PROMO COMPTA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PROMO COMPTA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 425.573.642

Publication

07/02/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt1/4de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Mot

be *19037675

N° d'entreprise : 0425.573.642 Dénomination

(en entier) : PROMO COMPTA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1300 Limai, rue Joseph Mathieu, 47

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Dissolution volontaire et clôture instantanée de sa liquidation

L'an deux mille treize,

Le dix-neuf décembre,

Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaer beek-Bruxelles;

En l'Etude, boulevard Lambermont, numéro 374 ;

A comparu en assemblée générale extraordinaire l'associé unique de la société privée à responsabilité

limitée " PROMO COMPTA", établie à1300 Limai, rue Joseph Mathieu, 47, Monsieur BERGER Jacques Robert,

né à Wavre le 26 août 1955, numéro national : 55.08.26-099.41, domicilié à 1300 Limai, rue Joseph Mathieu,

47, plein propriétaire des SEPT CENT CINQUANTE (750) parts sociales représentatives du capital,

Société constituée sous la dénomination " PROMO COMPTA & COMPUTER " aux termes d'un acte reçu le

19 janvier 1984 par le notaire André van der Vorst, de résidence à Ixelles, (Annexe au Moniteur belge de date-

numéro 19840204/106825),

Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'acte reçu le 27 juillet 1989 parle notaire André van der Vorst,

à Ixelles, (Annexe au Moniteur belge de date-numéro 19890824/000096),

Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'acte reçu le 29 mai 2008 par le notaire Eric Levie, notaire

suppléant de Maître Yves De-champs, notaire ayant résidé à Schaerbeek, (Annexe au Moniteur belge de date-

numéro 2008-06-26 / 0094931)

Immatriculée au Registre des personnes morales sous le nu-méro TVA BE 0425.573.642 RPM Bruxelles.

Composition de l'assemblée

L'associé unique, titulaire de la totalité des parts sociales et exerçant de ce fait les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale, ce dont il est justifié par la production du registre des parts, est ici présent, étant :

Monsieur BERGER Jacques, prénommé.

Exposé

L'associé unique expose et requiert le notaire d'acter que:

La présente assemblée a pour ordre du jour:

1. Approbation des comptes annuels anticipés relatifs à la période entre la clôture de l'exercice précédent et le jour de la dissolu-fion de la société. Décharge au gérant,

2. Lecture et approbation du rapport justificatif, établi par le gérant sur la proposition de dissolution de la société et du rapport du réviseur d'entreprise Madame VANDEN BOSCH Christine, réviseur d'entreprises, représentant la SCPRL « CHRISTINE COYEiTE-VANDEN BOSCH », dont les bureaux sont établis, à 1473 Glabais, rue Reine Astrid, 31 B, désigné par le gérant, rapport portant sur l'état résumant la situa-tion active et passive joint au rapport du gérant, d'où il ressort que la société n'a aucune dette.

3. Constatation que l'opération envisagée n'est pas réalisée con-formément au Livre XI du Code des sociétés, relatif à la restructuration de sociétés, et qu'elle ne peut dès lors pas bénéficier des exemptions prévues par l'article 211 § ler du Code des impôts sur les revenus.

4, Vérification et attestation par le notaire de l'existence et de la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vue de sa dissolution.

5. Proposition de dissolution volontaire de la société.

6. Constatation de la clôture instantanée de la liquidation de la société, son associé unique déclarant accepter de se trouver investi, par suite de la dissolution, de l'universalité de l'actif de la société dis-soute.

7. Déclaration suivant laquelle la société dissoute ne pos-sède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.

8. Constatation que le mandat du gérant a pris fin par suite de la dissolution.

Mentionner sur Ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

9, Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution des résolutions à prendre sur les points qui précèdent, et,

notamment en vue de la radia-tion de la société dissoute au Registre des Personnes Morales et à la taxe sur la

valeur ajoutée.

Convocations

Le gérant, Monsieur BERGER Jacques, prénommé, est pré-sent.

La société n'a pas de commissaire.

Constatation de fa validité de l'assemblée

Cet exposé étant reconnu exact, l'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les

objets à l'ordre du jour,

Résolutions

L'assemblée aborde l'ordre du jour et procède comme suit:

Approbation des comptes annuels anticipés

L'assemblée décide d'approuver les comptes annuels de l'exercice social en cours et donne décharge au

gérant pour sa gestion.

Rapports

Le comparant se dispense de donner lecture des rapports du gérant et de Madame VANDEN BOSCH

Christine, réviseur d'entreprises, représentant la SCPRL « CHRISTINE COYETTE VANDEN BOSCH », dont

les bureaux sont établis, à 1473 Glabais, rue Reine Astrid, 31 B, désigné par le gérant, sur la proposition de

dissolution qui suit et sur l'état résumant la situation active et passive joint au rapport du gérant, état arrêté à

une date ne remontant pas à plus de trois mois, d'où il res-sort que la société n'a aucune dette,

L'associé unique reconnaît détenir une copie desdits rap-ports ainsi que de l'état résumant la situation active

et passive annon-cé.

L'associé unique approuve le rapport du gérant.

Le rapport du réviseur se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites:

" Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant de la S.P.R.L.

PROMO COMPTA a établi un état comptable arrêté au 30 novembre 2013 qui, tenant compte des perspectives

d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 26.357,18 ¬ et un actif net de 26.357,18 E.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que

cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

La société n'ayant plus d'actifs, ni de passifs, il n'y aura pas de nomination de liquidateur,

Lors de la passation de l'acte de clôture définitive, les associés s'engageront à prendre à leur charge ou

profit personnel toutes les autres dettes et créances de la société qui apparaîtraient postérieure-ment à la

clôture de la liquidation."

Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent, en même

temps qu'une expédi-tion du présent procès-verbal

Attestation de légalité

Le comparant nous requiert, tout d'abord de lui donner acte de sa déclaration selon laquelle l'opération

envisagée n'est pas réalisée conformément au Livre XI du Code des sociétés, relatif à la restructura-tion de

sociétés, et qu'elle ne peut dès lors pas bénéficier des exemp-tions prévues par l'article 211 § 1er du Code des

Impôts sur les revenus.

Le rapport du gérant et l'état qui y est joint, ainsi qu'un exemplaire du rapport du Réviseur ayant ensuite été

déposés sur le bu-reau, et après vérification par le notaire, celui-ci atteste l'existence et la légalité externe des

actes et formalités incombant à la société.

Dissolution

L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation

Immédiate.

L'assemblée constate que par l'effet de la dissolution qui précède le mandat du gérant a pris fin.

Constatation de la clôture instantanée de sa liquidation

L'assemblée constate en outre la clôture instantanée de la liquidation de la société, l'associé unique

déclarant accepter de se trouver investi, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de

l'actif et du passif de la société.

Livres et documents sociaux

L'associé unique déclare que les livres et documents sociaux seront déposés en son domicile sus-indiqué

où il en assurera la conser-vation pendant cinq ans au moins.

Carence d'immeubles

Il déclare encore que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.

Pouvoirs

Après en avoir délibéré, l'assemblée, à l'unanimité, confère tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à :

Monsieur BERGER Jacques, prénommé, à l'effet de représenter la société devant tous greffes de commerce,

Guichets d'entreprises et administrations fiscales, et de leur déposer et signer tous actes, documents, pièces et

déclara-fions.

Certificat d'identité

Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile du comparant

correspondent aux données reprises à sa carte d'identité nationale.

Il confirme l'exactitude des données reproduites ci-avant.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Droit d'écriture

its

Volet B - Suite

Un droit d'écriture de NONANTE-CINQ EUROS (95,- EUR) sera payé sur déclaration par le notaire'

soussigné.

Dont procès-verbal.

Dressé à Schaerbeek-Bruxelles, en l'étude.

Lecture intégrale et commentée faite, le comparant a signé ainsi que nous, notaire.

Suivent les signatures.

« Enregistré trois rôles deux renvois au 1 er bureau de l'Enregistrement de Schaerbeek e 24 DEC. 2013

volume 105 folio 66 case 5. Reçu cinquante euros (50,00 ¬ ). Le Receveur (signé) J. MODAVE, conseiller

a.i.»

Pour extrait littéral conforme.

Dépôt simultané d' une expédition de l'acte et des rapports du gérant et réviseur.

Régis Dechamps, notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

ri

Jr Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/07/2013 : NI089346
30/07/2012 : NI089346
22/07/2011 : NI089346
04/08/2010 : NI089346
07/08/2009 : NI089346
18/07/2008 : NI089346
26/06/2008 : NI089346
28/06/2007 : NI089346
02/10/2006 : NI089346
26/09/2005 : NI089346
28/01/2005 : NI089346
26/08/1999 : BL458089
01/01/1995 : BL458089
01/01/1989 : BL458089

Coordonnées
PROMO COMPTA

Adresse
RUE JOSEPH MATHIEU 47 1300 LIMAL

Code postal : 1300
Localité : Limal
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne