REFLEX FACADES

Dénomination : REFLEX FACADES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 634.868.661

Publication

07/08/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*15313121*

D�pos�

05-08-2015

Greffe

0634868661

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

Reflex Fa�ades

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

~~L'AN DEUX MILLE QUINZE.

Le quatre ao�t.

Par devant Nous, David INDEKEU, notaire � Bruxelles.

ONT COMPARU :

1. Monsieur PIPA Bogdan, n� � Bacau (Roumanie), le 29 septembre 1978, NN: 78492929738, titulaire de la carte d identit� s�rie XC, num�ro 737419, de nationalit� roumaine, domicili� � Ors. Slanic Moldova, Jud. Bacau, Str. Stefan cel Mare, bl 8, sc. B, ap. 6.

2. Monsieur VISAN Florin-Albert, n� � Sect. 8, Mun. Bucarest (Roumanie), le 28 octobre 1970, NN : 70502819113, titulaire de la carte d identit� s�rie RD, num�ro 626981, de nationalit� roumaine, domicili� � Mun. Bucuresti, Sect. 1, Str. Telega nr. 6, bl. C, et. 7, ap. 55.

DECLARATION ET INFORMATION PREALABLE

Les comparants, requ�rant le notaire de constituer entre eux une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e starter, nous ont pr�alablement � la dite constitution :

1� d�clar�, chacun individuellement, qu ils ne d�tiennent pas de titres dans une autre soci�t� � responsabilit� limit�e qui repr�sentent 5 % ou plus du total des droits de vote de cette autre soci�t� � responsabilit� limit�e ;

2� remis un plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social de la soci�t� � constituer. Pour la r�daction du plan financier, les fondateurs se sont faits assister par la SPRL ADD CONSULT, comptable agr��. Il en est express�ment fait mention sur le plan financier.

Le notaire a ensuite inform� les comparants sur les dispositions suivantes du Code des Soci�t�s applicables � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e starter :

1� Tout fondateur d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e starter est r�put� caution solidaire des obligations de toute autre soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e starter qu'il constituerait par la suite comme fondateur.

Cette personne ne sera plus r�put�e caution solidaire des obligations des soci�t�s vis�es � l'alin�a 1er d�s que la soci�t� perd ou renonce � son caract�re � starter � ou d�s la publication de sa dissolution ;

2� Sans pr�judice de ce qui est dit ci-avant, tout fondateur d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e starter qui d�tient des titres dans une autre soci�t� � responsabilit� limit�e qui repr�sentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre soci�t� � responsabilit� limit�e est tenu solidairement envers les int�ress�s ;

3� D�s que le capital social a �t� port� � hauteur du montant tel que pr�vu pour une SPRL, la soci�t� perdra le statut de � starter � et toutes les dispositions du Code des Soci�t�s relatives aux soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e lui seront applicables ;

4� Apr�s expiration d'un d�lai de trois ans apr�s la constitution, les associ�s seront tenus solidairement envers les int�ress�s de la diff�rence �ventuelle entre le capital minimum requis par le paragraphe premier de l article 214 �1 du Code des Soci�t�s et le montant du capital souscrit. CONSTITUTION

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Starter

Chauss�e Olivier Dehasse 41 B

1367 Ramillies

Constitution

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Ensuite, apr�s que les comparants aient reconnu avoir �t� d�ment et compl�tement inform�s par le

notaire, il a �t� proc�d� � la constitution d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e starter, en

abr�g� SPRL-S, dont les statuts sont arr�t�s par les comparants comme suit :

Article 1 : Forme et d�nomination

La soci�t� est une soci�t� priv�e � responsabi�lit� limit�e starter (SPRL-S).

Elle a pour d�nomination �Reflex Fa�ades�.

Tant qu'elle n'a pas port� son capital social au moins � dix-huit mille cinq cent cinquante euros, la

soci�t� doit ajouter � toute mention de sa forme juridique dans les actes, factures, annonces,

publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme

�lectronique le mot � starter �, en abr�g� � SPRL-S �.

Article 2 : Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1367 Ramillies, Chauss�e Olivier Dehasse 41 B.

Il peut, par simple d�cision de la g�rance �tre transf�r� en tout autre endroit de Belgique.

Tout changement du si�ge social est publi� � l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la

g�rance.

Article 3 : Objet social

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu � l �tranger, pour son compte propre ou pour le

compte de tiers, seul ou en association :

A. Travaux de menuiserie, menuiserie en aluminium, murs rideaux, fa�ades ventil�es Placement/r�paration de la menuiserie et de la vitrerie; Menuiserie g�n�rale; Travaux de menuiserie; Montage de menuiseries ext�rieures et int�rieures: portes, fen�tres, escaliers, placards de cuisines �quip�es, �quipements pour magasins, dormants de portes et fen�tres etc.; Montage de cloisons mobiles; rev�tement de murs, de plafonds etc., en bois ou en mati�re plastique

Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc., en bois ou en mati�re plastique;

Montage de portes blind�es et de portes coupe-feux, en bois ou en mati�re plastique; Montage de serres, de v�randas etc., en bois ou en mati�re plastique; Montage de menuiseries ext�rieurs et int�rieurs m�tallique: portes, fen�tres, dormants de portes et fen�tres, escaliers, placards de cuisines �quip�es, �quipements pour magasins etc.

Montage de cloisons mobiles; rev�tement de murs, de plafonds etc., m�tallique;

Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc., m�tallique; Montage de portes blind�es et portes coupe-feux, m�tallique; Montage de serres, de v�randas etc., m�tallique; Montage de menuiseries ext�rieures et int�rieures en mati�re plastique; Installation de portes int�rieures, de cloisons de s�paration, en verre

Montage de cloisons s�ches � base de pl�tre

Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries; Fabrication de menuiseries m�talliques: portes et fen�tres avec chambranles, volets, cloisons mobiles, grilles, portes de garage etc.;

B. Construction

Construction de b�timents, promotion immobili�re r�sidentielle et non r�sidentielle; Construction de b�timents r�sidentiels et non r�sidentiels; Gros Suvre; G�nie civil, construction de routes, de voies ferr�es, de ponts et de tunnels; Construction de r�seaux et de lignes; Construction de r�seaux pour fluides; Construction de r�seaux �lectriques et de t�l�communications; Construction d'autres ouvrages de g�nie civil; Construction d'autres ouvrages de g�nie civil n.c.a.; Travaux de construction sp�cialis�s d�molition, pr�paration des sites, forages d essai et sondages; Travaux d'installation �lectrique, de plomberie, installation de chauffage et de conditionnement d air; Autres travaux d'installation, travaux d isolation; Travaux de finition; Travaux de pl�trerie; Travaux de rev�tement des sols et des murs; Travaux de peinture et vitrerie; Autres travaux de finition; Autres travaux de construction sp�cialis�s; Travaux de couverture; Autres travaux de construction sp�cialis�s n.c.a.-travaux d'�tanch�ification des murs, ravalement des fa�ades, construction de chemin�es d�coratives et de feux ouverts, travaux de ma�onnerie et de rejointoiement, travaux de restauration des b�timents; R�paration d'ouvrages en m�taux; Plafonnage, cimentage et pose de chapes e.a.; Carrelage, du marbre et de la pierre naturelle; Toiture et �tanch�it�; Activit�s de la finition; Activit�s d installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire; Entreprise g�n�rale. La soci�t� pourra exercer �galement des activit�s en location et vente de tout mat�riel de construction.

C. Commerce de gros et de d�tail, r�paration de v�hicules automobiles et de motocycles

Commerce de gros de menuiseries et fermetures de b�timent autres qu'en bois; Commerce de gros de menuiseries et fermetures de b�timent en bois ;

Commerce de gros et de d�tail et r�paration v�hicules automobiles et de motocycles ; Commerce de gros, � l'exception des v�hicules automobiles et des motocycles ; Interm�diaires du commerce de gros ; Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants ; Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac; Commerce de gros d'autres biens domestiques; Commerce de gros d'�quipements de l'information et de la communication; Commerce de gros

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d'autres �quipements industriels; Autres commerces de gros sp�cialis�s; Commerce de gros non sp�cialis�; Commerce de d�tail, � l'exception des v�hicules automobiles et des motocycles; Commerce de d�tail en magasin non sp�cialis�; Commerce de d�tail alimentaire en magasin sp�cialis�; Commerce de d�tail de carburants automobiles en magasin sp�cialis�; Commerce de d�tail d'�quipements de l'information et de la communication en magasin sp�cialis�; Commerce de d�tail d'autres �quipements du foyer en magasin sp�cialis�; Commerce de d�tail de biens culturels et de loisirs en magasin sp�cialis�; Autres commerces de d�tail en magasin sp�cialis�; Commerce de d�tail sur �ventaires et march�s; Commerce de d�tail hors magasin, �ventaires ou march�s.

D. Transport et entreposage

Transports terrestres et transport par conduites; Transports urbains et suburbains de voyageurs; Transports de voyageurs par taxis; Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.; Transports routiers de fret; Services de d�m�nagement; Transports par conduites; Autres services auxiliaires des transports; Entreposage, stockage et services auxiliaires des transports terrestres.

E. Activit�s de poste et courrier

F. Services relatifs aux b�timents; am�nagement paysager, nettoyage

Activit�s combin�es de soutien li� aux b�timents; Activit�s de nettoyage : nettoyage courant des b�timents ; autres activit�s de nettoyage des b�timents; nettoyage industriel; nettoyage int�rieur de b�timents de tous types: bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et autres locaux � usage commercial ou professionnel, immeubles � appartement etc. ; Nettoyage des vitres; Ramonage des chemin�es et le nettoyage des �tres, des fourneaux, des incin�rateurs des chaudi�res, des gaines de ventilation et des dispositifs d'�vacuation de fum�es; autres activit�s de nettoyage; activit�s de d�sinfection et de destruction des parasites dans les b�timents, les navires, les trains etc.; nettoyage des trains, des autobus, des avions, des navires etc., y compris les navires p�troliers.

Services d'am�nagement paysager

Services administratifs de bureau et autres activit�s de soutien aux entreprises; Services administratifs et de soutien de bureau; Activit�s des centres d'appels; Activit�s de soutien aux entreprises n.c.a.

G. Restauration

Restauration � service complet; Restauration � service restreint; Services des traiteurs; Caf�s et

bars; Discoth�ques, dancings et similaires; Autres d�bits de boissons.

H. Travail du bois et fabrication meubles (de bureau et de magasin, de cuisine, fabrication de matelas, de salles � manger, de salons, de chambres � coucher et de salles de bain, de meubles de jardin et d'ext�rieur, fabrication d'autres meubles n.c.a.).

Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en li�ge, � l'exception des meubles; fabrication d'articles en vannerie et sparterie; Industrie du papier et du carton; Imprimerie et reproduction d'enregistrements; Sciage et rabotage du bois; Fabrication d'articles en bois, li�ge, vannerie et sparterie; Fabrication de p�te � papier, de papier et de carton; Fabrication d'articles en papier ou en carton; Imprimerie et services annexes; Sciage et rabotage du bois; Fabrication de placage et de panneaux de bois; Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries; Fabrication d'emballages en

bois; Fabrication d'objets divers en bois;

I. Location et activit�s immobili�res

Location de machines et d'�quipements agricoles avec op�rateurs

Location avec op�rateur de mat�riel de construction

Location de tout type de v�hicule avec et sans conducteur

Location et exploitation de biens immobiliers propres ou lou�s ainsi que toute activit� de location de

tout bien mobilier et �quipement;

Location et location bail de machines et �quipements pour le b�timent et le g�nie civil, avec et sans

op�rateur; Location et location bail de machines � sous et jeux, �lectroniques ou non, pour caf�s,

casinos, etc.; Location bail de chapiteaux pour expositions, f�tes d'entreprise, concerts, etc.

Location d'autres machines et �quipements, n.d.a.; Location de machines-outils, d'outils � main et de

mat�riel de bricolage; Location de t�l�viseurs et autres appareils audiovisuels; Location de vaisselle,

couverts, verrerie, articles pour la cuisine et la table, appareils �lectriques et �lectrom�nagers, etc. ;

Location d'articles de sport et de camping; Location et location-bail d'autres machines, �quipements

et biens;

Activit�s immobili�res: Activit�s des marchands de biens immobiliers; Location et exploitation de

biens immobiliers propres ou lou�s; Activit�s immobili�res pour compte de tiers

Service des laveries automatiques en libre-service.

Exploitation de machines automatiques de photographie.

Elle peut �galement exercer toute activit� susceptible de favoriser la r�alisation de son objet social.

Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'� l'�tranger, effectuer toutes

op�rations mobili�res, immobili�res, financi�res, industrielles, commerciales ou civiles.

Elle peut s'int�resser, par toutes voies l�gales, dans toutes soci�t�s, entreprises ou op�rations ayant

un objet similaire ou connexe, ou de nature � favoriser la r�alisation de son objet.

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Elle peut exercer tout mandat d administrateur, g�rant ou liquidateur.

Article 4 : Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimi�t�e.

Article 5 : Capital social

Le capital social, fix� � 13,00 euros, est repr�sent� par 100 parts sans mention de valeur nominale.

D�s que le capital social a �t� port� � hauteur du montant tel que pr�vu ci-avant, la soci�t� perd le

statut de � starter � et toutes les dispositions du Code des Soci�t�s relatives aux soci�t�s priv�es �

responsabilit� limit�e lui seront applicables.

Apr�s expiration d'un d�lai de trois ans apr�s la constitution, les associ�s sont tenus solidairement

envers les int�ress�s de la diff�rence �ventuelle entre le capital minimum requis par le paragraphe

premier et le montant du capital souscrit.

Article 6 : Augmentation et r�duction de capital

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit, en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article 7 : Nature des parts

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des as�soci�s tenu au si�ge social.

Les parts peuvent �tre repr�sent�es par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre �

souches et sign�s par la g�rance.

Tout associ� d une soci�t� � starter � sera r�put� caution solidaire des obligations de toute autre

soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e starter qu'il constituerait par la suite comme fondateur, jusqu �

ce que la dite soci�t� perde ou renonce � son caract�re � starter � ou d�s la publication de sa

dissolution.

En outre, sans pr�judice de ce qui est dit ci-avant, tout associ� d'une soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e starter qui d�tient � un moment donn� des titres dans une autre soci�t� � responsabilit�

limit�e qui repr�sentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre soci�t� � responsabilit�

limit�e sera tenu solidairement envers les int�ress�s.

Article 8 : Cession des parts

Les cessions ou transmissions pour cause de mort de parts s'op�rent conform�ment aux

dispositions du Code des Soci�t�s.

Tant que la soci�t� a le caract�re de starter, les parts d'un associ� ne peuvent �tre c�d�es � une

personne morale, � peine de nullit� de l'op�ration.

Si les parts sont transf�r�es � une personne physique, suite � un d�c�s ou entre vifs, celle-ci devra

respecter les obligations inscrites dans le Code des Soci�t�s pour les associ�s d une soci�t� �

starter � et dont question � l article 7 des pr�sents statuts.

Article 9 : H�ritiers et ayants causes ou cr�anciers

Les h�ritiers, ayants cause ou cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous quelque pr�texte que ce

soit, provoquer l'apposition des scell�s sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la soci�t�,

frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'im�miscer

en rien dans son administration, ils doi�vent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux

inventaires et bilans sociaux et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

Article 10 : Indivisibilit� des parts vis-�-vis de la soci�t�

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y

aff�rents, jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de

la part.

Article 11 : G�rance

La g�rance est confi�e � un ou plusieurs g�rants.

Le mandat du g�rant (des g�rants) est gratuit ou r�mun�r�.

En cas de d�c�s, d�mission ou r�vocation du (d un) g�rant, il sera pourvu � son remplacement par

l'as�sembl�e g�n�rale des associ�s.

Article 12 : Gestion journali�re

La g�rance peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� et des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s �

tous mandataires de son choix.

Article 13 : Clause de non-concurrence

Un g�rant ne peut s'int�resser, ni directement, ni indirectement, � aucune entreprise susceptible de

faire concurrence � la soci�t�.

Article 14 : Pouvoirs du (des) g�rant(s)

Le g�rant (chacun des g�rants) peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles �

l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Article 15 : Repr�sentation de la soci�t�

Le g�rant (chacun des g�rants) repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en

deman�dant, soit en d�fendant.

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Article 16 : Contr�le des comptes

Tant que la soci�t� r�pond, pour le dernier exercice cl�tur�, aux crit�res �nonc�s par l'article 15 du

Code des Soci�t�s, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'associ�

unique aura les pouvoirs d'investigation et de contr�le d'un com-missaire.

Si la soci�t� nomme ou doit nommer un ou plu�sieurs commissaires, ceux ci devront �tre choisis

par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres, personnes physi�ques ou morales, de l'Institut des

R�viseurs d'Entre�prises.

Les commissaires sont nomm�s pour un terme de trois ans renouvelable.

Le nombre et les �moluments des commissaires sont d�termin�s par l'assembl�e g�n�rale des

asso�ci�s. Ces �moluments consistent en une somme fixe, �tablie au d�but de leur mandat. Ils ne

peuvent �tre modifi�s que du consentement des parties.

Les fonctions des commissaires sortants cessent imm�diatement apr�s l assembl�e g�n�rale

annuelle.

La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des Soci�t�s.

Article 17 : Assembl�e g�n�rale

Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous objets qui int�ressent la

soci�t�.

Toutefois, les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du

pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte

authentique. Les personnes vis�es � l'article 271 du Code des Soci�t�s, peuvent prendre

connaissance de ces d�cisions.

Il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire le 20 du mois de mai, � 11 heures de chaque ann�e;

si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au jour ouvrable suivant.

La g�rance peut convoquer l'assembl�e g�n�rale chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les avis de

convocation.

L'assembl�e d�lib�re conform�ment au code des soci�t�s.

Article 18 : Droit de vote

Chaque associ� peut voter par lui m�me ou par mandataire.

Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds r�guli�rement appel�s et exigibles

ont �t� effectu�s, donne droit � une voix.

L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associ�s, dans les limites fix�es

par le Code des Soci�t�s.

Article 19 : Proc�s-verbaux

Les proc�s verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par tous les associ�s pr�sents.

Article 20 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre. A cette date,

la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels, conform�ment � la loi.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e, les comptes annuels sont d�pos�s par les

soins de la g�rance � la � BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE �.

Article 21 : R�partition des b�n�fices

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats constitue le b�n�fice net.

Tant que la soci�t� a le caract�re de soci�t� � starter �, l'assembl�e g�n�rale fait annuellement, sur

les b�n�fices nets, un pr�l�vement d'un quart au moins, affect� � la formation d'un fonds de r�serve.

Cette obligation de pr�l�vement existe jusqu'� ce que le fonds de r�serve ait atteint le montant de la

diff�rence entre le capital minimum requis par le Code des Soci�t�s, � savoir dix-huit mille six cent

euros et le capital souscrit actuel de la soci�t�.

L'assembl�e g�n�rale peut d�cider, conform�ment aux r�gles de la modification des statuts, que ce

fonds de r�serve soit incorpor� dans le capital.

Lorsque la soci�t� aura perdu le caract�re de soci�t� � starter �, il sera pr�lev� sur le b�n�fice tout

d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale.

Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui en d�termine l'affectation.

Article 22 : Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Article 23 : Liquidateur

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit,

l'assembl�e g�n�rale des associ�s d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et leurs

�moluments et fixe le mode de liquidation, confor�m�ment au Code des Soci�t�s.

Article 24 : R�partition du boni de liquidation

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite

pour ces r�glements, l'actif net est r�parti, en esp�ces ou en titres, entre toutes les parts.

Article 25 : Associ� unique

Au cas o� pour une raison quelconque, la soci�t� ne compte plus qu'un seul associ� et jusqu'au

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moment o� la soci�t� compte � nouveau au moins deux asso�ci�s, les prescriptions du Code des Soci�t�s concernant la soci�t� ne comprenant qu'un associ� unique, seront d'application et le fonctionnement de la soci�t� de m�me que la responsabilit� de l'associ� seront r�gl�s conform�ment � ces prescriptions.

Article 26 : Election de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant, commissaire et liquidateur �lit, par les pr�sentes, domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, assignations ou signifi�cations peuvent lui �tre valablement faites, sans autre obligation pour la soci�t� que de tenir ces documents � la disposition du destinataire.

Article 27 : R�f�rence au Code des Soci�t�s

Les associ�s entendent se conformer enti�rement au Code des Soci�t�s et, en cons�quence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement d�rog� par les pr�sents statuts, y sont r�put�es inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code, sont cens�es non �crites.

II. Les statuts �tant ainsi arr�t�s, de proc�der, comme suit, � la souscription du capital social : SOUSCRIPTION EN ESPECES.

Les 100 parts sociales sont souscrites en esp�ces, au prix de 0,13 euro l'une, par :

Monsieur PIPA Bogdan 50 parts sociales

Monsieur VISAN Florin-Albert 50 parts sociales

Ensemble : 100 parts sociales.

Les comparants d�clarent et reconnaissent que chacune de ces parts a �t� enti�rement lib�r�e par un versement de 0,13 euro et que le montant total de ces versements s �l�ve donc � 13,00 euros. Les parties d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de sa constitution, s'�l�ve � 900,00 euros environ.

III. de fixer comme suit les dispositions transitoires des statuts :

Le premier exercice social commence ce jour et finit le 31 d�cembre 2016 et la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra en mai 2017.

NOMINATION DE GERANT(S).

Les statuts de la soci�t� �tant arr�t�s, les comparants se sont r�unis en assembl�e g�n�rale extraordinaire qui, r�unissant l'int�gralit� des titres a d�cid� � l'unanimit� de fixer le nombre de g�rants � 2 et de nommer � ces fonctions pour une dur�e ind�termin�e Monsieur PIPA Bogdan et Monsieur VISAN Florin-Albert.

Leur mandat est gratuit.

PROCURATION.

Les comparants d�cident de conf�rer tous pouvoirs � Maitre Ruxandra RATA avec facult� de subd�l�gation aux fins d'accomplir toutes formalit�s n�cessaires aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.

REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES FONDATEURS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Conform�ment � l article 60 du Code des Soci�t�s, la pr�sente soci�t�, au jour de l acquisition de la personnalit� juridique par la soci�t�, reprend tous les engagements pris ant�rieurement par les comparants au nom de la soci�t� en formation depuis le 6/07/2015.

~~D�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte du 4 ao�t 2015.

Cet extrait est d�livr� conform�ment � l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Soci�t�s, uniquement en vue du d�p�t au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle soci�t� de la personnalit� morale

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

David INDEKEU, Notaire

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
REFLEX FACADES

Adresse
CHAUSSEE OLIVIER DEHASSE 41 B 1367 RAMILLIES-OFFUS

Code postal : 1367
Localité : RAMILLIES
Commune : RAMILLIES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

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