PEDO PSY

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PEDO PSY
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.566.456

Publication

19/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 28.06.2014, DPT 10.09.2014 14585-0544-010
20/12/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moa WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

TRiBUNAi! DE COMMERCE Greffe

+11190960+

N° d'entreprise : e.)'î L(A _S Ci 4,

Dénomination

(en entier) : "PEDO PSY"

.f" 31V E.S

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Starter

Siège : 1410 WATERLOO, Avenue des Abeilles N° 9

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution.

Texte

Constitution  d'un acte reçu par Maître Olivier WATERKEYN, notaire à WATERLOO, le premier décembre

mil onze (extrait délivré avant enregistrement dans le seul but du dépôt), il résulte que :

- Madame Caroline VAN PRAET, domiciliée à 1410 WATERLOO, Avenue des Abeilles numéro 9.

a constitué une société privée à responsabilité limitée starter à objet civil dénommée «PEDO PSY», ayant

son siège social à 1410 WATERLOO, Avenue des Abeilles numéro 9.

Article 3 Objet

La société a pour objet l'exercice de la médecine et plus particulièrement de la pédopsychiatrie, par le ou les

associés qui la compos(ent), lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des

Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. Les associés doivent apporter à la

société la totalité ou une partie de leur activité médicale.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,

notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et

l'indépendance professionnelle du praticien.

La société peut également accomplir toute activité portant sur la recherche scientifique dans le domaine

médical.

La société a pour objet accessoire, tant en Belgique qu'à l'étranger :

- la gestion en bon père de famille et pour son compte propre d'un patrimoine immobilier;

- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs et biens mobiliers en bon père de famille et d'une

manière plus générale toutes opérations de gestion du patrimoine mobilier ainsi constitué;

à la condition que cela ne donne pas lieu à une activité commerciale.

La société peut également, à titre accessoire, accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière,

même indépendante d'une activité professionnelle. Ces opérations ne peuvent pas porter atteinte au caractère

civil de la société ni conduire au développement d'une quelconque activité commerciale.

En cas de pluralité d'associés, les modalités d'investissements doivent avoir été approuvées, au préalable,

par les associés à une majorité des deux/tiers minimum.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou

indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.

ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500 EUR).

Il est représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.

La Société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur en

médecine, inscrites à l'Ordre des Médecins.

ARTICLE 8. GERANCE

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les médecins

faisant partie de la Société.

Le gérant est nommé par l'Assemblée Générale pour un temps limité et est en tout temps révocable par elle.

Tant que la société ne compte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2011- Annexes du Moniteur belge

f société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à 6 ans maximum, éventuellement renouvelable.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2011- Annexes du Moniteur belge Le mandat du gérant est gratuit. Seule une décision de l'assemblée générale des associés décidera de rémunérer le mandat du gérant. La rémunération allouée au gérant ne peut être attribuée si elle est réalisée au détriment des médecins associés. Le montant de la rémunération est déterminé par l'assemblée générale, en accord avec tous les médecins associés. Ce montant devra correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.

ARTICLE 9. POUVOIRS

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine, dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'Art de Guérir.

ARTICLE 12. ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi de juin à onze heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois due l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 17, EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Le premier exercice social a commencé le premier octobre deux mille onze et s'étendra jusqu'au trente et un décembre deux mille douze.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

ARTICLE 18. REPARTITION - RESERVES

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre DIX HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550 EUR) et le capital souscrit.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra être constituée qu'avec l'accord unanime des médecins associés en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins. L'importance de la réserve ne pourra dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains associés.

ARTICLE 19. DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 20. LIQUIDATEURS

A défaut de nomination de liquidateurs, le gérant en fonction au moment de la dissolution est de plein droit liquidateur.

L'Assemblée Générale de la Société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.

Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du gérant. Le liquidateur ne doit pas être obligatoirement un médecin. Si le liquidateur, nommé par l'Assemblée générale, n'est pas n'est pas un médecin, il doit se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l'exercice de l'Art de guérir.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.

ARTICLE 21. REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

ASSEMBLEE GENERALE - NOMINATION D'UN GERANT

1. Nomination d'un gérant :

Volet B - Suite

L'Assemblée décide de nommer aux fonctions de gérant de la Société pour ta durée de la société, le' Docteur Caroline VAN PRAET, préqua-'lhfiée, qui accepte.

2. Première Assemblée Générale :

La première Assemblée Générale annuelle aura lieu en deux mil treize.

3. Premier exercice social :

Le premier exercice social se clôturera le trente et un décembre deux mil douze. Il est censé avoir pris cours

le premier octobre deux mil onze.

4. Début des activités de la société :

L'assemblée reconnaît que toutes opérations effectuées par le Docteur Caroline VAN PRAET à compter du

premier janvier deux mil onze, l'ont été au nom et pour compte de la société en forma-ition.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ETABLI PAR Me Olivier WATERKEYN, Notaire à WATERLOO.

Réservé

" au Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2011- Annexes du Moniteur belge

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 27.06.2015, DPT 25.08.2015 15480-0166-010
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 25.06.2016, DPT 29.08.2016 16521-0109-009

Coordonnées
PEDO PSY

Adresse
AVENUE DES ABEILLES 9 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne