PLANET'S

Société anonyme


Dénomination : PLANET'S
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 567.903.920

Publication

20/11/2014
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*14310987*

Déposé

18-11-2014

Greffe

0567903920

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

PLANET S

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I. CONSTITUTION

1. Les comparants déclarent constituer, à partir de ce jour, une société anonyme dénommée

PLANET S, ayant son siège à 1410 Waterloo, Drève Richelle, 161 (Waterloo Office Park  Bâtiment

M), dont le capital social est fixé à six cent mille euros (600.000,00 ¬ ), représenté par 3.000 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction identique de l avoir social.

2. Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 440 du Code des Sociétés, les comparants ont remis au notaire soussigné le plan financier.

3. SOUSCRIPTION  LIBERATION.

A. Apports en nature.

a. Rapports.

1) Le rapport de Monsieur Philippe BLANCHE, réviseur d'entreprises, Partner BDO Réviseurs

d Entreprises, dressé en date du 13 octobre 2014, conformément à l'article 444 § 2 alinéa 2 du Code

des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

« Conclusions.

Notre conclusion quant à la valeur de marché des parts de la Société se base sur les approches par

le rendement et par le marché. L approche par le rendement est celle qui représente au mieux les

attentes du Management relatives aux revenus dégagés par la Société, tandis que l approche par le

marché représente au mieux les attentes d acheteurs et vendeurs potentiels sur le marché.

Siège :

Il résulte d'un acte reçu par Maître Bernard DEWITTE, Notaire de résidence à Bruxelles, le dix-sept novembre deux mille quatorze, déposé pour publication avant enregistrement, que :

1° 1) Monsieur SWAELES Benoit , né à Uccle le 2 juillet 1974, domicilié à 1410 Waterloo, Avenue des Gémeaux 21.

2) Monsieur DE BUYST Marc Jean Robert né à Watermael-Boitsfort le 21 avril 1966, domicilié à 8550 Noerdange, Arelersestrooss 16a.

3) La société anonyme "CAMILLIMMO", ayant son siège social à Waterloo, Avenue Jules Hardouin-Mansart, 7, immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0880.354.578.

Constituée suivant acte reçu par le notaire David Hollanders de Ouderaen, résidant à Leuven, le 17 mars 2006, publié à l'Annexe au Moniteur belge du 10 avril suivant sous le numéro 0064998, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d un acte reçu par Maître David Hollanders de Ouderaen, précité, le 5 septembre 2008, publié à l Annexe au Moniteur belge du 30 septembre suivant sous le numéro 0155929.

Ici représentée, en vertu de l'article 12 de ses statuts par: Monsieur PEETERS Michel Jean Marcel, né à Watermael-Boitsfort le 20 novembre 1967, domicilié à 1410 Waterloo, avenue Jules Hardouin-Mansart, 7.

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société anonyme

Constitution

Drève Richelle 161

1410 Waterloo

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Volet B - suite

" à concurrence d un apport en capital d un montant de deux cent mille (200.000,00 ¬ ) euros ;

" à concurrence d un montant de deux cent quarante neuf mille deux cent quatre vingt euros

(249.280,00 ¬ ) qui seront repris en compte courant.

L'apporteur garantit :

- être propriétaire des actions de société apportées et jouir du droit d'en disposer sans

restriction ;

- que les actions apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou

empêchement quelconque de nature à en affecter la négociabilité ;

- que les éléments fournis en vue de l'établissement du rapport d'évaluation sont sincères et

exacts ;

- que le présent apport entraîne cession régulière desdites actions apportées eu égard aux

dispositions statutaires de la société, promettant si nécessaire ratification dans les formes requises.

c. Rémunération de l'apport.

Les mille (1000) actions émises en représentation de l apport prédécrit sont à l'instant

attribuées entièrement libérées à Monsieur SWAELES Benoit, prénommé.

B. Souscription en espèces

Les parts sociales restantes sont à l'instant intégralement souscrites en espèces par :

2) Monsieur DE BUYST Marc, prénommé,

à concurrence de 1000 actions, soit 200.000,00 ¬ 1.000

3) la Société Anonyme CAMILLIMMO, précitée,

à concurrence de 1000 actions, soit 200.000,00 ¬ 1.000

Au total 2.000

Tous les comparants déclarent et reconnaissent :

1) que chaque souscription en numéraire est libérée de la manière suivante :

a. par la Société Anonyme CAMILLIMMO, précitée, à concurrence de deux cent mille (200.000,00 ¬ ) euros ;

b. par Monsieur DE BUYST Marc, prénommé, à concurrence de cent septante cinq mille (175.000,00

¬ ) euros

Soit au total trois cent septante cinq mille euros (375.000,00 ¬ ) ;

2) que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés en un

compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Belfius.

Le notaire atteste qu'une attestation justifiant ce dépôt lui a été remise ;

3) que la société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de trois cent septante cinq mille euros (375.000,00 ¬ ).

C. Récapitulatif de la souscription

La souscription des parts sociales de la société s'établit comme suit:

Les 3000 actions sont souscrites en espèces comme suit :

1) Monsieur SWAELES Benoit, prénommé,

à concurrence de 1000 actions, soit 200.000,00 ¬ 1000

2) Monsieur DE BUYST Marc, prénommé,

à concurrence de 1000 actions, soit 200.000,00 ¬ 1000

3) la société anonyme CAMILLIMMO, précitée,

Cependant, cette approche par le marché souffre d un manque de comparaisons pertinentes avec la société évaluée.

Sur base de ce qui précède, et sur base de notre analyse des résultats historiques de la Société, nous avons choisi de pondérer la méthode DF à 50 % tandis que les 2 multiples utilisés ont chacun été pondérés à 25 % pour obtenir une valeur de marché estimée pour 100 % des fonds propres de Planetsport de 468 KEUR au 31 juillet 2014. Cette valeur peut être utilisée dans le cadre d un apport des titres en constitution d une nouvelle société conformément à l article 444, §2 alinéa 2 du Code des Sociétés. La valeur des titres détenus par Monsieur Benoît Swaeles dans la société Planetsport SA peut être estimée à un montant de 449.280 EUR.

Planetsport SA  Rapport d évaluation  13 octobre 2014. »

2) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial, en date du 7 novembre 2014, prévu par l'article précité dans lequel ils exposent l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du Réviseur d'Entreprises. Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.

b. Apports.

Monsieur SWAELES Benoit, précité, déclare faire à la présente société l apport de la pleine propriété de 1.680 actions de la Société Anonyme PLANETSPORT, ayant son siège social à 1420 Braine-l Alleud, Chaussée de Nivelles, 18, plus amplement décrites et évaluées dans le rapport du réviseur précité, savoir pour une valeur totale de quatre cent quarante neuf mille deux cent quatre vingt euros (449.280,00 ¬ ), de la manière suivante :

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à concurrence de 1000 actions, soit 200.000,00 ¬ 1000

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Soit ensemble au total 3000 actions 3000

4. Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations ou charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à 3.986,57 euros.

5. Les comparants déclarent et reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de la loi relative à l'exercice par les étrangers d'activités professionnelles indépendantes et sur les interdictions, de même que sur les dispositions de la loi relative aux accès à l'exercice de certaines professions.

II. STATUTS

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 : Dénomination

La société adopte la forme de société anonyme.

Elle est dénommée PLANET S.

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "S.A.", reproduites lisiblement. Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du numéro d entreprise, suivis des "Registre des Personnes Morales" ou de l'abréviation "RPM" et de l indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège.

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à 1410 Waterloo, Drève Richelle, 161 (Waterloo Office Park  Bâtiment M). Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger :

" La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ;

" Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises ;

" L achat, l administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d une manière plus générale toutes opérations de gestion de portefeuille ainsi constitué. Elle a également pour objet de faire pour son compte propre ou pour compte de tiers, toutes opérations d achat, de vente, de promotion, de location, d exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement de tous immeubles généralement quelconques ou de biens meubles, la gestion, l administration de tous biens immobiliers ou mobiliers, l acquisition de toutes valeurs financières et boursières, la prise de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et toutes opérations financières.

Elle peut réaliser, tant en Belgique qu à l étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

Elle peut s intéresser par voie d apport, de souscription, de prise de participation, de fusion ou toute autre forme d investissement en titre ou droit immobilier, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe.

La société peut pourvoir à l administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.

De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.

S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, et également exercer les fonctions de gérant, d

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administrateur, liquidateur ou autrement, d autres sociétés et leur prodiguer des avis.

La société peut se porter caution au profit de son ou ses propres administrateurs et actionnaires.

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises

pour la modification des statuts.

TITRE II - CAPITAL

Article 5 : Montant et représentation

Le capital social est fixé à la somme de six cent mille euros (600.000,00 ¬ ).

Il est divisé en 3000 actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune une fraction

identique du capital social, libéré ainsi que relaté dans les actes de constitution et d augmentation

et/ou de réduction de capital.

Article 6 : Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires

statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes

par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs

actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues

pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, limiter ou

supprimer le droit de souscription préférentielle.

Article 7 : Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil

d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il

détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les

versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un

appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de

l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa

date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui

réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute

sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de

l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés

est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été

effectués.

TITRE III - TITRES

Article 8 : Nature des titres

La propriété d une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de

l assemblée générale.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.

Les frais de conversion sont à charge de l'actionnaire qui le demande, sauf si ce changement est

imposé par la loi.

Il est tenu au siège social un registre des titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre

connaissance du registre relatif à ses titres.

L assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.

Le titulaire d actions peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres

nominatifs ou dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de

son détenteur, auprès d un organisme de liquidation ou d un teneur de compte agréé.

La société pourra émettre des actions dématérialisées, soit par augmentation du capital, soit par

conversions d actions existantes au porteur ou nominatives en actions dématérialisées.

Article 9 : Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 10 : Emission d'obligations

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil

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d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission. Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par les articles 489 et suivants du Code des sociétés.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

Article 10 bis

Restriction de la cessibilité des actions - Inaliénabilité  Droit de préemption  Droit de suite  Obligation de suite .

a) Définition.

Dans les présentes statuts, le mot « cession » et le verbe « céder » avec toutes leurs variations et déclinaisons, s ils portent sur les actions, visent toute forme de cession entre vifs, à titre onéreuse ou gratuite, en pleine propriété, usufruit ou quelque autre droit réel, y compris la cession résultant d une vente, d un échange, d une donation, d un apport, d une liquidation, d une fusion, ainsi que tout acte, engagement ou convention ayant ou pouvant avoir comme conséquence une cession future, même si elle est conditionnelle ou incertaine, y compris l attribution d une option d achat ou une mise en gage.

b) Inaliénabilité.

Les actions sont incessibles pendant les deux années qui suivent la date de constitution de la

société, sauf accord écrit préalable de tous les actionnaires.

c) Droit de préemption.

Après la période d incessibilité toute cession d actions est soumise à un droit de préemption aux conditions et modalités suivantes.

Lorsqu un actionnaire souhaite transférer tout ou partie de ses actions (le « Cédant », y inclus dans l hypothèse où plusieurs actionnaires agissent de concert), il doit en avertir les autres actionnaires par courrier recommandé (la « Notification ») en indiquant :

1. le nombre d actions qui font l objet de l offre (les « Actions Cédées ») ;

2. le nom et l adresse de celui à qui le Cédant souhaite transférer les Actions Cédées (le « Candidat Cessionnaire ») ;

3. le prix établi de bonne foi auquel le Candidat Cessionnaire souhaite acquérir les Actions Cédées ou, si la contrepartie n est pas en numéraire, l équivalent en espèces de la contrepartie (le « Prix »); et

4. toutes autres conditions et modalités du transfert projeté.

La Notification vaut offre du Cédant aux autres actionnaires d acquérir la totalité des Actions Cédées aux conditions et modalités mentionnées dans la Notification (le « Droit de Préemption »). Le Droit de Préemption ne peut être valablement exercé que sur la totalité des Actions Cédées.

Les autres actionnaires (les « Bénéficiaires ») ont la possibilité d exercer le Droit de Préemption sur les Actions Cédées pendant trente (30) jours calendaires à partir de la Notification (la « Période d Exercice »). Chaque Bénéficiaire devra exercer le Droit de Préemption aux mêmes Prix et conditions que ceux offerts par le Candidat Cessionnaire.

Un Bénéficiaire qui souhaite exercer le Droit de Préemption doit en avertir le Cédant et le ou les autres actionnaires par courrier recommandé pendant la Période d Exercice (la « Réponse »). La date du cachet de la poste sera réputée constituer la date d exercice. Un Bénéficiaire qui n avertirait pas le Cédant et le ou les autres actionnaires pendant la Période d Exercice sera réputé avoir renoncé au Droit de Préemption.

Lorsque plusieurs Bénéficiaires indiquent dans leur Réponse vouloir exercer le Droit de Préemption, les Actions Cédées leur seront attribuées proportionnellement aux nombre d Actions qu ils détiennent respectivement.

Dans les sept (7) jours ouvrables suivant l expiration de la Période d Exercice, le Cédant avertira le(s) Bénéficiaire(s) et les autres actionnaires par lettre recommandée du nombre d Actions pour lequel le Droit de Préemption a été exercé ainsi que de l identité du (des) Bénéficiaire(s) (l

« Attribution »).

Lorsqu aucun Bénéficiaire n a fait usage du Droit de Préemption pendant la Période d Exercice, le Cédant est autorisé à transférer toutes les Actions Cédées au Candidat Cessionnaire au prix et aux conditions mentionnées dans la Notification.

En cas d exercice du Droit de Préemption, le Prix devra être payé par le(s) Bénéficiaire(s) concerné(s), sans intérêt, dans les dix (10) jours ouvrables de l Attribution, sauf si des méthodes de paiement alternatives sont prévues dans la Notification, auquel cas ces méthodes s appliqueront. Le transfert des Actions Cédées aura lieu lorsque le Prix sera entièrement payé. La société enregistrera immédiatement le transfert des Actions Cédées dans le registre d actionnaires.

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actions sont cédées en méconnaissance de ce droit, le cessionnaire ne sera pas reconnu comme actionnaire, sans préjudice aux éventuels droits que celui-ci aurait vis-à-vis du Cédant. Les droits de vote, les droits aux dividendes et tous autres droits liés aux actions obtenues en méconnaissance du Droit de Préemption seront suspendus.

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1. Droit de suite

Sans préjudice du Droit de Préemption, lorsqu une cession porte sur cinquante pourcent (50%) ou plus des actions, tout actionnaire bénéficie du droit de faire acquérir ses actions par le Candidat Cessionnaire (le « Droit de Suite »). Pour l appréciation du seuil de cinquante pourcent (50%) les cessions consécutives au Candidat Cessionnaire ou à des personnes ou sociétés qui lui sont directement ou indirectement liées sont additionnées.

Le Droit de Suite doit être exercé dans les trente (30) jours calendaires de la Notification. L actionnaire qui souhaite exercer son Droit de Suite doit en avertir le Cédant et, le cas échéant, les autres actionnaires. La date du cachet de la poste sera réputée constituer la date à laquelle le Droit de Suite a été exercé.

L exercice du Droit de Suite est sans effet si le Droit de Préemption a été exercé par un autre actionnaire. Le Droit de Préemption n est d ailleurs pas applicable aux transferts d actions résultant de l exercice du Droit de Suite.

Le Droit de Suite est exercé au Prix proposé de bonne foi par le Candidat Cessionnaire mentionné dans la Notification. Le Prix doit être payé à l actionnaire qui exerce son Droit de Suite le même jour que le paiement du Prix au Cédant. La propriété des actions faisant l objet du Droit de Suite n est transférée au Candidat Cessionnaire qu après paiement intégral du Prix.

Le Cédant est solidairement tenu avec le Candidat Cessionnaire du respect du Droit de Suite. Si le Candidat Cessionnaire reste en défaut d acquérir les actions ayant fait l objet d un exercice du Droit de Suite, le Cédant est tenu de les acquérir aux mêmes Prix et conditions que celles accordés par le Candidat Cessionnaire au Cédant.

1. Obligation de suite

Lorsqu une cession d actions porte sur deux tiers (66,66%) ou plus des actions, le Cédant aura le droit de forcer le ou les autres actionnaires à participer à cette opération, en cédant au Candidat Cessionnaire, au même prix et conditions, l ensemble de leurs actions quitte et libre de toutes charges (l « Obligation de Suite »).

Le Cédant qui souhaite exercer l Obligation de Suite doit en faire état dans la Notification. Le prix par action est le Prix proposé de bonne foi par le Candidat Cessionnaire mentionné dans la Notification. Le prix doit être payé à la même date tant aux actionnaires obligés de céder leurs actions suite à l exercice de l Obligation de Suite qu au Cédant. La propriété des actions sera uniquement transférée au Candidat Cessionnaire suite après payement intégral du prix de toutes les actions (en ce compris les actions faisant l objet de l Obligation de Suite).

Le Droit de Préemption prime sur l Obligation de Suite et l exercice de l Obligation de Suite devient sans objet par l exercice du Droit de Préemption.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 11 : Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocable par elle. Toutefois, aussi longtemps que les fondateurs sont actionnaire de la société, ils auront le droit, chacun individuellement et séparément, de présenter une liste double de candidats pour l exercice d un mandat d administrateur, et l assemblée générale sera tenue de choisir un administrateur par fondateur parmi les candidats sur la liste présenté par ce fondateur.

Sous réserve de ce qui est énoncé au paragraphe précédent et par dérogation à ce qui est énoncé au premier paragraphe, lorsque, à une assemblée générale, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée

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générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

Article 12 : Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement. L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 13 : Présidence

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et, s'il le juge opportun, un vice-président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

Article 14 : Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président s'il en existe ou, à leur défaut, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

Article 15 : Délibérations du conseil d'administration

A. Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit, télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

B. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels

C. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir

compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil

se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être

prépondérante.

Article 16 : Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres

documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil

d'administration ou par un administrateur délégué.

Article 17 : Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de

l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article 18 : Gestion journalière

A. Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales:

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration

fixe les attributions respectives.

B. En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

C. Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui

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Volet B

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

Article 21 : Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par

eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,

même pour les absents ou pour les dissidents.

Article 22 : Réunion

L'assemblée générale annuelle se réunit le quatrième vendredi du mois de mai, à 18 heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout

autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 23 : Convocations

A. Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

B. A défaut, l'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil d'administration.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions des articles 533 et suivants du Code des sociétés.

Article 24 : Admission à l'Assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre ou procuration), trois jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote. Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations. Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

Article 25 : Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire ou qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.

Article 26 : Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un vice-président ou, à leur défaut, par l'administrateur-délégué

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par le plus fort actionnaire présent et acceptant ou par le plus âgé de ceux-ci s'il y en a plusieurs de même

précèdent.

D. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les

frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

Article 19 : Représentation, actes et actions judiciaires

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice:

- soit par deux administrateurs agissant conjointement;

- soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 20 : Contrôle

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 dudit Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-reviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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importance.

Le président désigne le secrétaire.

Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi

ses membres.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

Article 27 : Prorogation de l'Assemblée

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois

semaines au plus par le conseil d'administration.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance

dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

Article 28 : Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 29 : Délibérations de l'Assemblée Générale

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres

représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte

des abstentions.

En cas de nomination, Si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un

scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au

scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en

décide autrement à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par

chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Article 30 : Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la

fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre

modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est

spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la

moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplier, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des

droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif

net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société,

l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et

de majorités requises respectivement par les articles 559, 560, 633 et 781 du Code des sociétés.

Article 31 : Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les

actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI  ECRITURES SOCIALES  REPARTITIONS

Article 32 : Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Article 33 : Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

Article 34 : Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5%),

affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteinte

le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Sociétés.

Article 35 : Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le

conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur

dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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de l'article 618 du Code des sociétés. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 36 : Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de

pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de

comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et

suivants du Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

Article 37 : Répartition

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet

effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par

des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

Article 38 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,

liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les

communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 39 : Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence

exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce

expressément.

Article 40 : Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont

réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce

Code sont censées non écrites.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A. ASSEMBLEE GENERALE

Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

1) Clôture du premier exercice social :

Le premier exercice social commencé ce jour se terminera le 31 décembre 2015.

2) Première assemblée générale annuelle:

La première assemblée générale annuelle se tiendra le quatrième vendredi du mois de mai 2016.

3) Reprise d'engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er novembre 2014 par les comparants, prénommés, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

4) Administrateurs

L'assemblée générale décide de fixer le nombre d'administrateurs à trois et appellent à ces fonctions

- La société privée à responsabilité limitée B.L. MEDIA ayant son siège social à 1410 Waterloo, avenue des Gémeaux, 21, assujettie à la TVA et immatriculée au Registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro 0880.869.650.

Ici représentée par son gérant, Monsieur SWAELES Benoit, prénommé, nommé à cette fonction aux termes d une décision d une assemblée générale en date du 2 août 2006, publiée aux annexes du Moniteur Belge en date du 14 août suivant sous le numéro 0130790.

- La société anonyme MATIERES GRISES, ayant son siège social à 8550 Noerdange, Arelersestrooss 16a, assujettie à la TVA et immatriculée au Registre des personnes morales de Diekirsch (Grand Duché de Luxembourg) sous le numéro 17886766.

Ici représentée par son administrateur-délégué, représentant permanent, Monsieur DE BUYST Marc Jean Robert, prénommé, nommé à cette fonction aux termes d une décision d une assemblée générale en date du 5 novembre 2013, publiée au Registre de Commerce et des Sociétés de Diekirsch en date du 13 décembre 2013 sous le numéro 2013160204/23.

:

" La société anonyme CAMILLIMMO, ayant son siège social à 1410 Waterloo, avenue Jules

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Hardouin-Mansart, 7, immatriculée au Registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro 0880.354.578.

Ici représentée par son représentant permanent, Monsieur PEETERS Michel, prénommé, nommé à cette fonction aux termes d une décision d une assemblée générale en date du 8 mai 2012, publiée aux annexes du Moniteur Belge en date du 18 novembre 2014 sous le numéro 0208952.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de 2020.

Le mandat des administrateurs est gratuit.

5) Commissaire

La société répondant aux critères prévus par l'article 15 du Code des sociétés, et en application de

l'article 141 du Code des sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-reviseur.

B. DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX

Le Conseil d'administration confère tous pouvoirs soit à la société privée à responsabilité limitée "JORDENS", ayant son siège social à Saint-Josse-Ten-Noode, soit à la société anonyme BENEPORT, ayant son siège social avenue Adolphe Lacomblé, 66, à Schaerbeek, ainsi qu à BECJ, à 6280 Gerpinnes, rue du Petit Floreffe, 1 A, agissant séparément, aux fins de déposer et signer toute déclaration d'immatriculation, d'inscription ou de modifications quelconques à la Banque Carrefour des Entreprises et au service compétent du Guichet d'Entreprise, et à l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, pour autant que de besoin, de même en ce qui concerne les demandes des autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité de la société auprès des administrations compétentes.

C. PERSONNALITE MORALE

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe

du tribunal compétent.

En conséquence, la reprise des engagements, les présentes nominations et toutes les

dispositions qui précèdent, ne seront effectives qu'à compter du dépôt de l'extrait des statuts au

greffe du tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

BERNARD DEWITTE

NOTAIRE

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

23/02/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MONITEUR BELGE

N° d'entreprise : 0567.903.920

Dénomination

(en entier) : PLANET'S

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Drève Richelle 161 à 1410 Waterloo

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dépôt de la déclaration spéciale des fondateurs

Suite à la constitution de la société par acte du 17 novembre 2014, les fondateurs ont établi en date du 18 novembre suivant la déclaration spéciale requise par l'article 444 § 3 du Code des sociétés relative à la réalisation de l'apport en ntaure effectué sur base d'un rapport d'évaluation visé à l'article 444 §2 du même Code.

Déposé en même temps : un exemplaire original de la déclaration spéciale des fondateurs

S.A. "CAMILLIMMO"

Fondateur et associé

Représentée par M. Michel PEETERS

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/06/2015
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TRIBUNAL DE COMMI:RUh

2 fi MAI 2015

NIVELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0567903920

Dénomination

(en entier) : PLANETS

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Drève Richelle 161, 1410 Waterloo

Objet de l'acte : Démission et nomination d'administrateurs

Par décision écrite de l'actionnaire unique du 30 avril 2015, il est acté et décidé ce qui suit

1. MATIERES GRISES S.A. et CAMILLIMMO S.A. démissionnent ce 30 avril 2015 avec effet immédiat de leur mandat d'administrateur, ainsi que les représentants permanents, Monsieur Marc DE BUYST (MATIERES GRISES S.A.) et Monsieur Michel PEETERS (CAMILLIMMO S.A.) ;

2. Monsieur Benoît SWAELES, domicilié à 1410 Waterloo, Avenue des Gémeaux 21 est nommé en tant que deuxième administrateur à partir de ce 30 avril 2015 et cela jusqu'à l'assemblée générale annuelle de 2020. Ce mandat est exercé à titre gratuit.

Benoît SWAELES

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

12/08/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0567.903.920 Dénomination

(en entier) : PLANET'S

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Drève Richelle 161, 1410 Waterloo (adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Nomination d'un Administrateur-Délegué, changement de siège social

Extrait du Proces Verbal du Conseil d'Administration du 02 mai 2015 :

"1.Nomination d'un Administrateur-Délégué

Le Conseil décide de nommer aux fonctions d'Administrateur-Délégué la sprl B.L.MEDIA (nn 0882.869.650)

représentée par son gérant Monsieur Benoît Swaeles. Ce mandat sera rémunéré.

2. Cgangement de siède social

Le Conseil décide de déplacer le siège social et d'exploitation à l'adresse suivante

Chaussée de Nivelles 18/20

1420 Braine L'Alteud "

B.L.MEDIA Administtrateur-Délégué représentée par son Gérant Benoit Swaeles

MONITEUR BELGE ~r ~ ''. DE COMMERCE

0 5 -08- 2015 ~ ~ MIL. 20i5

LGISCH S AATSSLAD ;,,<FR"

~

B

Coordonnées
PLANET'S

Adresse
DREVE RICHELLE 161 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne