PITELEC

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PITELEC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 870.170.568

Publication

02/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 29.09.2014 14612-0419-013
07/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 28.09.2013 13612-0162-013
09/01/2015
ÿþ~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1









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*15004615*



N° d'entreprise : 0870.170.568 Dénomination

(en entier) : PITELEC

Réservé

au

Moniteur

belge

TRiEUNAL ClE COMMEicCt»

im

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1430 Rebecq Rue des Frères Demaret 26A

(adresse complète)

' Objet(s) de l'acte ' DISSOLUTION ANTICIPÉE DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION - t , DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

g1 Il résulte d'un procès verbal dressé Devant le notaire Olivier DUBUISSON résidant à 1050 Bruxelles. , le 18/12/2014 ,, Men cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de "PITELEC" SPRL, ayant son siège

social à 1430 Rebecq, Rue des Frères Demaret 26A, TVA BE0870.170.568, RPM Nivelles, n° 0870.170.568. , a pris les

résolutions suivantes à l'unanimité

As

tL'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial des gérants. Ce rapport justifie la dissolution

se : proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

moi', ; L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de la SCPRI. Bastogne & C°, représentée par Madame

i Myriam BOUTON, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 1410 Waterloo, Drève du Moulin, 46A, sur la

'io

" situation active et passive.

Le rapport de Madame Myriam BOUTON, réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants

Q Conclusions

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par l'article 181 du Code des Sociétés, le gérant de la société

le; privée à responsabilité limitée PITELEC, dont le siège social est situé rue des Frères Demaret 26A à 1430 Rebecq, a

4 , établi un état comptable arrêté au 8 décembre 2014 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de .1.086, 61 e et un bénéfice de la période de 1.561, 03 C. L'actif net négatif s'élève à -

- L438,37 e pour un capital souscrit et libéré de 6.200,00 e

g, Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement, la situation de la société, pour autant que les prévisions du 2 gérant se réalisent avec succès.

" gip :Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de I Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les ' I , dettes à l'égard de tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

;Certaines informations nécessaires à nos contrôles ne nous ayant été communiquées que tardivement, il ne nous a pas

s? ; été possible de respecter le délai de mise à disposition de notre rapport, prévu par les articles 268 et 269 du Code des

g ? Sociétés,

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 181 du Code des Sociétés, dans le cadre de la proposition de

dissolution de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée PITELEC Il ne pourra servir, en tout ;

ou en partie, à d'autres fins.

Fait à Waterloo, le 17 décembre 2014

= BASTOGNE & C° ScPRL

Représentée par

Myriam BOUTON

Réviseur d'Entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

DECLARATION DE L'ORGANE DE GESTION Les gérants déclarent qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive à savoir le 8 décembre 2014 et ce jour à l'exception du règlement des dettes inhérentes à la liquidation et confirment par conséquent que toutes les dettes ont été payées ou consignées.

Les gérants déclarent en outre qu'ils ont été informés du fait que, à défaut de nomination de liquidateurs, ils seront considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 du code des sociétés.

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ABREGES 2014

L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année 2014, clôturés le 8 décembre 2014

Le résultat de l'exercice après impôts se solde par un bénéfice de mille cinq cent soixante et un euros trois cents (£

1.561,03)

DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de la part de

l'associée unique et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

QUATRIEME " SOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LI Q UIDATION-LES PIECES A

L'APPUI ET LE RAPPORT DES GERANTS. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

c L'assemblée constate que l'associée unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont elle dispose en vertu du Code des

-D sociétés.

. L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle le n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 8 décembre 2014 c a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes, à l'exception du compte courant associé d'un montant de mille deux cent septante-quatre euros nonante-huit cents (¬ 1.274,98) et de dettes liées à la liquidation pour

e un montant de mille deux cent cinquante euros (C 1.250,00)

'b Les dettes inhérentes à la liquidation ont été réglées, de sorte que la société n'est plus redevable d'aucun passif envers

á les tiers

CU " L'assemblée constate que la société n'a plus d'actif ni de créances, à l'exception d'un créance TVA d'un montant de

e neuf cent soixante-huit euros cinquante-trois cents (¬ 968,53) et de valeurs disponibles pour un montant de cent dix-huit

' euros huit cents (¬ 118,08)

te L'assemblée constate en conséquence que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent

c plus rien à liquider

L'assemblée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.

- L'assemblée déclare que l'actif net subsistant sera transféré à l'associée unique.

óDès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée

approuve les comptes et décide de ne pas nommer de liquidateur.

e Le notaire atteste que les conditions de I'article 184 §5 alinéa ler du Code des sociétés sont remplies et qu'il peut être et

' procédé à la dissolution et liquidation en un acte.

" CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

cl L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, sont entièrement fixés et z prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

el L'assemblée constate que la société privée à responsabilité limitée «PITELEC» a définitivement cessé d'exister,



" entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'associée unique, qui confirme son accord de reprendre etous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société

pq qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX GERANTS

el L'assemblée approuve Ies comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente assemblée m générale.

e Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux gérants en ce qui

C concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.

SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

pq L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile d'un des gérants, à savoir : Monsieur VANGU Peter, rue des Frères Demaret, 26 à 1430 Rebecq, où la garde en sera assurée.

HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à la société privée à responsabilité Iimitée I.F.A., représentée par Monsieur Etienne STEELS, rue du Pré aux Oies 35 à 1130 Bruxelles, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée

~ 1

s

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au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est donné à Monsieur VANGU Peter, prénommé, pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, OLIVIER DUBUISSON

NOTAIRE

Déposé en même temps r expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.11.2012, DPT 05.12.2012 12658-0441-012
07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 30.08.2011 11512-0504-013
17/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 10.05.2011 11109-0324-013
28/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 27.08.2009 09635-0184-013
29/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 28.08.2008 08636-0067-013
30/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 15.06.2007, DPT 29.08.2007 07628-0105-011
03/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 23.06.2006, DPT 30.06.2006 06374-1967-014

Coordonnées
PITELEC

Adresse
RUE DES FRERES DEMARET 26A 1430 REBECQ

Code postal : 1430
Localité : Bierghes
Commune : REBECQ
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne