PROFIDGEST, EN ABREGE : FIDGEST

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : PROFIDGEST, EN ABREGE : FIDGEST

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 541.409.854

Publication

07/07/2014

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Moi PDF

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Greffe

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" N� d'entreprise : 0541.409.854

D�nomination (en entier): PROFIDGEST

(en abr�g�): FIDG EST

Forme juridique : soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Cour du Lavoir, 8 � 1340 OTTIGNIES/LOUVAIN-LA-NEUVE (adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte FUSION PAR ABSORPTION - POUVOIRS

D'un acte re�u le 30 avril 2014 par Ma�tre Aline Hug�, Notaire associ� de la soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Mot-tard er, I-Iug� - Notaires, associ�s �, � Li�ge, enregistr� � Li�ge I le 8 mai suivant volume 889 folio 9 case 5, il, apparait que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire a pris les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : Lecture du projet de fusion :

Monsieur VANDER AUWERA donne lecture du projet de fusion �tabli par l'organe de gestion de la soci�t� absorbante, conform�ment � l'article 719 du code des soci�t�s en date du 11 f�vrier 2014, d�pos� au greffe du Tribunal de commerce de Nivelles, le 20 f�vrier 2014, soit six semaines avant les pr�sentes et publi� au Moniteur belge le 12 mars suivant, num�ro 14061054, lequel contient la fusion par voie d'op�ration assimil�e � la

" fusion par absorption au sens de l'article 676 paragraphe 1� du code des soci�t�s, de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ESPACE 301 �, soci�t� � absorber, ayant son si�ge social � 1340 Ottignies, Cour du Lavoir, 8, par la soci�t� � PROFIDGEST �, soci�t� absorbante.

DEUXIEME RESOLUTION: Proposition de fusion avec la soci�t� � absorber �ESPACE 301�:

Apr�s avoir entendu lecture du projet de fusion dont question ci-avant � la premi�re r�solution, l'assembl�e d�cide d'approuver dans toutes ses dispositions ledit projet de fusion aux termes duquel la soci�t� � absorber, la soci�t� � ESPACE 301 � fait apport �

' la soci�t� � PROFIDGEST � soci�t� absorbante, de tout son patrimoine actif et passif, sans rien excepter ni r�server, sur base d'une situation active et passive arr�t�e au 31 d�cembre 2013.

Toutes les op�rations actives et passives effectu�es � compter du premier janvier 2014 seront donc consid�r�es comme ayant �t� accomplies par ou pour compte de la soci�t� b�n�ficiaire dudit apport.

TROISIEME RESOLUTION : Approbation des comptes de la soci�t� absorb�e.

Sont pr�sent�s � l'approbation de l'assembl�e de la soci�t� absorbante, les comptes annuels de la soci�t� �ESPACE 301 �, comme pr�vu � l'article 727 du code des soci�t�s pour la p�riode courant du premier juillet 2013 � ce jour.

L'assembl�e d�cide ensuite d'approuver lesdits comptes annuels.

_ - _ " " "

Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mentionner sur la derni�re page du Volet B:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e d�cide de donner d�charge � la g�rante de la soci�t� � ESPACE 301 � pour l'exercice de son mandat pour la p�riode du premier juillet 3013 � ce jour.

OUATRIEME RESOLUTION : Droits assur�s par la soci�t� absorbante � l'associ� de la soci�t� absorb�e.

L'assembl�e d�cide de ne conf�rer aucun droit sp�cial dans la mesure o� il n'existait aucun titulaire de titres autres que les parts repr�sentatives du capital social.

CINOUIEME RESOLUTION : Avantages particuliers aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner.

L'assembl�e d�cide, conform�ment aux projets de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes de gestion de la soci�t� absorbante d'une part et de la soci�t� absorb�e, d'autre part.

SI.XLEME RESOLUTION : Transfert du patrimoine de la soci�t� absorb�e. L'assembl�e pr�cise que, conform�ment aux dispositions l�gales applicables en la mati�re, l'ensemble des avoirs, dettes, droits et engagements de la soci�t� absorb�e � ESPACE 301 � sera transf�r� au nom et pour compte de la soci�t� absorbante � PROFIDGEST � ce jour.

Le patrimoine de la soci�t� absorb�e comprend notamment les immeubles suivants, � concurrence de 98 pour cent en pleine propri�t� :

Ville d'Ottignies Louvain-la-Neuve Premi�re division Section d'Ottignies-

Louvain-la-Neuve 1, articles 09831 et 10530 de la matrice cadastrale d�livr�e le 2

d�cembre 2013

BIEN L Dans un immeuble situ� � l'angle de l'avenue des Combattants et de la rue du Moulin, cadastr� ou l'ayant �t�, d'apr�s le titre de propri�t� des parties, section F, partie du num�ro 68/L pour une contenance de neuf ares nonante centiares, et selon matrice cadastre r�cente section F, num�ro 68/M:

Dans le complexe immobilier L4 sis Cour du Lavoir :

Le local commercial repris sous la d�nomination � R�sidence L4.T8 commerce 13� ayant son entr�e par le patio � l'acte de base L4.

b) en copropri�t� et indivision forc�e : deux cent seize/quatorze mille sept cent quatre-vingt-sixi�mes (216/14.786�mes) dans les parties communes dont le terrain.

BIENS II. Dans un ensemble immobilier �L2-L3 �, �rig� sur une parcelle de terrain situ�e � front de l'avenue des Combattants, de la rue du Moulin, et de l'avenue du Douaire, cadastr� d'apr�s les titres de propri�t� des parties section F, partie du num�ro 63/F/8 et ant�rieurement section F, num�ros 63W7 et 63N7 et partie des num�ros 63H7 et 63G7 et 68L pour une contenance de trente et un ares quarante-quatre centiares, et selon matrice cadastre r�cent section F, num�ro 681M et 63 F 8 :

Dans le complexe immobilier L2-L3 sis Cour du Lavoir et espace du cSur de ville : TROIS emplacements de parking situ�s au sous-sol niveau -01 du complexe de garages en sous-sol des bureaux B2 et d'une partie de la r�sidence L2.T1 nouveau plan PMBO-1, num�rot�s P145 (bien Ra), P164 (bien ILb) ET P144 (bien TU), comprenant chacun :

a) en propri�t� privative et exclusive l'emplacement de parking proprement dit;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

b) en copropri�t� et indivision forc�e : cinquante-trois / cinquante-trois mille quatre cent

,.. quatorzi�mes (53/53.414�mes) dans les parties communes dont le terrain.

x

BIEN III. Dans l'ensemble immobilier � emprise � en sous-sol pratiqu�e dans une parcelle de terrain � front de l'avenue des Combattants, cadastr�e ou l'ayant �t� d'apr�s le titre de propri�t� des parties sous premi�re division section F parties des num�ros 6307, 63L7, 63P7 et 63N7, pour une superficie d'apr�s mesurage de 10 ares 63 centiares.

Telle que cette parcelle figure sous teinte bleue, au plan num�ro COMOO dress� par l'Architecte, le 13 janvier 1998, rest� annex� � l'acte de vente re�u par les notaire Meulders et Houet, le 26 mars 1998, dont mention ci-apr�s :

Au niveau 01 :

L'emplacement de parking num�rot� P131.

SITUATION HYPOTHECAIRE

Les biens dont question sont libres de toutes hypoth�ques, � l'exception de l'inscription hypoth�caire prise sur l'emplacement P131 (BIEN III) au profit d'ING, par acte re�u par Ma�tre V�ronique SMETS en date du 13 mars 2008, inscrit au bureau des Hypoth�ques d'Ottignies le 17 mars suivant sous le num�ro 02457, pour un montant de vingt-cinq mille euros en principal et deux mille cinq cents euros en accessoires.

Les immeubles pr�d�crits sont d�s lors transf�r�s dans le patrimoine de la soci�t� absorbante, de sorte que ladite soci�t� PROFIDGEST est devenue propri�taire de 98 pour cent du bien et reprend � sa charge toutes les obligations li�es au cr�dit pour lequel inscription a �t� prise comme mentionn� supra.

Le Notaire soussign� a d�ment inform� la comparante de l'�tendue des obligations reprises, de l'obligation de respecter les conditions g�n�rales et particuli�res dudit cr�dit et que le cr�ancier hypoth�caire doit �tre inform�e de ce transfert.

SEPTIEME RES �LOTION : Constatation de la r�alisation d�finitive de la fusion avec la soci�t� � ESPACE 301 � - Constatation de la dissolution d�finitive de cette derni�re. L'assembl�e constate qu'en cons�quence de ce qui est dit ci-avant, la fusion par absorption de la soci�t� absorb�e est, � l'issue de la pr�sente assembl�e, d�finitive et que celle-ci se trouve donc dissoute sans liquidation.

HUITIEIVIE RESOLUTION : Pouvoirs

L'assembl�e d�cide, � l'unanimit�, de conf�rer tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions qui viennent d'�tre prises par l'assembl�e, pour proc�der � toutes d�marches aupr�s de la Banque Carrefour, notamment en vue de la modification de la soci�t�, le tout avec pouvoirs de substitution.

NEUVIEME RESOLUTION : Divers.

1./ Election de domicile est faite au si�ge social de la soci�t� absorbante.

2./ Pour la perception des droits d'enregistrement, les membres du bureau et le g�rant de la soci�t� absorb�e d�clarent que la pr�sente fusion est effectu�e sous le b�n�fice des articles 117 paragraphe premier, ret 120, alin�a 3 du Code des Droits d'Enregistrement et que l'apport est r�mun�r� exclusivement en droits sociaux.

3./ Pour la perception de la Taxe sur la Valeur Ajout�e, la soci�t� apportante a d�clar�

), que l'apport est effectu� sous le b�n�fice des articles 11 et 18�3 du Code de la Taxe sur la

., Valeur Ajout�e.

-, 4.1 Pour la perception de l'imp�t sur les revenus, la soci�t� apportante a d�clar� que l'apport est effectu� sous le b�n�fice de l'article 211 du Code d'Imp�t sur les Revenus

5/ La soci�t� apportante a d�clar� que la fusion par absorption sera r�alis�e sous le r�gime de la neutralit� comptable organis� par l'article 78 de l'Arr�t� Royal d'ex�cution du Code des soci�t�s.

6/ Conform�ment � l'article 700 dudit Code des soci�t�s, le notaire soussign�, apr�s v�rification, atteste l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et formalit�s incombant aux soci�t�s, tant absorb�e qu'absorbante.

Pour extrait analytique conforme

Documents d�pos�s au greffe en m�me temps que la pr�sente : l'exp�dition de l'acte du 30 avril 2014

Suit la signature du Notaire Aline Hug�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

12/03/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N� d'entreprise : 0541.409.854 D�nomination

(en entier) . PROFIUGEST

110,10111.1 u u

A

A

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Cour du Lavoir 8 -1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

(adresse compl�te)

Oble fs de l'acte : projet de fusion

PROJET DE FUSION (article 719 du C.S)

1. FORMES - D�NOMINATIONS - OBJETS SOCIAUX DES SOCI�T�S APPEL�ES � FUSIONNER a) Soci�t� absorbante

� PROFIOGEST � soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Cour du Lavoir, 8

1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

BCE : 0541.409.854

La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999, relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques: qui ont la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualit�s vis�es � l'article 6 � 1, 7�,; troisi�me alin�a de l'Arr�t� Royal du 4 mai 1999, relatif � l'institut des Experts-comptables et des Conseils; fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d'Expert-comptable :

1) la v�rification et le redressement de tous documents comptable ;

2) l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi: que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques ;

3) l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en= mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises ;

4) les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers ;

5) l'octroi d'avis se rapportant � toutes les mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans' l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n� 6 ou aupr�s desquelles-il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s;

6) les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est r�serv� par la: loi ou en vertu de la loi.

'

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � regard des tiers

Au verso : Nom et signature

`$etB suite

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal

1) l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales ;

2) l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;

3) la repr�sentation des contribuables.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ' pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal ;

" la fourniture d'avis, consultations en mati�re statistique, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d'�tude et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d'autres professions ;

" la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

" La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

' La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ' ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable et du " conseil fiscal.

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l'exception de ses ; clients.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que :

" des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;

" des personnes morales membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision ' publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007 ;

" des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux article 8, 9 et 10 de l'arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la " , profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui dont confi�es par un tribunal.

b) Soci�t� absorb�e"

� ESPACE 301 � soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Cour du Lavoir 8

1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

BCE: 0446.460.118

"

Mentionner sur la derni�re page du Volet B " Au recto " Nom ot qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter ta personne morale � l'�gard des tiers

Ao.i verst, : Noen et signature

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Mo. nitere

belge

L.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

J.

Vairat S - Suite

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son compte ou pour compte de tiers, soit seule, soit en participation avec des tiers tous travaux de secr�tariat et prestations administratives et activit�s

annexe. _

Elle pourra acheter, prendre � bail, louer, construire, vendre ou �changer tous biens meubles et immeubles, mat�riels et installations.

Elle pourra prester des services dans le cadre de fa gestion financi�re, de budget, travaux de bureau, nettoyage, bricolage, interm�diaire commercial, bureau de recouvrement, brocante.

Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs ou associ�s.

Elle pourra �galement assurer la repr�sentation, sur le territoire belge de soci�t�s �trang�res, accomplir toutes formalit�s l�gales, nouer des refat(ons avec les autorit�s f�d�rales et r�gionale, exercer des mandats d'administrateur et de bureau d'administration. Elle pourra �galement �tre liquidateur d'autres soci�t�s.

Elle peut accomplir d'une mani�re g�n�rale toutes op�rations industrielles et commerciales, financi�res et civiles, mobili�res et immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elfe une source de d�bouch�s.

Toute activit� assujettie � une r�glementation d'acc�s la profession sera effectu�e pour compte de la soci�t� par des personnes d�ment agr��es et munies des autorisations et licences pr�alables requises.

" La soci�t� peut faire les op�rations �nonc�es au pr�sent article en compte et pour compte propre, mais , aussi pour compte de ses membres et m�me pour compte de tiers, notamment � titre commissionnaire.

La soci�t� est li�e par les actes pos�s par ses organes repr�sentatifs m�me lorsqu'il sortent de son objet

" social, sauf si elle peut prouver que le tiers avait connaissance de cet �tat ou que vu les circonstances, il ne pouvait les ignorer, sans que la publication des pr�sents statuts ne puisse suffire comme preuve.

2, LA DATE � PARTIR DE LAQUELLE LES OP�RATIONS DE LA SOCI�T� ABSORB�E SONT CONSID�R�ES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCI�T� ABSORBANTE;

Les op�rations de la soci�t� absorb�e, la SPRL � ESPACE 301 �, seront consid�r�es comme accomplies ? pour le compte de la soci�t� absorbante � partir du 1er janvier 2014.

3. LES DROITS ASSUR�S PAR LA SOCI�T� ABSORBANTE AUX ASSOCI�S DE LA SOCI�T� ABSORB�E, QUI ONT DES DROITS SPECIAUX, AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE LES ACTIONS, OU LES MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD;

Sans objet

4. TOUS AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBU�S AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCI�T�S APPEL�ES � FUSIONNER.

Aucun

Ottignies, le 11 f�vrier 2014

Didier VanderAuwera

G�rant

Mentionner sur le derni�re page du Volet B: Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � i'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/02/2014

��Mod POP 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

II II

*14050583*

N� d'entreprise : 0541.409.854

D�nomination (en entier): PROFIDGEST

(en abr�g�);

Forme juridique : soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

' Si�ge : Rue du Moulin 7 � 1340 Ottignies/Louvain-la-Neuve

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte : Modification de la raison sociale, transfert de si�ge social et coordination des statuts

D'un acte re�u le 23 janvier 2014 par Ma�tre Aline Hug�, Notaire associ� de la soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Mottard & Hug� - Notaires

" associ�s �, � Li�ge, enregistr� � Li�ge I le 28 janvier suivant volume 200 folio 69 case 10, il: apparait que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire a pris les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : Raison sociale

La soci�t�, gardant sa d�nomination actuelle, ajoute � cette d�nomination un abr�g�

� FIDGEST �.

La d�nomination sera donc, dor�navant : � PROFTDGEST �, en abr�g� � FIDGEST �.

DEUXIEME RESOLUTION : Transfert de si�ge social

Le si�ge social, sera �tabli � 1340 Ottignies/Louvain-la-Neuve, Cour du Lavoir, 8.

TROISIEME RESOLUTION: Coordination des statuts

Les statuts seront modifi�s en tenant compte des r�solutions qui pr�c�dent.

OUATRIEME RESOLUTION Pouvoirs

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � la g�rance pour ex�cuter les r�solutions qui pr�c�dent et proc�der et � toutes d�marches aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises.

Pour extrait analytique conforme

Documents d�pos�s au greffe en m�me temps que la pr�sente l'exp�dition de l'acte du 23 janvier 2014 et les

statuts coordonn�s.

Suit la signature du Notaire Aline Hug�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

28/10/2013

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*13306364*

D�pos�

24-10-2013

Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d entreprise : 0541409854

D�nomination (en entier): PROFIDGEST

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue du Moulin 7

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte re�u par le notaire Laurent Meulders, � Ottignies-Louvain-la-Neuve, en date du 23 octobre 2013,

en cours d enregistrement, il r�sulte textuellement ce qui suit:

On omet.

Monsieur VANDER AUWERA Didier Emile Louis, n� � Etterbeek, le vingt avril mille neuf cent soixante-cinq, �poux de Madame VANDERVEKEN Nathalie, n�e � Watermael-Boitsfort, le vingt et un avril mil neuf cent septante-six, domicili� � 1853 Grimbergen, Rijkendalstraat, 50.

Mari� sous le r�gime de la sous le r�gime de la s�paration des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage re�u par le notaire Pierre-Edouard Not�ris, � 1180 Bruxelles, en date du 5 octobre 1999, r�gime non modifi� ainsi d�clar�.

On omet.

APPORT EN NUMERAIRE

Monsieur VANDER AUWERA Didier, pr�nomm�, a souscrit cent (100) parts, pour un montant total de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), lib�r� aux deux tiers.

Le capital social est compl�tement souscrit et s �l�ve � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est repr�sent� par cent (100) parts, nominatives, sans mention de valeur nominale, qui repr�sentent chacune un/centi�me (1/100�me) du capital.

Pr�alablement � la constitution, les apports en num�raires ont �t�, conform�ment � l article 224 du Code des soci�t�s, d�pos�s sur un compte sp�cial ouvert aupr�s de la banque ING, � Ottignies, sous le num�ro BE91 3631 2668 5676, ainsi qu il appara�t de l attestation bancaire d�livr�e par l institution financi�re pr�cit�e le 21 octobre 2013. Une attestation justifiant ce d�p�t est remise au notaire soussign� pour �tre conserv�e par lui au dossier.

Le souscripteur d�clare et reconnait que chaque part qu il a souscrite a �t� lib�r�e � concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) au total.

La soci�t� dispose des lors d un montant de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).

On omet.

ARTICLE UN FORME JURIDIQUE - DENOMINATION

La soci�t� est une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination: � PROFIDGEST �. Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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� Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e� ou en abr�g� soci�t� civile � forme de � SPRL �.

On omet.

ARTICLE DEUX - SIEGE

Le si�ge social est �tabli � 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue

du Moulin, 7.

On omet.

ARTICLE TROIS - OBJET

La soci�t� a pour objet l exercice des activit�s civiles d expert-comptable et de conseil fiscal telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualit� d expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualit�s vis�es � l article 6 � 1, 7�, troisi�me alinea de l Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d expert-comptable :

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables;

2� l expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le

domaine de l organisation comptable des entreprises ainsi que l analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques;

3� l organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d organisation comptable et administrative des entreprises;

4� les activit�s d organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers;

5� l octroi d avis se rapportant � toutes mati�res

fiscales, l assistance des contribuables dans

l accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n� 6 ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l article 166 du Code des soci�t�s;

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� �

5� et dont l accomplissement lui est r�serv� par la loi

ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal :

1� l octroi d avis se rapportant � toutes mati�res

fiscales;

2� l assistance des contribuables dans l accomplissement

de leurs obligations fiscales;

3� la repr�sentation des contribuables.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles :

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant

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qu elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d �tudes et travaux sur ces sujets, � l exception de l activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d autres professions,

" la fourniture d avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l assistance lors de l accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu il s agisse d une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l objet d une facturation distincte.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l exception de ses clients. Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l exception de ses clients.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu � l �tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re. Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que :

" Des soci�t�s reconnues par l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l Institut des R�viseurs

d entreprises ou des cabinets d audit vis�s � l article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l Institut professionnel des

Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation

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pr�alable et toujours r�vocable de l'Institut, sauf lorsque ces

fonctions lui sont confi�es par un tribunal.

On omet.

ARTICLE CINQ - CAPITAL - PARTS - CERTIFICATS

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par cent (100) parts nominatives, sans mention de valeur nominale, qui repr�sentent chacune un/centi�me (1/100�me) du capital. Elles sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�.

On omet.

ARTICLE SIX APPEL DE FONDS

L engagement de lib�ration d une part est inconditionnel et indivisible.

L organe de gestion se prononce de mani�re ind�pendante sur l appel de fonds. Tout appel de fonds s impute sur l ensemble des parts que l associ� a souscrit.

L organe de gestion peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il d�termine les conditions dans lesquelles les versements anticip�s peuvent �tre effectu�s. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des acomptes. L actionnaire qui, apr�s un pr�avis d un mois signifi� par lettre recommand�e, n a pas satisfait au versement, est redevable � la soci�t� d un int�r�t calcul� au taux de l int�r�t l�gal, � dater du jour de l exigibilit� du versement.

L exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements r�guli�rement appel�s n ont pas �t� op�r�s, est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n ont pas �t� effectu�s.

On omet.

ARTICLE HUIT QUALITE - EXCLUSION

Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent l�galement d�tenir la majorit� des droits de vote, et exercer de la sorte une influence d�terminante sur l orientation de la gestion de la soci�t�.

Lorsqu � la suite (i) d une transaction entre vifs emportant la conclusion d une convention avec des tiers ou d autres associ�s, ayant pour but (�num�ration non limitative) la vente, l achat, l �change, la liquidation de la communaut� entre �poux, la liquidation d une indivision entre conjoints mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens, la donation d effets entre vifs, la constitution de garanties, l apport dans une autre soci�t�, l apport d une universalit� de biens ou d une branche d activit�s, la cession � la suite d une fusion ou d une scission de soci�t�s - et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propri�t�, de l usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concern�s, ou bien toute option relative � de tels transferts et/ou (ii) de la transmission de droits de vote � la suite de d�c�s, cette condition de majorit� n est plus remplie, ceci constitue une raison valable d exclusion et le (les) associ�(s) qui sont concern�s par cette raison valable doivent, conform�ment � la pr�sente disposition des statuts, �tre exclus.

L exclusion est prononc�e par l organe de gestion. Toute d�cision d exclusion doit �tre motiv�e par les raisons valables pr�cit�es dans le chef de l (des) associ�(s) concern�(s).

L (les) associ�(s) dont l exclusion est demand�e, en est (sont) inform�(s) par l organe de gestion au moyen d un courrier recommand� comportant la proposition motiv�e d exclusion. Une copie de cette proposition motiv�e est adress�e aux autres associ�s.

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L (les) associ�(s) dont l exclusion est demand�e, est (sont) invit�(s) � faire part de ses (leurs) observations � l organe de gestion dans le mois � dater de l envoi de ce courrier recommand�. S il(s) le sollicite(nt) dans ses (leurs) observations �crites, l (les) actionnaire(s) est (sont) entendu(s).

La d�cision d exclusion est prise par l organe de gestion qui se r�unit au plus t�t un mois et quinze jours � partir de l envoi du courrier recommand� comportant la proposition motiv�e d exclusion. La d�cision est constat�e dans un proc�s-verbal r�dig� et sign� par le pr�sident.

Ce proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l exclusion est fond�e. L exclusion est transcrite dans le registre. Une copie conforme de la d�cision est adress�e dans les quinze jours par courrier recommand� � (aux) associ�(s) exclus.

La valeur de rachat des parts/ droits de vote sera d�termin�e par un expert-comptable ou r�viseur d entreprises, choisi par l (les) associ�(s) exclu(s) de la soci�t�, en accord avec le pr�sident du coll�ge de gestion/avec le g�rant unique ou, � d�faut d accord, par un expert-comptable externe ou un r�viseur d entreprises d�sign� par le Conseil de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur demande du pr�sident du coll�ge de gestion/du g�rant unique, dans le mois de cette requ�te. Pour la d�termination du prix des parts/ droits de vote, l expert ainsi d�sign� se basera sur la m�thode des cash-flow. Au plus tard trois mois apr�s sa d�signation, l expert fixera le prix conform�ment � la m�thode pr�cit�e, de mani�re d�finitive vis-�-vis de l (des) associ�(s) exclu(s) de la soci�t� et vis-�-vis des autres associ�s, et le communiquera par un rapport au pr�sident du coll�ge de gestion/au g�rant unique. Dans un d�lai de trois jours ouvrables � dater de la r�ception de ce rapport, le pr�sident du coll�ge de gestion/le g�rant unique en adressera une copie � l (aux) associ�(s) exclu(s) de la soci�t�, et aux autres associ�s.

Tous les autres associ�s sont oblig�s de reprendre les parts/

droits de vote de l (des) associ�(s) exclu(s) de la soci�t�, en

proportion du nombre de parts/ droits de vote que leurs effets repr�sentent, et au prix qui a �t� fix� par l expert

Les frais de l expert-comptable externe ou r�viseur d entreprises, sont � charge de la soci�t�.

L (les) associ�(s) exclu(s), ou ses (leurs) h�ritiers, � son (leur) d�c�s, ne peu(ven)t faire valoir aucun autre droit par rapport � la soci�t�.

ARTICLE NEUF DROIT DE PREFERENCE EN CAS D AUGMENTATION DE CAPITAL

En cas d augmentation de capital par apport en num�raire, les associ�s ont le droit de souscrire par pr�f�rence � l augmentation de capital, proportionnellement � la part du capital que repr�sentent leurs effets, conform�ment � l article 309 du Code des soci�t�s.

Le d�lai dans lequel ce droit de pr�f�rence est exerc� sera d�fini par l assembl�e g�n�rale, mais ne peut pas �tre inf�rieur � quinze jours � partir du jour de l ouverture de la souscription. La date de l ouverture de la souscription ainsi que le d�lai d exercice est annonc� par l organe de gestion dans une communication adress�e aux associ�s par courrier recommand�.

On omet.

Les dispositions suivantes sont applicables � l assembl�e g�n�rale, sous r�serve de ce qui est pr�vu au chapitre V des pr�sents statuts dans le cas o� la soci�t� ne compte qu un seul associ�.

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ARTICLE ONZE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ASSEMBLEE GENERALE

EXCEPTIONNELLE

L assembl�e annuelle se tient le trente juin � dix-huit heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l assembl�e g�n�rale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.

L assembl�e annuelle a lieu au si�ge de la soci�t� ou dans la commune dans laquelle la soci�t� a son si�ge.

Lorsqu il est fait application de la proc�dure de d�cision �crite, telle que d�crite � l article vingt-deux des pr�sents statuts, la soci�t� doit avoir re�u la lettre circulaire mentionnant l agenda et les propositions de d�cisions, sign�e et dat�e par tous les associ�s, au plus tard le jour pr�vu par les statuts pour la tenue de l assembl�e annuelle.

Une assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire des associ�s peut �tre convoqu�e chaque fois que l int�r�t de la soci�t� le requiert.

L assembl�e g�n�rale des associ�s peut �tre convoqu�e par l organe de gestion ou par le(s) commissaire(s) et doit �tre convoqu�e � la demande d associ�s repr�sentant un cinqui�me du capital social. L assembl�e ordinaire ou extraordinaire des associ�s a lieu au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit mentionn� dans la convocation.

ARTICLE DOUZE - CONVOCATIONS

Les associ�s, les d�tenteurs de certificats �mis avec la coop�ration de la soci�t�, les g�rants et l �ventuel commissaire, sont invit�s quinze jours avant l assembl�e. Cette invitation est faite par courrier recommand�, � moins que les destinataires n aient individuellement, express�ment et par �crit accept� de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Le courrier ou l autre moyen de communication mentionne l ordre du jour.

Les associ�s, d�tenteurs de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�, les g�rants et l �ventuel commissaire qui participent � l assembl�e ou s y font repr�senter, sont consid�r�s comme y ayant �t� r�guli�rement convoqu�s. Ces m�mes personnes peuvent �galement renoncer, avant ou apr�s l assembl�e � laquelle elles n ont pas assist�, � invoquer l absence de convocation ou toute irr�gularit� dans la convocation.

On omet.

ARTICLE DIX-NEUF DROIT DE VOTE

Chaque part donne droit � une voix.

Le vote �crit est autoris�. En ce cas, le courrier par lequel le vote est �mis, mentionne chaque point de l agenda et la mention manuscrite accept� ou rejet� , suivi de la signature; il est adress� � la soci�t� par courrier recommand� et doit parvenir au si�ge au plus tard le jour de l assembl�e.

ARTICLE VINGT- MAJORITE

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix qui ont particip� au vote, quel que soit le nombre de parts pr�sentes ou repr�sent�es � l assembl�e, sauf dans les cas pr�vus par la loi. Une abstention n est pas prise en compte lors du comptage des voix.

ARTICLE VINGT-ET-UN ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Lorsque l assembl�e g�n�rale des actionnaires doit d�cider au

sujet:

- d une fusion ou scission de la soci�t�;

- d une augmentation ou r�duction du capital social;

- d une �mission d actions sous la valeur du pair comptable;

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- de la suppression ou limitation du droit de pr�f�rence � la souscription;

- de la dissolution de la soci�t�;

- de toute modification des statuts,

l objet de la d�cision � prendre doit �tre sp�cialement mentionn� dans les convocations � l assembl�e, et au moins la moiti� des parts qui repr�sentent le capital total doit �tre repr�sent�e � l assembl�e. Si cette derni�re condition n est pas remplie, une nouvelle assembl�e doit �tre convoqu�e, qui d�cidera valablement, quel que soit le nombre de parts pr�sentes ou repr�sent�es.

Il n est statu� valablement au sujet des points cit�s ci-dessus que par une majorit� de trois quarts des voix ayant pris part au vote. Une omission est consid�r�e comme un vote n�gatif. Ceci, sans pr�judice des autres exigences de majorit� pr�vues dans le Code des soci�t�s pour les modifications de l objet social, l acquisition, la prise en gage ou la r�alisation par la soci�t� de ses propres parts, la transformation de la soci�t� en une soci�t� ayant rev�tu une autre forme juridique, et la dissolution de la soci�t� en cas de pertes ramenant l actif net � un montant inf�rieur au quart du capital social.

ARTICLE VINGT-DEUX PROCEDURE DE DECISION ECRITE

A l exception des d�cisions qui doivent faire l objet d un acte authentique, les associ�s peuvent prendre par �crit et � de mani�re unanime toutes les d�cisions qui rel�vent de la comp�tence de l assembl�e g�n�rale.

L organe de gestion envoie � cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support d information, � tous les associ�s et aux �ventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant l ordre du jour et les propositions de d�cisions, et demandant aux associ�s d approuver les propositions de d�cisions et de renvoyer la lettre circulaire sign�e valablement au si�ge de la soci�t� ou tout autre lieu mentionn� dans la lettre, dans un d�lai mentionn� dans la lettre, courant � partir de la r�ception de celle-ci.

Si au cours cette p�riode, l accord de tous les associ�s sur tous les points de l ordre du jour et sur la proc�dure �crite n est pas obtenu, les d�cisions sont cens�es ne pas avoir �t� prises.

Les d�tenteurs de certificats nominatifs �mis avec la collaboration de la soci�t� ont le droit de prendre connaissance des d�cisions au si�ge de la soci�t�.

On omet.

ARTICLE VINGT-QUATRE ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou pas.

S il y a deux g�rants ou plus, ils forment un coll�ge, qui nomme un pr�sident et agit pour le surplus comme un assembl�e d�lib�rante. Le g�rant est nomm� par l assembl�e g�n�rale pour la dur�e qu elle d�termine.

Si la soci�t� compte au moins trois g�rants, la majorit� d entre eux doit avoir la qualit� d expert-comptable et/ou de conseil fiscal et �tre inscrite sur la sous-liste des membres externes de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les soci�t�s d experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nomm�es g�rantes, sont repr�sent�es par une personne physique qui dispose de la qualit� pour laquelle la soci�t� entre en consid�ration, conform�ment � l article 61 du Code des soci�t�s. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent

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sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque le coll�ge de gestion ne compte que deux membres, au moins l un d entre eux a la qualit� d expert-comptable et de conseil fiscal; l autre peut �tre:

- une personne physique ou morale qui a obtenu � l �tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle d expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

- un membre de l Institut des R�viseurs d Entreprises;

- un contr�leur l�gal ou un cabinet d audit vis� � l article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d entreprises;

- un membre de l Institut Professionnel des Comptables et

Fiscalistes agr��s, ou une personne physique ou morale vis�e aux articles 8, 9 et 10 de l arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr�� dans le cadre d une personne morale.

Sauf si la soci�t� ne compte qu un seul g�rant, un membre au moins du coll�ge de gestion doit avoir la qualit� d expert-comptable et un membre au moins du coll�ge de gestion doit avoir la qualit� de conseil fiscal.

Lorsqu il n y a qu un g�rant, qui peut (n�cessairement) poser tous les actes utiles ou n�cessaires � la r�alisation de l objet (sauf les actes qui sont r�serv�s par le Code des soci�t�s � l assembl�e g�n�rale), ce g�rant doit avoir les qualit�s d expert-comptable et de conseil fiscal.

Les g�rants non d�missionnaires ne peuvent �tre r�voqu�s que par une d�cision de l assembl�e g�n�rale prise � l unanimit�, � l exclusion du g�rant concern� lui-m�me, s il est �galement

associ�.

Chaque g�rant peut d�missionner � tout moment par simple notification � la soci�t�, sous contrainte de continuer � remplir sa fonction jusqu � ce qu il ait pu �tre raisonnablement pourvu � sa succession.

Les g�rants sortants sont r��ligibles.

L assembl�e g�n�rale peut r�mun�rer le mandat de g�rant.

Dans les huit jours � dater de leur nomination/d�mission, les g�rants doivent d�poser l extrait de l acte de leur nomination/d�mission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

ARTICLE VINGT-CINQ - REUNIONS DELIBERATION ET DECISION

Sauf lorsque la soci�t� ne compte qu un g�rant, les r�gles suivantes sont d application.

Le coll�ge de gestion choisit � la majorit� simple un pr�sident, parmi ses membres qui ont la qualit� d expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le coll�ge de gestion d�termine �galement, � la majorit� simple, la dur�e du mandat de pr�sident.

Le pr�sident pr�side le coll�ge de gestion et l assembl�e g�n�rale. A d�faut de pr�sident, sa fonction pour la r�union concern�e est

assur�e par le plus �g� des g�rants pr�sents, � moins que le

pr�sident n ait lui-m�me choisi son suppl�ant parmi les autres g�rants.

Le coll�ge de gestion se r�unit chaque fois que l int�r�t de la soci�t� le requiert ou qu un g�rant le demande.

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Le coll�ge de gestion se r�unit au si�ge social de la soci�t� ou en tout autre lieu mentionn� dans la convocation. La convocation contient l ordre du jour et est adress�e au moins huit jours avant la r�union du coll�ge. Il ne peut �tre d�lib�r� et d�cid� valablement sur des points qui ne sont pas pr�vus � l ordre du jour, que pour autant que tous les g�rants soient pr�sents ou repr�sent�s, et qu ils acceptent de d�lib�rer sur ces points en question.

Tout g�rant peut, au moyen d une pi�ce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que vis�e � l article 1322, 2�me alin�a du Code civil) communiqu�e par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionn� � l article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du coll�ge de gestion pour le repr�senter � une r�union donn�e. Un g�rant peut repr�senter plusieurs de ses coll�gues et peut, � c�t� de sa propre voix, �mettre autant de voix qu il a re�u de procurations.

Sauf en cas de force majeure, le coll�ge de gestion ne peut valablement d�lib�rer et d�cider que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Si cette condition n est pas remplie, une nouvelle r�union peut �tre convoqu�e, qui pourra d�lib�rer et d�cider valablement au sujet des points qui �taient mentionn�s sur l ordre du jour de la r�union pr�c�dente, pour autant qu au moins deux g�rants soient pr�sents ou repr�sent�s.

Le coll�ge de gestion peut se r�unir par t�l�phone ou par vid�oconf�rence; ceci est express�ment act� au proc�s-verbal.

Toute d�cision du coll�ge de gestion est prise � la majorit� simple des voix des g�rants pr�sents ou repr�sent�s, et en cas d abstention d un ou de plusieurs d entre eux, � la majorit� des autres g�rants.

En cas de parit� des voix, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Exceptionnellement, lorsque l urgente n�cessit� et l int�r�t de la soci�t� l exigent, les d�cisions du coll�ge de gestion peuvent �tre prises de l accord �crit unanime des g�rants.

ARTICLE VINGT-SIX - DIRECTEUR

Les r�gles suivantes sont d application, sauf lorsque la soci�t� ne compte qu un g�rant.

Le coll�ge de gestion peut confier la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs directeurs, dans les limites de leur comp�tence professionnelle et sous r�serve des restrictions l�gales relatives au port du titre et � l exercice des professions d expert-comptable et de conseil fiscal.

En particulier, le(s) directeur(s) � qui la gestion journali�re a �t� confi�e, et qui ne sont pas personnellement membres de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune d�cision qui se rapporte, directement ou indirectement, � l exercice des professions d expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.

Le coll�ge de gestion d�termine les comp�tences particuli�res et les r�mun�rations, � charge des frais g�n�raux, aff�rentes � cette fonction.

Dans le cadre de la gestion journali�re, la soci�t� est repr�sent�e vis-�-vis des tiers, en droit et en dehors, par un directeur, agissant s�par�ment.

ARTICLE VINGT-SEPT- COMPETENCES DU COLLEGE

Les r�gles suivantes sont d application, sauf lorsque la soci�t� ne compte qu un g�rant.

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Le coll�ge de gestion dispose des pouvoirs d administration et de disposition les plus �tendus conform�ment � l objet de la soci�t�, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l objet de la soci�t�, � l exception de ceux qui sont express�ment r�serv�s par la loi � l assembl�e g�n�rale, et sous contrainte des dispositions particuli�res relatives � l octroi et au port des qualit�s et des titres d expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que pr�vues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arr�t�s d ex�cution.

Le(s) g�rant(s) qui n a(ont) pas la qualit� d expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune d�cision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ing�rence dans l exercice des professions et des missions d expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n est pas applicable au(x) g�rant(s) qui dispose(nt) d une qualit� mentionn�e � l article 24, 6�me alin�a des statuts qui les autoriserait � r�aliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

Sans pr�judice de ce qui pr�c�de, tout ce qui n est pas express�ment r�serv� par les statuts ou par la loi � la d�cision de l assembl�e g�n�rale, ressortit par cons�quent � la comp�tence du coll�ge de gestion.

ARTICLE VINGT-HUIT REPRESENTATION DE LA SOCIETE

Le g�rant unique repr�sente la soci�t� vis-�-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou d�fenderesse.

D�s qu il y a au moins deux g�rants, la soci�t� est valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers par deux g�rants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans pr�judice de l article 26 et sous r�serve de d�l�gations particuli�res.

On omet.

ARTICLE VINGT-NEUF - CONTR�LE

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations traduites dans les comptes annuels, est d�f�r� � un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont choisis par l assembl�e g�n�rale des associ�s, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l Institut des R�viseurs d entreprises. Les commissaires sont nomm�s pour un d�lai renouvelable de trois ans.

Toutefois, aussi longtemps que la soci�t� peut b�n�ficier de l exception pr�vue � l article 141, 2� du Code des soci�t�s, chaque associ� dispose individuellement, conform�ment � l article 166 du Code des soci�t�s, des pouvoirs d investigation et de contr�le d un commissaire.

L assembl�e g�n�rale des associ�s conserve cependant toujours le droit de nommer un commissaire, ind�pendamment des crit�res l�gaux. Si aucun commissaire n est nomm�, chaque associ� peut se faire assister ou repr�senter par un expert-comptable externe. La r�mun�ration de cet expert-comptable incombe � la soci�t� s il a �t� nomm� avec le consentement de celle-ci, ou en vertu d une d�cision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

On omet.

ARTICLE TRENTE EXERCICE COMPTABLE

L exercice comptable d�bute le premier janvier et se termine le

trente et un d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE TRENTE-ET-UN COMPTES ANNUELS

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A la fin de chaque exercice comptable, l organe de gestion �tablit, conform�ment aux dispositions applicables en la mati�re, l inventaire et les comptes annuels, qui doivent �tre soumis � l assembl�e g�n�rale.

Un mois avant l assembl�e g�n�rale, l organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu un rapport, au(x) commissaire(s) ou (� l )associ�(s) charg�(s) du contr�le.

Celui-ci (ceux-ci) �tabli(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contr�le. Quinze jours avant l assembl�e, les comptes annuels, constitu�s du bilan, du compte de r�sultats et de l annexe, des rapports des administrateurs et (du) commissaire(s) (ou (de l ) associ�(s) charg� du contr�le) sont mis � disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�.

ARTICLE TRENTE-DEUX REPARTITION DU RESULTAT

Annuellement, au moins cinq pour cent du b�n�fice net de la soci�t� est pr�lev� pour la constitution de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement n est plus obligatoire d�s que le fonds de r�serve atteint un dixi�me de la partie fixe du capital social.

L assembl�e g�n�rale d�cide � la majorit� des voix, sur proposition de l organe de gestion, de l affectation du solde.

ARTICLE TRENTE-TROIS - PAIEMENT

Le paiement des dividendes attribu�s par l assembl�e g�n�rale s effectue aux temps et lieux fix�s par elle ou par l organe de gestion.

Les dividendes qui n ont pas �t� encaiss�s sont prescrits par cinq ans.

ARTICLE TRENTE-QUATRE DIVIDENDE

L organe de gestion est comp�tent pour distribuer un acompte � imputer sur le dividende qui sera distribu� sur les r�sultats de l exercice en cours.

Cette distribution ne peut avoir lieu que par pr�l�vement sur le b�n�fice de l exercice en cours, le cas �ch�ant r�duit de la perte report�e, ou major� du b�n�fice report�, � l exclusion de tout pr�l�vement sur des r�serves constitu�es et en tenant compte des r�serves � constituer en vertu d une disposition l�gale ou statutaire.

Elle ne peut en outre �tre effectu�e que si, sur le vu d un �tat, v�rifi� par le commissaire et r�sumant la situation active et passive, l organe de gestion constate que le b�n�fice calcul� conform�ment � l alin�a 2 est suffisant pour permettre la distribution d un acompte.

Le rapport de v�rification du commissaire est annex� � son rapport annuel.

La d�cision de l organe de gestion de distribuer un acompte ne peut �tre prise plus de deux mois apr�s la date � laquelle a �t� arr�t�e la situation active et passive.

La distribution ne peut �tre d�cid�e moins de six mois apr�s la cl�ture de l'exercice pr�c�dent ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant � cet exercice.

Lorsqu'un premier acompte a �t� distribu�, la d�cision d'en distribuer un nouveau ne peut �tre prise que trois mois au moins apr�s la d�cision de distribuer le premier.

Lorsque les acomptes exc�dent le montant du dividende arr�t� ult�rieurement par l'assembl�e g�n�rale, ils sont, dans cette mesure, consid�r�s comme un acompte � valoir sur le dividende suivant.

CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU UN ASSOCIE

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ARTICLE TRENTE-CINQ DISPOSITION GENERALE

Toutes les dispositions des pr�sents statuts sont applicables lorsque la soci�t� ne compte qu un seul associ�, dans la mesure o� elles ne sont pas oppos�es aux r�gles suivantes, lesquelles concernent l unipersonnalit�, et sauf disposition contraire.

ARTICLE TRENTE-SIX QUALITE DE L ASSOCIE

L associ� unique doit �tre expert-comptable et conseil fiscal et �tre inscrit sur la sous-liste des membres externes de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

ARTICLE TRENTE-SEPT AUGMENTATION DE CAPITAL DROIT DE PREFERENCE

Si l associ� unique d�cide d augmenter le capital en num�raire,

l article 9 des pr�sents statuts n est pas d application.

ARTICLE TRENTE-HUIT GERANT - DESIGNATION

Si aucun g�rant n est nomm�, l associ� unique est d office titulaire de tous les droits et obligations d un g�rant. Aussi bien l associ� unique qu un tiers peut �tre nomm� g�rant, conform�ment aux dispositions des pr�sents statuts, et dans le respect de la loi.

ARTICLE TRENTE-NEUF - REVOCATION

Lorsqu un tiers est nomm� g�rant, il peut �tre r�voqu� � tout moment par l associ� unique, sauf s il est nomm� pour une dur�e d�termin�e ou pour une dur�e ind�termin�e moyennant pr�avis.

ARTICLE QUARANTE - CONTROLE

Aussi longtemps que la soci�t� n a pas de commissaire, et qu un tiers en est g�rant, l associ� unique exerce tous les pouvoirs du commissaire, conform�ment � l article 29 des statuts.

Aussi longtemps que l associ� unique est �galement g�rant, et qu aucun commissaire n est nomm�, il n existe pas de contr�le au sein de la soci�t�.

ARTICLE QUARANTE-ET-UN ASSEMBLEE GENERALE

L associ� unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent � l assembl�e g�n�rale. Il ne peut d�l�guer ces pouvoirs. Ses d�cisions sont inscrites dans un proc�s-verbal sign� par lui, qui est repris dans un registre conserv� au si�ge de la soci�t�.

Si l associ� unique est �galement g�rant, les formalit�s pour la convocation de l assembl�e g�n�rale doivent �tre respect�es conform�ment � l article 268 du Code des soci�t�s, mais pas en ce qui concerne l associ�.

On omet.

ARTICLE QUARANTE-DEUX - LIQUIDATION

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la loi.

La soci�t� peut �galement, � tout moment, �tre mise en liquidation par une d�cision de l assembl�e g�n�rale, qui d�lib�re dans les termes prescrits pour une modification des statuts.

La r�union de toutes les parts en une seule main n a pas pour cons�quence la dissolution de la soci�t�. L associ� unique ne reste responsable des engagements de la soci�t� qu � concurrence de son apport.

Lorsque, dans la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e devenue unipersonnelle, l'associ� unique est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

En cas de dissolution, l assembl�e g�n�rale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur n entrera en fonction qu apr�s que le

Volet B - Suite

Tribunal de commerce aura homologu� sa d�signation par l assembl�e, conform�ment � l article 184 du Code des soci�t�s.

Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs pr�vus aux articles 186 et 187 du Code des soci�t�s, sans qu une autorisation sp�ciale de l assembl�e g�n�rale soit requise. L assembl�e g�n�rale peut toutefois, � tout moment, limiter ces pouvoirs par d�cision prise � la majorit� simple.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l exercice de la profession d expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d expert-comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n a (n ont) pas cette qualit� fera (feront) appel � une personne qui jouit de la (des) qualit�(s) requise(s).

ARTICLE QUARANTE-TROIS DECOMPTE FINAL

Apr�s apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affect� au remboursement des paiements effectu�s pour la lib�ration des parts.

Si toutes les parts n ont pas �t� lib�r�es dans la m�me mesure, les liquidateurs r�tablissent l �quilibre entre les parts du point de vue de leur lib�ration, soit en faisant des appels de fonds compl�mentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.

Les actifs restants sont �galement r�partis entre les parts.

On omet.

L associ� unique, agissant en lieu et place de l assembl�e g�n�rale a pris les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t au greffe d un extrait de l acte constitutif, conform�ment � la loi :

1. NOMINATION D UN COMMISSAIRE / D UN GERANT

L associ� unique d�cide de se charger du contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et des op�rations � constater dans les comptes annuels, pour une p�riode de trois ans.

L associ� unique a d�cid� de fixer le nombre de g�rant � un et de nommer � cette fonction, Monsieur VANDER AUWERA Didier, pr�nomm�, ici pr�sent et qui accepte.

Ce mandat est valable pour une dur�e maximale de 10 ans (dix) et est gratuit, sauf si l assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

2. DEBUT ET CL�TURE DU PREMIER EXERCICE COMPTABLE

Le premier exercice comptable prend cours ce jour et se cl�turera le

trente un d�cembre deux mille quatorze.

3. PREMIERE ASSEMBLE GENERALE

La premi�re assembl�e g�n�rale aura lieu le 30 juin 2015.

4. PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES

Le fondateur conf�re un mandat particulier � Securex, avec possibilit� de substitution, pour l accomplissement des formalit�s aupr�s du registre des personnes morales et, le cas �ch�ant, aupr�s de l Administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e, ainsi qu aupr�s d un guichet d entreprise en vue de l inscription � la Banque-Carrefour des Entreprises.

On omet.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT UNIQUEMENT POUR DES FINS ADMINISTRATIVES.

Laurent Meulders, Notaire

Annexes : exp�dition de l acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

belge

31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 24.08.2015 15478-0049-014

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