PROBELMAT

SA


Dénomination : PROBELMAT
Forme juridique : SA
N° entreprise : 416.141.183

Publication

07/01/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
16/10/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
05/09/2013 : ME. - JAARREKENING 31.12.2012, GGK 23.05.2013, NGL 30.08.2013 13506-0150-012
14/06/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
19/04/2013
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nreti-te Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de ('acte au greffe



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TRIBUNAI.. DE COMMERCE

U 9 AVR, 2013

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0416.141.183

Dénomination

(en entier) : PROBELMAT

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : rue de Tubize 135A à 1440 Braine-le-Château

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :' A CCEp 1 I. NoUVEm1 U TEt< r e fleS STJl1L T.s E,v FR1 rJÇA t.5

En vertu d'une Assemblée générale extraordinaire, passer devant maître Patrick Van Oudenhove, notaire

associé à Sint-Pieters-Leeuw, le 12 mars 2013, portant la mention suivant «Geregistreerd zes bladen geen

verzendingen - te DILBEEK Il de 14 MRT 2013 - Boek 606 Blad 02 vak '13 Ontvangen : vijfentwintig euro (25,00

E) DE ONTVANGER (getekend) a.i. M. WAUTERS».

Première résolution

L'assemblée décide d'accepter un nouveau texte des statuts en langue française suite au transfert du siège

social de 1600 Sint-Pieters-Leeuw -- Bergensesteenweg 728 à 1440 Braine-le-Château  rue de Tubize 135a,

en vertu d'une décision prise par l'assemblée générale extraordinaire en date de ce jour.

Le nouveau texte des statuts s'établit comme suit:

« Article 1: Dénomination

La société est une société commerciale et adopte la forme d'une société anonyme.

Elle est dénommée « PROBELMAT ».

Article 2: Siège social.

Le siège social est établi à 1440 Braine-le-Château  rue de Tubize 135a.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue néerlandaise ou de la région de Bruxelles-

Capitale par simple décision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur

belge.

La société peut également, par simple décision du conseil d'administration, établir ou supprimer des sièges

administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3: Objet

La société a comme objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'acquisition, la vente, ia représentation et

le courtage de tous les matériaux pour le revêtement des sols , murs et la construction en général ainsi que

des matières de base pour le placement, et toutes les activités commerciales, industrielles ou financières,

mobilières ou immobilières qui sont directement ou indirectement liées à cet objet social.

Cette énumération n'est pas limitative et doit être considérée dans le sens le plus large.

L'assemblée générale, délibérant tenant compte d'une majorité nécessaire pour la modification des statuts,

est capable d'élargir et d'interpréter l'objet social.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou iimmobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans

toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe

au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de contribuer à l'écoulement de ses

produits et services.

Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 4: Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux

statuts,

Article 5: Capital

Le capital social est fixé à cinquante mille euros (50.000,00 é).

Il est représenté par deux cent (200) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

s Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 6: Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

En cas d'augmentation de capital, les jactions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence

aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

Au cas où l'augmentation de capital ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les

actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par

préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital,

et ceci jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette

faculté.

Si la totalité de l'augmentation de capital n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, le conseil

d'administration a la faculté de passer, aux conditions qu'il avise, avec tous tiers des conventions destinées à

assurer la souscription de la totalité de l'augmentation de capital.

Article 7: Actions

Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire

peut prendre connaissance.

Article 8: Indivisibilité des actions

Tout action est indivisible.

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.

Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y

afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l'égard de la

société.

Article 9: Achat ou prise en gage par la société de ses propres actions

La société peut acquérir, ou prendre en gage ses propres actions.

Le conseil d'administration est autorisé à acquérir ces actions lorsque cette acquisition est nécessaire pour

éviter à la société un dommage grave et imminent.

Article 10: Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de deux membres minimum, actionnaires ou non,

nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a

procédé à la réélection.

Article 11: Fonctionnement du conseil d'administration

Le conseil d'administration accomplit tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à

l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et, le cas échéant, un vice-président.

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas

d'empêchement, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt

de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins (ou un administrateur délégué) le

demandent. La convocation peut être faite par tout moyen de communication pouvant recevoir un support

matériel,

Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations,

Article 12: Délibérations du conseil d'administration

1, Le conseil d'administration délibère et statue valablement si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.

Un administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication pouvant recevoir un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent. Un administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de communication pouvant recevoir un support matériel.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle se fera représenter par un mandataire spécial à l'intervention duquel elle exercera ses fonctions d'administrateur.

2, Dans les cas justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent

être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

ll ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du

capital autorisé,

3. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de

celui qui préside la réunion est prépondérante.

Article 13: Procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication pouvant

recevoir un support matériel y sont annexés.

4 Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2013 - Annexes du Moniteur belge administrateurs ou par un administrateur délégué.

Article 14: Gestion journalière

Le conseil peut créer un comité permanent de direction dont il fixe le nombre de membres qu'il choisit dans

ou hors son sein.

ll peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce

qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs délégués, administrateurs ou non, chargés également de

l'exécution des décisions du conseil, confier la direction de l'ensemble ou de telle partie ou de telle branche

spéciale des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, choisis dans ou hors son sein, actionnaires ou non,

et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux.

Le conseil fixe les pouvoirs, les attributions, les appointements ou indemnités des personnes mentionnées

aux deux alinéas qui précèdent (les indemnités fixes des administrateurs sont toutefois déterminées par

l'assemblée générale).

Article 15: Représentation de la société

La société est représentée par deux administrateurs agissant conjointement, ou par un administrateur

délégué ou, dans les limites de ia gestion journalière et des pouvoirs qui lui ont été conférés, par un délégué à

cette gestion.

Elle est en outre engagée par des mandataires spéciaux dans les [imites de leurs mandats,

Article 16: Contrôle de la société - commissaire

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations peut être

confié à un commissaire, membre de l'institut des Réviseurs d'entreprises (et doit l'être dès que les conditions

légales sont réunies). ll est nommé par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne

peut être révoqués que pour juste motif.

Article 17: Réunion de l'assemblée générale

L'assemblée générale, régulièrement convoquée et constituée, représente l'universalité des actionnaires.

Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents,

incapables ou dissidents.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au siège social ou à tout autre endroit désigné dans

la convocation, le troisième mercredi du mois de mai à 15 heures. Si ce jour est férié, la réunion a lieu le

premier jour ouvrable suivant.

Le conseil d'administration (ou le commissaire) peut convoquer des assemblées générales extraordinaires.

Il est tenu de les convoquer à la demande d'actionnaires représentant au moins un cinquième du capital social,

Toute demande de convocation adressée à la société doit indiquer les objets à mettre à l'ordre du jour.

Les convocations sont faites conformément à la loi, Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire,

réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de

l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Article 18: Formalités d'admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que les actionnaires l'informent par écrit (lettre ou procuration), trois

jours ouvrables avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions

pour lequel lis entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à ['assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont

effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Article 19: Bureau de t'assemblée

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par le vice-

président ou à défaut par un administrateur désigné par ses collègues. En cas d'absence ou d'empêchement

de toutes ces personnes, l'assemblée est présidée par un actionnaire présent, désigné par l'assemblée.

Le président désigne te secrétaire. L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires, si le

nombre d'actionnaires présents le permet. Les administrateurs présents complètent ie bureau.

Article 20: Représentation

Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit

lui-même actionnaire et qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la forme des procurations et exiger qu'elles soient déposés au lieu

indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Article 21: Vote de l'assemblée générale

Chaque action donne droit à une voix. Sauf dispositions contraires du Code des Sociétés, [es décisions de

l'assemblée sont prises, quel que soit le nombre d'actions réunies à l'assemblée générale, à la majorité absolue

des voix pour lesquelles il est pris part au vote. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

Si le conseil d'administration en a prévu la faculté dans la convocation, tout actionnaire est autorisé à voter

par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires par la société.

Ce formulaire contient les mentions suivantes:

- les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social;

- sa signature;

- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote;

- la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée;

Réservé Volet B - Suite

au - l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de-décisions;

Moniteur - le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition;

" belge i - le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée, de voter, au nom de

l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.

Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus tard avant

la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.

Article 22: Prorogation de l'assemblée générale

Toute assemblée générale peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines par le conseil

d'administration, quel que soit son ordre du jour. Cette prorogation annule toute décision prise,

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour, pour statuer définitivement.

Les formalités d'admission accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations,

sont valables pour la seconde. De nouvelles formalités d'admission peuvent être effectuées en vue de la

seconde assemblée.

Article 23: Procès-verbaux des assemblées générales

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par deux administrateurs ou par un administrateur délégué.

Article 24: Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et te conseil d'adminiistration dresse un

inventaire complet et établit les comptes annuels.

Article 25: Répartition du bénéfice

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être

entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité, sur

proposition du conseil d'administration.

Article 26: Dividendes et acomptes sur dividendes

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur

dividendes payables en espèces ou sous une autre forme; il fixe le montant de ces acomptes et !a date de leur

paiement.

Article 27: Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par les soins d'un (ou plusieurs) liquidateur nommé par l'assemblée générale et, à défaut de pareille

nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant

en qualité de comité de liquidation.

Le liquidateur dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus permis par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant de l'apport en

capital,

Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires des actions.

Article 28: Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, directeur, liquidateur domicilié à

l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,

significations peuvent lui être valablement faites.

Article 29: Compétence judiciaire

Pour tous litiges relatifs aux affaires de la société ou à l'exécution des présents statuts, entre la société, ses

actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence exclusive est attribuée

aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 30: Application de la loi

Les statuts sont subordonnés au Code des Sociétés,

Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les

présents statuts, et les clauses contraires aux dispositions impératives censées non écrites. »

Deuxième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, afin de faire le nécessaire pour accomplir

toutes les formalités administratives.







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2013 - Annexes du Moniteur belge









Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/04/2013 : BL398833
30/01/2013 : BL398833
24/10/2012 : BL398833
30/08/2011 : BL398833
20/08/2010 : BL398833
03/11/2009 : BL398833
31/10/2008 : BL398833
14/11/2007 : BL398833
21/05/2007 : BL398833
23/11/2006 : BL398833
25/01/2006 : BL398833
07/12/2005 : BL398833
28/10/2004 : BL398833
31/10/2003 : BL398833
22/11/2002 : BL398833
09/11/2001 : BL398833
15/06/1996 : BL398833
10/03/1993 : BL398833
27/01/1993 : BL398833
01/01/1992 : BL398833
01/10/1988 : BL398833

Coordonnées
PROBELMAT

Adresse
RUE DE TUBIZE 135A 1440 BRAINE-LE-CHATEAU

Code postal : 1440
Localité : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Commune : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne