PETRONIN PATRICIA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PETRONIN PATRICIA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 550.390.668

Publication

08/04/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*14303462*

Déposé

04-04-2014

Greffe

0550390668

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

PETRONIN Patricia

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Siège :

D'un acte reçu par le Notaire Géry van der ELST résidant à Perwez le 4 avril 2014, il résulte que : ~~Madame PETRONIN Patricia Emilie Louise, née à Ottignies-Louvain-La-Neuve le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-neuf (registre national: 890320-366-51), domiciliée à Perwez Chaussée de Charleroi, 43 a constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée "PETRONIN Patricia", ayant son siège à Perwez section de Thorembais-Saint-Trond, chaussée de Charleroi, 43, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par 186 parts sociales sans mention de valeur nominale représentant chacune une portion identique du capital social.

LIBERATION

1. La comparante a déclaré faire apport à la société des biens suivants :

I. Immobilisations incorporelles

Cette rubrique reprend de façon générale la clientèle ainsi que les différents contacts entrepris par l'intéressée depuis le début de son activité; sa compétence, ses connaissances techniques et de manière générale sa réputation et sa notoriété. Ces biens incorporels sont apportés pour mémoire. Ces éléments immatériels permettront à la société de disposer de l'activité exercée en nom personnel.

II. Immobilisations corporelles

Ces éléments sont apportés à leur valeur vénale normale actuelle ou valeur économique, déterminée sur base d une estimation prudemment établie de chaque bien apporté tenant compte des valeurs d acquisition, des valeurs de remplacement et d une pondération liée au degré de vétusté et à l état d usage des biens cédés.

Ils sont composés comme suit :

Matériel et mobilier de bureau 3.881,72

- GPS

- Imprimante HP

- PC MAC

- Programme Office

- Clavier PC

- Imprimante OKI

- Programme Windows 8

- Iphone

- Housse de recharge Iphone

- Housse Iphone

- Connecteur carte SD

- Pneus hiver

Les immobilisations corporelles ont été évaluées sur base des factures d acquisition et sur une

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Chaussée de Charleroi 43

1360 Perwez

Constitution

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

estimation par rapport au marché de l occasion

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Matériel roulant 15.000,00

- VOLKSWAGEN GOLF Break

N° de châssis : WVWZZZ1KZCW267134(01)

La matériel roulant est évalué sur base d une information obtenue d un concessionnaire de la

marque.

Les immobilisations corporelles sont apportées pour un montant de 18.881,72 euros..

AU PASSIF

- Crédit BELFIUS Banque pour le financement du véhicule VW Golf

Numéro de contrat 071-9180692-91

Date du crédit : 29/03/2012

Montant emprunté : 13.000 euros

Durée : 48 mois

Taux d intérêt : 2,8%

Solde à rembourser au 29 mars 2014 : 6.681,72

Les biens apportés, ci avant décrits, sont estimés à une valeur totale nette de douze mille deux

cents euros (12.200 EUR).

Garanties réelles constituées ou irrévocablement promises

L apporteuse nous a confirmé qu'elle n'avait accordé de garantie d'aucune sorte pouvant grever les

biens apportés autre que celles reprises dans les contrats de crédit visés dans le rapport du

reviseur.

Rapport du réviseur d entreprises

Monsieur Philippe PUISSANT, Reviseur d entreprises, à Louvain-la-Neuve, rue de Clairvaux, 40

(boîte 205), agissant au nom et pour compte de la société civile Privée à Responsabilité Limitée

DGST & Partners, Réviseurs d Entreprises, rue de Clairvaux, 40 bte 205 à 1348 Louvain-la-Neuve

désigné par la fondatrice, a dressé le rapport prescrit par l article 219 du Code des Sociétés.

Ce rapport daté du 1/4/2014, conclu dans les termes suivants :

" L'apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « PETRONIN

Patricia » consiste en un fonds d activité de kinésithérapeute.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c) les modes d'évaluation de l apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apports qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature ne soit pas surévalué.

La rémunération de l apport en nature consiste en 122 parts sociales de la société « PETRONIN Patricia », sans désignation de valeur nominale et représentant un capital de 12.200,00 EUR, qui sont attribuées à Madame PETRONIN Patricia.

Nous attirons l attention sur le fait que les certificats fiscaux et sociaux ne nous ont pas été présentés, le présent rapport devant dès lors être émis avec réserve.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération."

Rapport Spécial des fondateurs

La fondatrice a dressé le rapport prescrit par l article 219 du Code des Sociétés.

APPORT EN ESPECES

La comparante déclare également souscrire en numéraire au prix de 100 euros chacune les 64 parts sociales restantes, qui sont dès à présent partiellement libérées par le dépôt de la somme de mille neuf cent vingt euros (1.920 EUR) sur le compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BELFIUS sous le numéro BE55 0688 9961 8544.

La comparante déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ trois mille cinq cents euros (3.500,00 ¬ ). La société a en outre les caractéristiques suivantes :

Article 4 - Objet.

La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour compte de tiers, et tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à la pratique de la kinésithérapie, de la thérapie manuelle de l'aromathérapie, la mise

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

en Suvre des techniques kinésithérapeutiques ainsi que toute discipline apparentée et tout type de

soins en rapport avec la kinésithérapie, la réadaptation, la gymnastique médicale, l'aquagym, ainsi

que tout traitement de rééducation et de revalidation des aptitudes physiques et de toutes leurs

activités connexes.

L'organisation de stages, la prestation de cours ou de formations dans les matières suivantes :

- la kinésithérapie ;

- l'éducation physique ;

- activités physiques quelles qu'elles soient ;

La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, uniquement pour compte propre,

le cas échéant en participation avec des tiers,

1. la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier. Dans ce cadre la société pourra faire toutes opérations d'achat, de vente, de transformation, d'aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d'échange et de vente de tous immeubles à l'exclusion de l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de la revente. Les opérations précitées s'entendent au sens large et comprennent notamment l'accomplissement de toutes opérations relatives à l'acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur des biens immeubles bâtis ou non bâtis. La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque mais aussi hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers

2. la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, la prise de participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que la gestion du portefeuille ainsi constitué, cette gestion devant s'entendre dans son sens le plus large.

La société pourra exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. La société peut effectuer toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

Article 5 - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) . Il est représenté par 186 parts sociales sans valeur nominale représentant chacune une portion identique du capital social. Article 8 - Cession et transmission de parts.

A/ Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des associés.

Les parts, nominatives et numérotées, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout

associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi,

les transferts ou transmissions de parts.

Des certificats constatant ces inscriptions sont remis aux associés.

Article 10 - Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés

ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l assemblée

générale.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Article 11 - Pouvoirs du gérant.

Conformément aux articles 257 et suivants du Code des sociétés, sauf organisation par l'assemblée

d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut

poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi

réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle.

Conformément à l article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision

contraire de l'assemblée générale, tant que la société reste une petite société.

L organe de gestion reste cependant tenu de soumettre à l organe compétent la demande d un ou de

plusieurs associés visant à la nomination d un commissaire chargé du contrôle des comptes annuels,

de la situation financière et de la régularité des opérations au regard des présents statuts et du Code

des sociétés.

Si aucun commissaire n est nommé, chaque associé possède individuellement les pouvoirs

d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.

La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette

rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mardi du mois de juin, à 18

heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque

associé et gérant, quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne

sont pas nécessaires lorsque toutes les personnes à convoquer consentent à se réunir.

L assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui

intéressent la société.

Lorsqu il n y a qu un seul associé, il exerce seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale sans

pouvoir les déléguer.

Article 15 - Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le

plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par

les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Article 19 - Affectation du bénéfice.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance.

Article 20 - Dissolution - Liquidation.

Sauf dispositions légales permettant une autre procédure, en cas de dissolution de la société,

l assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Les liquidateurs n'entreront en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur

nomination.

Les liquidateurs transmettent au cours des sixième et douzième mois de la première année de la

liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans

l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Cet état détaillé comporte notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions,

ainsi que de ce qu'il reste à liquider.

A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et

versé au dossier de liquidation que tous les ans.

Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif

entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans

l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Article 21 - Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Le comparant déclare que les décisions suivantes ne deviendront effectives qu'à dater et sous la

condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce,

moment où la société acquerra la personnalité morale.

1°- Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2015.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an 2016.

3°- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

4°- L assemblée décide de nommer un gérant et appelle à cette fonction Madame PETRONIN

Patricia Emilie Louise, née à Ottignies-Louvain-La-Neuve le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-

neuf (registre national: 890320-366-51), domiciliée à Perwez Chaussée de Charleroi, 43, ici présente

et qui accepte.

Elle est nommée jusqu à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de

sommes.

Son mandat sera rémunéré.

5° Tous pouvoirs sont conférés à la gérante, à l'effet d'effectuer les formalités d'immatriculation de la

société.

Pour extrait conforme,

Géry van der ELST

Notaire

Déposés : une expédition, rapport du reviseur, rapport du fondateur.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
PETRONIN PATRICIA

Adresse
CHAUSSEE DE CHARLEROI 43 1360 THOREMBAIS-ST-TROND

Code postal : 1360
Localité : PERWEZ
Commune : PERWEZ
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne