QUATRE QUARTS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. QUATRE QUARTS
Dénomination : QUATRE QUARTS
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 630.861.472

Publication

29/05/2015
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Réservé

au

*15308857*

Déposé

27-05-2015

Greffe

0630861472

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

quatre quarts

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Aux termes d un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire de résidence à Namur, le douze mai deux mil quinze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :

1. Madame RIDELLE Valérie Bernadette Patrick Marie Joseph, née à Uccle, le 29 mai 1978, inscrite au Registre national des Personnes Physiques sous le numéro 780529-298.20, épouse de Monsieur Claude LEBRUN, domiciliée à 1490 Court-Saint-Etienne, Avenue des Prisonniers de Guerre, 23. Mariée sous le régime de communauté légale, à défaut de contrat de mariage, régime non modifié, ainsi déclaré.

2. Madame GERARD Pauline Geneviève Benoit Ghislaine, née à Namur, le 29 septembre 1986, inscrite au Registre national des Personnes Physiques sous le numéro 860929-292.28, épouse de Monsieur Sébastien ROBEET, domiciliée à 1470 Genappe, rue des Communes, 22 bte C. Mariée sous le régime de séparation des biens pure et simple, reçu par le notaire soussigné, le *, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

3. Madame FONSNY Laurence Isabelle Dominique Hélène, née à Verviers, le 12 février 1982, inscrite au Registre national des Personnes Physiques sous le numéro 820212-168.44, divorcée non remariée, domiciliée à 1030 Schaerbeek, Rue Willem Kuhnen, 68, ET02.

<lesquels comparantes, agissant en qualités de fondateurs, ont requis le notaires soussigné d'acter uniquement ce qui-suit :

Ils déclarent constituer entre eux une société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale, sous la dénomination "QUATRE QUARTS", dont le siège social sera à 1490 Court Saint Etienne, rue Emile Henricot 1 et au capital de six mille cent cinquante euros (6.150,00 EUR), représenté par trente (30) parts sociales représentant la part fixe du capital sont souscrites, d'une valeur nominal de deux cent cinq euros (250,.00 EUR) chacune, souscrites en numéraire à concurrance de : dix (10) parts par Madame RIELLE Valérie, prénommée ; dix (10) parts parts par Madame GERARD Pauline, prénommée ; dix (10) parts par Madame FONSNY Laurence, prénommée et entièrement libérées de sorte que la part fixe est libérée à concurrence de six mille cent cinquante euros (3.150,00 EUR) - que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial, ouvert conformément à l'article 224 du Code des sociétés au nom de la société en formation, auprès de la banque TRIODOS. L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas plus de trois mois, restera annexée au présent acte.

que la société a dès lors à sa disposition, une somme de six mille cent cinquante euros (6.150 ¬ ) STATUTS

TITRE 1 : FORME ET NATURE- DENOMINATION- SIEGE- DUREE

ARTICLE 1 : FORME ET NATURE

1.1. La société adopte la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée et à Finalité Sociale sous la dénomination « Quatre Quarts », désignée ci-après « la coopérative » ou « la société ».

1.2. La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Constitution

Rue Emile Henricot 1

1490 Court-Saint-Etienne

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commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale» ou des initiales « SCRL à finalité sociale)) ou « SCRL FS, ». Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social ainsi que du numéro d'entreprise. En cas d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, le dit numéro devra être précédé de la mention « TVA BE ».

ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL, SIEGE D EXPLOITATION

2.1. Le siège social est établi à 1490 Court-Saint-Etienne, Rue Emile Henricot, 1 dans l arrondissement judiciaire de Nivelles.

2.2. Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

2.3. La société peut également établir tout siège d exploitation en Belgique ou à l'étranger, par simple décision du conseil d administration.

ARTICLE 3 : FINALITE SOCIALE ET OBJET SOCIAL

a) Finalité :

3.1. La coopérative a pour finalité sociale la création et l'animation d'un espace convivial et solidaire de rencontres, d'échanges et de sensibilisation autour des thématiques environnementales, culturelles, sociales mettant l'homme et non le profit au centre des préoccupations.

b) Objet :

3.2. Dans le respect de cette finalité, la coopérative a pour objet social, l'achat, la vente, le commerce de gros et de détail, l'import-export, la promotion par tout procédé de tous produits, marchandises ou réalisations et principalement de produits ou réalisations issus du commerce de proximité en accord avec les principes du développement durable, mais également de produits artisanaux et de supports culturels ou non (livres, ...), dans le cadre d'un bar, d'un service de petite restauration et d'une librairie ou d un lieu de diffusion ou d exposition.

3.3. La société a également pour objet l'organisation et la participation à des événements ou à des manifestations ainsi que toutes autres prestations de services visant de façon générale à promouvoir un dialogue citoyen entre différents acteurs des domaines politique, social, culturel et économique, etc. Dans ce cadre, la coopérative mettra également sur pied une série d'ateliers en accord avec sa finalité sociale, soit par l accueil de ceux-ci, soit par leur organisation.

3.4. La société peut exercer toutes fonctions au sein d autres personnes morales ou institutions, dans le respect de sa finalité sociale et ce, avec la qualité d organe ou non (administrateur, gérant ou liquidateur, ...). Sous réserve d'un accès à la profession éventuel, la coopérative pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour le compte de tiers comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.

3.5. La coopérative pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit des sociétés ou entreprises dans lesquelles elle est intéressée.

3.6. La coopérative peut faire toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières et immobilières se rapportant directement, en tout ou en partie à l'objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, fusion, souscription, dans toute société ou entreprise existante, ou à créer, et qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.

3.7. La coopérative peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location tout bien meuble ou immeuble, prendre, obtenir ou concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabrique ou licences, effectuer tous paiements en valeurs mobilières, prendre des participations par voie d'association, apport, souscription, fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés et entreprises, existantes ou à créer.

3.8. Les activités prévues par l'objet social sont consacrées à la finalité sociale. Ces activités n'ont pas pour but principal de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct.

ARTICLE 4: DUREE

" La coopérative est à durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale

statuant dans les formes et conditions prévues pour les modifications des statuts.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITES

ARTICLE 5 : CAPITAL

5.1. Le capital social est illimité.

5.2. La part fixe du capital s'élève à six mille cent cinquante euros (6.150,00 EUR). Elle correspond

à trente (30) parts sociales d'une valeur nominale de deux cent cinq euros (205,00 EUR) chacune,

entièrement souscrites et libérées.

5.3. Le capital est variable sans modification des statuts pour le montant qui dépasse la part fixe du

capital. Cette part variable du capital varie en raison de l'admission ou du départ d'associés, ou de

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l'augmentation du capital ou du retrait des parts. Cette variation ne requiert pas de modification des

statuts.

5.4. Les parts sociales doivent toujours être entièrement libérées et le rester.

ARTICLE 6 : PARTS SOCIALES

6.1. Le capital social est représenté par des parts sociales de trois catégories :

a) catégorie A : parts de coopérateurs « garants » de la finalité sociale de deux cent cinq euros (205,00 EUR) chacune ;

b) catégorie B : parts de coopérateurs « ordinaires » (partenaires) de cent euros (100,00 EUR) chacune.

c) catégorie C : parts de coopérateurs « sympathisants » de 25 euros (25,00 EUR) chacune. 6.2. Le capital social minimum imposé par les statuts et la loi devra toujours être souscrit et libéré par des coopérateurs garants, en parts de catégorie A.

6.3. Les parts sociales sont nominatives.

6.4. Elles sont indivisibles à l'égard de la coopérative qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard. En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nue- propriété et usufruit, le titulaire de l'usufruit des parts exerce les droits attachés à celles-ci. Aucune obligation de l'usufruitier à l'égard du nu propriétaire ne pourra être opposée à la coopérative.

TITRE IV : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

ARTICLE 15 : CONSEIL D'ADMINISTRATION

15.1. La coopérative est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, coopérateurs ou non, nommés par l'Assemblée Générale.

15.2. Au moins deux administrateurs sont élus à la majorité absolue sur présentation des coopérateurs du groupe « garants » et, à partir du moment où il en existe, au moins un est élu à la majorité simple par les coopérateurs du groupe « partenaires » et au moins un est élu à la même majorité au sein du groupe « sympathisants ».

15.3. La durée du mandat des administrateurs est de 4 ans; ils sont rééligibles. Ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.

15.4. Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 15.5. Afin d'éviter les conflits d'intérêts, le règlement d'ordre intérieur peut spécifier des conditions particulières d'incompatibilité avec la fonction d'administrateur.

ARTICLE 16 : REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS

" Les mandats des administrateurs et, le cas échéant, des associés chargés du contrôle sont gratuits.

" Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut être leur accordé une « rémunération ».

" En aucun cas, cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la

coopérative.

ARTICLE 17 : VACANCE

" En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au remplacement à titre provisoire jusqu'à ce qu'une assemblée générale, à tenir dans les trois mois de la démission ou autre cause ayant occasionné la vacance, en décide de manière définitive. L'administrateur remplaçant un autre est nommé pour une durée dont le terme est identique à celui du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE 18 : FONCTIONNEMENT ET PRESIDENCE DU CONSEIL

18.1. Les administrateurs forment un collège.

18.2. Le conseil d administration choisit un président parmi ses membres. Il est libre d attribuer en son sein d autres fonctions.

18.3. Il se réunit sur convocation de son président ou de l administrateur-délégué ou du gérant, et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

18.4. En cas d absence ou d empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président s il en existe, ou à défaut par l administrateur présent le plus jeune.

18.5. Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. En cas de nécessité, le conseil d administration peut se réunir valablement en téléconférence. 18.6. Les convocations des réunions du conseil d administration doivent contenir l ordre du jour. 18.7. Un administrateur absent à une réunion peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter à cette réunion. Chaque administrateur ne peut être porteur que d une seule procuration.

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18.8. Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés et si deux administrateurs au moins sont physiquement présents ou participent à la téléconférence.

18.9. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés. En cas de parité de voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

18.10. Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil d'administration sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit, par téléfax ou par courrier électronique.

18.11. Lorsqu'un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit en informer les autres membres du conseil et ne peut pas participer à la décision. L'information ainsi que le retrait du membre pour cette décision sont consignés dans le procès-verbal de la réunion. Et il est fait application des autres règles figurant à l'article 523 du code des sociétés (mutatis mutandis). ARTICLE 19 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

" Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition entrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

ARTICLE 20 : DELEGATION - GESTION JOURNALIERE

20.1. Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un administrateur délégué ou à un gérant, ou à un directeur. Le pouvoir de représentation ainsi délégué inclut la représentation dans les actions de justice, dans les limites de la gestion journalière.

20.2. Le conseil d'administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère en tenant compte des dispositions de l art.16.

20.3. L'administrateur-délégué, le gérant ou le directeur peut, moyennant autorisation du conseil d'administration, octroyer des délégations spéciales à un ou plusieurs mandataires, dans telles parties de son pouvoir de représentation qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

ARTICLE 21: CONTROLE

21.1. Tant que, en vertu de l'article 141 du code des sociétés, l'obligation de nommer un commissaire ne s'applique pas à la société, spécialement parce qu'elle répond aux critères d'une petite société énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire réviseur, sauf décision contraire de rassemblée générale.

21.2. Si n est pas nommé de commissaire, l'assemblée générale doit nommer un associé chargé du contrôle, appelé « vérificateur aux comptes ». Celui-ci ne peut exercer aucune autre fonction ou mandat au sein de la société. Il peut lui être accordé des jetons de présence.

ARTICLE 22: REPRESENTATION DANS LES ACTES ET EN JUSTICE

22.1. Sans préjudice de ce qui est prévu en matière de gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers, y compris en justice et dans les actes requérant l'intervention d'un officier ministériel, par le président, soit par deux administrateurs agissant conjointement, qui n'ont pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

22.2. La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 23: COMPOSITION ET POUVOIRS

" Tout coopérateur ayant souscrit et libéré, conformément aux décisions du conseil d'administration, au moins une part de coopérateur fait partie de droit de l'assemblée générale. Celle-ci possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.

ARTICLE 24: REUNION ET CONVOCATION

24.1. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, le troisième samedi du mois de mai ou à une date antérieure indiquée dans la convocation. La convocation devra se faire quinze jours au moins avant la réunion suivant les modalités prévues dans le règlement d'ordre intérieur et mentionner la date, l'heure, le lieu et les points de l'ordre du jour.

24.2. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration. Il doit en convoquer une chaque fois que le ou les commissaires, ou le vérificateur aux comptes ou un ou plusieurs associés qui détiennent 20% des parts, en font la demande, à condition de préciser ce dont ils veulent voir traiter à cette assemblée. L'assemblée doit être convoquée dans le mois de la demande.

24.3. La convocation devra se faire vingt jours au moins avant la réunion suivant les modalités prévues dans le règlement d'ordre intérieur et mentionner la date, l'heure, le lieu et les points de l'ordre du jour.

24.4. Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de Belgique indiqué dans la convocation.

24.5. Les documents devant être approuvés ou discutés en réunion de l'assemblée générale sont

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annexés à la convocation.

24.6. Des nouveaux points à l'ordre du jour peuvent être inscrits si des coopérateurs représentant le

dixième de l'ensemble des coopérateurs de la coopérative le demandent, au moins cinq jours avant

la date de l'assemblée.

ARTICLE 25: BUREAU

" L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à défaut, par l'administrateur le plus jeune. Le président, les deux scrutateurs nommés par l'assemblée parmi ses membres et le secrétaire, également nommé par l'assemblée, forment le bureau de l'assemblée. ARTICLE 26 : REUNIONS - REPRESENTATION - MAJORITE - DROIT DE VOTE

26.1. Tout coopérateur peut se faire représenter par un autre coopérateur de la même catégorie, un coopérateur ne pouvant en représenter qu'un seul autre.

26.2. L'assemblée ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour, sauf cas d'urgence dûment motivé et approuvé par l'assemblée à la majorité des deux tiers.

26.3. Toutes les décisions de l'assemblée générale, en ce compris l'admission des associés et l'élection des administrateurs, doivent être approuvées à la majorité simple (ou à la majorité qualifiée si nécessaire de par les statuts ou la loi) parmi les voix de l'ensemble des coopérateurs (garants, ordinaires et sympathisants, ensemble) ainsi qu'à la majorité simple (ou qualifiée) parmi les voix des coopérateurs garants (propriétaires de parts A). Il n'est pas tenu compte des abstentions ni des votes blancs ou nuls.

26.4. Chaque coopérateur dispose d'une voix à l'assemblée générale, quel que soit le nombre de parts qu'il détient.

26.5. Cependant nul coopérateur ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix qui excède, à titre personnel et comme représentant, le dixième des voix attachées aux parts présentes et représentées, le vingtième si un des coopérateurs est membre du personnel engagé par la société. ARTICLE 27: RÈGLES PARTICULIÈRES POUR LES MODIFICATIONS AUX STATUTS 27.1. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur des modifications aux statuts que si l'objet des modifications a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire pour une date qui sera au moins quinze jours plus tard et au maximum un mois plus tard, avec le même ordre du jour, et la nouvelle assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.

27.2. Suivant les articles 382 et 558 du code des sociétés, aucune modification aux statuts n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix. Et, s'il s'agit d'une modification de l'objet social, suivant l'article 413 du code des sociétés, aucune modification n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix. Ces majorités doivent être obtenues parmi les voix de l'ensemble des coopérateurs (garants, ordinaires et sympathisants, ensemble) ainsi que, séparément, parmi les voix des coopérateurs « garants » (propriétaires de parts A).

ARTICLE 28 : PROCÈS-VERBAUX

28.1. Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par le président de l'assemblée et le secrétaire, ainsi que par les membres du bureau et les coopérateurs qui le demandent.

28.2. Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs.

TITRE VI: EXERCICE SOCIAL - BILAN - RAPPORT SOCIAL

ARTICLE 29: EXERCICE SOCIAL

" L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année. ARTICLE 30 : COMPTES ANNUELS - RAPPORT SOCIAL

30.1. A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan et le compte de résultats et annexes à soumettre à l'assemblée générale.

30.2. Il dresse également un rapport spécial appelé rapport social et d'activités à soumettre à l'assemblée générale. Ce rapport fera état de la manière dont la coopérative a réalisé sa finalité sociale. Ce rapport établira notamment en quoi les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société.

ARTICLE 31: RAPPORTS - APPROBATION DES COMPTES - DÉCHARGES

31.1. L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire réviseur ou du vérificateur aux comptes et statue sur l'approbation des comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes) et du rapport social et d'activités.

31.2. Après approbation des comptes annuels et du rapport social et d'activités, l'assemblée générale se prononce sur la décharge des administrateurs et du ou des commissaires ou du vérificateur aux compte ou de l'associé chargé du contrôle.

TITRE VII: REPARTITION BENEFICIAIRE

ARTICLE 32: RÉPARTITION

" Le bénéfice net, tel qu'il résultera du bilan, sera affecté comme suit

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1) 5 % à la réserve légale selon la prescription de la loi (ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social minimum).

2) Il ne peut être accordé un intérêt ou dividende aux parts sociales et l'excédent est versé aux fonds de réserve ou dans des fonds spécifiques destinés à la poursuite du but social et à la réalisation des objectifs de la société.

3) Le dividende versé aux associés pour les parts dans le capital social ne peut pas dépasser 6%

net.

ARTICLE 33 : RISTOURNE

" La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux coopérateurs qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société.

TITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 34: DISSOLUTION

34.1. La coopérative peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications de statuts.

34.2. En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs émoluments éventuels.

34.3. Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de plein droit chargé de la liquidation.

ARTICLE 35: RÉPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION - RÉSERVES

35.1. Après paiement des dettes et des charges sociales, et frais de liquidation, le solde servira d'abord au remboursement des sommes versées en libération des parts. La répartition du solde restant, ou surplus de liquidation, sera décidée par l'assemblée générale qui devra l'affecter à des organismes ayant une finalité similaire ou proche du but social de la coopérative.

35.2. Les réserves existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l'objet d'une distribution.

35.3. En cas d'abandon de la finalité sociale, l'acte de modification des statuts doit déterminer l'affectation des réserves en se rapprochant le plus possible du but social qu'avait la coopérative; il doit être procédé à cette affectation sans délai.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

" Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un l'extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Clôture du premier exercice social

" Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente et décembre deux mille quinze.

2. Première assemblée annuelle

" La première assemblée an¬nuelle sera tenue en deux mille seize.

3. Mandats des administrateur-gérants

" Les comparantes déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur :

a) les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soix¬ante-cinq relative à l'exercice par des étran¬gers d'activités profession¬nelles in-dépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier mil neuf cent septante-sept et la loi du deux février deux mil un;

b) les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numé¬ro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-qua¬tre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil neuf cent septan¬te-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;

c) les différentes incompati¬bilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commer¬ciales;

d) les dispositions de la loi du dix février mil neuf cent nonante-huit et de l'Arrêté Royal du vingt et un octobre mil neuf cent nonante-huit, concernant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et, notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de connaissances de base de gestion.

4. Composition des organes

4.1. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.

4.2. Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident de fixer le nombre d administrateurs à 3 et de nommer à cette fonction : Mesdames Laurence FONSNY, Pauline GERARD et Valérie RIDELLE, prénommées, ici présentes qui acceptent et qui confirment que l acceptation de ce mandat ne leur est pas interdite. Leur mandat prendra fin avec l assemblée générale ordinaire de 2019.

4.3. Les administrateurs exerceront leur mandat gratuitement.

5. Reprise d'engagements

" Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises

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depuis le 1er avril 2015 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

CONSEIL D ADMINISTRATION

" Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à l unanimité de voix :

a) de nommer comme président du conseil d administration, Madame Pauline Gérard ;

b) de nommer comme administrateur-délégué avec tous les pouvoirs de gestion journalière au sens

le plus large, Mesdames Laurence FONSNY et Valérie RIDELLE.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé avant enregistremetn de l acte, et en même : expédition comprenant attestation bancaire.

Le notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur

Mod PDF 11.1

22/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 16.05.2016, DPT 16.08.2016 16433-0470-013

Coordonnées
QUATRE QUARTS

Adresse
RUE EMILE HENRICOT 1 1490 COURT-SAINT-ETIENNE

Code postal : 1490
Localité : COURT-SAINT-ETIENNE
Commune : COURT-SAINT-ETIENNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne