réserve de la réalisation de la fusion et du transfert, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente société de la SCRI «PETRUS & ASSOCIATES», ayant son siège social à Lasne, chemin d'Odrimont 42, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2013, à la présente société, déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le ler janvier 2014 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes parts.

Conformément à l'article 726 § 2 du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de parts, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Troisième résolution : description du patrimoine transféré et conditions du transfert

Intervient Madame VANHOUCHE Nathalie, employée domiciliée à 1420 Braine l'Alleud, rue du Ménil, 202, laquelle agit conformément à la délégation de pouvoirs lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire de la SCRI « PETRUS & ASSOCIATES », dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné.

Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que dans le patrimoine actif et passif transféré par la société « PETRUS & ASSOCIATES » à la présente société, ne se trouve aucun immeuble.

Conditions générales du transfert

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

2. Le transfert prédécrit est effectué sur base d'une situation arrêtée au 31 décembre 2013, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter de ce jour également.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le ler janvier 2014.

3, Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la SCRI « PETRUS & ASSOCIATES » et la SPRL « PEB FINANCE », bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :

 supporter tout le passif de la société absorbée envers !es tiers, s'élevant au 31 décembre 2013, à 9.564,03

euros,

 d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;

 respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

 supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

Quatrième résolution  modifications des statuts

L'assemblée décide de n'apporter aux statuts aucune modification, les activités exercées par la société

absorbée étant déjà inscrite dans l'objet social de la société PEB FINANCE.

Cependant, à la demande de I'IPCF, l'assemblée décide de modifier l'objet social de PEB FINANCE pour

supprimer le mot « comptable ».

A ce sujet, les associés déclarent avoir pris parfaite connaissance du rapport de la gérance exposant la

justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé.

Un exemplaire du rapport de la gérance sera déposé en même temps qu'une expédition des présentes au

greffe du tribunal de commerce.

L'assemblée générale décide ensuite de modifier donc l'objet social comme suit :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou

en participation avec ceux-ci :

L- Toutes fonctions de consultance etlou de services liés aux domaines de la finance, de la fiscalité, de

l'information, de l'organisation, de la gestion au sens large et du développement d'entreprises, quel que soit

l'activité de cette entreprise ;

Le conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans les domaines précités ;

La prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises actives dans ce ou ces

domaines, la représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial ;

La prestation de services administratifs, juridiques et informatiques.

IL (...) »

Cinquième résolution - constatations

Le président de l'assemblée, le délégué de la société absorbée, représenté comme dit est, et tous les

membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

..~

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

intervenues ausein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés 'e-st- réalisée 'et-

conséquence

 la société coopérative à responsabilité illimitée «PETRUS & ASSOCIATES» a cessé d'exister;

 l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société « PETRUS & ASSOCIATES » est transféré à la

société « PEB FINANCE »

Sixième résolution  augmentation de capital

En suite de la décision du 23 décembre 2013, rassemblée confirme l'augmentation du capital à concurrence de 77.400,00 ¬ pour le porter de 20.000,00 ¬ à 97.400,00 ¬ , par apport en espèces d'une somme de 77.400 ¬ provenant de la distribution de dividendes décidée conformément à l'article 537 du CIR, sans création de parts nouvelles mais par augmentation du pair comptable des parts existantes.

Septième résolution . Droit tégat de souscription préférentietie _ souscription et itération

sont Intervienus Messieurs BOURY Pierre, domicilié à 1380 Lasne, chemin d'Odrimont 42, Alexandre, domicilié à Londres (N7 6DW  Royaume Unis), Tollington road 69 (Apt 6, The School House), Guillaume et Mademoiselle BOURY Philippine, domiciliés à 1380 Lasne, chemin d'Odrimont 42, qui ont déclaré avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société et souscrire à l'augmentation de capital conformément à leur droit de souscription préférentielle, savoir :

-par Monsieur Pierre BOURY : 39.474,00 ¬

-par Alexandre, Guillaume et Philippine BOURY, chacun : 12.384,00 ¬

Ils déclarent que le montant de l'augmentation ainsi souscrite est libérée à concurrence de la totalité par un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte BE53 3631 3031 1153 ouvert auprès de la Banque ING, au nom de la société « PEB FINANCE », de sorte que cette dernière a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de 77.400,00 E.

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 5 mars 2014 est remise au notaire soussigné.

Huitième résolution : Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que le montant de l'augmentation de capital est intégralement libéré en espèces et que le capital est ainsi effectivement porté à 97.400,00 E.

Neuvième résolution ; Modifications des statuts

Suite aux résolutions qui précèdent, l'assemblée a décidé de modifier ses statuts comme suit

-Article 5 ; pour le remplacer par le texte suivant:

« Le capital social est fixé à nonante-sept mille quatre cents euros (97.400,00 EUR) représenté par 100

parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune III00e de l'avoir social.

Historique du Capital

Lors de sa constitution, le capital social a été fixé à 20.000 EUR représenté par 100 parts sociales libérées à

concurrence de 3/4.

L'assemblée générale du 23 décembre 2013, confirmée par l'assemblée générale du 6 mars 2014, a

notamment décidé d'augmenter le capital de 77,400 ¬ pour le porter à 97400 ¬ , par un apport en espèces,

entièrement libéré, provenant de la distribution de dividendes, conformément à l'article 537 du CIR, sans

création de nouvelles parts, »

Dixième résolution - pouvoirs

L'assemblée a conféré tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui

précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

Pour extrait analytique conforme

envoyé en même temps une expédition

Benoît te Maire

Notaire à Lasne

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : NCom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/01/2014
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02 6

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMERCE

15 !AM. 201/1

NIVELLES

Greffe

1

MOD WORD 77.1

N° d'entreprise BE 0824.397.852

Dénomination

(en entier) : PEB Finance

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : Chemin d'Odrimont, 42 13800hain, Belgique

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION ENTRE LA SOC1ETE PEB FINANCE SPRL ET PETRUS & ASSOCIATES SCRI ETABLI EN APPLICATION DE

L'ARTICLE 719 DU CODE DES SOCIETES

Le conseil d'administration de la société PEB Finance SPRL, (ci-après dénommée « PEB » ou « la société

" absorbante ») et le conseil d'administration de la société anonyme PETRUS & Associates SCRI (ci-après dénommée « PETRUS » ou « la société absorbée ») ont, en date du 3 janvier 2014 décidé de commun accord d'établir et de soumettre le présent projet de fusion à leur assemblée générale des actionnaires et ce, conformément aux dispositions de l'article 719 du Code des sociétés.

(.DESCRIPTION DE LA FUSION

Il est envisagé que PEB absorbe PETRUS dans le cadre d'une fusion par absorption, conformément aux articles 719 et suivants du Code des sociétés, cette opération ayant pour effet te transfert, par suite d'une dissolution sans liquidation de PETRUS, de l'intégralité du patrimoine de cette société, activement et passivement, à PEB.

'MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 719 DU CODE DES SOCIETES

1. FORME, DENOMINATION, OBJET ET SIEGE SOCIAL DES SOCIETES CONCERNEES (ARTICLE 719, ALINEA 2, 1° DU CODE DES SOCIETES) 1.1. LA SOCIETE A ABSORBER

a) La société à absorber est la société coopérative à responsabilité illimitée PETRUS & Associates, dont le; siège social est établi à 1380 Ohain, Chemin d'Odrimont 42,

Elle est inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro BE0444.587.226 et identifiée à la TVA sous le même numéro.

Cette société e été constituée le vingt-deux juillet 1991 suivant acte sous seing privé et publié aux Annexes du Moniteur belge le huit aout 1991, sous le numéro 910808.

Le capital de la société s'élève à 9.915,74 E et est représenté par 50 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées.

b) Aux termes de l'article 3 de ses statuts, son objet social est décrit comme suit :

La prestation de services juridiques, comptables, fiscaux ainsi que la fourniture d'études et de prestations'

dans les domaines financiers, économiques et sociaux.

La gestion, l'administration et le contrôle d'entreprises.

L'achat, la vente, la cession, le courtage, l'échange, la promotion, la gestion, l'administration de biens

meubles et immeubles et toutes opérations susceptibles d'augmenter les revenus de la société comme par,

exemple le développement, la location de ces biens meubles et immeubles.

1.2. LA SOCIETE ABSORBANTE

a) La société absorbante est la société FEB Finance SPRL, dont le siège social est établi à 1380 Ohain,; Chemin d'Odrimont 42.

Elle est inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro BE0824.397.852 et= identifiée à la TVA sous le même numéro.

Cette société a été constituée le vingt-quatre mars, deux mille dix suivant acte reçu par Maître Benoit le! MAIRE, notaire résidant à Lasne, publié aux Annexes du Moniteur belge du premier avril deux mille dix, sous le, numéro 0301861

Le capital souscrit de la société s'élève à 20.000 ê et est représenté par 100 actions nominatives, sans' désignation de valeur nominale, entièrement souscrites:

b) Aux termes de l'article 3 de ses statuts,_son objet social est décrit comme suit

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

I. Toutes fonctions de consultance eï/ou de -services liés aux domaines' de la finance, de la fiscalité et du développement d'entreprises, quelque soit l'activité de cette entreprise ;

Le conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans les domaines précités ;

La prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises actives dans ce ou ces domaines, la représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial ;

La prestation de services administratifs, juridiques, comptables et informatique.

Il. La société a également pour activité, pour son propre compte la construction, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce faire, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et, en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières qui peuvent être obtenus en pleine propriété, 'emphytéose, usufruit, nue-propriété et toutes les " possibilités de. droit attachées dès lors que l'activité concernée ne prend pasla forme d'activités commerciales

spéculatives. .

" Elle pourra pour ce faire emprunter toutes sommes.-sous forme de prêt ou d'ouverture de crédit, constituèr " toute sûreté personnelle ou réelle et stipuler la solidarité et l'indivisibilité.

" III. La société " a en outre pour activité, la prise de participation dans d'autres sociétés de quelques nature

que ce soit, tant au niveau de la nature de la participation que de l'objet de la société,' - "

IV. La société peut,- d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, " financières, mobilières- ou immobilières se rapportant directement oû indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement sa réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'appart, de fusion, de souscription ou de toute autre manières dans toutes affaires, entreprise, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sein ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle peut exercer des mandats de gérants, administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.

2.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE A ABSORBER SONT CONSIDEREES D'UN POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ABSORBANTE (ART. 719, ALINEA 2, 2° DU CODE DES SOCIETES)

2.1. Du point de vue comptable, l'absorption prendra effet au ler janvier 2014.

2.2. La fusion par absorption se fera sur la base des comptes de PETRUS arrêtés au 31 décembre 2013

Conformément à l'article 727 du Code des sociétés, les comptes de PETRUS pour la période comprise entre le ler janvier 2013 et le 31 décembre 2013 seront établis par le conseil d'administration de PETRUS et, s'ils n'ont pas encore été approuvés par PETRUS, seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale de PETRUS.

2.3. La fusion par absorption sera réalisée sous le régime de neutralité comptable organisé par l'article 78 de l'arrêté royal d'exécution du Code des sociétés.

3.DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE A ABSORBER AYANT DES DROITS SPECIAUX ET AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES ACTIONS OU LES MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD (ARTICLE 719, ALINEA 2, 3° DU CODE DES SOCIETES)

Toutes les actions de la société à absorber et de la société absorbante sont des actions ordinaires, sans distinction de catégorie. La société à absorber et la société absorbante n'ont par ailleurs émis aucun autre titre que ces actions ordinaires.

Il ne sera donc attribué aucun droit spécial par la société absorbante aux actionnaires de la société absorbée,

4.AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES " SOCIETES PARTICIPANT A LA FUSION (ARTICLE 719, ALINEA 2, 4° DU CODE DES SOCIETES)

Aucun avantage particulier ne sera accordé dans le cadre de la fusion aux administrateurs de la société absorbée, ni aux administrateurs de la société absorbante.

1II.REGIME FISCAL DE LA FUSION

La fusion par absorption à intervenir sera réalisée sous le bénéfice de l'exonération en matière d'impôt des sociétés visée par l'article 211, par. 1 er, alinéa ler du Code des impôts sur les revenus,

La fusion par absorption à intervenir sera réalisée en neutralité de TVA conformément aux articles 11 et 18, § 3 du Code de la TVA et en exonération de droits d'enregistrement conformément à ['article 117, § ler et 120, al. 3 du Code des droits d'enregistrement.

[V, MENTIONS COMPLEMENTAIRES

Le présent projet sera soumis à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de chacune des sociétés, qui se tiendra le 6 mars 2014 ou à toute autre date à laquelle elle serait fixée, plus de six semaines à partir du dépôt du présent projet de fusion au greffe du tribunal de commerce de Nivelles et ce, conformément aux dispositions des articles 719 et suivants du Code des sociétés,

Fait à Ohain, le 3 janvier 2014, en quatre exemplaires, un pour chaque société et deux pour le greffe du

tribunal de commerce compétent.

Fonction Administrateur gérant ' " 6 `i

AU NOM DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ PETRUS & / SSOCIATES SCRI

Nom : Pierre Boury .

Fonction : Administrateur gérant

AU NOM DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE PEB Finance SPRL (30 1J (~,y

Nom : Pierre Boury

Réservé

au

Moniteur

belge

~

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/01/2015
ÿþ MM 2.0

rwt-ez Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1111111311011

TRIBUNAL DE Ct)'~i iE+ CE

N° d'entreprise : BE 0824397852

Dénomination

(er' entier) : PEB Finance

Forme juridique : Société de Personnes à Responabilité Limitée

Siège : chemin d'Odrimont, 42 , 1380 Lasne

Objet de l'acte : Nomination

Extrait du Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du

L'Assemblée acte la nomination de Madame Philippine Boury en qualité de gérante de la société. Elle est engagée jusqu'à révocation.

PEB Finance

Pierre Boury

'

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.05.2013, DPT 22.07.2013 13325-0239-010
02/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.05.2012, DPT 29.07.2012 12360-0065-011

Coordonnées
PEB FINANCE

Adresse
CHEMIN D'ODRIMONT 42 1380 LASNE-CH-ST-LAMBERT

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne