PNEUS RAPPE NOVILLE


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. PNEUS RAPPE NOVILLE
Dénomination : PNEUS RAPPE NOVILLE
Forme juridique :
N° entreprise : 895.985.535

Publication

30/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2014, APP 16.09.2014, DPT 25.09.2014 14601-0118-008
17/10/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

MO mEuR BELGE 01 -10- 2014

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BELGIK H-S-W-Te&AO (irpffo

N d'entreprise : 0895.985.535

" Dénomination

(en entier) : PNEUS RAPPE NOVILLE

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Chemin de Terre de MoIem bais 48- 1370 Jodoigne

Objet de l'acte : dissolution anticipée  clôture immédiate de la liquidation

D'un acte reçu par Maître Kathleen DANDOY, notaire associé, à la résidence de Perwez, le 25 septembre

2014, en cours d'enregistrement, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « PNEUS RAPPE NOVILLE », ayant son

siège social à 1370 Jodoigne, Chemin de Terre de Molembais, 48, numéro d'entreprise et immatriculée à la NA

sous le numéro 895.985.535, s'est réunie et a décidé à l'unanimité des voix de ce qui suit:

PREMIERE RESOLUTION

RAPPORTS

II est donné lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir:

a) le rapport justificatif dressé par les administrateurs, conformément à l'article 181 § 1 alinéa 1 du Code des Sociétés exposant la justification de la proposition de dissolution de la société en application de l'article 181 § 5 du Code des sociétés, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de 3 mois.

b) le rapport établi conformément 181 § 1 alinéa 3 du Code des Sociétés par Madame Danielle QUIVY, Réviseur d'entreprises, à 1030 Bruxelles, en sa qualité de réviseur d'entreprises, et qui conclut dans les termes suivants

((IV. CONCLUSIONS

Dans le cadre de l'article 181 du Code des Sociétés, j'ai examiné, conformément aux normes professionnelles applicables, l'état comptable arrêté par le Conseil d'Administration de la S.A. «PNEUS RAPPE NO VILLE» à la date du 31 août 2014.

Cet état, qui a été établi en tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un capital libéré d'EUR 162.000,00, un total de bilan d'EUR 219.640,54 et un actif net d'EUR 219.640,54.

La situation comptable présentée, accompagnée du rapport spécial, reflète de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société à la date du 31 août 2014, Le Conseil d'Administration s'est efforcé de prévoir de bonne foi la valeur de réalisation des actifs ainsi que les charges afférentes à la liquidation mais ces évaluations restent assorties d'une marge d'incertitude.

Etant donné l'absence de dettes à l'égard de tiers au passif du bilan, Il sera fait application de l'article 184 §5. Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature du présent rapport ont été soit remboursées, soit consignées. En outre, je tiens à souligner que le précompte mobilier sur les bonis de liquidation qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation et qui est estimé à environ EUR 5.700,00 n'a pas été consigné.

Je n'ai pas connaissance d'événements survenus après le 31 août 2014 qui seraient de nature à modifier les conclusions du présent rapport.

Bruxelles, le 11 septembre 2014

D. Quivy

Réviseur d'entreprises, »

Les 2 rapports précités resteront ci-annexés, après avoir été paraphés et signés "Ne Varietur" par les comparants et Nous, Notaire associé.

L'assemblée décide d'approuver à l'unanimité les deux rapports précités.

DEUXIEME RESOLUTION - DECHARGE DES ADMINISTRATEURS

L'assemblée décide de donner la pleine et entière décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mission.

Madame JANSSENS Bettina, Maria, Henriette, née à Leuven, le 09 septembre 1968 (numéro national 680909 270-78), domiciliée à 1370 Jodoigne, chemin de Terre de Molembais, 48, déclare que les livres et

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Mentionner sur la dernière page du Volet B "

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - s'ide

documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante

Jodoigne, chemin de Terre de Molembais, 48 où la garde en sera assurée.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

TROISIEME RESOLUTION

DISSOLUTION ANTICIPEE

et CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION:

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.

Respect des conditions prévues à l'article 181 g du Code des Sociétés :

Dûment éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée déclare

vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation. Elle déclare en outre que la présente clôture de

liquidation répond aux conditions fixées par le §5 de l'article 181 du Code des sociétés.

L'assemblée déclare en effet:

- qu'aucun liquidateur n'est désigné ;

- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont

été consignées,

- que tous les actionnaires sont présents;

- que l'actif est repris par les actionnaires.

En outre, l'assemblée déclare que la société n'est pas propriétaire d'un immeuble.

Dispense de nommer un liquidateur:

Conformément à l'article 184 paragraphe 5 du Code des Sociétés, compte tenu de l'absence de dettes

à l'égard des tiers et de la reprise de l'actif par les actionnaires, proportionnellement au nombre d'actions

détenu par chacun d'eux, l'assemblée décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur.

Prononcé de la clôture de liquidation :

L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société anonyme "PNEUS RAPPE

NOV1LLE" a définitivement cessé d'exister.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants, savoir à Monsieur

RAPPE Philippe, Alain, Michel, né à Namur, le 17 avril 1967 (numéro national 670417 207639), domicilié à

1370 Jodoigne, chemin de Terre de Molembais, 48, et à Madame JANSSENS Bettina, précitée, chacun à

concurrence d'une moitié.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée décide de nommer Madame JANSSENS Bettina, précitée, ou toute autre personne

désignée par elle, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous tes documents et de faire toutes

les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en

conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation

définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,

faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou

nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Vote cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Béatrice DELACROIX, notaire associé,

à Perwez

Déposé en même temps :

- une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ré-;ieervé

au

Moniteur

beige

06/03/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

11111

130 8178*

N° d'entreprise: 0895.985.535

Dénomination

(en entier): PNEUS RAPPE NOVILLE

7RiBUNAL DE COMMERCE

2 5 FEV. 2013

NiveUeleffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Chemin de Terre Molembais, 48 à 1370 JODOIGNE

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DÉMISSION D'UN ADMINISTRATEUR

I.V. DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 30 JUIN 2011

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Par décision de l'AGE du 30 juin 2011, il est acte la démission de M. RAPPE Philippe de son post& d'administrateur ce, avec effet immédiat

JANSSENS Bettina

Administrateur- déléguée

28/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 18.09.2012, DPT 25.09.2012 12576-0274-013
29/06/2012
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge anrès déDât de l'acte au greffe











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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

ten entierf PNEUS RAPPE NOVILLE

Forme juridique : S.A.

Siège Chaussée de Jodoigne, 13 -1315 INCOURT

N° d'entreprise . 0895.985.535

Objet de Pacte : déménagement - modification des mandats

P.V. de l'Assemblée Générale extaordinaire du 15 juin 2012.

Le siège social est déménagé Chemin de Terre Molembais, 48 -1370 JODO1GNE à compter de ce jour.

Le mandat d'Administrateur Délégué de Madame Bettina JANSSENS sera rémunéré à partir du 101.juillet 2012.

Bettina JANSSENS

Administrateur Délégué

03/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 20.09.2011, DPT 27.09.2011 11556-0107-014
10/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 21.09.2010, DPT 06.12.2010 10625-0596-014
20/01/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 28.12.2009, DPT 29.12.2009 09915-0367-013

Coordonnées
PNEUS RAPPE NOVILLE

Adresse
CHEMIN DE TERRE MOLEMBAIS 48 1370 JODOIGNE

Code postal : 1370
Localité : JODOIGNE
Commune : JODOIGNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne