PLANECO, EN ABREGE : P.E.C.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PLANECO, EN ABREGE : P.E.C.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 464.493.111

Publication

10/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 28.08.2014 14549-0562-013
01/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.06.2013, DPT 24.07.2013 13355-0373-013
14/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 19.03.2012, DPT 04.06.2012 12161-0174-013
08/05/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0464.493.111

Dénomination

(en entier) : PLANECO

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : à (1410) Waterloo, 75, avenue des Lilas

Objet de l'acte : Modification des statuts et Transformation en société coopérative à responsabilité limitée

D'un acte reçu par Maître Olivier JAMAR, notaire à Chaumont-Gistoux, soussigné, le trente mars deux mil douze, portant la mention d'enregistrement suivante : « Enregistré dix rôles sans renvoi, à Perwez le 3 avril 2012, volume 410 folio 45 case 10, reçu : vingt-cinq euros (25¬ ) le Receveur a.i. (s) Daguet E, »,

Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « PLANECO », en abrégé « P.E.C. », ayant son siège social établi à (1410) Waterloo, 75, avenue des Lilas, tenue le 30 mars 2012, a pris les résolutions suivantes:

CONSTATATION DE LA CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS, ATTRIBUTION D'UNE VALEUR NOMINALE AUX PARTS SOCIALES ET AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION D'UNE PARTIE DES BENEFICES REPORTES - NUMEROTATION.

Première résolution

L'assemblée a constaté que le capital social souscrit et actuellement libéré s'élève à la somme de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un centime (18.592,01 ¬ ).

En outre, une valeur nominale a été réinstaurée avant de se transformer en société coopérative,

Pour ce faire et afin de tomber juste, augmentation de capital pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un centime (18.592,01 ¬ ) à dix-huit mille sept cent cinquante (18.750,00 ¬ ) euros, par prélèvement d'une partie (soit la somme de cent cinquante-sept euros nonante-neuf centimes (157,99 ¬ )) des bénéfices reportés figurant aux comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2011 approuvés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 15 mars 2012, sans création de parts sociales nouvelles mais par augmentation de la valeur des parts sociales existantes. Ladite approbation des comptes sera confirmée lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.

Par ailleurs, l'assemblée a précisé que depuis le 31/12/2011 les bénéfices reportés et réserves sont restés intactes et qu'aucun événement important n'est survenu au cours de l'exercice social 2012 qui aurait une influence négative,

Deuxième résolution

Suite à ladite augmentation de capital, l'assemblée a constaté que le capital social souscrit et libéré s'élève à la somme de dix-huit mille sept cent cinquante (18.750,00 ¬ ) euros représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales, d'une valeur nominale de vingt-cinq (25,00 ¬ ) euros chacune, portant les numéros un (1) à (750).

TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Troisième résolution

L'assemblée a décidé de transférer le siège social actuel vers l'adresse suivante : « (1300) Wavre, 1-3, Chemin du Stocquoy, »

TRANSFORMATION DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE COOPERAT1VE A RESPONSABILITE LIMITEE.

Rapport du gérant justifiant la proposition de transformation de la société et rapport de Monsieur Philippe PIRE, de la SCCRL Ernst & Young, reviseurs d'Entreprises, ayant son siège social établi à (4000) Liège, 38, Boulevard d'Avroy, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2011conformément aux articles 776 à 779 du code des sociétés,

Le rapport du réviseur, daté du 26 mars 2012, conclut dans les termes suivants :

« Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 décembre 2011 dressée par le gérant de la société privée à responsabilité limitée « PLANECO ».

« De ces travaux, effectués conformément aux normes de l'IRE relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation d'une société, il découle que des surestimations de l'actif net ont été identifiées, dont le montant s'élève à ¬ 323,23. »

Mentionner sur la dernière page du Volet : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

« L'actif net constaté dans la situation active et passive au 31 décembre 2011, après déduction des surévaluations susvisées représente un montant de E 24.376,10 qui n'est pas inférieur au capital social de E 18.592,01. »

«Liège, le 26 mars 2012. »

Quatrième résolution

L'assemblée a décidé de procéder à la transformation et de modifier la forme de la société sans

changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société coopérative à responsabilité

limitée,

La société coopérative à responsabilité limitée conservera le numéro d'entreprise soit le numéro

0464.493.111.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre

2011 annexée au rapport du gérant dont question ci-avant.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée sont réputées

réalisées pour la société coopérative à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement

des comptes annuels.

La présente transformation se fait sous le bénéfice de l'article 121 du code des droits d'enregistrement, de

l'article 214 du code des impôts sur les revenus mil neuf cent nonante-deux (ancien article 124 du code des

impôts sur les revenus) et de l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Cinquième résolution

L'assemblée après en avoir approuvé chaque article séparément, a arrêté comme suit les statuts de la

société coopérative à responsabilité limitée, issue de la transformation de la société décidée ci-avant.

La société adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «PLANECO», en abrégé « P.E.C. ».

Le siège social est établi à (1300) Wavre, 1-3, Chemin du Stocquoy.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger

-l'étude technique et juridique, la consultance, le conseil, la conception et la réalisation de tous projets ou études en matière d'urbanisme ;

- la préparation et l'introduction auprès des autorités compétentes des permis socio-économiques dans le domaine des implantations commerciales ainsi que le suivi de la procédure de demande de permis socio-économique et les activités de lobbying visant à favoriser l'obtention du permis ;

- l'élaboration de projets comme « auteurs de projets agréés » ;

- l'organisation de séminaires et conférences en matière d'urbanisme au sens général du terme.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières (en ce compris la vente et l'achat de terrains susceptibles de convenir à des implantations commerciales) se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, association, ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Le capital social est illimité. La part fixe du capital est de dix-huit mille sept cent cinquante (18.750,00 ¬ ) euros.

Il est représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales d'une valeur nominale de vingt-cinq (25,00 ¬ ) euros chacune, portant les numéros un (1) à sept cent cinquante (750), qui furent souscrites en numéraire et totalement libérées.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année,

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice il est prélevé au minimum cinq pour cent pour la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint un dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gestion, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs, le tout conformément au code des sociétés.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

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H ., Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront

l'équilibre des parts au point de vue de leur libération, soit par des appels de fonds, soit par des

remboursements partiels.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs associés ou non, nommés par l'assemblée

générale des associés pour une durée déterminée ou indéterminée.

Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps, sans motif ni préavis.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit ou onéreux.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou

variables ainsi que des jetons de présence.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,

administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de

l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux

mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en

nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Les administrateurs, dans le cadre de l'objet social, ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à

l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale,

En conséquence, ils disposent de tous pouvoirs d'administration et de disposition.

Ils peuvent, conjointement ou séparément, signer tous actes intéressant la société.

Ils peuvent, sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Est désigné en qualité d'administrateur statutairement, et donc irrévocable sauf motif grave, pour une durée

illimitée :

-La société privée à responsabilité limitée « S MANAGEMENT », ayant son siège social établi à (1410)

Waterloo, 75, avenue des Lilas, portant le numéro d'entreprise 0454.091.345.

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local

désigné dans la convocation, le troisième lundi du mois de mai à quinze heures, conformément à ce qui est dit

à l'article 24 des statuts.

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire.

Le vote peut aussi être émis par écrit.

Chaque part donne droit à une voix.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale, s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le droit de

voter.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par

son conjoint, le nu-propriétaire par l'usufruitier et le mineur ou l'interdit par son représentant légal, sans qu'il soit

besoin de justifier ces qualités.

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont

prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la

société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée

que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés

présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée

Générale délibérera valablement quelle que soit fa quotité du capital représenté.

Si la délibération porte sur l'un des points visés ci-avant et sauf les exceptions prévues par la foi, aucune

modification n'est admise que si elle réunit les trois/quart des voix présentes ou représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés

délibérera suivant les règles prévues à l'article 382 du Code des sociétés.

Il n'est pas nommé de commissaire-réviseur.

ECHANGE DES PARTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE CONTRE LES PARTS

SOCIALES DE LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Sixième résolution

Les parts sociales de la société privée à responsabilité limitée seront échangées contre les parts sociales de

la société coopérative à responsabilité limitée.

DEMiSSiONS

Septième résolution

La société privée à responsabilité limitée « S MANAGEMENT », représentée par son représentant

permanent, Madame Bénédicte BOON, demeurant à (1410) Waterloo, 75, avenue des Lilas, a déclaré

présenter la démission de ses fonctions de gérant de la société privée à responsabilité limitée « PLANECO »

avec effet à dater du 30 mars 2012.

L'assemblée a pris acte de ladite démission et décharge lui a été donnée et sera confirmée lors de la

prochaine assemblée générale ordinaire.

CARACTERE ONEREUX OU GRATUIT DU MANDAT DE L'ADMINISTRATEUR STATUTAIRE

Huitième résolution

La société privée à responsabilité limitée « S MANAGEMENT », administrateur statutaire dont plus

amplement question ci-avant, exercera son mandat, pour le moment, à titre gratuit.

Volet B - Suite

POUVOIRS

Neuvième résolution

L'assemblée a conféré tout pouvoir à l'administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Préalablement à la clôture dudit procès-verbal Madame Bénédicte BOON, préqualifiée, agissant en qualité de gérante unique de la société privée à responsabilité limitée «S MANAGEMENT » a désigné en qualité de représentant permanent de la société « S MANAGEMENT » pour assumer les fonctions d'administrateur dans la société coopérative à responsabilité limitée « PLANECO », Madame Bénédicte BOON, préqualifiée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposées en même temps: une expédition de l'acte contenant transformation avec rapport du gérant, rapport du réviseur d'entreprise et coordination des statuts à la date du 30 mars 2012.

Notaire Olivier Jamar à Chaumont-Gistoux

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Vo[ett B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de [a personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.05.2011, DPT 19.07.2011 11317-0491-014
04/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.03.2008, DPT 31.07.2008 08510-0014-015
13/06/2007 : NI087979
31/07/2006 : NI087979
13/06/2005 : NI087979
15/09/2004 : NI087979
07/08/2003 : NI087979
13/06/2002 : NI087979
13/11/1998 : NI87979
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.05.2016, DPT 31.08.2016 16568-0544-013

Coordonnées
PLANECO, EN ABREGE : P.E.C.

Adresse
CHEMIN DU STOCQUOY 1-3 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne