PIERRE PAULUS DE CHATELET ET FRANCOISE MONTFORT, NOTAIRES ASSOCIES, EN ABREGE : PAULUS-MONTFORT, NOTAIRES ASSOCIES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PIERRE PAULUS DE CHATELET ET FRANCOISE MONTFORT, NOTAIRES ASSOCIES, EN ABREGE : PAULUS-MONTFORT, NOTAIRES ASSOCIES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 865.973.933

Publication

11/01/2012
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TRIBUNAL DE COMMERCE

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NIVELLES Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0865.973.933

Dénomination

(en entier) : « Pierre PAULUS de CHATELET et Françoise

MONTFORT, Notaires associés »En abrégé « PAULUS-

MONTFORT, Notaires associés » éAt epi 0a P~

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1330 Rixensart, rue de l'Église 34

Objet de l'acte : CLOTURE DE LIQUIDATION

D'un acte reçu le 27 décembre 2011, par devant Bernard LACONTE, notaire résidant à Rixensart (Genval), en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pierre PAULUS de CHATELET et Françoise MONTFORT, Notaires associés » en abrégé « PAULUS-MONTFORT, Notaires associés », ayant son siège social à 1330 Rixensart, rue de l'Eglise 34, numéro d'entreprise 0865.973.933.

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Dominique ROULEZ, notaire associé à Waterloo, le 23 juin 2004, publié par extrait aux Annexes du Moniteur Belge du 5 juillet 2004 sous le numéro 0098757.

Société mise en liquidation en date du 3 mai 2011 en vertu d'un acte reçu par le notaire soussigné publié aux annexes du Moniteur Belge du 19 octobre 2011 sous le numéro 158294.

1.Rapport du liquidateur

L'assemblée a entendu le rapport du liquidateur sur les opérations de liquidation, ainsi que sur la gestion et l'emploi des valeurs sociales.

2.Décision de ne pas nommer de commissaire-vérificateur

3.Approbation des comptes de liquidation et décharge au liquidateur

Le plan de répartition a été soumis au Tribunal de commerce de Nivelles et a été approuvé par jugement dudit tribunal rendu le 7 décembre 2011.

Après avoir examiné les comptes, l'assemblée :

a)a décidé d'approuver lesdits comptes ;

b)a décidé de donner pleine et entière décharge au liquidateur de sa gestion ainsi qu'au gérant en fonction jusqu'au moment de mise en liquidation de la société.

Constatation qu'aux termes des pouvoirs conférés par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 3 mai 2011, le liquidateur a effectué tous les actes, opérations et formalités imposées par la clôture de liquidation.

Etant précisé que les actes posés par le liquidateur entre sa nomination par l'assemblée générale et avant la confirmation de sa nomination par le Tribunal de commerce conformément à l'article 184 alinéa 2 du Code des sociétés, ont été confirmés rétroactivement par le susdit tribunat.

4. Clôture de liquidation et constatation que la société « Pierre PAULUS de CHÂTELET et Françoise MONTFORT, Notaires associés », en liquidation, a définitivement cessé d'exister.

L'assemblée a décidé que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq années en l'étude du notaire Françoise MONTFORT, à 1330 Rixensart, actuellement rue de l'Eglise 34 et prochainement avenue de Mérode, 69.

5. Pouvoirs

L'assemblée a donné mandat à Monsieur Pierre PAULUS de CHATELET, ancien liquidateur, avec faculté

de substitution, aux fins de radiation de l'inscription de la société auprès du registre des personnes morales/de

la Banque Carrefour des Entreprises.

L'assemblée lui donne aussi pouvoir, avec pouvoir de substitution afin :

- de prendre toutes mesures et actions requises pour exécuter dans les délais les paiements et recevoir les

encaissements décrits au rapport du liquidateur ;

- d'introduire les diverses déclarations à l'impôt des sociétés, notamment la déclaration spéciale à l'impôt

des sociétés à la date de la clôture de la liquidation, et toutes autres déclarations ou documents requis ;

- de percevoir toutes sommes et valeurs revenant encore à la société, et pour affecter celles-ci au règlement

des frais de liquidation et autres charges ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

- de mener toutes négociations, réclamations, accords, procédures, y compris les actions en justice, et

toutes autres actions relatives aux suites éventuelles à donner après la clôture de la liquidation de la société.

Pour extrait littéral conforme

Délivrés en même temps une expédition et un rapport du liquidateur.

le notaire Bernard Leconte à Rixensart (Genval)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

19/10/2011
ÿþ(nr, Te0)`'e Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge Mod 2.0

après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0865.973.933

Dénomination

(en entier) : « Pierre PAULUS de CHATELET et Françoise

MONTFORT, Notaires associés »

En abrégé « PAULUS-MONTFORT, Notaires associés »

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1330 Rixensart, rue de l'Eglise 34

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR

D'un acte reçu le 3 mai 2001 par devant Bernard LACONTE, notaire résidant à Rixensart (Genval), en cours

d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pierre PAULUS de CHATELET et Françoise MONTFORT, Notaires associés » en abrégé « PAULUS-MONTFORT, Notaires associés », ayant son siège social à 1330 Rixensart, rue de l'Eglise 34, numéro d'entreprise 0865.973.933.

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Dominique ROULEZ, notaire associé à Waterloo, le 23

juin 2004, publié par extrait aux Annexes du Moniteur Belge sous le numéro 20040705-0098757.

Statuts non modifiés à ce jour.

Cette assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes

1. Dissolution anticipée

a) Rapport de la gérance

b) Rapport du réviseur d'entreprises

Le rapport de Monsieur VAN DEN BOSCH établi le 29 avril 2011, conclut en ses termes :

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le conseil de gérance de la

société privée à responsabilité limitée Pierre PAULUS de CHATELET et Françoise MONTFORT, Notaires associés a établi la situation active et passive arrêtée au 22 mars 2011 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 969.840,23 euros et un actif net de 344.074,14 euros. Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du conseil de gérance soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Bruxelles, le 29 avril 2011

BRUNO VANDENBOSCH & Co,

REVISEUR D'ENTREPRISES

Société civile ayant emprunté la forme d'une SPRL

Représentée par Bruno Van Den Bosch, Réviseur d'Entreprises »

c) Dissolution et mise en liquidation

Dissolution anticipative de la société et mise en liquidation à dater du 3 mai 2011.

2. Nomination du liquidateur

Monsieur Baron PAULUS de CHATELET Pierre René Jules Jean Eugène Charles Henri Edmond Sylvain Frédéric, né à Ixelles, le 3 juin 1945 (NN450603-19523), domicilié à 1050 Ixelles, avenue Jeanne 21 boîte 12

Cette nomination est soumise à l'agréation du Tribunal de commerce de Bruxelles conformément à la loi du' 2 juin 2006 et ce dernier n'entrera en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le dit tribunal.

3. Pouvoirs du liquidateur

Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus prévus à l'article 186 du code des sociétés.

Le liquidateur pourra accomplir les actes prévus à l'article 187 du code des sociétés sans devoir recourir à

l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise.

Le liquidateur peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à:

tous droits réels, privilèges et hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de

toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il;

détermine et pour la durée qu'il fixe.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

A moins d'une délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier ministériel prête son concours, sont signés par le liquidateur qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une délibération préalable.

Le mandat du liquidateur est gratuit.

4. Décharge des gérants

Prise de connaissance des comptes annuels relatifs au dernier exercice et à l'exercice subséquent, et

décision de donner décharge aux deux gérants statutaires étant Monsieur Pierre Paulus de Châtelet, précité et

Madame Françoise Thérèse Andrée Marie Madeleine Montfort, née à Etterbeek, le 31 mai 1964

(NN64053139059), domiciliée à 1310 La Hulpe, avenue Antoine Herlin, 3, pour leur mission exercée depuis le

23 juin 2004 jusqu'au 3 mai 2011

Pour extrait littéral conforme

Délivrés en même temps une expédition, un rapport de gérant, un rapport d'entreprise.

Le notaire Bernard Leconte, résidant à Rixensart (Genval).

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet t3 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/04/2011 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 26.01.2011, DPT 05.04.2011 11080-0028-014
22/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 26.01.2011, DPT 15.03.2011 11059-0127-014
16/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 09.04.2010, DPT 09.04.2010 10090-0541-014
15/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 09.04.2009, DPT 11.05.2009 09144-0115-014
02/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 09.04.2008, DPT 27.05.2008 08166-0078-014
10/05/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 09.04.2007, DPT 02.05.2007 07136-0125-017
29/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 09.05.2005, DPT 23.06.2005 05305-0212-016

Coordonnées
PIERRE PAULUS DE CHATELET ET FRANCOISE MONTF…

Adresse
RUE DE L'EGLISE 34 1330 RIXENSART

Code postal : 1330
Localité : RIXENSART
Commune : RIXENSART
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne