PUROIL

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : PUROIL
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 881.375.256

Publication

17/03/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge



TRIBUNAL. DE cQMMEt2Cír-.

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N° d'entreprise : 0881.375.256

Dénomination

(en entier) : PUROIL

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : 1370 Jodoigne, rue du Relais 31

(adresse complète) "

objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Gaëtan Delvaux, le 26 février 2014 que s'est réunie une assemblée

générale extraordinaire des associés de la société Coopérative à Responsabilité Limitée " PUROIL " dont le

siège social est établi à 1370 Jodoigne, rue du Relais 31; immatriculée au Registre des Personnes Morales

sous le numéro 0881.375.256.

La société a été constituée par un acte reçu par Maître Pierre Nicaise, notaire à Grez-Doiceau, le 12 mai

2006, publié aux annexes du Moniteur du 29 mai 2006 sous le numéro 06089508 dont les statuts n'ont pas été

modifiés.

L'assemblée,taprès avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observaticn particulière de la part des

associés, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces deux rapports sont signés "ne varietur" par le Notaire et les comparants et envoyés au

greffe du tribunal de commerce avec une expédition des présentes.

DEUXIEME RESOLUTION: DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

TROISIEME RESOLUTION : LIQUIDATION

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et aux statuts, à défaut de nomination de liquidateur, la

liquidation sera assurée par les administrateurs formant un collège.

QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT

TERMINEES

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu

de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport de l'administrateur-délégué dans lequel il

est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et

n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription

hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus récente

et arrêtée au 30 novembre 2013 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et

qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, à l'exception

Des créances commerciales pour un montant d'EUR 247,25.

- D'un solde à la banque Fortis pour d'EUR 6.261,28.

Au passif, il ne subsiste aucune dette à l'égard des tiers ni provision. Aucun impôt n'est dû sur le résultat de

l'exercice précédent ni sur celui de l'exercice en cours.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les

frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible

CINQUIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES. DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR  DELEGUE.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du administrateur-délégué ne donne lieu à aucune observation de la part des associés et décide d'y adhérer.

SIXIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du administrateur-délégué, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce ta dissolution définitive et constate que la société «PUROlL» a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société coopérative à responsabilité limitée « PUROIL» cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

SEPTIEME RESOLUTION < DECHARGE DE L'ADMINISTRATEUR-DELEGUE

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à l'administrateur-délégué en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

HUITIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à 1370 Jodoigne, rue du Relais, 29, où la garde en sera assurée.

NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur DUMOUL1N Jean-Pierre, prénommé, avec pouvoir d'agir séparément et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir spécial est conféré à Monsieur Dumoulin Jean-Pierre, prénommé, aux fins de récupérer le montant de TVA après la dissolution de la société, et de payer les montants précités relatifs aux comptes-courants des associés.

pour extrait analytique conforme

Gaétan Delvaux,

Notaire

annexes:

expédition de l'acte;

rapport spécial de l'organe de gestion

rapport du réviseur d'entreprise

as Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 16.12.2013, DPT 18.12.2013 13690-0083-009
24/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 15.12.2012, DPT 19.12.2012 12670-0416-009
20/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 15.12.2011, DPT 15.12.2011 11637-0150-009
22/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 15.12.2010, DPT 17.12.2010 10634-0284-009
28/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 15.12.2009, DPT 23.12.2009 09902-0102-009
29/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 15.12.2008, DPT 22.12.2008 08866-0205-009
02/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 15.12.2007, DPT 28.12.2007 07854-0005-009

Coordonnées
PUROIL

Adresse
RUE DU RELAIS 31 1370 JODOIGNE

Code postal : 1370
Localité : JODOIGNE
Commune : JODOIGNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne