PETGROUP

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. PETGROUP
Dénomination : PETGROUP
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 548.746.420

Publication

02/04/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société en nom collectif

Siège : Drève de l'Infante, 27A à 1410 Waterloo

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

ACTE CONSTITUTIF D'UNE SOCEETE EN NOM COLLECTIF

Par acte sous seing privé, établi le 07.03.2014 à Bruxelles, une société à forme de société en nom collectif sous la dénomination « PetGroup » a été constituée. Elle est régie par les présents statuts.

Article 1. Associés  forme  raison sociale  dénomination particulière

La société est une société en nom collectif (ci-après, « S.N.C. »).

Elle est composée des personnes suivantes :

-Monsieur Karoiewski Wojciech, indépendant, né le 24.10.1963 à Ciechanowiec, de nationalité polonaise, époux de Karolewska Ludwika domicilié V. van Malderiaan 38 à 1700 Dilbeek, marié sous le régime de la communauté

-Monsieur Nowicki Arkadiusz indépendant, né le 24.06.1976 à Warszawa, de nationalité polonaise, époux de Nowicka Beata domicilié Chaussée d'Alsemberg 944 à 1180 Bruxelles, marié sous le régime de la communauté.

Elle est constituée sous la raison sociale suivante: « PetGroup ».

Les associés fondateurs mentionnés ci-dessus s'engagent personnellement, indéfiniment et solidairement envers.la S.N.C. constituée par la présente.

L'entrée d'un nouvel associé entraîne l'addition du nom patronymique de l'associé visé dans la raison sociale. Le retrait d'un associé existant entraîne le retranchement du nom de cet associé de la raison sociale. Si la raison sociale compte les noms de plusieurs associés, ces noms sont rangés par ordre alphabétique et le nom de chaque nouvel associé que les associés décident d'ajouter à la raison sociale est rangé suivant cet ordre.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à l'adresse suivante : Drève de l'Infante, 27 A, 1410, Waterloo,

La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, dépôts et

comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : PetGroup

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Article 3, Objet social

La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte de tiers :

-l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur général

ou en sous-traitance ;

-la conception et ta construction de tous bâtiments et édifices ;

-l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures ;

-l'achat, la vente et les activités d'import-export de denrées alimentaires, et notamment d'alimentation

animale,

Accessoirement, elle pourra faire toutes opérations, industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet principal et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou

entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de cet objet principal. '

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle est susceptible d'être dissoute anticipativement moyennant t'accord unanime de tous les associés, Cette disposition ne préjudicie pas au droit de tout associé de demander la dissolution de la société pour juste motif.

Article 5. Fonds social - Apports

Le capital social est actuellement fixé à la somme de cent (100) EUR, libérée intégralement,

Il est divisé et représenté en cent (100) parts, sans valeur nominale.

Les fonds seront déposés sur un compte bancaire dès la constitution.

Les parts appartiennent aux associés dans les proportions suivantes

-cinquante (50) parts sociales sont souscrites par Monsieur Koralewski Wojciech, représentant actuellement cinquante (50) EUR ;

-cinquante (50) parts sociales sont souscrites par Monsieur Nowicki Arkadiusz, représentant actuellement cinquante (50) EUR.

soit, ensemble, cent (100) parts sociales, représentant l'intégralité du capital social, lequel pourra être

augmenté ou même réduit conformément aux articles 302 et suivants du Code des Sociétés,

Chaque part est indivisible à l'égard de la société.

Article 6. Droits et obligations attachés à la qualité d'associé

La souscription de la présente convention implique l'adhésion à ce texte et aux décisions régulièrement arrêtées par les associés.

Les dettes et les pertes sociales éventuellement mises à charge des associés se partagent à raison de la vocation aux bénéfices et boni de liquidation.

Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur fes biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. lis doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

Chaque associé consacre à la réalisation de l'objet social tout le temps et l'activité nécessaires à la bonne fin de celle-ci, Il s'interdit toute activité, conseil, assistance, participation à des entreprises qui ne lui permettrait plus de mener à bien les affaires sociales ou qui serait de nature, même indirectement, à concurrencer la société dans ses activités actuelles ou potentielles.

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L'associé qui quitte la société s'interdit pendant un délai de trois ans de prendre part à ou d'avoir un intéressement quelconque dans une entreprise, opérant dans le domaine de l'activité sociale et/ou de l'objet social, qui pourrait faire concurrence à la société ou faire obstacle à la réalisation de son objet social, La portée territoriale de cet engagement sera appréciée au regard du territoire commercial de la société.

Article 7. Responsabilité des associés

Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables vis-à-vis des tiers des engagements et obligations sociaux.

Article 8. Prise de cours des engagements liés à la qualité d'associé

Vis-à-vis des tiers, les engagements sociaux lient un associé à dater de la publication de son entrée en fonction.

Article 9. Agrément du candidat associé

Toute personne pressentie ou candidate à la qualité d'associé après la constitution de la société doit être préalablement agréée par tous les associés, Pour ce faire, la proposition d'agrément doit être approuvée par tous les associés.. L'agrément est requis pour l'acquisition de parts existantes et la création de nouvelles parts en contrepartie des apports du nouvel associé.

Toute modification de la composition des associés impose la modification des présents statuts notamment en ce qui concerne l'imputabilité de la couverture des engagements sociaux entre le cédant et le cessionnaire et la publication de cette modification aux annexes du Moniteur belge. L'accomplissement des formalités publicitaires ne dispense pas le cédant ou ses ayants-droit et ayants-cause de la formalité de l'article 1690 du code civil dans le respect des dispositions légales et statutaires applicables dans ce cas,

Les formalités prévues en cas de cession s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les ayants-droit légataires et héritiers venant en ordre utile de succession qui souhaitent recueillir les parts de l'associé défunt avertissent la gérance dans les trois mois du décès par lettre recommandée. La gérance transmet l'information aux associés survivants dans le mois de la réception dudit avis par la même voie. Cette information contient la convocation des associés survivants pour statuer sur l'agrément du candidat attributaire, et en quelle qualité. Si les ayants-droit légataires et héritiers en ordre utile pour succéder ne souhaitent pas recueillir les parts laissées parle défunt, celles-ci peuvent être reprises par les associés.

Article 10. Refus d'agrément d'une candidature

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. En aucun cas, on ne peut demander la dissolution de la société de ce chef.

Article 11. Fixation du prix de la part

Le prix de la part sociale doit être évalué à sa valeur réelle.

Le débiteur de la valeur des parts sera, sauf clause contraire, la société, avec laquelle les associés sont solidairement responsables.

Le prix est payable au plus tard dans l'année qui suit l'agrément du nouvel associé. Sauf convention contraire, le dividende afférent à l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis.

Article 12. Registre des associés

Le ou les gérants tiennent au siège social un registre des associés où sont transcrits l'identité précise et la profession de chacun des associés depuis la constitution de la société, le nombre de parts sociales et d'intérêts de chacun, la date de la souscription des engagements sociaux ainsi que, le cas échéant, de la cessation de la couverture de ces engagements, les éventuelles quotités de libération des apports promis ainsi que les transferts valables de parts, La relation de chacune des différentes opérations est signée par les associés concernés, ou leurs ayants-droit ou ayants-cause sur la production d'un titre valable, et la gérance, pour acquit.

Article 13, Désignation du/des gérants

Sont appelés aux fonctions de gérants pour la durée de la société ; les deux associés fondateurs.

Le mandat sera rémunéré, Le montant de la rémunération sera déterminé par l'Assemblée Générale.

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Article 14. Révocation - Démission

d- La révocation d'un gérant est décidée par les associés suivant les règles ci-après décrites et pour cause

légitime.

Le gérant non nommément désigné dans les statuts est révocable par les associés statuant à une majorité

Y absolue des associés.

Le gérant nommé par voie statutaire n'est révocable que dans la forme et les conditions requises pour la modification des statuts.

La révocation pour cause légitime de rupture peut être décidée que dans la forme et les conditions requises pour la modification des statuts.

Le gérant non statutaire peut à tout moment se faire décharger de son mandat au terme des six mois qui suivent l'expiration de l'exercice au cours duquel la démission a été présentée aux associés.

Le gérant statutaire ne peut se retirer sans avoir obtenu la décharge de son mandat à l'unanimité des associés.

Le gérant ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission qui lui était impartie. Il veillera à mettre son successeur en mesure de poursuivre la tâche qu'il remplissait sans dommage pour la société.

Article 15. Pouvoirs de la gérance

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge Le ou les gérants sont investis des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes qui intéressent la société dans la stricte limite fixée par l'objet social. Dans cette limite, ils peuvent notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux; engager ou mettre à pied du personnel; etc. Les actions en justice sont exercées et poursuivies par le ou les gérants.

Dans le cas où l'acte que la gérance se propose de réaliser semblerait dépasser les pouvoirs qui lui sont dévolu, cette dernière doit soumettre son projet aux associés qui pourront autoriser telle opération à la majorité des votants si celle-là ne porte pas atteinte au contrat de société et à l'unanimité sinon.

Article 16, Représentation de la société

La société sera valablement représentée dans tous les actes et en droit par les deux associés-gérants. Néanmoins, les actes des gérants n'engageront la société qu'aux conditions que les intéressés agissent au nom et pour le compte de celle-ci, qu'ils respectent les limites légales et statutaires de leurs pouvoirs et qu'ils agissent dans le cadre de l'objet social.

Par ailleurs, les actes relatifs à la gestion journalière pourront être posés individuellement par chacun des deux associés-gérants sans le consentement exprès de l'autre, à condition que l'engagement considéré ne dépasse pas la valeur de 100 EUR.

Article 17. Pouvoirs de signature

Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par deux gérants si la société en compte plus de deux ou par un seul gérant sinon, lesquels n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une autorisation quelconque pour les actes ressortissant à la gestion journalière de la société et ceux concourant à la réalisation de l'objet social.

Pour les actes ne ressortissant pas à cette gestion et pour ceux ne concourant pas immédiatement à la réalisation de l'objet social, ils veilleront à se faire autoriser l'intervention qu'ils se proposent de faire.

Par gestion journalière, les associés entendent se ranger à la définition de cette gestion qui résulte de l'usage courant. Sont entendus faire partie des actes de gestion journalière les actes suivants

-achat, vente, négociation de marchandises ;

-achat, vente, négociation de matériel ;

-établissement de devis, remise d'offre et de proposition de marchés, etc. ;

-paiement, engagement, reconnaissance de dette, tirage de lettre de change, caution, aval, transaction, renonciation à tout droit, remise de dette, etc, ;

-retrait de lettres recommandées et colis postaux, représentation vis-à-vis des banques, organismes publics, parastataux, fournisseurs et clients, etc.

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Article 18. Contrôle

Le contrôle de [a situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux dispositions légales,

Aussi longtemps que !a société est dans la situation où la loi n'exige pas !a nomination d'un commissaire-réviseur, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent désigner un ou plusieurs commissaires internes.

Article 19. Réunion

Sauf le recours à une ou plusieurs déclarations écrites unanimes des associés, les associés se réunissent chaque fois que l'intérêt de la société le commande, et au moins une fois par an pour ['approbation des comptes annuels et la décharge de la gérance, dans les cinq mois qui suivent le dernier jour de l'exercice social, soit, sauf indication contraire, le 01 février à 12 heures. Les associés doivent être convoqués et réunis à la demande de l'un d'eux associés. Toute réunion se déroule au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Article 20, Convocations

Les associés sont convoqués par la gérance. Les convocations sont adressées par lettres recommandées et contre accusé de réception, quinze jours au moins avant la réunion.

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la gérance peut décider de proroger ou même de rétracter une convocation de la même manière, délais non compris, sans que cela porte atteinte aux droits des associés,

Article 21. Nombre de voix

Sauf les cas où les présents statuts accordent un droit de vote par tête, chaque part sociale donne droit à une voix. Nul ne peut prendre part aux votes pour un nombre de parts dépassant le double des parts détenues par l'associé présent intervenant pour le plus petit nombre de voix.

Article 22, Délibération

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité absolue des voix pour lesquelles il est pris part au vote,

Les associés peuvent en outre décider d'ajourner une réunion pour régler tout problème ou différend qui pourrait empêcher la poursuite de la réunion dans des conditions convenables.

Article 23, Modification des statuts

Sauf les hypothèses formellement prévues aux présents statuts ou dans la loi, tes associés ne peuvent modifier les autres dispositions statutaires qu'à une unanimité des associés pourvu que dans ces cas, la modification proposée n'altère pas la nature des engagements ou le fondement établi de la participation des associés à la société. Ces modifications sont expressément proposées par la gérance aux associés par une lettre de convocation, adressée quinze jours avant la date prévue de la réunion par voie recommandée et par voie postale normale, La réunion ne peut se tenir que si elle compte tous les associés en personne.

Toute modification des statuts, ainsi que tout changement dans la composition des associés, sont publiées aux annexes du Moniteur belge par extrait ou par mention conformément aux dispositions légales.

Article 24. Procès-verbaux

Les procès-verbaux des réunions sont signés par les associés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par !es deux gérants.

Article 25. Année sociale

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

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e

Réservé

au

Moniteur

belge

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Article 26. Dissolution

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, les associés désignent le cas échéant un ou plusieurs liquidateurs et déterminent les modes de liquidation et les pouvoirs du ou des liquidateurs. Tant que telle nomination n'est pas intervenue, le ou les gérants, et à défaut, le ou les associés exercent de plein droit cette fonction.

Sauf décision contraire, ce ou ces liquidateurs disposent des pouvoirs normalement prévus par les lois sur les sociétés commerciales, à l'exclusion des opérations nécessitant en vertu des dispositions légales une autorisation spéciale des associés.

Si plus de deux personnes se chargent de la liquidation, ils forment un collège dont les modes de délibération sont ceux du collège de gérance.

Tant que la liquidation n'est pas terminée, ils soumettent chaque année à l'examen des associés fes comptes de fa liquidation en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de celle-ci. La première année de leur entrée en fonction, ils soumettent en outre les comptes annuels du dernier exercice avant liquidation à l'approbation des associés et organisent un vote sur la décharge des éventuels organes élus.

Article 27. Répartition des bénéfices et des pertes

L'assemblée générale décide chaque année, sur proposition de la gérance, de l'affectation du résultat.

Un montant d'un vingtième au moins est prélevé chaque année sur les bénéfices nets en vue de constituer une réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ie fonds de réserve s'élève à un dixième du capital,

Les associés partageront les bénéfices et supporteront les pertes proportionnellement à leurs apports.

Aucun bénéfice ne peut être distribué si à la date de clôture de la dernière année comptable, l'actif net tel qu'il ressort des comptes annuels, est devenu ou pourrait devenir, par suite de distribution, inférieur au montant du capital libéré,

Article 28. Application du droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, les dispositions du Code des Sociétés de droit belge sont pleinement applicables.

Article 29. Divers

Les présents statuts ont été rédigés en quatre originaux. Un exemplaire sera remis à chacun des associés fondateurs, les deux autres exemplaires seront destinés respectivement à l'enregistrement et au greffe du Tribunal de commerce.

Les présents statuts seront déposés, conformément à l'article 67 du code des sociétés, au greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

* Assemblée générale'

A l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants déclarent se réunir en assemblée générale pour décider de ce qui suit.

Exceptionnellement, le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre 2014.

Les associés ratifient néanmoins tous les actes, factures, contrats, services, prestations, livraisons et autres engagements, signés ou accomplis au nom et pour le compte de la société en formation par un des fondateurs, et ce à partir du 08.03.2014 Les associés constatent que ces actes, ainsi que tous ceux que la gérance ratifiera dans les deux mois, seront repris dans la comptabilité du premier exercice social à l'égal des actes dûment accomplis par les organes habilités à cet effet depuis ce jour,

Fait en quatre exemplaires le 08.032014 à Bruxelles

Monsieur Karolewski Wojciech (gérant) Monsieur Nowicki Arkadiusz (gérant)

Déposé en même temps: le texte enregistré des statuts

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Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MCD WORD 11.1

N* d'entreprise : 0548746420 Dénomination

(en entier) : Pet,Group

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MONITEU R SEtRÎBUNAL DE COMMERCE

-11 - 2914 2 4 OCT, 2014

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(en abrégé) :

Forme juridique : SNC

Siège : Dréve de l'Infante 27A à 1410 Waterloo

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2014 - Annexes du Moniteur belge Obiet(s) de l'acte ;DEMISSION DE GERANT - SESSION DE PARTS SOCIALES Extrait du PM de l'Assemblée Genérale du 22,102014

L'Ansemblée Générale accepte la démission de Monsieur Nowicki Arkadiusz de son poste de gérant, et lui donne quitus de gestion, a partir du 22.10.2014



Monsieur Nowicki Arkadiusz cède les 50 parts sociales qu'il possède au sein de la société a monsieur Koralewski Wojciech

Koralewski Wojsiech

Gerant









Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

10/04/2015
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : SNC

Siège : Drève de l'Infante 27A, 1410 Waterloo

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;Transfert du siège social et nouvelle dénomination de la société

A la demande de Monsieur Karolewski Wojciech, gérant de la société, une assemblée générale extraordinaire est convoquée ce jour.

La présente assemblée extraordinaire a pour ordre du jour:

- le transfert du siège social

- la nouvelle dénomination de la société.

Toutes les parts sociales étant présentes ou représentées conformément aux statuts déjà publiés, la présente assemblée est valablement constituée. Les débats débutent à 20h00.

L'assemblée est présidée par Monsieur Karolewski Wojciech. ll est donné lecture de l'ordre du jour

-le transfert du siège social à l'adresse suivante: avenue des saisons 100-102, bte30 à 1050 Bruxelles et,

-la nouvelle dénomination de la société, à savoir Yavo.

Ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Karofewski Wojciech

!AOD WORO 11.1

j11 j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

150 979

N° d'entreprise : QSy' 9 r; 4.20 Dénomination

(en entier) : PetGroup

TRIBUNAL 0E C4t'I1MERC ,

3 Q -03- 2015

NIV I1,

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Coordonnées
PETGROUP

Adresse
DREVE DE L'INFANTE 27A 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne