PLANE TRUTH PERFORMANCE CENTER RIGENEE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : PLANE TRUTH PERFORMANCE CENTER RIGENEE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 843.816.856

Publication

02/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 16.05.2013, DPT 31.07.2013 13368-0369-009
02/03/2012
ÿþY" Mod 2.9

N Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Y~~~~~.;

Réservé

au

Moniteur

belge

(en entier): PLANE TRUTH PERFORMANCE CENTER RIGENEE

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Rue du Chatelet, 62, à 1495 Villers-la-Ville

()blet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu le 17/002/2012 par Maître Hervé LECLERCQ, Notaire à Villers-la-Ville (Marbais), en cours d'enregistrement, 11 La société anonyme « GOLF DE RIGENEE », dont le siège social est situé à 1495 Villers-la-Ville, Rue du Chatelet, 62

-constituée aux termes d'un acte reçu le 05/08/1981 par Maître Guy NASSAUX, Notaire ayant résidé à Waterloo, dont les statuts ont été publiés par extrait aux annexes du Moniteur belge le 19/08/1981 sous la référence 1605-5

-dont les statuts ont été modifié pour la dernière fois le 14/09/2006 par Maître Hervé LECLERCQ, Notaire à Villers-la-Ville, et publié aux annexes du Moniteur belge le 19/10/2006, sous la référence 0160240

-immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0421820237

-assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 421.820.237

-Ici représentée par Monsieur Christophe DESCAMPE, agissant en sa qualité d'administrateur délégué, désigné à cette fonction aux ternies d'une assemblée générale qui s'est tenue le 03/02/2012 en cours de publication,

2/ La société anonyme « GOLFORTE », dont le siège social est situé à 1474 Ways, Rue Emile François, 31

-constituée aux termes d'un acte reçu le 26/10/1989 par Maître Luc VERHASSELT, Notaire ayant résidé à Wemmel, dont les statuts ont été publiés par extrait atix annexes du Moniteur belge le 24/11/1989 sous la référence 891124/65, dont les statuts n'ont plus été modifiés depuis lors.

-immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0438.772.669

-assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 438.772.669.

-ici représentée par Monsieur Giullo TADIOTTO, agissant en sa qualité d'administrateur délégué, désigné à cette fonction aux termes d'une assemblée générale qui s'est tenue le 01/12/2006 publiée aux annexes du Moniteur belge, le 05/02/2007 sous la référence 07021462

3/ Monsieur DESCAMPE Christophe Marie Ghislain Antoine Yves Hubert, né à Bruxelles le 01/05/1966, époux de Madame VER1-IAEGEN Nathalie Hélène Stéphanie, née à Ixelles ie 27107/1967, domicilié à 1490 Court-Saint-Etienne, Rue du Ghête, 61.

Epoux marié devant l'officier d'Etat civil de la Commune de Waterloo le 28/01/1995, sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu le 24/01/1995 par Maître Odette DE WYNTER, Notaire résidant à Auderghem, régime non modifié à ce jour ainsi que déclaré.

4/ Monsieur TADIOTTO Giulio, né à Milan (Italie), le 05/10/1945, époux de Madame CLAUSSET Nathalie Berthe Madeleine, née à Bruxelles le 21/05/1965, domicilié à 1470 Genappe, Rue Ry d'Hez, 18.

Epoux marié devant l'officier d'Etat civil de la Commune de Villers-la-Ville, le 29/09/1995, sous ie régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu le 04/09/1995 par Maître Pierre-Paul vander BORGHT, Notaire à Schaerbeek, régime non modifié ainsi que déclaré.

Déclaration.

Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autres.

Les comparants après que le notaire soussigné ait spécialement attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs d'une société coopérative à responsabilité limitée, telle que déterminée à l'article 405, 5° du Code des sociétés et notamment dans l'éventualité d'une faillite dans les trois ans de la constitution si la part fixe du capital est manifestement insuffisante pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée durant deux ans au moins, l'ont requis de constater authentiquement les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée qu'Ils constituent ainsi qu'il suit:

I. CONSTITUTION.

Ils déclarent constituer entre eux une société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination «PLANE TRUTH PERFORMANCE CENTER RIGENEE» dont le siège social se trouvera à 1495 Villers-la VNe,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

M

*12049046*

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 0 -02- 2012

NIVELLES

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination O943 '2'I6 856

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Rue du Chatelet, 62 et au capital de vingt mille euros (20.000 EUR), représenté par 100 parts sociales sans

désignation de valeur nominale,

Les parts sociales sont souscrites en espèces, comme suit :

1/ La société anonyme GOLF DE RIGENEE, précitée, à concurrence de vingt parts sociales de type A et de

79 parts sociales de type B, soit un total de neuf mille neuf cents euros (9.900 EUR)

2/ La société anonyme GOLFORTE, précitée, à concurrence de vingt parts sociales de type A et de 79 parts

sociales de type B, soit un total de neuf mille neuf cents euros (9.900 EUR)

3/ Monsieur Christophe DESCAMPE, précité, à concurrence d'une part sociale de type B, soit un total de

cent euros (100 EUR)

4/ Monsieur Giulio TADIOTTO, précité, à concurrence d'une part sociale de type B, soit un total de cent

euros (100 EUR)

TOTAL: 40 parts sociales de type A et 160 parts sociales de type B, soit

l'intégralité du capital social ;

TOUS LES COMPARANTS DECLARENT ET RECONNAISSENT :

1/ Que chaque souscription est entièrement libérée

2/ Que les fcnds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus, ont été versés à un compte

spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro

BE24 0016 6301 0638

Une attestation de ladite banque justifiant ce dépôt a été remise au Notaire instrumentant.

Le Notaire instrumentant atteste le dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des

sociétés,

3/ Que la société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt mille euros

(20.000 EUR)

4/ Que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur :

- les dispositions légales relatives à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et

gérants de société, en cas de faute grave et caractérisée.

- l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une

société.

- les règles prévoyant que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un administrateur ou à un associé

que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une

contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur

d'entreprises désigné par le conseil d'administration et d'un rapport spécial établi par celui-ci (articles 220 et

suivants du Code des Sociétés),

- le fait que la dénomination sociale de la société doit en tout cas être différente de celle de tout autre

société. Si elle est identique ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier

et réclamer des dommages et intérêts s'il y a lieu. Les fondateurs ont à cet égard une responsabilité solidaire

(article 65 du Code des Sociétés).

Le Notaire instrumentant atteste que conformément à l'article 391 du Code des Sociétés, un plan financier,

signé par les comparants, en leur qualité de fondateurs, lui a été remis.

Il. STATUTS.

Ils fixent les statuts de la société comme suit :

Titre ier

Dénomination  Siège  Objet  Durée

Article 1 er

Forme  Dénomination

La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination de "PLANE

TRUTH PERFORMANCE CENTER RIGENEE"

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des

mots «société coopérative» ou des initiales «SCRL»,

Article 2

Siège

Le siège social est établi à 1495 Villers-la-Ville, Rue du Chatelet, 62.

Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région linguistique francophone et

bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l'organe de gestion, visé aux articles 18 ou 19, décision à

publier aux Annexes au Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs ou

d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.

Article 3

Objet '

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger:

-la gestion du centre de formation du Golf de Rigenée, dont la mise en place d'une pédagogie

d'enseignement du golf, la coordination de l'enseignement, des cours collectifs ou individuels, des stages tant

au sein du site du golf de Rigenée qu'à l'extérieur du site,...

-l'organisation de conférences, de formations ou d'événements liés aux divers métiers du golf et du sport, la

publication d'ouvrages relatifs au Golf, sous quelque support que ce soit, papier, vidéo et électronique inclus.

-le commerce de matériel de golf

k

6 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2012 - Annexes du Moniteur belge Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles,

mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou

par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en

partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement,

Article 4

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans les

formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Titre Il

Parts sociales  Associés  Responsabilité

Article a

Capital

Le capital social est illimité.

il s'élève initialement à vingt mille euros (20.000 EUR)

La part fixe du capital est fixée à vingt mille euros (20.000 EUR) entièrement libéré.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Article 6

Parts sociales  Libération  Obligations

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de cent euros (100 EUR)

chacune.

Chaque part doit être libérée d'un quart au moins,

En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque

dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.

La part fixe du capital doit être intégralement libérée à concurrence de minimum six mille deux cents euros

(6.200 EUR).

Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la

société, être émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions.

L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de

la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'existence des montants restant à libérer et le taux des

intérêts dus sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein

droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de cinq pour cent l'an, à partir de la date d'exigibilité, sans

préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû,

ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu

aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués.

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la majorité simple

des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de l'émission,

et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

Le capital social est représenté par 40 parts sociales de type A avec droit de vote et par 160 parts sociales

de type B sans droit de vote, Chacune des parts sociales de type A et de type B aura une valeur nominale de

cent euros (100 EUR)

Article 7

Responsabilité

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni

indivisibilité,

Article 8

Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y

afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

SI les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu-

propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire ou désignation de commun

accord par l'usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d'une personne qui sera titulaire du droit de

vote.

Article 9

Cession des parts

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des co-associés,

moyennant agrément préalable de l'organe de gestion.

Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers y compris les héritiers et

ayants cause de l'associé défunt.

t Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2012 - Annexes du Moniteur belge Les parts représentants des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du

deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des associés conformément à

la loi.

Les parts de type A sont librement cessibles entre associés déjà détenteur de parts de type A,

Elles sont cessibles aux détenteurs de parts de type B ou à des tiers pour autant que les trois quart au

moins des membres du conseil d'administration approuvent cette cession.

Les parts de type B sont librement cessibles entre associés déjà détenteur de parts de type A

Elles sont cessibles aux détenteurs de parts de type A ou à des tiers pour autant que les trois quart au

moins des membres du conseil d'administration approuvent cette cession.

Titre III

Associés

Article 10

Titulaires de la qualité d'associé

Sont associés:

1.1es signataires du présent acte;

2.les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'organe de gestion visé à l'article 18,

en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts,

L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agrément, de justifier sa décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe

de gestion, en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart

au moins. L'agrément implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d'ordre interne.

L'agrément d'un associé est constaté par l'inscription au registre des associés conformément aux articles

357 et 358 du Code des sociétés,

Article 11

Perte de la qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur

interdiction, leur faillite et leur déconfiture.

Article 12

Registre des associés

Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place

et qui indique pour chaque associé:

 ses nom, prénoms et domicile;

 la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;

 le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements

de parts, les cessions de parts, avec leur date;

 le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants

qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires qui en

font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre

des mentions portées au registre des associés.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l'organe de

gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social

conformément à l'article 369 du Code des sociétés.

Article 13

Démission  Retrait de parts

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure

où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents

statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la

situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

Article 14

Exclusion

Tout associé peut être exclu pour de justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de

l'agrément, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, sauf dans l'hypothèse où l'organe de gestion est un

conseil d'administration, auquel cas c'est ledit conseil qui prononcera l'exclusion.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la

gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention

de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par

lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu. -

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 15

Remboursement de parts

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres

du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours, y compris  sauf

en cas d'exclusion  une part proportionnelle des réserves disponibles, sous déduction le cas échéant des

impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.

Le bilan régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société,

Le paiement aura lieu, le cas échéant, pro rata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du bilan.

Article 16

En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants

recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant

les modalités prévues par ce même article.

Article 17

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la société,

ni faire apposer les scellés sur !es avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs

droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Titre IV

Administration

Article 18

Généralités

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans !es présents

statuts ou par l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut

révoquer en tout temps sans motif ni préavis; la durée dudit mandat ne peut toutefois excéder six ans.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou

variables ainsi que des jetons de présence.

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de

commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de !a présente

société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un

représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que

s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de !a responsabilité solidaire

de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant

simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent son

soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Article 19

Conseil d'administration

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être

convoqué lorsque deux de ses membres le demandent,

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les

avis de convocation.

Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verba! de

la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour,

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être

convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement que! que soit le nombre des administrateurs

présents ou représentés.

Les décisions sont prises à !a majorité simple des voix.

En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé analogue,

donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à !a réunion et voter en ses lieu et place. Un

administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des

administrateurs présents à !a réunion.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.

Article 20

Vacance d'une place d'administrateur

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil

d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise à la ratification de !a plus prochaine assemblée générale.

Article 21

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Pouvoirs

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social,

il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

Il établit les projets de règlements d'ordre interne.

Article 22

Délégations

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

Article 23

Représentation

Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement.

Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services publics, de la poste et des entreprises de transport,

Article 24

Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.

Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation,

Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.

L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat. Titre V

Assemblée générale

Article 25

Composition et compétence. Règlements d'ordre intérieur

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agrément, par des règlements d'ordre

intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société. .

Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité des trois quart des voix valablement émises.

Article 26

Tenue

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18, par lettre recommandée, contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion,

L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les convocations, le troisième jeudi du mois de mai de chaque année à 18h00 heures ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.

Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateur sont tenu d'en établir un) le rapport de gestion dressé par !es administrateurs et !e rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour; l'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et, quant aux actes fait en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation,

Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément aux règles légales et réglementaires applicables à la société.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement, Elle dolt l'être si des associés possédant au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l'administrateur unique, ou le plus âgé des administrateurs ou par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'associé représentant la plus grande participation ou son représentant.

Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.

Article 27

Formalités d'admission aux assemblées -- Représentation

Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d'administration ou l'organe de gestion, de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée,

Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-gagiste.

L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe,

Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par l'organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être légalisée par notaire ou une autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.

Une liste de présence indiquant l'Identité des associés et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.

A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté par correspondance.

Article 28

Droit de vote  Vote

Chaque part sociale donne droit à une vcix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés.

Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote.

Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit !es trois quarts des voix valablement émises, Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 778 et 779 du Code des sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, aux article 671 et suivants du Code des sociétés concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour,

Article 29

Ajournement

Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration/l'organe de gestion a le droit, après l'ouverture des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Cet ajournement, notifié par le président (l'organe de gestion) avant la clôture de la séance et mentionné au

procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.

Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, aveo le même ordre du

jour.

Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations,

resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur les

points à l'ordre du jour, qui doit être identique.

Titre VI

Bilan -- Répartition bénéficiaire

Article 30

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit des

comptes annuels conformément à la loi.

Article 31

Répartition bénéficiaire

Après tes prélèvements obligatoires, te montant disponible du bénéfice net, sur proposition de l'organe de

gestion, est mis à la disposition de l'assemblée générale des associés qui en détermine l'affectation.

Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l'organe de gestion.

Titre VII

Dissolution  Liquidation

Article 32

Liquidation

En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou

consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les parts

sociales, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel

complémentaire, soit par remboursement partiel.

Titre VIII

Dispositions diverses

Article 33

Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout associé,

administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d'une commune du Royaume

(pour les sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est censé avoir élu domicile au siège

social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement

faites.

La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra notifioation du

domicile à considérer,

A défaut pour l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra valablement

lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que le

domicile (ou siège) réel.

En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux de

Nivelles seront compétents.

Article 34

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux dispositions

légales applicables à la présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées

non écrites.

111. DISPOSITIONS FINALES ETIOU TRANSITOIRES.

N COMMENCEMENT.,

1, Premier exercice social.

Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et finira le trente

et un décembre deux mille douze.

2. Première assemblée générale ordinaire.

La première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mille treize,

3. Dispositions transitoires

Quoique la présente société ne sera dotée de la personnalité juridique qu'au jour du dépôt au greffe du

tribunal de commerce (arrondissement du siège social de la société) d'une expédition du présent acte et d'un

extrait des statuts en vue de publication aux Annexes au Moniteur belge, les fondateurs stipulent que les

dispositions suivantes seront d'application à ladite date:

1 °Désignation des administrateurs

Le nombre initial des administrateurs est fixé à deux administrateurs

Sont désignés en qualité d'administrateurs de la société:

Volet B - Suite

-la société anonyme « GOLF DE RIGENEE », précitée, ici représentée par Monsieur Christophe DESCAMPE agissant en sa qualité de représentant permanent de ladite société.

-la société anonyme « GOLFORTE », précitée, ici représentée par Monsieur Giulio TADIOTTO, agissant en sa qualité de représentant permanent de ladite société.

Ici présents et acceptant, dont le mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de deux mille dix-huit.

Leur mandat ne sera pas rémunéré. La rémunération des administrateurs sera, le cas échéant, déterminée par décision de la première assemblée,

2°Commissaire: Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § ler dudit code et ils décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.

3°Les personnes désignées comme administrateur reconnaissent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur le contenu de l'article 60 du Code des Sociétés et la nécessité de reprendre, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements qui auraient été souscrits au nom de la société en formation.

4°Présidence: Monsieur Christophe DESCAMPE, précité, sera le Président du conseil d'administration.

5° Administrateur délégué: Le Conseil d'administration ici réunit, désigne en qualité d'administrateur délégué avec tous pouvoirs de représentation de la société dans le cadre de la gestion journalière : la société anonyme « GOLFORTE », précitée, ici représentée par Monsieur Giullo TADIOTTO, agissant en sa qualité de d'administrateur délégué de ladite société, ici présent et qui accepte.

Il est nommé pour une durée maximale de 6 ans ou jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

6°Mandat: Les fondateurs donnent mandat à Monsieur Giulio TADIOTTO avec faculté de substitution aux fins d'accomplir toutes formalités d'inscription de la société, auprès de toutes administrations publiques et privées (registre des personnes morales et taxe sur la valeur ajoutée compris).

Pour exilait analytique conforme

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 24.09.2015, DPT 30.09.2015 15610-0340-009

Coordonnées
PLANE TRUTH PERFORMANCE CENTER RIGENEE

Adresse
RUE DU CHATELET 62 1495 VILLERS-LA-VILLE

Code postal : 1495
Localité : VILLERS-LA-VILLE
Commune : VILLERS-LA-VILLE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne