PHARMACIE DE BUIJL

Dénomination : PHARMACIE DE BUIJL

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 828.998.226

Publication

12/06/2014

��(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue de Baud�mont, 37 � 1460 litre

(adresse compl�te)

(Mblet(s) de l'acte :Fusion par Absorption - Transfert du si�ge social

D'un proc�s-verbal dress� par le notaire Val�rie Dhanis en date du 21 mai 2014, ii r�sulte que les associ�s. de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Pharmacie De Buijl" ont d�cid� de ce qui suit:

Premi�re r�solution : projet de fusion

Le conseil d'administration de la soci�t� absorb�e et le g�rant de la soci�t� absorbante ont �tabli le 7 janvier 2014 un projet de fusion, conform�ment � l'article 719 du Code des soci�t�s. Ce projeta �t� d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Nivelles le 25 f�vrier 2014 par le conseil d'administration de la soci�t� absorb�e et le g�rant de la soci�t� absorbante. Il a �t� publi� aux annexes du Moniteur belge du 7 mars suivant sous les num�ros 14058169 et 14058150.

L'associ� unique a approuv� ce projet de fusion.

Deuxi�me r�solution : dissolution-fusion

Conform�ment au projet de fusion susvant�, l'associ� unique a d�cid� la fusion par absorption par la pr�sente soci�t� de la soci�t� anonyme � Pharmacie Marina Brenard �, ayant son si�ge social � Rebecq, Rue du Pont 62, par voie de transfert par cette derni�re, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif, rien except� ni r�serv�, tel qu'il r�sulte de ia situation active et passive arr�t�e au 31 d�cembre 2013, � la pr�sente soci�t�, d�j� titulaire de toutes les actions de la soci�t� absorb�e.

Toutes les op�rations r�alis�es depuis le ter janvier 2014 par la soci�t� absorb�e �tant consid�r�es, du point de vue comytabie, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante, � charge pour cette; derni�re de payer tout ie passif de la soci�t� absorb�e, d'ex�cuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la fusion et de la garantir contre; toutes actions.

Conform�ment � l'article 726 �2, du Code des Soci�t�s, ce transfert ne donne lieu � aucune attribution� d'actions, toutes les actions de la soci�t� absorb�e �tant d�tenues par la soci�t� absorbante.

Troisi�me r�solution : Description du patrimoine transf�r� et conditions du transfert Est intervienue

Madame Sophie Pe Buiji, domicili�e � Ittre, Rue de Baud�mont 37, agissant conform�ment � la d�l�gation de pouvoirs lui conf�r�e par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme � Pharmacie Marina Brenard�, dont te proc�s-verbal a �t� dress� ant�rieurement aux pr�sentes, par le notaire soussign�.

Laquelle, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, a d�clar� que le patrimoine actif et passif transf�r� par la soci�t� � Pharmacie Marina Brenard� � la pr�sente soci�t� peut �tre d�crit comme suit

Activement

" Actifs immobilis�e

*immobilisations corporelles

A., Terrains et constructions : 167.500,00

B. Installations, machines et outillages 8.891,82

C. Mobilier et mat�riel roulant : 4.147,82 * immobilisations financi�res

" Actifs circulants:

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11,1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1 -; ~ ~u;:. ,,L.~. ~,: t.,{-.,r-, . ~

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Greffe `-_.

N� d'entreprise : 0828.998.226

D�nomination

(en entier) : Pharmacie De Buiji

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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* Stocks et commandes en cours d'ex�cution : 95,783,11

* Cr�ances � un an au plus :

- cr�ances commerciales : 46,607,84

- autres cr�ances : 52E.

*valeurs disponibles :

TOTAL : 901.995,19 EUR,

Passivement

" Capitaux propres

capital :

- r�serves :

-b�n�fice report�

-provisions pour charge :

" Dettes � plus d'un an

-Dettes � un an au plus :

- dettes � plus d'un an �ch�ant

dans l'ann�e 6,:

- dettes commerciales :

- dettes fiscales, salariales 18.895,11

Total 901.995,19 euros

Ce transfert comprend en outre les �l�ments incorporels tels que d�nomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et march�s en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

Le patrimoine de la soci�t� absorb�e contient l'usufruit pour une dur�e de vingt ans (ayant d�but�e le 30 septembre 2010) de l'immeuble suivant

SOUS REBECQ PREMIERE DIVISION REBECQ-ROGNON

Une maison d'habitation et de commerce sise 'Rue du Pont 62 cadastr�e selon titre et extrait cadastral

r�cent section B num�ro 53 A 3 d'une contenance d'un are.

ORIGINE DE PROPRIETE

Originairement, le bien pr�d�crit appartenait � Madame Marina Cl�mentine Paula BRENARD et ce, depuis plus de trente ans � compter des pr�sentes.

Madame BRENARD, pr�cit�e, a vendu le bien pr�d�crit � la soci�t� anonyme � Pharmacie Marina Brenard � � concurrence de l'usufruit pour une dur�e de 20 ans et � Madame Sophie DE BUIJL, comparante aux pr�sentes, � concurrence de la totalit� en nue-propri�t�, aux termes d'un acte de vente re�u par le 30 septembre 2010 par le notaire Val�rie Dhanis, soussign�e, transcrit au bureau des hypoth�ques de Nivelles le 26 octobre suivant sous la r�f�rence 46-T-26/10/2010-09803.

URBANISME

Le notaire instrumentant a adress� par courriel � la Commune de Rebecq en date du 9 mai 2014 une demande de renseignements notariaux, conform�ment � l'article 445/1 du Code wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine,

Il r�sulte de la r�ponse de la Commune de Rebecq dat�e du 9 mai 2014 qb�'a

� Le bien en cause :

-Est situ� en zone d'habitat au plan de secteur de Rebecq, adopt� par arr�t� royal du 01.12.1981 et qui n'a

pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� (pas de r�vision en cours) ;

-Est situ� en zone d'habitations contigu�s dans le p�rim�tre d'un plan communal d'am�nagement n�I �

Centre � approuv� par arr�t� royal du 10.06.1968 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien

pr�cit� (pas de r�vision en cours)

-Ne fait pas l'objet d'une option particuli�re du sch�ma de d�veloppement de l'espace r�gional ;

-N'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;

-N'a fait l'objet d'aucun permis de lotir d�livr� apr�s le 1er janvier 1977;

-N'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme datant de moins de deux ans;

-N'est pas situ� sur le territoire ou la partie du territoire communal o� un r�glement r�gional d'urbanisme est

applicable ;

-Ne fait pas partie d'un plan d'expropriation ;

-N'est pas situ� en zone inondable au regard de la cartographie de l'al�a d'inondation par d�bordement de cours d'eau et ruissellement (sous bassin hydrographique de la Senne) adopt� par le Gouvernement Wallon en date du 19 d�cembre 2013;

-N'est pas concern� par un permis de location ;

t2 L

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" -N'est pas concern� par un permis d'environnement ;

-N'est pas situ� dans le p�rim�tre d'un site Natura 2000 vis� par l'article 1 bis alin�a unique 18� de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifi� par d�cret du 6 d�cembre 2001 relatif � la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

-]N'est pas situ� dans le p�rim�tre d'un territoire d�sign� en vertu de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifi� par le d�cret du 6 d�cembre 2001 relatif � la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

-(S'est pas situ� � notre connaissance dans un zone de prise d'eau, de pr�vention ou de surveillance au sens du d�cret du 30 avril 1990 relatif � la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifi� la derni�re fois par le d�cret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une soci�t� publique de gestion de l'eau ;

-N'est pas situ� dans un p�rim�tre d'application d'un droit de pr�emption ;

-N'est pas situ� dans le p�rim�tre d'un site d'activit� �conomique d�saffect� ;

-N'est pas situ� dans un p�rim�tre de revitalisation urbaine ;

-N'est pas situ� dans un p�rim�tre de r�novation urbaine ;

-N'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde vis�e � l'article 193, ni class� en application de l'article 196, ni

situ� dans une zone de protection vis�e � l'article 209, ni localis� dans un site repris � l'inventaire des sites

arch�ologiques vis� � l'article 233 du Code pr�cit� ;

-N'est pas situ� dans un plan de remembrement ;

-N'a pas fait l'objet d'une ordonnance d'insalubrit� ;

-N'est pas sous le couvert d'une r�glementation sur les mines, carri�res,...

-N'est pas concern�, � notre connaissance, par une servitude d'utilit� publique ;

-N'est pas concern� par un droit de pr�emption pr�vu � l'article 175 du CWATUPE ;

-Est raccordable � l'�gout ;

-F�n�ficie d'un acc�s � un� voirie suffisamment �quip�e en eau, �lectricit�, pourvue d'un rev�tement solide

et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux ;

-Est long� par une canalisation de gaz (Fluxys)

-N'est pas situ� � proximit� d'un site � Seveso � �.

Copie dudit courrier est remis pr�sentement au g�rant de la soci�t� absorbante.

CERTIFICAT DE PERFORMANCE �NERG�TIQUE

D�ment avertis des sanctions pr�vues par la r�glementation en vigueur, les comparants d�clarent ne pas avoir fait �tablir de certificat de performance �nerg�tique et requi�rent n�anmoins express�ment le notaire de passer le pr�sent acte.

Conditions g�n�rales du transfert

1.Le bien est transf�r� dans l'�tat o� il se trouve. La soci�t� d�clare avoir parfaite connaissance du bien et droits transf�r�s et ne pas en exiger de description.

21e transfert est effectu� sur base d'une situation arr�t�e au 31 d�cembre 2013, �tant entendu que toutes les Op�rations r�alis�es par la soci�t� absorb�e depuis le ter janvier 2014 sur les biens transf�r�s sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante. La pr�sente soci�t� aura donc la propri�t� des biens transf�r�s � compter de ce jour et leur jouissance � compter du 31 d�cembre 2013. D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est r�put� r�alis� le 1 er janvier 2014.

31e transfert comprend fa totalit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� anonyme � Pharmacie Marina Brenard � et la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Pharmacie De Be �, b�n�ficiaire du transfert, est subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� absorb�e.

4.D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la soci�t� absorb�e, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

51e pr�sent transfert est fait � charge pour la soci�t� absorbante de

-supporter tout le passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers, d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� absorb�e ;

-respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� absorb�e aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant � quelque titre que ce soit ;

-supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever le bien transf�r�.

(.L'immeuble est transf�r� dans l'�tat o� il se trouve, avec toutes les servitudes qui peuvent l'avantager ou le grever et sans recours contre la soci�t� absorb�e et sans aucune garantie de sa part � raison soit de ces servitudes, soit de mauvais �tat des b�timents et constructions, soit de vices cach�s,

en ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de l'immeuble transf�r�, la pr�sente soci�t� s'en r�f�re aux stipulations y relatives, �nonc�es dans ledit titre, dont elle d�clare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussign� de les reproduire aux pr�sentes: La pr�sente soci�t� est express�ment subrog�e dans tous les droits et obligations d�coulant de ces stipulations.

"

1

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7.Les contenances exprim�es ne sont pas garanties, la diff�rence en plus ou en moins, m�me si elle d�passe un/vingti�me, fera profit ou perte pour la soci�t� absorbante.

8.Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simples renseignements et la soci�t� absorbante ne pourra se pr�valoir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

9.La soci�t� absorbante, b�n�ficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la soci�t� absorb�e �tait tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qui justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la soci�t� absorb�e ni recours contre elle.

1 �.L'immeuble est transf�r� quitte et libre de toutes dettes et charges hypoth�caire.

L'associ� unique agissant en qualit� d'assembl�e g�n�ral de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Pharmacie De Buijl � d�cide d'accepter la pr�sente r�solution et donc le transfert tel que d�crit ci-avant du patrimoine actif et passif de la soci�t� anonyme � Pharmacie Marina Brenard � � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Pharmacie De Buijl �

Quatri�me r�solution : constatations

Le g�rant pr�sent et tous les membres de l'assembl�e ont requis le notaire soussign� de constater que,

suite aux d�cisions concordantes intervenues au sein des soci�t�s concern�es par la fusion, la fusion desdites

soci�t�s est r�alis�e et qu'en cons�quence

-la soci�t� anonyme � Pharmacie Marina Brenard � a cess� d'exister ;

-l'ensemble du patrimoine actif et passif de la soci�t� anonyme � Pharmacie Marina Brenard � est

transf�r�e � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Pharmacie De Buijl � ;

Cinqui�me r�solution : Transfert du Si�ge social

L'assembl�e g�n�rale a d�cid� de transf�rer le si�ge social � Rebecq, Rue du Pont, 62.

Sixi�me r�solution ; Refonte des statuts

L'assembl�e g�n�rale a d�cid� d'arr�ter les statuts comme suit

Article 1 - DENOMINATION DE LA SOCIETE

La soci�t� adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e

"Pharmacie de Be".

En vertu de l'article 78 du Code des soci�t�s, tous documents �crits, actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet, et autres documents �manant de la soci�t�, doivent contenir la d�nomination sociale, suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL", le si�ge social, le num�ro d'entreprise, le terme � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM �, suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social, et, le cas �ch�ant, l'indication que la soci�t� est en liquidation.

Article 2 - SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � Rebecq, rue du Pont, 62,

II peut �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a

tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts ou succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3 - OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique, qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour

compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

I)toutes op�rations g�n�ralement quelconques, industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement aux activit�s d'exploitation d'officines pharmaceutiques, hom�opathiques et de bandagisteries, ainsi que la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceutiques, hom�opathiques et cosm�tologiques.,

2)la centralisation, la prestation et la coordination de toutes activit�s de services financiers, d'assurance, juridiques, fiscaux, administratifs, comptables et commerciaux,

3)la consultance, la formation et l'enseignement dans les domaines scientifiques et pharmaceutiques. 4)la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier pour compte propre.

La soci�t� peut, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

fl Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes affaires, entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

Article 4 - DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'associ� unique, prise comme en mati�re de

modification des statuts.

Article 5 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � la somme de cent cinquante mille euros, divis� en 150 parts, sans

valeur nominale.

Le capital social est enti�rement lib�r�.

Article S VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont

exerc�s par l'usufruitier.

Article 7 CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

A/Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment,

� un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des

associ�s,

BI Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der des parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre des parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�, Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 8 DESIGNATION DU GERANT

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs perscnnes physiques ou morales, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale,

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associ�s ou non.

Article 9 - POUVOIRS DU GERANT

Conform�ment � l'article 257 du code des soci�t�s, le g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale,

Le g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Article 10 - REMUNERATION DU GERANT

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale statuant � la simple majorit� des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 11 - CONTROLE DE LA SOCIETE

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires; il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de ce dernier n'incombe � la soci�t� que s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Article 12 - REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tient le dernier mardi du mois de niai de chaque ann�e � dix-neuf heures, soit au si�ge social, soit en tout autre endroit d�sign� dans la convocation. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain Jour ouvrable.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

e

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent � l'endroit indiqu� dans les

convocations.

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par un g�rant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommand�e adress�e � chaque associ� quinze jours francs au moins

re avant l'assembl�e; elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer � l'assembl�e g�n�rale; ils

disposent des m�mes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote. Article 13 - DROIT DE VOTE

o Dans les assembl�es, chaque part donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions eq

l�gales et statutaires r�gissant les parts sans droit de vote.

0

eq Article 14 - COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence te premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire, ordonn� de la m�me mani�re que le plan comptable.

Article 15 - REPARTITION DES BENEFICES

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et

amortissements, r�sultant des comptes annuels approuv�s, constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve atteint le dixi�me du capital. il

et redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e.

Le solde de b�n�fice de l'exercice �coul� est r�parti entre tous les associ�s, au prorata de leur participation dans le capital, sous r�serve du droit de l'assembl�e g�n�rale de d�cider de toute autre affectation, comme pr�vu ci-apr�s.

L'assembl�e g�n�rale d�cide de l'affectation du surplus du b�n�fice; elle peut d�cider d'affecter tout au partie de ce surplus � la cr�ation de fonds de pr�vision ou de r�serve, de le reporter � nouveau ou de l'affecter � des tanti�mes � la g�rance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect de l'article 320 du Code des Soci�t�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux �poques d�termin�s par la g�rance,

Volet B - Suite

Article 16 -DISSOLUTION DE LA SOCIETE , La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou la mort d'un des

associ�s.

Article 17 - LIQUIDATION PARTAGE

En cas dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et leurs �moluments, et sous r�serve de l'homologation de la d�signation du liquidateur par le tribunal de commerce comp�tent.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � oet effet, l'actif net est partag� entre les parts.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des ; titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des titres lib�r�s dans une proportion sup�rieure.

S'il n'existe pas de parts sans droit de vote, l'actif net est partag� entre les associ�s en

proportion des parts qu'ils poss�dent, chaque part conf�rant un droit �gal. -

Ensuite, le solde servira � rembourser le montant de l'apport en capital augment�, le cas �ch�ant, de la prime d'�mission des parts avec droit de vote, de cat�gorie...

Le boni de liquidation sera r�parti �galement entre les titulaires de parts des deux cat�gories, proporticnnellement � leur participation dans le capital.

Article 18 : DROIT COMMUN

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

Septi�me r�solution ; Pouvoirs

L'assembl�e a conf�r� au g�rant de la pr�sente soci�t�, avec pouvoir d'agir s�par�ment ou conjointement: tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des pr�sentes et, le cas �ch�ant, d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent acte de fusion.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME

Val�rie DHANIS, nctaire associ�

Mentionner sur ta derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

" R�serv� au Moniteur belge

26/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.05.2014, DPT 19.08.2014 14445-0430-012
07/03/2014

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Na d'entreprise : 0828.998.226

D�nomination

(en entier) : PHARMACIE DE BUIJL

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue de Baud�mont n� 37 � 1460 Ittre

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :D�p�t du projet de fusion

Extrait du projet

..."Le pr�sent "projet de fusion" est �tabli conform�ment aux dispositions de l'article 719 du Code des Soci�t�s.

Selon lesdites dispositions comprises dans la Section III ("Proc�dures des op�rations assimil�es � la fusion par absorption") du Chapitre Il ("Proc�dures � suivre lors de la fusion de soci�t�s") du Titre Il ("La r�glementation des fusions, scissions et op�rations assimil�es") du Livre XI ("Restructuration de soci�t�s"), les organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner �tablissent par acte authentique ou par acte sous seing priv�, un projet de fusion,

Ce document mentionne un certain nombre d'�l�ments, tel que fix� par l'alin�a 2 de l'article 719 pr�cit� Six semaines au moins avant l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la fusion, le projet de fusion doit �tre d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce par chacune des soci�t�s appel�es � fusionner.

1.El�ments pr�vus par l'article 719, alin�a 2, du Code des Soci�t�s

a.Forme, d�nomination, objet et si�ge social des soci�t�s appel�es � �tre fusionn�es

" Soci�t� absorbante :

D�nomination : PHARMACIE DE BUIJL

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge social ; Rue de Baud�mont, 37 � 1460 litre

N� d'entreprise : BE 0828.998.226

Objet social :

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique, qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

1)toutes op�rations g�n�ralement quelconques, industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement aux activit�s d'exploitation d'officines pharmaceutiques, hom�opathiques et de bandagisteries, ainsi que la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceutiques, hom�opathiques et cosm�tolcgiques.

2)a centralisation, la prestation et la coordination de toutes activit�s de services financiers, d'assurance, juridiques, fiscaux, administratifs, comptables et commerciaux,

3)la consultance, la formation et l'enseignement dans les domaines scientifiques et pharmaceutiques.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

III

III tql11,111.1.1111111

oie

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mon WO12011.1

I

Volet B - Suite

4)ia constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier pour compte propre, La soci�t� peut, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation,

5)La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

6)Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes affaires, entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

" Soci�t� absorb�e

D�nomination : PHARMACIE MARINA BRENARD

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge social : Rue du Pont, 62 � 1430 Rebecq

N� d'entreprise r BE 0432.050.866

Objet social :

Achat et vente directement ou par commission et repr�sentation ou comme d�positaire de tous produits pharmaceutiques, chimiques, d'hygi�ne, accessoires et autres, ainsi que tous produits se rapportant � l'herboristerie et � l'hom�opathie.

b.Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� absorb�e sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour compte de la soci�t� absorbante,

Cette date est fix�e au ler janvier 2014

c.Droits assur�s par la soci�t� absorbante aux associ�s des soci�t�s absorb�es, qui ont des droits sp�ciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les parts, ou les mesures propos�es � leur �gard

Aucun droit sp�cial n'est attribu� aux associ�s de la soci�t� absorb�e et il n'existe aucun porteur de titres autres que les parts.

d.Avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner

Aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner ,"...

eer~act 4 L~

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

18/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.05.2013, DPT 11.07.2013 13304-0231-012
14/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.05.2012, DPT 05.06.2012 12158-0250-012
01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 31.05.2016, DPT 26.08.2016 16486-0563-017

Coordonnées
PHARMACIE DE BUIJL

Adresse
RUE DU PONT 62 1430 REBECQ

Code postal : 1430
Localité : Bierghes
Commune : REBECQ
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées PHARMACIE DE BUIJL

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PHARMACIE DE BUIJL