PRINT CONSULT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PRINT CONSULT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 816.592.322

Publication

03/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 28.06.2012, DPT 28.06.2012 12230-0443-009
17/04/2012
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Copie á publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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GISCH STAATSBLAD NIVELLES

Greffe

N° d'entreprise : X2.16.. gis

Dénomination

(en entier) : "PRINT CONSULT"

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Cortil Bailly, 17 -1380 Lasne

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : DECISION DE FUSION AVEC LA SOCIETE "PROD CONSULT" - DISSOLUTION SANS MISE EN LIQUIDATION

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Michel CORNELIS à Anderlecht, le 15 mars 2012, il résulte que les associés réunis en assemblée générale extraordinaire de là Société Privée â Responsabilité Limitée "PROD CONSULT', ayant son siège social à 1380 Lasne, rue Cortil Bailly, 17, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0820.487.762 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 820.487.762, ont pris les résolutions suivantes :

1. Projet de fusion

Conformément à l'article 719 du Code des Sociétés, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal

de commerce de Nivelles le 27 décembre 2011 soit 6 semaines au moins avant l'assemblée générale, par les

gérants des sociétés absorbante et absorbée: -

Le président a déposé sur le bureau un exemplaire du projet de fusion et la preuve du dépôt délivrée par les;

greffes.

Le projet de fusion a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 09 janvier 2012 sous le numéro,

12005667.

2. Proposition de fusion

L'assemblée décide, au sens de l'article 676 du Code des Sociétés, de fusionner la présente société avec la Société Privée à Responsabilité Limitée "PRINT CONSULT", ayant son siège social à 1380 Lasne, rue Cortil Bailly, 17, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0816.592.322 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 816.592.322, par absorption de cette dernière dont elle détient tous les titres et qui lui transfère l'intégralité de son patrimoine à la date de la présente fusion,; et ce, sur base d'un bilan arrêté au 31 décembre 2011, toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 01er janvier 2012 jusqu'au jour de la fusion étant pour compte de la présente société, à charge pour elle de payer tout le passif de la société absorbée, de payer tous les frais de sa dissolution sans mise en liquidation et de la garantir contre toutes actions.

3. Description du patrimoine transféré.

INTERVENTION.

Et à l'instant est Ici intervenu

Monsieur Monsieur DE GANCK Pierre Henri Marie, né à Leuven le 01 er août 1963, numéro national 630801 337 42, domicilié à 1310 La Hulpe, chemin du Gros Tienne, 1, agissant conformément à la délégation de pouvoirs lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Privée à Responsabilité Limitée "PRINT CONSULT", de ce jour, dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire Michel CORNELIS.

Lequel intervenant, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, nous a demandé de constater que suite à l'acceptation de la fusion par la présente assemblée, fa dissolution sans mise en liquidation de la Société Privée à Responsabilité Limitée "PRINT CONSULT' et le transfert de l'entièreté de son patrimoine sont devenus effectifs et toutes les autres résolutions prises sous la condition suspensive de ladite acceptation sont devenues définitives.

Lequel intervenant déclare, au nom et pour compte de sa mandante, transférer à la présente société la totalité du patrimoine actif et passif de la Société Privée à Responsabilité Limitée "PRINT CONSULT' et ce aux conditions suivantes:

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La présente société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

2. Le transfert est effectué sur basé d'lirie situation arrêtée au 31 décembre 2011, étant entendit que toutes les opérations réalisées depuis le 01er janvier 2012 sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du 01 er janvier 2012.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 01er janvier 2012.

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la Société Privée à Responsabilité Limitée "PRINT CONSULT" et la société bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée,

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres dont bénéficie ou est titulaire, pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de

- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers s'élevant au 31 décembre 2011 à cent mille sept cent deux euros quarante-cinq eurocents (107.702,45 EUR); exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure, soit avec tous tiers, soit avec son personnel, direction, employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

Monsieur le président déclare que le patrimoine de la société absorbée ne comprend pas de biens immeubles.

4. Constatation de la réalisation effective de la fusion et de la dissolution définitive de la société absorbée. Ensuite, Monsieur te président constate et l'assemblée reconnaît que, suite à la réalisation de la fusion qui précède:

a) l'approbation des comptes annuels pour l'exercice en cours par les associés de la présente société vaudra décharge pour les gérants de la société absorbée pour l'exercice de leur mandat jusqu'à ce jour;

b) la société absorbée a cessé d'exister;

c) l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée « PRINT CONSULT » est transféré à la société bénéficiaire « PROD CONSULT »;

d) les livres et documents de la société absor-'bée seront conservés au siège de la présente société pendant les délais requis par la foi

5. Pouvoirs à conférer.

L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur VANDECAVEYE Pascal Roger Agnes, né à Gent le 29 novembre 1969, numéro national 691129 189 79, domicilié à 1380 Lasne, rue Cortil Bailly, 17 et gérant de la société absorbante, avec possibilité de substitution, pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets.qui précèdent.

6. Mandat spécial.

L'assemblée décide de conférer un mandat spécial a la société privée e responsabilité limite « GTI Fiduciaire » à 1180 Uccle, rue de Stalle, 7, avec faculté de substitution, ainsi qu'a ses employées, préposés et mandataires, afin d'accomplir, avec pouvoir de substitution, les formalités a la banque carrefour des entreprises et, le cas échéant, de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Cet extrait est délviré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1°bis du Code des droits et taxes divers.

Déposés en même temps: une expédition du procès-verbal

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Réservé

au

Moniteur

belge











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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

09/01/2012
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*12005666* NI

Rése au Monit belt

N°d'entreprise : 0816.592.322

Dénomination

(en entier): PRINT CONSULT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Cortil Bailly, 17 à 1380 LAsne

Objet de l'acte : Dépôt d'un projet de fusion

Dépôt, conformément à l'article 719 du Code des Sociétés, d'un projet de fusion par absorption par la S.P.R.L. PROD CONSULT (numéro d'entreprise 0820.487.762} de la S.P.R.L. PRINT CONSULT, comme présenté par les Gérantes le 28 novembre 2011.

Perrette DAMSEAUX

Gérante

Valérie LURINX

Gérante

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nam et signature

04/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.05.2011, DPT 27.06.2011 11227-0214-008

Coordonnées
PRINT CONSULT

Adresse
RUE CORTIL BAILLY 17 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne