POP FACTORY


Dénomination : POP FACTORY
Forme juridique :
N° entreprise : 401.832.594

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 18.06.2014, DPT 28.06.2014 14245-0384-036
17/07/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N °d'entreprise : 0401.832.594

Dénomination

(en entier) : POP FACTORY

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue du Bosquet, 41 à 1402 Nivelles

Objet de l'acte : Reconduction du Mandat du Commissaire

Extrait du Procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 18 juin 2014

L'Assemblée Générale décide de renduire en tant que commissaire, Madame Joëlle BACQ, réviseur d'entreprises, domiciliée avenue de la Fauvette, 7 à 1640 Rhode-Saint-Genèse.

Elle est nommée pour 3 ans jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire de 2017 approuvant les comptes de l'année comptable 2016.

Certifié conforme, le 20 juin 2014,

Pascal VANDECAVEYE (PVDC CONSULTING spri)

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Réservé

au

Moniteur

belge

III

26/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 18.06.2013 13199-0503-035
12/12/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N" d'entreprise : 0401.832.594

Dénomination

(en entier) : T1 CARTONNAGE ET IMPRIMERIE D'ANDERLECHT "

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : rue du Bosquet 41 1400 Nivelles

(adresse complète)

Obietjs) de l'acte :MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE - EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL - MODIFICATION AUX STATUTS

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Michel CORNELIS à Anderlecht, le 23 novembre 2012, il résulte que les associés réunis en lieu et place de assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions suivantes :

1. CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE,

1.1. Changement de la dénomination "CARTONNAGE ET IMPRIMERIE D'ANDERLECHT", en "POP FACTORY" et adaptation de l'article ler des statuts comme suit :

« La société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée" POP FACTORY ".

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande ef autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "S.A.", reproduite lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre du commerce" ou des lettres abrégées "R.C." suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation »

2. Modification et harmonisation des articles des statuts.

2.1. Harmonisation des statuts avec la loi du 16 janvier 2003 instituant la Banque Carrefour des Entreprises, avec la législation en matière d'utilisation des langues et avec le nouveau Code des sociétés.

2.2. En exécution de ce qui précède, l'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts, statuts qui tiennent compte des modifications décidées et respectent l'esprit des dispositions anciennes non modifiées. Le texte coordonné des statuts, dont chaque article est approuvé séparément, est le suivant

« ARTICLE PREMIER.

La société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée " POP FACTORY "

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "S.A.", reproduite lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre du commerce" ou des lettres abrégées "R.C." suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.

ARTICLE DEUX SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à Nivelles, rue du Bosquet 41.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision du conseil d'administration, qui veillera à la publication à l'Annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.

La société peut par simple décision du conseil d'administration établir des sièges administratifs, des succursales, agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique tant qu'à l'étranger. Le conseil d'administration devra toutefois tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au cas où il désirerait transférer le siège social.

ARTICLE TROIS OBJET.

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger le commerce de papiers et cartons, le façonnage de tous objets en papier et cartons, l'imprimerie et accessoirement toutes opérations commerciales ou industrielles se rattachant directement ou indirectement à cet objet.

La société peut s'intéresser par voies d'apports, de souscription, de fusion ou de toutes manières, dans toutes entreprises, sociétés ou associations ayant un objet similaire ou simplement connexe.

ARTICLE QUATRE DUREE.

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société est constituée pour une durée illimitée à partir de ce jour.

TITRE DEUX FONDS SOCIAL.

ARTICLE CINQ CAPITAL.

Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (62.000 ,- Eut).

Il est représenté par six cent vingt actions de capital sans mention de valeur nominale.

Les actions sont numérotées de 1 à 620.

ARTICLE SIX CAPITAL AUTORISE.

L'assemblée générale des actionnaires autorise le conseil d'administration pendant une période de cinq ans, à dater de la publication de l'acte constitutif ou de la modification des statuts à augmenter le capital en une ou plusieurs fois d'un montant maximum de millions de francs.

Ladite autorisation est renouvelable.

En autorisant le conseil d'administration à augmenter le capital social, l'assemblée générale ne se prive pas de son droit propre à réaliser cette opération.

La réalisation de la décision prise par le conseil d'administration d'augmenter le capital social sera constatée par acte authentique conformément aux prescriptions des articles 29 et 34 des lois sur les sociétés.

L'augmentation du capital social par le conseil d'administration, suite à l'autorisation donnée par l'assemblée générale pourra également s'effectuer par incorporation de réserves de la société.

Si le conseil d'administration requiert le paiement d'une prime d'émission dans le cadre d'une augmentation de capital, la prime d'émission sera virée à un compte indisponible dénommé "Prime d'émission", laquelle constituera, au même titre que le capital social, la garantie des tiers.

EI ne pourra en être disposé que conformément aux conditions prévues pour la modification des statuts par la loi sur les sociétés, hormis la faculté de convertir la prime d'émission en capital.

Le conseil d'administration peut dans l'intérêt de la société limiter ou supprimer le droit de préférence reconnu aux actionnaires, compte tenu des prescriptions de l'article 34/bis paragraphe 3.

ARTICLE SEPT AUGMENTATION DU CAPITAL.

Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale statuant conformément aux articles 70 et 71 des lois sur les sociétés.

En cas d'augmentation de capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement libéré à ta souscription.

En cas d'émission d'actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable des actions existantes, la convocation à l'assemblée générale doit le mentionner expressément.

L'opération fait l'objet d'un rapport détaillé du conseil d'administration et d'un rapport établi par le commissaire réviseur où à défaut par le réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration, déposés préalablement au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires.

ARTICLE HUiT DROiT PREFERENTiEL.

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres dans un délai de quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

Le droit de souscription préférentiel est négociable pendant toute la durée de la souscription, sans qu'il puisse être apporté de restriction.

Passé ce délai, le conseil d'administration des sociétés n'ayant pas fait ou ne faisant pas publiquement appel à l'épargne pourra décider si les tiers participent à l'augmentation de capital ou si le non usage total ou partiel par les actionnaires de leur droit de souscription préférentiel a pour effet d'accroître la part proportionnelle des actionnaires qui ont déjà exercé leur droit de souscription, ainsi que des modalités de la souscription préférentielle.

Toutefois, l'assemblée générale peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentiel dans le cadre de l'augmentation de capital précisé à l'article 33 bis paragraphe premier et cela conformément à l'article 34 bis paragraphe quatre.

ARTICLE NEUF REDUCTiON DU CAPITAL.

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux actionnaires ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues à ce moment. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.

ARTICLE DIX OBLIGATIONS.

La société peut émettre des obligations et bons par décision du conseil d'administration qui détermine le type, les avantages, le mode et l'époque des remboursements ainsi que toutes autres conditions.

Les obligations et bons sont signés par deux administrateurs; l'une des signatures peut être apposée au moyen d'une griffe.

L'assemblée générale des actionnaires peut autoriser le conseil d'administration pendant une période de cinq ans à dater de la publication de l'acte constitutif ou de la modification des statuts à émettre des obligations convertibles ou avec droit de souscription en une ou plusieurs fois dans les limites prévues à l'article six pour le capital autorisé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'autorisation est renouvelable.

En autorisant le conseil d'administration à émettre des obligations convertibles ou avec droit de souscription,

l'assemblée générale ne se prive pas de son droit propre de réaliser une telle opération.

TITRE TROIS LES TITRES ET LEUR TRANSMISSION.

ARTICLE ONZE NATURE DES TITRES.

Les titres sont au porteur. Ils ne sont nominatifs que jusqu'à leur entière libération.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance.

Cependant leurs propriétaires peuvent, à toute époque, mais à condition d'en supporter les frais, demander

la conversion de leurs titres au porteur en actions nominatives et éventuellement convertir à nouveau celles ci

en titres au porteur.

ARTICLE DOUZE INDIVISIBILITE DES TITRES.

Les titres sont indivisibles vis à vis de la société. La société peut suspendre les droits afférents à tout titre au

sujet duquel il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nue propriété.

Les copropriétaires ainsi que les usufruitiers et nus propriétaires sont tenus de se faire respectivement

représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit, le nu propriétaire du titre sera, sauf opposition, représenté vis à vis de la

société par l'usufruitier.

ARTICLE TREIZE AVANTS DROIT.

Les héritiers, ayants droit et créanciers d'un actionnaire ne peuvent, pour quelque motif que ce soit,

provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, et demander le partage ou la licitation,

prendre des mesures conservatoires, provoquer les inventaires ni s'immiscer d'aucune manière dans son

administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et bilans sociaux ainsi qu'aux

décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

ARTICLE QUATORZE RACHAT D'ACTIONS.

La société peut elle même ou par personne agissant en son propre nom mais pour compte de la société,

acquérir ses propres actions ou titres bénéficiaires, par voie d'achat ou d'échange en se conformant aux

prescriptions des articles 52 bis et 77 paragraphe 5 des lois sur les sociétés.

ARTICLE QUINZE QUASI APPORTS.

Si dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien par voie d'achat ou

d'échange, aux comparants de l'acte, aux administrateurs ou aux actionnaires pour une contre valeur au moins

égale à un/dixième de son capital social souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation de l'assemblée

générale délibérant à la simple majorité des voix, quelque soit le nombre de titres présents ou représentés.

Préalablement sera établi un rapport par le commissaire réviseur ou à défaut par un réviseur d'entreprises

désigné par le conseil d'administration et un rapport spécial par le conseil d'administration.

TITRE QUATRE ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.

ARTICLE SEIZE COMPOSITION CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un conseil de trois membres au moins actionnaires ou non, nommés pour six

ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tous temps révocables par elle. Ils sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à

la réélection.

ARTICLE DIX SEPT PRESIDENCE.

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et un vice président.

ARTICLE DIX HUiT CONVOCATION.

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en cas d'absence ou

d'empêchement de celui ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la

société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs le demandent. Les réunions se tiennent au lieu iindiqué

dans les convocations.

ARTICLE DIX NEUF DECISION DELIBERATION.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses

membres est présente ou représentée.

Chaque administrateur peut, par lettre, télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de communication

ayant pour support un document imprimé, donner à un de ses collègues pouvoirs pour le représenter à une

séance de conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est dans ce cas réputé présent. Ces pièces

seront annexées au procès verbal. Toute décision du conseil est prise à la majorité des voix.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès verbaux. Les membres qui ont

été présents à la délibération et aux votes sont invités à les signer, les délégués signent en outre pour les

administrateurs empêchés ou absents.

Ces procès verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les délégations y sont annexées.

ARTICLE VINGT POUVOIRS INTERNES,

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous tes actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social de la société, à la seule exception de ceux qui sont réservés par la loi à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes, administrateur ou non, la gestion

journalière de la société ainsi que la représentation, lesquels agissant soit séparément soit ensemble, soit en

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

collège, tel que déterminé par le conseil d'administration. Le conseil d'administration détermine fe cas échéant

leur pouvoir.

La personne qui est chargé de ce pouvoir aura [e titre de "directeur" ou s'il est administrateur le titre d'

"administrateur délégué".

Le conseil d'administration peut également charger, dans le cadre de cette gestion, un ou plusieurs

mandataires, actionnaire ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés.

ARTICLE VINGT ET UN REPRESENTATION EXTERNE.

Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société dans les actes ou en justice. II agit par

la majorité de ses membres.

Outre le pouvoir de représentation générale du conseil agissant en tant que collège, la société est

représentée dans les actes et en justice vis à vis de tiers par l'administrateur délégué, soit par deux

administrateurs, qui agissent ensemble, soit, dans les limites de gestion journalière par un mandataire à qui ce

pouvoir a été délégué.11 n'aura pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil.

En outre, la société sera valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur

mandat.

ARTICLE VINGT DEUX INDEMNITES.

Sauf décision contraire prise par l'assemblée générale, le mandat des administrateurs (même le mandat des

administrateurs exerçant des fonctions réelles et permanentes),sauf en ce qui concerne l'administrateur

délégué et le directeur s'il en est, est exercé à titre gratuit.

Il ne pourra donc leur être octroyé aucun avantage sous quelque forme que ce soit suite à l'exercice de leur

mandat.

Les dépenses normales et justifiées des administrateurs effectués dans l'exercice de leurs fonctions

peuvent être remboursées et payées à charge des frais généraux.

ARTICLE VINGT TROIS VACANCE.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, [es administrateurs pourvoiront provisoirement dans la

vacance.

Lors de la première réunion, l'assemblée générale pro-cédera à l'élection définitive.

ARTICLE VINGT QUATRE SURVEILLANCE.

La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires de t'lnstitut des Reviseurs

d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelable.

Toutefois par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article 64 des

lois sur les sociétés la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire e individuellement les pouvoirs d'investigation et

de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable dont la rémunération

incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de la société ou si cette rémunération a été mise à

charge de la société par décision judiciaire.

A fa demande d'un ou plusieurs actionnaires, lesquels représentent minimum vingt pour cent du capital, fe

conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire

et fixer sa rémunération éventuelle.

Le ou les commissaires ainsi nommé(s) n'est/ne sont révocable(s) en cours de mandat que pour juste motif.

ARTICLE VINGT CINQ EMOLUMENTS.

Les émoluments des commissaires éventuels consistent en une somme fixe établie par l'assemblée

générale au début et pour la durée du mandat,

Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.

L'accomplissement de prestations exceptionnelles ou de missions particulières, ne peut être rémunéré que

par des émoluments spéciaux que pour autant il en soit tenu compte dans le rapport de gestion.

La société ne peut leur consentir des prêts ou avances ni donner ou constituer des garanties à leur profit.

TITRE CINQ ASSEMBLEES GENERALES.

ARTICLE VINGT SIX REUNION.

L'assemblée générale ordinaire se réunit le premier samedi du mois d'avril de chaque année à onze

heures.

Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se réunit te premier jour ouvrable qui suit.

Les assemblées générales annuelles se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de

convocation.

ARTICLE ViNGT SEPT CONVOCATION.

Les convocations, contenant l'ordre du jour, se font conformément à l'article 73 des lois sur les sociétés,

lorsque les actions sont au porteur.

Si toutes actions sont nominatives, les convocations peuvent être faites uniquement par lettres

recommandées, quinze jours francs avant l'assemblée.

ARTICLE VINGT HUIT REPRESENTATION.

Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial,

actionnaire ou non.

Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par leurs organes légaux ou

statutaires.

Chaque époux peut être représenté par son conjoint.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et peut exiger que celles ci soient

déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne.

ARTICLE VINGT NEUF BUREAU.

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou en cas d'absence ou

d'empêchement par une personne désignée par l'assemblée. Le président désigne le secrétaire. L'assemblée

choisit deux scrutateurs. Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE TRENTE DROIT DE VOTE.

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE TRENTE ET UN DELIBERATION.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous les

actionnaires sont présents à l'assemblée.

Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leur mandataire avant l'entrée en séance.

ARTICLE TRENTE DEUX PROCES VERBAUX.

Les copies ou extraits des procès verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur

ou par l'administrateur délégué.

TITRE SIX - EXERCICE SOCIAL - COMPATE ANNUEL - DESTINATION DU BENEFICE - DIVIDENDES.

ARTICLE TRENTE TROIS EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.

ARTICLE TRENTE QUATRE COMPTES ANNUELS.

A la fin de chaque exercice social, les livres sont clôturés et le Conseil d'Administration établit l'inventai-ire,

les comptes annuels et le rapport annuel, conformément à l'article 77 de la loi sur les sociétés.

Au moins un mois avant l'assemblée annuelle, le Conseil d'Administration doit délivrer tous ces documents

au(x) commissaire(s) chargé(s) d'établir un rapport conformément à l'article 65, alinéas 3 et 4 de la loi sur les

sociétés (ou des nouveaux articles du nouveau Code des Sociétés).

ARTICLE TRENTE CINQ DESTINATION DU BENEFICE.

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé CINQ pour cent affecté à la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

L'excédent est réparti selon les décisions de l'assemblée générale par simple majorité des voix sur

proposition du Conseil d'Administration.

ARTICLE TRENTE SIX PAIEMENT DES DIVIDENDES DISTRIBUTION.

Le paiement des dividendes s'effectue aux époques et lieux déterminés par le Conseil d'Administration.

Aucun paiement qui est en contradiction avec les restrictions énoncées à l'article 77bis de la loi sur les

sociétés ne peut s'effectuer.

Les pouvoirs seront conférés au conseil d'administration en vue de payer un dividende intercalaire à valoir

sur le résultat de l'exercice social qui court.

Ce paiement sera effectué conformément aux dispositions de l'article 77ter de la loi sur les sociétés.

TITRE SEPT DISSOLUTION LIQUIDATION.

ARTICLE TRENTE SEPT PERTE DU CAPITAL.

I. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la constatation de fa perte aux fins de

délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution

éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des

actionnaires conformément à ia loi.

Il. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être

prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.

i1i. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la

dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation,

ARTICLE TRENTE HUIT REUNION DE TOUS LES TITRES.

Outre les clauses de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul actionnaire n'entraîne ni la dissolution de plein droit,

ni la dissolution judiciaire de ia société,

ARTICLE TRENTE NEUF LIQUIDATION.

En cas de liquidation, celle ci s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque ou

par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale, suite à une décision de

l'assemblée.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus, conférés par les articles 181 et

suivants des lois sur les sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

ARTICLE QUARANTE REPARTITION.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue sait par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE HUIT DISPOSITIONS GENERALES.

ARTICLE QUARANTE ET UN ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, (commissaire), directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE QUARANTE DEUX  APPLICATION DU CODE DES SOCIETES.

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présentes, les parties déclarent s'en référer au Code des sociétés. » 3. Mandat spécial.

L'assemblée générale accorde un mandat spécial à la GT[ Fiduciaire SPRL, Rue de Stalle 7, à 1180 Uccle, avec pouvoir de substitution ou subdélégation, afin de faire le nécessaire pour effectuer les démarches d'immatriculation de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et d'une manière générale, toutes les modalités y afférentes.

Bijlagen-bij-hetBelgisch-Staatstrlaù - iift2f26t2 ÿÿ1AnnexèS du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Cet extrait est délviré avant enregistrement conformément à ['article 173, 1 °bis du Code des droits et taxes

divers.

Déposés en même temps: une expédition du procès-verbal, le rapport du gérant exposant la justification . détaillée de l'extension proposée à l'objet social et de l'état y annexé et les statuts coordonnés.



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 22.05.2012, DPT 03.07.2012 12254-0353-037
17/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Maa 2.1

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Monitei

belge

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Greffe

N° d'entreprise : 0401.832.594

Dénomination

(en entier) : CARTONNAGE & IMPRIMERIE D'ANDERLECHT

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Boulevard Industriel, 143 à 1070 Anderlecht

Objet de l'acte : Nomination d'un commissaire

Extrait du Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraornidaire 23 décembre 2011

L'Assemblée Générale décide de nommer en tant que commissaire Madame Joëlle BACQ, réviseur: d'entreprises, domiciliée avenue de la Fauvette, 7 à 1640 Rhode-Saint-Genèse.

Elle est nommée pour 3 ans jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire de 2014 approuvant les comptes de. l'année comptable 2013.

Certifié conforme, le 23 décembre 2011,

Pascal VANDECAVEYE (PVDC CONSULTING spi)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2012 - Annexes du Moniteur belg

16/01/2012 : BL239797
20/06/2011 : BL239797
13/04/2011 : BL239797
28/06/2010 : BL239797
29/05/2009 : BL239797
27/03/2009 : BL239797
05/01/2009 : BL239797
18/06/2008 : BL239797
13/11/2007 : BL239797
05/06/2007 : BL239797
05/12/2006 : BL239797
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Coordonnées
POP FACTORY

Adresse
RUE DU BOSQUET 41 1402 THINES

Code postal : 1402
Localité : Thines
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne