PHARMIMPULSE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. PHARMIMPULSE
Dénomination : PHARMIMPULSE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 634.979.024

Publication

20/08/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



111111.11111,1,11011 11

I RIBUNAL DE COMMERCE

1 1 -08- 2015

.Ilief L

Grétfé

N° d'entreprise : Dénomination 06311 ,9~9

(en entier) : PHARMIMPULSE

(en abrégé) :

Forme juridique : G.I.E.

Siège : Rue de la Bachée, 86 à 1380 Lasne

adresse complète)

Objel) de l'acte :CONSTiTIfTiON

LES SOUSSIGNÉS :

1 o La société "Les Pharmacies Rurales SA" dont le siège social est fixé à 7760 Celles, Place,13 immatriculée à la BCE sous le no 0444.082.628, représentée par Monsieur Serge Ransart, domicilié à 776 Celles, Rue des Ecoles, 64

2o La société "Pharmalliance SA" dont le siège social est fixé à 1380 Lasne, Rue de la Bachée, 84; immatriculée à la BCE sous le no 0867.465.852, représentée par Madame Nathalie Mahieu, domiciliée à 1380 ' Lasne, Rue cie la Bachée, 84

3o La société "Tamiphar SA" dont le siège social est fixé à 1380 Lasne, Rue de la Bachée, 84 immatriculée à la BCE sous le no 0443.793.509, représentée par Monsieur Serge Ransart, domicilié à 7760 Celles, Rue des Ecoles, 64

4o La société "Automnla SPRL" dont le siège social est fixé à 1050 Ixelles, Square du Solbosch, 30 immatriculée à la BCE sous le no 0473.173.918, représentée par Monsieur Paul Ransart, domicilié à 1380 Lasne, Rue de la Bachée, 84

5o Monsieur Paul Ransart, domicilié à 1380 Lasne, Rue de la Bachée, 84, exerçant à titre principal l'activité de Pharmacien, immatriculé à la BCE sous le no 0599.723.383

6o La société "Pharmacie Defre SPRL" dont le siège social est fixé à 7760 Celles, Place,13 immatriculée à la BCE sous le no 0480.024.492, représentée par Monsieur Paul Ransart, domicilié à 1380 Lasne, Rue de la Bachée, 84

7o La société " COFOF1 SA" dont le siège social est fixé à 7760 Celtes, Place,13 immatriculée à la BCE sous le no 0448.902.142, représentée par Monsieur Serge Ransart, domicilié à 7760 Celtes, Rue des Ecoles, 64

8o La société " Pharmacie du Pesage SA" dont le siège social est fixé à 1050 Ixelles, Place Marie-José,15 immatriculée à la BCE sous le no 0422.011.960, représentée par Monsieur Paul Ransart, domicilié à 1380 Lasne, Rue de la Bachée, 84

90 La société " Envergure Invest SA" dont le siège social est fixé à 1480 Tubize, Rue du Cháteau,51 immatriculée à la BCE sous le no 0893.549.350, représentée par Monsieur Paul Ransart, domicilié à 1380 ' Lasne, Rue de la Bachée, 84

100 La société " LENANS SA" dont le siège social est fixé à 7030 Saint-Symphorien, Chaussée Roi; Baudouin,188 immatriculée à la BCE sous le no 0433.113.116, représentée par Monsieur Paul Ransart,.; domicilié à 1380 Lasne, Rue de la Bachée, 84

110 La société " IMMOLENANS SA" dont le siège social est fixé à 7030 Saint-Symphorien, Rue François Marcq, 37 immatriculée à la BCE sous le no 0433.262.871, représentée par Monsieur Charles Ransart, domicilié à 7912 Saint-Sauveur, Rue du Mont Saint-Laurent, 20

12o La société "PARGEFI SPRL" dont le siège social est fixé à 7760 Celles, Rue des Ecoles,64 immatriculée à la BCE sous le no 0867.364.892, représentée par Monsieur Paul Ransart, domicilié à 1380' Lasne, Rue de la Bachée, 84

13o La société " PALATINE SA" dont le siège social est fixé à 1040 Etterbeek, Rue Gerard,150 immatriculée à la BCE sous le no 0430.811.444, représentée par Monsieur Paul Ransart, domicilié à 1380 Lasne, Rue de la Bachée, 84

14o La société " GHISPHARMA SA" dont le siège social est fixé à 1040 Etterbeek, Rue des Tongres, 25 immatriculée à la BCE sous le no 0477.642.648, représentée par Monsieur Paul Ransart, domicilié à 1380 Lasne, Rue de la Bachée, 84

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

15o Monsieur Serge Ransart, domicilié à 7760 Velaines, Rue des Ecoles, 64, exerçant à titre principal l'activité de Pharmacien, immatriculé à la BCE sous Ie no 0670.033.438

CONSTITUENT ENTRE EUX un groupement d'employeurs sous forme d'un groupement d'intérêt économique (ci après dénommé "le groupement") régi par le Code des sociétés tel qu'il peut être modifié par des textes subséquents, par la présente convention et par le règlement intérieur que les membres peuvent adopter.

TITRE PREMIER

Dénomination  Objet  Siège  Durée

ARTICLE 1 -Dénomination

Le groupement a pour dénomination "PHARMIMPULSE"

Cette dénomination, précédée des mots "groupement d'intérêt économique" ou du sigle "G.I.E.", doit être

indiquée lisiblement dans tous les actes et documents du groupement.

ARTICLE 2 -Objet

Le groupement a pour objet de faciliter et de développer l'activité de ses membres, d'améliorer et

d'accroître les résultats de cette activité, particulièrement en mutualisant leurs besoins en personnel et parla

mise à disposition des entreprises membres de collaborateurs dans le cadre d'un groupement d'employeurs au

sens du chapitre XI de la Ii du 12 aout 2000.

Dans le cadre de cet objet, l'activité du groupement devra se rattacher à l'activité économique de ses

membres et conserver un caractère auxiliaire par rapport à celle ci.

ARTICLE 3 -Siège

Le siège du groupement est établi à 1380 Lasne, Rue de la Bachée, 86.

I1 pourra être transféré en tout autre lieu, en Belgique ou à l'étranger, dans les conditions fixées à l'article 34

de la présente convention.

L'adresse du siège du groupement doit être indiquée lisiblement dans tous les actes et documents du

groupement

ARTICLE 4 -Durée

Le groupement est constitué pour une durée indéterminée

TITRE il

Apports  Parts

ARTICLE 5 -Capital

Le groupement est constitué sans capital minimal Toutefois, chaque membre doit impérativement souscrire

à au moins une part d'une valeur nominale de 250 Euros. Chaque part souscrite devant être entièrement

libérée.

ARTICLE 6 -Augmentation et réduction de capital

6.1 Augmentation de capital

Le capital peut être augmenté par une décision des membres prise à l'unanimité, par des apports en

numéraire ou en nature à souscrire par les membres, sans droit de préférence ou par des tiers agréés à

l'unanimité par les membres du groupement.

6.2 Réduction de capital

Le capital peut être réduit par une décision des membres prise à l'unanimité, par remboursement égal pour

chacune des parts, par diminution de la valeur nominale des parts, ou par annulation des parts des membres

qui se retirent.

ARTICLE 7 -Cession et mise en gage des parts

7.1 Cession

Tout membre du groupement peut céder la totalité ou une partie de ses parts à un autre membre ou à un

tiers moyennant une autorisation donnée à l'unanimité par les autres membres.

La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation ne doit pas être motivée.

Une entreprise ne disposant plus de parts perd sa qualité de membre du groupement,

La cession de parts n'est opposable aux tiers qu'après la modification de la présente convention, son dépôt

au greffe du tribunal de commerce et sa publication aux annexes au Moniteur belge,.

7.2 Sûretés

Un membre du groupement ne peut constituer de sûreté sur sa participation dans le groupement.

TITRE III

Membres

ARTICLE 8 -Droits et obligations

8.1 Droits

Les membres du groupement bénéficient de tous les droits qui leur sont reconnus par le Code des sociétés,

la présente convention et le règlement intérieur que les membres peuvent adopter conformément à l'article 10

de la présente convention.

En particulier, chaque membre a le droit de :

 profiter des services du groupement ;

 demander aux gérants la convocation d'une assemblée;

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 participer et voter à l'assemblée ;

 obtenir des gérants des renseignements sur les affaires du groupement et de prendre connaissance des livres et des documents;

 demander en justice la révocation d'un gérant pour justes motifs ;

 obtenir le remboursement des dettes payées pour le groupement pour la totalité par le groupement lui

même ou à concurrence de leurs parts par les autres membres;

 participer aux bénéfices du groupement au prorata du nombre de parts qu'il a.

8.2 Obligations

Les membres du groupement assument toutes les obligations qui leur incombent en vertu du Code des

sociétés, de la présente convention et du règlement intérieur que les membres peuvent adopter conformément

à l'article 10 de la présente convention.

En particulier, chaque membre répond indéfiniment et solidairement des dettes de toute nature du

groupement et a l'obligation de :

 libérer ses apports conformément à l'article 5

 verser les cotisations dont les membres décideraient fe paiement dans les quinze jours de la demande faite par un gérant par lettre recommandée. A défaut de règlement dans le délai, et sans préjudice de toute autre mesure, les sommes appelées sont productives de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de 8% par an, calculé au prorata du nombre de jours de retard;

 rembourser les dettes payées par l'un des membres pour le groupement au prorata du nombre de parts

qu'il détient;

 contribuer aux pertes au prorata du nombre de parts qu'il a;

 observer la discrétion à propos des informations confidentielles relatives au groupement et à ses

membres.

Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement ne sont tenus qu'à concurrence du nombre de

parts qu'ils ont,

ARTICLE 9 -Règlement intérieur

Les membres peuvent préciser leurs droits et leurs obligations, ainsi que les sanctions applicables en cas de

manquement par les membres à leurs obligations dans un règlement intérieur qui doit être adopté à l'unanimité

et ne peut déroger aux dispositions de la présente convention.

ARTICLE 10 -Admission

Le groupement peut admettre de nouveaux membres qui exercent une activité économique à laquelle se

rattache l'activité du groupement et par rapport à laquelle l'activité du groupement a un caractère auxiliaire.

La décision d'admettre de nouveaux membres doit être prise à l'unanimité.

La décision d'admission ou de refus d'admission ne doit pas être motivée.

ARTICLE 11 -Démission

Tout membre du groupement peut démissionner au trente et un décembre de chaque année pouL autant

qu'il ait exécuté toutes ses obligations envers le groupement, moyennant un préavis de trois mois au moins à

notifier par lettre recommandée aux gérants,

En cas de démission d'un membre, le groupement subsiste entre les autres membres.

ARTiCLE 12 -Perte de la qualité de membre

Tout membre du groupement cesse de plein droit et sans mise en demeure préalable de faire partie du

groupement :

10 s'il s'agit d'une personne physique :

 lors de son incapacité constatée par une décision judiciaire;

 lors de son décès;

2o s'il s'agit d'une personne morale : lors de son entrée en liquidation;

3o dans les deux cas :

 lors d'un jugement, même non définitif, le déclarant en faillite;

 lorsqu'il n'exerce plus une activité économique à laquelle se rattache l'activité du groupement et par rapport à laquelle l'activité du groupement a un caractère auxiliaire.

 lors de ia cession de la totalité de ses parts dans le groupement

Dès qu'un membre cesse de faire partie du groupement, le ou les gérants doivent constater ce fait et

procéder aux formalités de dépôt et de publicité.

Le groupement subsiste entre les autres membres.

ARTICLE 13 -Suspension

Tout membre qui n'exécute pas ses obligations à l'égard du groupement ou des autres est mis en demeure

par lettre recommandée par les gérants.

A défaut d'avoir régularisé sa situation dans les quinze jours de cette mise en demeure, le membre défaillant

peut être suspendu par une décision des gérants, ce qui le prive de l'exercice de tous ses droits dans le

groupement,

Les gérants convoquent immédiatement une assemblée des membres pour se prononcer sur la question de

l'exclusion de ce membre,

ARTICLE 14 -Exclusion

Tout membre du groupement peut être exclu pour l'un des motifs suivants :

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 lorsqu'il contrevient gravement à ses obligations et, notamment, lorsqu'il reste en défaut de verser les sommes dues par lui au groupement ou aux autres membres qui auraient payé des dettes pour le groupement un mois après la mise en demeure qui lui a été notifiée par le ou les gérants;

 lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du groupement;  lorsqu'il exerce une activité contraire à l'intérêt du groupement ou pouvant lui porter préjudice.

L'exclusion doit être prononcée par l'assemblée à l'unanimité, abstraction faite des voix que détient le membre dont l'exclusion est discutée.

Le groupement subsiste entre les autres membres.

ARTICLE 15 -Droits et obligations des membres qui se retirent

Le membre qui se retire reste tenu solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers de toutes les dettes nées antérieurement à !a publication de sa démission, sauf son droit au remboursement par les autres membres des sommes qu'il aurait payées avant cette publication niais après sa démission, conformément à l'article 9.1 .

Le membre qui se retire a droit au remboursement de la valeur nominale de ses parts .

La valeur des droits revenant au membre qui se retire ou des obligations qui lui incombent est déterminée sur la base du bilan de l'exercice au cours duquel ce membre se retire. Elle est fixée par le commissaire du groupement .

La somme éventuellement due par le membre qui se retire du groupement doit être versée dans le mois de la date de la fixation de ses droits ou de ses obligations par te commissaire. A défaut de règlement dans le délai, et sans préjudice de toute autre mesure, un intérêt de 8% par an, calculé au prorata du nombre de jours de retard, est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, sur le montant impayé.

La somme éventuellement due par le groupement au membre qui se retire peut être versée en une ou plusieurs fois dans les conditions fixées par les gérants, étant entendu qu'au moins un tiers de cette somme doit être payé au plus tard à chaque anniversaire de la démission, de la perte de la qualité de membre ou de l'exclusion du membre qui se retire, de sorte que la totalité de la somme due doit être remboursée dans les trois ans.

Le montant des dommages intérêts éventuellement dus au groupement par le membre qui a été exclu s'impute à due concurrence sur la somme éventuellement due par le groupement à ce membre.

TITRE IV

Assemblées des membres

ARTICLE 16 -Pouvoirs

L'assemblée est seule compétente pour prendre toute décision relative à la modification de la présente

convention, l'admission ou l'exclusion des membres, la dissolution anticipée du groupement ou sa prorogation

et l'approbation des comptes annuels.

ARTICLE 17 -Convocation et tenue des assemblées

17.1 Convocation

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées aux membres par courrier électronique ou

lettre recommandée quinze jours au moins avant l'assemblée.

Tant un gérant qu'un membre peuvent proposer d'inscrire des points à l'ordre du jour.

17.2 Assemblée générale annuelle

L'assemblée générale se réunit le troisième jeudi de juin (ou, si c'est un jour férié, le prochain jour ouvrable)

pour approuver les comptes annuels et, le cas échéant, constituer des réserves ou faire un appel de fonds.

17.3 Autres réunions

En outre, la réunion d'une assemblée est obligatoire chaque fois qu'un gérant ou un membre du groupement

le demande par courrier électronique ou lettre recommandée.

17.4 Tenue de l'assemblée

Les membres peuvent renoncer aux formalités prévues à l'article 18,1 ainsi qu'à la réunion de l'assemblée

au siège du groupement, à moins qu'il ne s'agisse de l'assemblée appelée à se prononcer sur les comptes, par

une décision prise à l'unanimité à l'ouverture de l'assemblée.

Les membres peuvent déléguer des mandataires, qui ne doivent pas nécessairement être des membres du

groupement, pour assister à cette assemblée.

Les membres peuvent voter par correspondance, en faisant parvenir au siège du groupement, à l'attention

du président de l'assemblée, au plus tard la veille du jour de l'assemblée, une enveloppe fermée contenant un

bulletin daté et signé et indiquant la position adoptée sur chacune des résolutions indiquées à l'ordre du jour

("oui", "non", "abstention") .

L'assemblée est présidée par le membre qui a le plus de parts, ou en cas d'égalité entre plusieurs membres,

par celui d'entre eux qui est inscrit en premier lieu dans les dispositions liminaires de la présente convention.

ARTICLE 18 -Nombre de voix

Chaque part confère une voix.

Si un membre a la majorité absolue des voix, le nombre de voix dont il dispose est automatiquement réduit à

un nombre de voix inférieur à la majorité absolue des voix

ARTICLE 19 -Conditions de majorité et d'unanimité

Pour être adoptée, une décision doit être approuvée à la majorité du nombre de voix représentées par

l'ensemble des membres du groupement .

Toutefois, les décisions suivantes doivent être prises à l'unanimité :

 la modification de toute disposition de la présente convention, à l'exception de la modification de l'adresse

d'un membre du groupement qui peut valablement être constatée à la majorité;

M

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

 l'augmentation ou la réduction du capital;

 la dissolution anticipée du groupement;

 l'admission de nouveaux membres;

l'exclusion d'un membre, l'unanimité n'étant requise que pour les autres membres.

En outre, l'assemblée ne peut valablement se tenir que si la moitié des membres est présente. Si ce quorum

n'est pas atteint, l'assemblée est automatiquement reportée au même jour et à la même heure la semaine

suivante, sauf s'il s'agit d'un jour férié, auquel cas l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable qui

suit ce jour férié, et elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou

représentés.

ARTICLE 20 -Procès verbaux

Les décisions de l'assemblée sont constatées dans des procès verbaux dressés et signés par un gérant et

par le président de l'assemblée.

Les procès verbaux sont conservés dans un registre au siège du groupement,

TITRE V

Gérance

ARTICLE 21 -Pouvoirs

Le(s) gérant(s) a (ont) le pouvoir d'engager,seul, le groupement et d'accomplir, seul, tous les actes

nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social du groupement, à l'exception de ceux réservés à

l'assemblée générale par l'article 17.

Les gérants ne peuvent sans autorisation préalable de l'assemblée donnée à la majorité

 consentir des sûretés sur tes biens du groupement;

 disposer des biens du groupement à titre gratuit, à l'exception des contributions à des oeuvres telles

qu'admises par les usages;

 aliéner les immeubles du groupement .

ARTICLE 22 -Nomination

Le(s) gérant(s) est(sont) nommé(s) par une décision de l'assemblée à la majorité.

ARTICLE 23 -Durée

Le mandat de gérant est d'une durée indéterminée.

ARTICLE 24 -Rémunération

La rémunération de chaque gérant est fixée par l'assemblée dans l'acte de nomination.

ARTICLE 25 -Démission

Chaque gérant peut démissionner en cours de fonctions moyennant un préavis de trois mois.

ARTICLE 26 -Révocation

Les gérants peuvent être révoqués ad nutum par une décision de l'assemblée à la majorité.

La décision de révocation ne doit pas être motivée et le gérant n'a droit à aucune indemnité en raison de sa

révocation ou des circonstances de cette révocation.

ARTICLE 27 -Représentation

Le(s) gérant(s) représente(nt) le groupement à l'égard des tiers et en justice.

TITRE VI

Comptes

ARTICLE 28 -Exercice comptable

L'exercice du groupement a une durée de douze mois. Il commence le premier janvier et se termine le trente

et un décembre.

Par exception, le premier exercice commence à courir le jour du dépôt du présent acte et prend fin le trente

et un décembre 2016

ARTICLE 29 -Loi du 17 juillet 1975

Les comptes du groupement sont tenus conformément à la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité des

entreprises,

ARTICLE 30 -Résultats

Le résultat du groupement est censé attribué aux membres le jour où il est constaté, au prorata de leur

participation comptée (en heures de travail facturées, en montants facturés,...)

Toutefois, en cas de résultat positif, les membres réunis en assemblée peuvent décider de constituer des

réserves dans la stricte mesure des nécessités d'une bonne gestion, de reporter ce résultat à nouveau ou le

répartir entre les membres au prorata de leur participation comptée ( en heures de travail facturées, en

montants facturés,...). Ces bénéfices ne produisent pas d'intérêt en faveur des membres ,

En cas de perte, le(s) gérant(s) peut(vent) appeler les membres à contribuer à la perte subie selon le même

prorata de participation.

TITRE VIII

Transfert du siège

ARTICLE 31 -Transfert du siège

Le siège du groupement peut être transféré en tout autre endroit, soit en Belgique, soit à l'étranger, par une

décision de l'assemblée à l'unanimité .

"

1

Volet B - Suite

TITRE iX

Dissolution et liquidation

ARTICLE 32 -Dissolution

La dissolution anticipée du groupement doit être décidée par l'assemblée à l'unanimité.

ARTICLE 33 -Liquidation

Au cours de la même assemblée que celle qui constate la dissolution du groupement, les membres

nomment fes liquidateurs et déterminent les modes de liquidation, à la majorité,

Après paiement des dettes du groupement, restitution des apports en nature et remboursement des

sommes dues par le groupement aux membres, l'excédent d'actif est réparti entre les membres au prorata de

leurs parts.

En cas d'insuffisance d'actif, les liquidateurs peuvent exiger le paiement par les membres au prorata de

leurs parts.

TITRE X

Droit applicable  Arbitrage

ARTICLE 34 -Droit applicable

La présente convention est régie par le Code des sociétés, tel qu'il peut être modifié par des lois ultérieures.

ARTICLE 35- Arbitrage

Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée du groupement ou au cours de sa liquidation

entre les membres, les gérants, les liquidateurs ou le groupement, relativement aux affaires communes, seront

tranchées par un collège de trois arbitres conformément au règlement d'arbitrage du CEPANI.

TITRE XI

Dispositions transitoires

ARTICLE 36

L'assemblée générale nomme à l'unanimité à la fonction de gérant Monsieur Paul Rancart pour une durée

de six ans qui se terminera juste après l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 2021.

Pour extrait conforme,

Paul Ransart

Gérant

f

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 6 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
PHARMIMPULSE

Adresse
RUE DE LA BACHEE 86 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne