REGYART

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : REGYART
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 878.638.074

Publication

11/09/2014
ÿþMod 111

s,j Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

10E111g Il II

N° d'entreprise : 0878,638.074

III

TRIBUNAL DE COI,'! ERCE

MONITEUR BELGE 2 7 MUT 2111

04 -119- 2014 kwes

BELGISCH STAATSBLAD

Dénomination (en entier) : REGYART

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :Rue du Culot, 16

1380 Lasne

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE ET CLOTURE- DECHARGE DU GERANT

Aux termes d'un procès-verbal dressé le 11 août 2014 par le notaire associé Pierre Lebon, à la résidence de Bruxelles, agissant conformément à l'article 53 §2 dernier alinéa de la Loi du 16 mars 1803 (25 Ventôse  5 Germinal an XI) contenant organisation du Notariat, non encore enregistré, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de ia société privée à responsabilité limitée REGYART, ayant son siège à 1380 Lasne, rue du Culot, 16 a pris tes décisions suivantes:

Première résolution:

a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé parie gérant, conformément à ; l'article 181 du Code des sociétés, dans lequel il est proposé de dissoudre la société. Chaque associé confirme ; avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 30 juin 2014, soit à moins de trois mois.

b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport de l'expert-comptable, Monsieur Jean-Pierre VANHOLE, représentant la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée La Scientifique fiscale, dont le siège est établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, boulevard Louis Mettewie, 258/18, dont chaque associé confirme avoir reçu un exemplaire.

' Les conclusions de ce rapport daté du 6 août 2014 s'énoncent comme suit:

« 5. CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société privée à responsabilité limitée REGYART a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2014 qui, tenant compte des ' perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 8.303,31 euros et un actif net de 8.303,31 euros. Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que tes prévisions du gérant soient réalisées avec succès lors de la clôture de la liquidation.

Au moment de l'acte de dissolution anticipée, la société à liquider rte sera plus débitrice d'aucune somme ni obligation de quelque sorte que ce soit à l'égard de quiconque et notamment que toutes les impositions qui peuvent être mises à sa charge ont été dûment acquittées, plus aucune ne pouvant ou ne devant l'être également. Néanmoins, si des passifs occultes devaient apparaître, l'associé unique s'est engagé à les honorer.

Bruxelles, le 6 août 2014

La Scientifique Fiscale,

Experts-comptables

" Société civile ayant emprunté la forme d'une SPRL

Représentée par

(signé) Jean-Pierre Vanhole, expert-comptable.»

L'assemblée décide d'approuver tes deux rapports précités qui seront déposés en même temps qu'une

expédition des présentes au greffe du Tribunal de commerce.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Deuxième résolution:

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement ia société.

Dûment éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants déclarent

vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par t'article 184

§ 5 du Code des Sociétés

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de ravoir social aux associés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B. Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers.

Au verso. Nom et signature

Mad 11 1

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

Les associés déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Troisième résolution:

L'assemblée décide de fa décharge donnée au gérant.

Les associés déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à l'adresse suivante : 1380 Lasne, rue du Culot, 44, où la garde en sera assurée.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Quatrième résolution:

L'assemblée décide de nommer Monsieur TI-IIRY Réginald, prénommé, ou toute autre personne désignée

par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les

déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en

conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation

définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Ce mandataire aura également le pouvoir de liquider tous comptes et particulièrement auprès de fa Taxe sur

la Valeur Ajoutée.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,

faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou

nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Réseçvé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Pierre Lebon

Mentions : une expédition, une procuration, le rapport du gérant, le rapport de l'expert-comptable

Mentionner sur la dernière page du Volet B. Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso. Nom et signature

11/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 07.12.2013, DPT 08.12.2013 13678-0505-006
29/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 01.12.2012, DPT 25.01.2013 13013-0580-008
13/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 01.12.2010, DPT 06.01.2012 12004-0527-009
13/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 03.12.2011, DPT 06.01.2012 12004-0531-009
04/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 05.12.2009, DPT 26.02.2010 10054-0240-009
24/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 06.12.2008, DPT 19.12.2008 08861-0105-009
24/12/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 01.12.2007, DPT 19.12.2007 07835-0197-009

Coordonnées
REGYART

Adresse
RUE DU CULOT 16 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne