PHC CONSULT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHC CONSULT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 828.850.845

Publication

22/10/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1315 Incourt, Rue de Happeau, 10

(adresse complète)

012jet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE CLOTURE DE LA LIQUIDATION

II résulte d'un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, résidant à Wavre, en date du 25 septembre 2014, en cours d'enregistrement, ce qui suit, textuellement reproduit:

( )

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «

PHC CONSULT », dont le siège social est établi à 1315 Encourt, Rue de Happeau, 10.

Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour

ordre du jour:

1° Rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article

181 du Code des Sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société

arrêté au treize septembre deux mille quatorze.

Rapport de Monsieur Joseph MARKO, réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à 1390 Grez-Doiceau,

Tienne Jean Flémal, 11, sur l'état annexé au rapport du gérant, indiquant notamment si cet état financier reflète

complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

2° Dissolution de la société et mise en liquidation,

3° Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport du gérant. Décision de ne pas

nommer de liquidateur.

4° Clôture de la liquidation,

5° Décharge provisoire du gérant.

6° Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et

conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société.

7° Pouvoirs auprès des instances administratives.

PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS.

L'associé unique-gérant remet au notaire son rapport justificatif sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au treize septembre deux mille quatorze et prend connaissance du rapport de Monsieur Joseph MARKO, prénommé, sur l'état annexé au rapport du gérant..

Le rapport de Monsieur Joseph MARKO, conclut dans les termes suivants

« 4. CONCLUSION

Conclusion sans réserve

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la société phc Consult S.P.R.L. a établi un état comptable arrêté au 13 septembre 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 239 770,93 EUR et un actif net de 237 650,93 EUR.

li ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société. Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'I.R.E., nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

111

II

MONITEI

15 -1

BELGISCH

MOD WORD 11.1

\yx:Del: e Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise 0828,850.845 Dénomination

(en entier) : PHC CONSULT

*14193818*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

or'

f

Réservé

au

znilsmiteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant

de 22 526,09 EUR, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été

consigné.

GREZ-DOICEAU, le 22 septembre 2014

Joseph MARKO'

Réviseur d'entreprises. »

Ces rapports resteront ci-annexés.

DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE.

L'associé unique décide de dissoudre la société, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour,

TROISIEME RESOLUTION - LIQUIDATION

L'associé unique décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et à l'article trentième des statuts, à défaut de

nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée par le gérant.

QUATRIEME RESOLUTION - CONSTATATION QUE LES ACTIV1TES DE LIQUIDATION SONT

TERMINEES

L'associé unique déclare avoir renoncé au délai d'un mois dont il dispose en vertu de l'article 194 du Code

des sociétés.

L'associé unique déclare qu'il résulte du rapport établi en sa qualité de gérant qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce

qui est dit ci-après et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle

n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'associé unique constate que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de

nommer un liquidateur.

L'associé unique déclare que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par

conséquent rien à liquider.

Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant

L'actif net subsistant sera attribué à l'associé unique. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non

provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'associé unique s'engage à

Ie couvrir.

CINQUIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A

L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT,

L'associé unique constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation et décide

d'y adhérer,

SIXIEME RESOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION

L'associé unique constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-

vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de

l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation

L'associé unique prononce la dissolution définitive et constate que la société « PHC CONSULT » a

définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société au comparant, qui

confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne

seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « PHC CONSULT » cesse d'exister,

même pour les besoins de sa liquidation.

SEPTIEME RESOLUTION - DECHARGE AU GERANT

L'associé unique se donne décharge pour l'exercice de son mandat de gérant pendant l'exercice social en

cours.

HUITIEME RESOLUTION - DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'associé unique décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à 1315 Incourt, Rue de Happeau, 10, où la garde en sera assurée,

NEUVEME RESOLUTION - POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Philippe CREPIN, prénommé, afin d'effectuer les démarches

nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir spécial est conféré à Monsieur Philippe CRÉPIN, prénommé, aux fins de récupérer le montant

de NA après la dissolution de la société,

VOTE.

Toutes ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.

Pour extrait conforme,

Le notaire Jacques WATHELET,

Déposés en même temps, une expédition de l'acte et les rapports.

mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 29.08.2012 12491-0001-010
20/01/2011
ÿþr"

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE co,

1 1 -01- 2011

M.ÊVEL

Greffe

N° d'entreprise : 0828850845

Dénomination

(en entier) : phc Consult

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1315 Incourt, Rue de Happeau, 10

Objet de l'acte : ERRATUM

Dans la publication parue le 2 septembre 2010 sous le numéro 10304650 relative à la société phc Consult, il

y a lieu de lire, dans les dispositions transitoires:

1°- Le premier exercice commencera ce jour pour se clôturer le trente et un décembre deux mille onze.

2°- La première assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille douze.

Au lieu de :

1°- Le premier exercice commencera ce jour pour se clôturer le trente et un décembre deux mille dix.

2°- La première assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille onze.

Le notaire Jacques Wathelet

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge

" 11010848* 11111

Rése au Monil belt

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recta : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Coordonnées
PHC CONSULT

Adresse
RUE DE HAPPEAU 10 1315 INCOURT

Code postal : 1315
Localité : INCOURT
Commune : INCOURT
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne