06/05/2014 : Dissolution volontaire - clôture instantanée de la liquidation
D'un acte reçu par te notaire Nathalie Guyaux, à Schaerbeek, le 04 avril 2014, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée POLYHEDRA, ayant son siège à 1410 Watreloo, Chaussée de Louvain, 141, registre des personnes morales (Nivelles) numéro 0460.497.404, a notamment pris les décisions suivantes: Approbation des comptes annuels anticipés
L'assemblée décide d'approuver les comptes annuels de l'exercice social en cours et donne décharge aux
gérants pour leur gestion.
Rapports
L'assemblée dispense le président de donner-lecture des rapports des gérants et du réviseur d'entreprises, Monsieur Olivier Ronsmans précité, sur la proposition de dissolution qui suit et sur l'état résumant la situation active et passive joint au rapport des gérants, état arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Les associés reconnaissent détenir une copie desdits rapports ainsi que de l'état résumant la situation
active et passive annoncé.
L'assemblée approuve le rapport des gérants.
Le rapport du réviseur prénommé, daté du 06 mars 2014 se termine par les conclusions ci-après fidèlement
reproduites:
« Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par les articles 181 et suivants du Code des Sociétés, les Gérants de la société privée à responsabilité limitée « POLYHEDRA », dont le siège social est établi à 1410 Waterloo, Chaussée de Louvain, 141, a établi un état comptable arrêté au 31 janvier 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de QUATRE CENT CINQUANTE-HUIT EURO ET TRENTE ET UN CENTIMES (458,31 EUR) et un actif net de NEUF MILLE SEPT CENT CINQUANTE-DEUX EUROS ET VINGT-TROIS CENTIMES (-9.752.23EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 181 du Code des Sociétés et
conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions des Gérants soient réalisées avec succès par le Liquidateur.
De plus, nous devons attirer l'attention sur le fait que la liquidation volontaire ne pourra se réaliser que moyennant l'apport des sommes suffisantes par les associés ou l'abandon par les créanciers des sommes qui
leur reviennent.»
Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent, en même
temps qu'une expédition du présent procès-verbal
Attestation de légalité
Le rapport des gérants et l'état qui y est joint, ainsi qu'un exemplaire du rapport du réviseur d'entreprises
ayant ensuite été déposés sur le bureau.
Les associés rapportent à l'instant la preuve du paiement de la dette envers ING et de la dette fiscale et
pour le surplus ils renoncent à réclamer le remboursement de leur participation dans le capital de la société et s'engagent à ne pas réclamer le remboursement des créances qu'ils ont personnellement à ('encontre de la
société.
En conséquence de quoi et après vérification par le notaire des pièces susvisées, celui-ci atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société dans le cadre de sa dissolution.
Dissolution
ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers
Au verso . Nom et signature
Réserve
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L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
immédiate.
Constatation de la clôture instantanée de sa liquidation
L'assemblée constate en outre la clôture instantanée de la liquidation de la société, les associés déclarant j : accepter de se trouver investis, par suite de ta clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif de ]
la société.
L'assemblée constate que la société n'a plus de passif envers les tiers qui n'ait été apuré depuis : l'établissement de l'état de situation active et passive et si ce n'est en vue d'apurer les frais de liquidation, : provisionnés audit état de situation active et passive.
En raison de l'absence de dettes, et par conséquent de la clôture immédiate de la liquidation, il n'y a pas:
lieu de désigner un liquidateur.
Livres et documents sociaux
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur ;
DEWAELE Pierre, prénommé, qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Carence d'immeubles
L'assemblée déclare encore que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
Pouvoirs
Après en avoir délibéré, l'assemblée, à l'unanimité, confère tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à la i
SOGENAM Route de Hannut 54 à 5004 Namur, à l'effet de représenter la société devant tous greffes de : commerce, Guichets d'entreprises et administrations fiscales, et de leur déposer et signer tous actes,
documents, pièces et déclarations.
Pour extrait littéral conforme délivré avant l'enregistrement.
Dépôt simultané d' une expédition de l'acte, d'un exemplaire du rapport du conseil d'administration et du j
rapport du réviseur d'entreprises
Nathalie Guyaux notaire
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers