PROPERTY & ADVICE, EN ABREGE : P. & A.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PROPERTY & ADVICE, EN ABREGE : P. & A.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 455.483.294

Publication

18/07/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



111

II I*ILW II





TRIBUNAL DE COMMERCE

08 -07- 201

NIVELLES

Grefte

N° d'entreprise : 0455.483.294

Dénomination

(en entier) : PROPERTY & ADVICE

(en abrégé) P. & A.

Forme juridique Société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Jules Depauw 8, 1390 Grez-Doiceau (Bossut-Gottechain) (adresse complète)

Obiet(s) de Pacte :Modification de l'objet social - modifications des statuts

II résulte d'un procès-verbal dressé par Guillaume ROBERTI de WINGHE, Notaire de résidence à Leuven; Associé de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée 1-IOLLANDERS & ROBERW, Notaires Associés, ayant son siège à Leuven, le trente juin deux mille quatorze, que l'associé unique agissant, conformément à l'article 267 du Code des sociétés, en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "PROPERTY & ADVICE", en abrégé "P & A", ayant son siège social à 1390 Grez-Doiceau (Bossut-Gottechainà, rue Jules Depauw 8, numéro d'entreprise TVA BE 0455.483.294 RAM Nivelles, a pris les résolutions suivantes :

Modification de l'objet social et modification consécutive de l'article 3 des statuts

L'associé unique décide de modifier l'objet social pour l'étendre à d'autres activités et de modifier le texte des statuts relatif à l'objet social en remplaçant Intégralement l'article 3 par le texte suivant :

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, par elle-même, à l'intervention ou par l'intermédiaire de toute autre personne physique ou morale, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations immobilières et mobilières généralement quelconques et notamment:

- le conseil en développement commercial, investissement et affaires immobilières, et notamment le conseil aux entreprises en expansion commerciale, le conseil dans la recherche de sites, projets de management, la recherche d'investisseurs, l'analyse de relocalisation ainsi que la gestion immobilière d'immeubles en et pour copropriété ;

- l'achat, la vente, l'échange, la prise à bail, la location sous toutes ses formes dont l'emphytéose, la sous-location, le leasing, la réalisation, la valorisation, la démolition, la construction, la transformation, la rénovation, la finition, le parachèvement, l'entretien, l'exploitation, l'expropriation, la gestion, la gérance, l'aménagement d'intérieur, la décoration, le lotissement, la division horizontale et la mise en copropriété forcée, la promotion sous toutes ses formes, de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, l'acquisition et la concession de tous droits réels immobiliers, et l'affectation hypothécaire de tous biens et droits immobiliers ;

- la conception, la réalisation, l'organisation, la coordination et la gestion de tous projets de promotion immobilière sous forme d'assistance commerciale, technique ou financière ;

- l'expertise, la prospection, toutes missions de courtage, de conseil, en particulier en matière de développement immobilier, l'établissement de plans d'exécution et de devis, la conclusion de tous marchés. et le contrôle de leur exécution et en général, toutes activités et devoirs relevant des bureaux d'études ;

- toutes opérations de mandat, de gestion, d'administration ou de commission relatives à tous biens et droits immobiliers et en général, aux opérations et prestations de services se rapportant directement ou Indirectement à l'objet social, en ce compris l'assistance dans la recherche de crédit immobilier ;

- le commerce et l'industrie de matériaux de construction et de tout ce qui rapporte à l'industrie de la construction ; elle peut donc acheter, vendre, louer et prendre en location tout matériel, tous matériaux et toutes marchandises généralement quelconques s'y rapportant ;

Cette énumération n'est pas limitative.

Le tout dans les limites prévues par la loi et sous réserve des professions et activités dont l'accès ou l'exercice est réglementé par la loi, lesquelles s'exerceront à défaut d'accès ou d'autorisation octroyé à la société, par le biais de sous-traitants spécialisés.

La société pourra, seule ou en participation, par elle-même ou par des tiers, pour elle-même ou pour compte de tiers, faire toutes opérations mobilières, immobilières et financières, civiles, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de nature à le favoriser.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

e dt Réservé

au

'I. Moniteur

belge

Volet B - Suite



La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires ou entreprises, sociétés, associations ou groupements ayant un objet identique, similaire, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou la prestation de ses services.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Pour extrait analytique conforme,

Notaire Guillaume Roberti de Winghe (signé)

Déposé en même temps :

- expédition de l'acte;

- texte des statuts coordonnés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B; Au recto: Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

09/10/2014
ÿþt, MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

EU

ON(TP, BELGE[

111I1 TRIBUNAL DE COMMERCE

Z _ ~0- 2014 2 5 SEP. 201k

STaATSBt, .~ ~ee

Réservé

au

Manitou

belge



N° d'entreprise : 0455.483.294

Dénomination

(en entier) : PROPERTY & ADVICE

(en abrégé): P & A

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Jules Depauw 8, 1390 Grez-Doiceau (Bossut-Gottechain) (adresse complète)

Objets) de l'acte :Conversion du capital en euros - augmentation de capital par apport en numéraire - transformation en société anonyme - adoption de nouveaux statuts - nominations

L'AN DEUX MILLE QUATORZE

Le neuf septembre

Devant Nous, Guillaume ROBERT! de WINGHE, Notaire de résidence à Leuven; Associé de la société civile

à forme de société privée à responsabilité limitée "HOLLANDERS & ROBERTI", Notaires Associés, ayant son

siège à Leuven,

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitéeF

"PROPERTY & ADVICE" dont le siège social est établi à 1390 Grez-Doiceau (Bossut-Gottechain), rue Jules

Depauw 8, numéro d'entreprise TVA BE 0455.483.294 RPM Nivelles.

Constituée par acte reçu par le notaire soussigné Guillaume Roberti de Winghe le 23 juin 1995, publié par,

extrait à l'annexe au Moniteur belge du 13 juillet suivant sous le numéro 950713-650 et dont les statuts ont été,

modifiés aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire soussigné Guillaume Roberti de Winghe le 30 juin:

2014, publié par extrait à l'annexe au Moniteur beige du 18 juillet suivant sous le numéro 14140307.

BUREAU

La séance est ouverte à dix-huit heures quinze sous la présidence de Monsieur Hubert COUSSEMENT,

gérant, ci-après mieux qualifié, dont l'identité est bien connue du notaire instrumentant.

Vu le nombre restreint d'associés, il n'est pas formé de bureau.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE (liste de présences)

Sont présents, les associés suivants, déclarant être propriétaires du nombre de parts sociales ci-après'

mentionné :

1. Monsieur COUSSEMENT Hubert Stéphane Marie Joseph, administrateur de sociétés, né à Tournai le 7 avril 1962, (...), époux de Madame GOOSSENS Karin, ci-après nommée, domicilié à 1390 Grez-Doiceau (Bossut-Gotte-+chain), rue Jules Depauw 8.

Déclarant être propriétaire de sept cent quarante-neuf parts sociales 749

2. Madame GOOSSENS Karin Raymond Joseph, sans profession, née à Ixelles le 26 juin 1962, (...), épouse de Monsieur COUSSEMENT Hubert, prénommé, domiciliée à 1390 Grez-Doiceau (Bossut Gottechain), rue Jules Depauw 8.

Déclarant être propriétaire d'une part sociale 1

Les époux COUSSEMENT  GOOSSENS sont mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire Pierre Paulus de Châtelet, à Rixensart, le 12, juin 1989, non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

Total; sept cent cinquante parts sociales, soit l'intégralité du capital social 750

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit:

1. La présente assemblée a pour ordre du jour:

I.Suppression de la valeur nominale des actions de sorte que celles-ci auront désormais uniquement une

valeur fractionnelle.

II.Conversion du capital en euros sans augmentation ni réduction du capital : le capital de sept cent;

cinquante mille francs belges (750.000 BEF) est converti en un capital de dix-huit mille cinq cent nonante-deux

_eures uncent-(18.592,0,1.EUR).---- _______ - - ------------------------------------- -- ._. -

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

t k

I I (.Augmentation du capital par apport en espèces et transformation de la société en société anonyme.

1. Rapports (articles 776 à 778 du Code des sociétés):

- rapport de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée "DGST & Partners" à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue Emile Van Becelaere 27A, représentée par Monsieur Philippe Puissant, réviseur d'entreprises, désigné par le gérant, sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport du gérant ci-après mentionné (article 777 du Code des sociétés), indiquant notamment s'il y a eu la moindre surestimation de l'actif net;

- rapport du gérant justifiant la proposition de transformation de fa société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société;

2. Augmentation du capital par apport en numéraire,

a) Augmentation de capital à concurrence de quarante-deux mille neuf cent sept euros nonante-neuf cents (42.907,99 EUR) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR) à soixante-et-un mille cinq cents euros (61.500,00 EUR). Cette augmentation de capital sera réalisée par apports en numéraire effectués par les actionnaires actuels, proportionnellement à leur participation dans le capital, sans création d'action.

b) Renonciation au droit de préférence reconnu par la loi et les statuts.

c) Libération de l'augmentation de capital.

d) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

d) Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la nouvelle situation du capital social.

3. Transformation de la société en société anonyme.

a) Proposition de transformation de la société en société anonyme.

b) Adoption des statuts de la société anonyme (en tenant compte des décisions prises ci-dessus).

c) Démission du gérant et nomination des administrateurs et éventuel(s) commissaire(s).

[V. Pouvoirs à conférer au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

2. II existe actuellement sept cent cinquante (750) parts sociales d'une valeur nominale de mille francs

beiges (1.000 BEF) chacune, soit vingt-quatre euros septante-neuf cents (24,79 EUR) chacune.

Le capital est entièrement libéré,

Il résulte de la liste des présences ci-dessus que tous les associés sont présents et qu'ils représentent la

totalité du capital social.

Il n'y a pas de catégories différentes de parts sociales.

La société n'a pas émis d'obligations ou d'autres titres ni de parts sans droit de vote.

Le seul gérant de la société est Monsieur Hubert COUSSEMENT, associé prénommé, ici présent.

La société n'a pas de commissaire.

L'assemblée générale est donc valablement constituée et peut délibérer et voter sur les points à l'ordre du

jour. Il ne doit dès lors pas être justifié de l'accomplissement des formalités de convocation.

3. Chaque part sociale donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par ['assemblée,

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les points à l'ordre du jour.

DELIBERATION ET RESOLUTIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

].Suppression de la valeur nominale des parts sociales

L'assemblée décide de supprimer la valeur nominale des parts sociales de sorte que celles-ci auront

désormais uniquement une valeur fractionnelle égale à un/sept cent cinquantième (11750è) du capital social.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

I[.Conversion du capital en euros

L'assemblée décide de convertir le capital en euros (sans augmentation ni réduction du capital), soit dix-huit

mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR.).

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

lll.Augmentation du capital par apport en numéraire et transformation de la société en société anonyme.

1. Rapports (articles 776 à 778 du Code des sociétés):

A l'unanimité des voix, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports rédigés

conformément aux articles 776 à 778 du Code des sociétés, soit:

- le rapport de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée "DGST

& Partners" à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue Emile Van Becelaere 27A, représentée par Monsieur Philippe

Puissant, réviseur d'entreprises, désigné par le gérant, sur l'état résumant la situation active et passive de la

société joint au rapport du gérant ci-après mentionné (article 777 du Code des sociétés), indiquant notamment

s'il y a eu la moindre surestimation de l'actif net ;

- le rapport du gérant justifiant la proposition de transformation de la société; à ce rapport est joint un état

résumant la situation active et passive de la société.

Chaque associé reconnaît avoir reçu copie de ces deux rapports et en avoir déjà pris connaissance, ainsi

que du projet de modification des statuts.

Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises sont ci-après littéralement reprises:

"Mes travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation

active et passive au 5 septembre 2014 dressée par ['organe de gestion.

r

, Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société en une autre forme juridique n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 2.484.577,11 euros est supérieur de 2.423.077,11 euros par rapport au capital social de 61.500 euros et supérieur au capital social minimum prévu parle Code des Sociétés en ce qui concerne les sociétés anonymes.

Fait à Louvain-la-Neuve, le 8 septembre 2014."

Le rapport du réviseur d'entreprises et le rapport du gérant seront déposés au greffe du Tribunal de commerce con-'formé-me'nt aux articles 783 et 75 du Code des sociétés.

2. Augmentation de capital.

a) Augmentation de capital par apport en numéraire

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de quarante-deux mille neuf cent sept euros nonante-neuf cents (42.907,99 EUR) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux suros un cent (18.592,01 EUR) à soixante-et-un mille cinq cents euros (61.500,00 EUR).

Cette augmentation de capital sera réalisée par apports en numéraire effectués par les actionnaires actuels, proportionnellement à leur participation dans le capital, sans création d'action, et sera entièrement libérée à la souscription.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

b) Renonciation au droit de préférence reconnu par la loi et les statuts

Les associés renoncent, en ce qui concerne la présente augmentation du capital, à l'exercice du droit de

préférence qui leur est reconnu par les statuts et par la loi.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

c) Libération de l'augmentation de capital

Les souscripteurs déclarent et l'assemblée reconnaît que la présente augmentation de capital est intégralement souscrite et intégralement libérée par des verse-'ments en espèces d'un montant total de quarante-deux mille neuf cent sept euros nonante-neuf cents (42.907,99 EUR) effectués par les souscripteurs sur le compte numéro BE95 0682 4074 7458 ouvert au nom de la société auprès de la banque Belfius de sorte que cette somme de quarante-deux mille neuf cent sept euros nonante-neuf cents (42.907,99 EUR) se trouve donc, dès à présent, à la disposition de la société. Une attestation de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.

d) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

A l'unanimité, l'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est

intégralement souscrite et intégralement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à soixante-et-un

mille cinq cents euros (61.500,00 EUR), représenté par sept cent cinquante (750) actions sans mention de

valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième (11750e) du capital social.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

d) Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la nouvelle situation du capital

social

L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la nouvelle

situation du capital social.

Le premier alinéa de cet article est donc remplacé par l'alinéa suivant :

"Le capital social est fixé à soixante-et-un mille cinq cents euros (61.500,00 EUR). Il est entièrement libéré."

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

3. Transformation de la société en société anonyme.

a) Proposition de transformation de la société en société anonyme

L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société anonyme. Le siège social ainsi que l'objet social demeurent inchangés.

Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values, et la société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée.

La société anonyme conserve le numéro d'immatriculation de la société privée à responsabilité limitée au registre des personnes morales, soit le numéro 0455.483.294.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive arrêtée au 5 septembre 2014, telle reprise dans le rapport du gérant et du réviseur d'entreprises. Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée sont réputées réalisées pour la société anonyme, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

L'avoir social se compose de tous les éléments d'actif et de passif dépendant du patrimoine de la société privée à responsabilité limitée.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

b) Adoption des statuts de la société anonyme

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société anonyme en tenant compte des décisions prises ci-

dessus :

TITRE 1 - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1 - Forme juridique et dénomination

La société a la forme d'une société anonyme.

Elle est dénommée "PROPERTY & ADVICE", en abrégé "P & A". La dénomination complète et la

dénomination abrégée pourront être employées séparément.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

(" ')

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à 1390 Grez Doiceau (Bossut-Gottechain), rue Jules Depauw 8.

(" )

Article 3 - Objet social

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, par elle-même, à l'intervention ou par l'intermédiaire de toute autre personne physique ou morale, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations immobilières et mobilières généralement quelconques et notamment:

- le conseil en développement commercial, investissement et affaires immobilières, et notamment le conseil aux entreprises en expansion commerciale, le conseil dans la recherche de sites, projets de management, la recherche d'investisseurs, l'analyse de relocalisation ainsi que la gestion immobilière d'immeubles en et pour copropriété ;

- l'achat, la vente, l'échange, la prise à bail, la location sous toutes ses formes dont l'emphytéose, la sous-location, le leasing:la réalisation, la valorisation, la démolition, la constniction, la transformation, la rénovation, la finition, le parachèvement, l'entretien, l'exploitation, l'expropriation, la gestion, la gérance, l'aménagement d'intérieur, la décoration, le lotissement, la division horizontale et la mise en copropriété forcée, la promotion sous toutes ses formes, de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, l'acquisition et la concession de tous droits réels immobiliers, et l'affectation hypothécaire de tous biens et droits immobiliers ;

- la conception, la réalisation, l'organisation, la coordination et la gestion de tous projets de promotion immobilière sous forme d'assistance commerciale, technique ou financière ;

- l'expertise, la prospection, toutes missions de courtage, de conseil, en particulier en matière de développement immobilier, l'établissement de plans d'exécution et de devis, la conclusion de tous marchés. et le contrôle de leur exécution et en général, toutes activités et devoirs relevant des bureaux d'études ;

- toutes opérations de mandat, de gestion, d'administration ou de commission relatives á tous biens et droits Immobiliers et en général, aux opérations et prestations de services se rapportant directement ou indirectement à l'objet social, en ce compris l'assistance dans la recherche de crédit immobilier ;

- le commerce et l'industrie de matériaux de construction et de tout ce qui rapporte à l'industrie de la construction ; elle peut donc acheter, vendre, louer et prendre en location tout matériel, tous matériaux et toutes marchandises généralement quelconques s'y rapportant ;

Cette énumération n'est pas limitative.

Le tout dans les limites prévues par la loi et sous réserve des professions et activités dont l'accès ou l'exercice est réglementé par la loi, lesquelles s'exerceront à défaut d'accès ou d'autorisation octroyé à la société, par le biais de sous-traitants spécialisés.

La société pourra, seule ou en participation, par elle-même ou par des tiers, pour elle-même ou pour compte de tiers, faire toutes opérations mobilières, immobilières et financières, civiles, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de nature à le favoriser.

La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires ou entreprises, sociétés, associations ou groupements ayant un objet identique, similaire, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou la prestation de ses services.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Article 4 - Durée

La durée de la société est illimitée.

(" )

TITRE 2 - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

Article 5 - Capital social - Actions

Le capital social est fixé à soixante-et-un mille cinq cents euros (61.500,00 EUR), entièrement libéré.

(...)

Article 9 - Indivisibilité des titres

(" " )

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits afférents à celle-ci sont exercés par

l'usufruitier sauf convention contraire entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.

TITRE 3 - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE

Article 12 - Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins (ou deux membres lorsque la

société ne compte que deux actionnaires), actionnaires ou non, personnes physiques ou morales, nommés

pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle sera représentée dans cette fonction par son

représentant permanent.

Les administrateurs sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants prend fin immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé

à la réélection.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et éventuelle-ment un vice-président; il peut

aussi élire un ou plusieurs administrateurs-délégués,

En cas de vacance d'un ou plusieurs mandats d'admini-'strateur, les administrateurs restants peuvent y

pourvoir provisoirement jusqu'à la prochaine assemblée générale qui procédera à l'élection définitive,

k e .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

S

Article 16 - Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article 17 - Représentation externe de la société

Sans préjudice au pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège et au

pouvoir exclusif de représentation du représentant permanent dont question ci-après, la société est représentée

dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice :

a) soit, par deux administrateurs agissant conjointe-'ment;

b) soit, par un administrateur-délégué agissant seul;

o) soit, par des mandataires spéciaux, dans les limites de leur mandat.

Lorsque la société a été nommée administrateur, gérante ou membre du comité de direction d'une autre

société, elle est représentée dans cette fonction par son représentant permanent, nommé par le conseil

d'administration.

Article 18 - Gestion journalière - Comité de direction

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la

représentation à cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs et autres agents, actionnaires ou

non, agissant seuls ou conjointement. En cas de délégation, le conseil d'administration fixe les limites

éventuelles de ces pouvoirs et les rémunérations spéciales attachés à ces fonctions.

Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs de gestion à un comité de direction,

conformément à l'article 524bis du Code des sociétés. Il détermine les pouvoirs et le fonctionnement de ce

comité ainsi que la rémunération de ses membres, à imputer sur les frais généraux.

Article 20 - Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard du Code des

sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un commissaire,

lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi, ou lorsque l'assemblée générale le décide ainsi

à la majorité simple des voix, les abstentions n'étant pas prises en considération.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et

de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable.

TITRE 4 - ASSEMBLEES GENERALES

Article 21 - Réunions

L'assemblée générale se réunit chaque année le deuxième lundi du mois de mai à dix-huit heures (18h.). Si

ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

(... )

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

(" )

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être constatées par acte authentique.

Article 22 - Conditions d'admission

Pour être admis à l'assemblée, tout propriétaire de titres nominatifs doit, au moins trois jours francs avant

l'assemblée, informer la société de son intention d'assister à l'assemblée et tout propriétaire de titres

dématérialisés doit, dans le même délai, remettre à la société une attestation établie par le teneur de compte

agréé ou par l'organisme de liquidation certifiant le nombre de titres inscrits au nom du propriétaire et leur

indisponibilité jusqu'à la date de l'assemblée.

Article 23 - Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 24 - Représentation

Tout actionnaire ayant droit de vote peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,

pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée générale.

Toutefois, les mineurs, Interdits et autres incapables ainsi que les personnes morales peuvent être

représentés par un mandataire qui n'est pas actionnaire.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne,

Les usufruitiers représenteront les nu-propriétaires sauf convention contraire entre eux.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée générale.

TITRE 5 - COMPTES ANNUELS - BENEFICES ET REPARTITION

Article 26 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier pour finir le trente et un décembre de chaque année.

Article 27 - Comptes annuels - Réserves - Bénéfices - Affectation

(-- )

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires

en la matière.

Sur le bénéfice net, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale, qui en détermine l'affectation sur proposition du

conseil d'administration, sous réserve des dispositions de l'article 617 du Code des sociétés.

Article 28 - Acomptes sur dividendes

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

IL )

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué

sur les résultats de l'exercice, dans les conditions prévues par l'article 618 du Code des sociétés.

TITRE 6 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 30 - Répartition du solde après liquidation

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des

actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue soit par des appels

de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, solt par des remboursements préalables

en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Vote: ces statuts sont adoptés à l'unanimité.

e) Démission du gérant et nomination des administrateurs et éventuel(s) commissaire(s)

1. Démission du gérant.

Monsieur Hubert COUSSEMENT, prénommé, intervient ici et déclare démissionner de son mandat de gérant de la société privée à responsabilité limitée 'PROPERTY & ADVICE'.

L'assemblée prend acte de cette démission et décide que la décharge qui sera donnée aux administrateurs de la société anonyme concernant l'exercice social commencé le ter janvier 2014 vaudra également pour la gestion du gérant pour la période du 1 er janvier 2014 à ce Jour.

2. Nomination des administrateurs et éventuel(s) commissaire(s)

L'assemblée décide de nommer aux fonctions d'administrateur:

- Monsieur Hubert COUSSEMENT, prénommé, qui accepte;

- La société anonyme 'WATERLOO RETAIL INVEST, en abrégé 'W.R.L', ayant son siège social à Grez

Doiceau (1390 Bossua Gottechain), rue Jules Depauw 8, numéro d'entreprise NA BE 0477.114.195 RPM

Nivelles, ici représentée, conformément à l'article 18 de ses statuts, par son administrateur-délégué, Monsieur

COUSSEMENT Hubert, prénommé, qui accepte.

Ils sont nommés pour une durée de six ans. Leur mandant sera gratuit sauf décision ultérieure contraire de

l'assemblée générale.

L'assemblée déclare en outre que la société répond aux critères légaux lui permettant de ne pas procéder

obligatoirement à la nomination d'un commissaire. En conséquence, elle décide de ne pas procéder

actuellement à pareille nomination.

Vote: ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.

Réunion du conseil d'administration : nomination d'un Président du conseil d'administration et d'un

administrateur-délégué

Les administrateurs prénommés se réunissent à l'instant en conseil d'administration et décident de nommer,

- comme Président du conseil d'administration: Monsieur Hubert COUSSEMENT, prénommé, qui accepte;

- comme administrateur-délégué, Monsieur Hubert COUSSEMENT, prénommé, qui accepte, Il aura les

pouvoirs les plus étendus pour représenter seul la société et sera également chargé de la gestion journalière.

Vote: ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.

IV. Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à l'administrateur-délégué pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DROIT D'ÉCRITURE (Code des droits et taxes divers)

Le droit d'écriture dû sur le présent acte s'élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR). Le notaire soussigné

confirme que ce droit a été payé entre ses mains.

ARTICLE 9 DE LA LOI DE VENTÔSE

Les parties reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de

désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l'existence

d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.

Les parties déclarent que selon elles, il n'existe pas ici d'intérêts contradictoires ou d'engagements

disproportionnés et considèrent que tous les engagements repris dans le présent acte sont équilibrés et elles

les acceptent.

Les parties confirment que le notaire soussigné les a correctement informées des droits, obligations et

charges découlant pour elles du présent acte et les a conseillées en toute impartialité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf heures dix.

DONT PROCES-VERBAL.

Fait et passé à Louvain (Leuven), en l'étude.

Et après lecture intégrale et commentée du procès-verbal, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.

Suivent les signatures.

Geregistreerd zeven bladen geen renvooien te Leuven 1ste kantoor der Registratie Leuven 2, op 16 sep. 2014 boek 1389 blad 49 vak 20. Ontvangen : vijftig euro (50 EUR). De Ontvanger : (signé) DE CLERCQ G.

POUR EXPEDITION CONFORME

b "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

1

Volet B - Suite

Notaire Guillaume ROBERTI de WINGHE (signé)

Déposés en même temps:

- expédition de l'acte;

- rapport du réviseur d'entreprises

- rapport du gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/08/2014 : NI079339
13/06/2013 : NI079339
23/08/2012 : NI079339
22/07/2011 : NI079339
01/10/2010 : NI079339
31/08/2009 : NI079339
05/09/2008 : NI079339
03/09/2007 : NI079339
10/08/2006 : NI079339
20/07/2005 : NI079339
10/12/2004 : NI079339
30/09/2003 : NI079339
29/11/2002 : NI079339
20/09/2001 : NI079339
04/11/1999 : NI079339

Coordonnées
PROPERTY & ADVICE, EN ABREGE : P. & A.

Adresse
RUE JULES DEPAUW 8 1390 GREZ-DOICEAU

Code postal : 1390
Localité : GREZ-DOICEAU
Commune : GREZ-DOICEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne