PEDRAD

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PEDRAD
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 867.632.732

Publication

16/01/2014
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Ykj: = ! 'Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile à forme de société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1420 BRAINE l'ALLEUD, Clos Armand Bernier numéro 5 (adresse complète)

Obietf s) de l'acte : AUGMENTATION DU CAPITAL - MODIFICATIONS DES STATUTS. Texte

(en entier) :

"PEDRAD"

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Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0867632732 Dénomination

TRIBUNAL DE COLT IERCE

ü 7 JAN. 2014

NIVELLES

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D'un acte reçu par Maître Olivier WATERKEYN, notaire à WATERLOO, le treize décembre deux mille treize, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société Privée à Responsabilité Limitée "PEDRAD", dont le siège social est établi à 1420 BRAINE I'ALLEUD, Clos Armand Bernier numéro 5. Société inscrite au Registre des Personnes Morales de NIVELLES sous le numéro 0867632732 et non assujettie à la T.V.A., qui a pris les résolutions suivantes :

1) L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de CENT MILLE EUROS (100.000 EUR), pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) à CENT DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (118.600,00 EUR), par la création de septante quatre parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, de même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à partir de la souscription.

Elles seront souscrites en espèces au prix de mille trois cent cinquante et un EUROS et trente cinq CENTS chacune et entièrement libérées,

2) Aux présentes interviennent :

- Monsieur Karim ABDEL KAF1, prénommé ;

- Madame Christine VERSTEEGH, prénommée ;

Lesquels après avoir entendu lecture de tout ce qui précède déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "PEDRAD" et déclare souscrire les septante quatre parts sociales nouvelles (74) au prix de mille trois cent cinquante et un EUROS et trente cinq CENTS chacune.

Les souscripteurs déclarent, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que l'augmentation du capital est intégralement libérée, par un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte numéro BE16 0882 5135 4374, au nom de la société en la Banque BELF1US, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de CENT MILLE EUROS.

Une attestation de ce dépôt demeure ci-annexée,

3) L'assemblée constate la réalisation de l'augmentation du capital social qui est porté à CENT DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (118.600,00 EUR) et est représenté par deux cent soixante (260) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

4) L'assemblée décide de remplacer l'article 6 des statuts par le texte suivant :

Article 6

« Le capital social est fixé à CENT DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (118.600,00 EUR) et est

représenté par deux cent soixante (260) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un/deux cent soixantième de l'avoir social. »

5) L'assemblée décide de remplacer l'article 38 des statuts par le texte suivant

Article 38 :

« A défaut de nomination de liquidateurs, le gérant en fonction au moment de la dissolution est de plein droit

liquidateur.

L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix,

nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.

Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de

liquidateurs met fin aux pouvoirs du gérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Conformément au Code de déontologie médicale, le liquidateur ou les liquidateurs devront se faire assister'

par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret médical ou les actes

qui relèvent de l'exercice de l'Art de Guérir.

6) L'assemblée décide de remplacer l'article 44 des statuts par le texte suivant :

Article 44 :

« Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du Conseil de l'Ordre des Médecins.

Si un ou plusieurs associés entraient dans la société, il faudrait que ceux ci présentent également les statuts

au Conseil Provincial duquel ils dépendent

Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.

Les honoraires perçus par la société sont mis en pool et distribués en parts égales à travail égal.

La répartition du travail et la clé de répartition du pool doivent être clairement indiqués et soumis au Conseil

Provincial.

L'attribution de parts doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés.

Les investissements en biens mobiliers et immobiliers, n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'Art de Guérir,

sont autorisés aux conditions suivantes :

- il doit s'agir d'un objet accessoire,

- ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société,

- rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale,

- les modalités d'investissements doivent être approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des

deux tiers minimum.

Conformément à l'article 34 § 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du

médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ETABLI PAR Me Olivier WATERKEYN, Notaire à WATERLOO.

Dépôt de l'expédition.

tm

fi Réservé

au

Moniteur

belge













Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 13.06.2012, DPT 27.08.2012 12460-0224-012
05/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 08.06.2011, DPT 29.08.2011 11483-0354-011
19/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 09.06.2010, DPT 17.08.2010 10415-0376-012
14/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.06.2009, DPT 10.08.2009 09562-0384-011
08/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 11.06.2008, DPT 05.08.2008 08536-0360-011
27/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 13.06.2007, DPT 21.08.2007 07585-0331-010
04/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 14.06.2006, DPT 29.08.2006 06723-4997-013
01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 28.08.2015, DPT 28.08.2015 15499-0591-011
01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 13.08.2016, DPT 26.08.2016 16482-0423-011

Coordonnées
PEDRAD

Adresse
CLOS ARMAND BERNIER 5 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne