RENAUD H

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. RENAUD H
Dénomination : RENAUD H
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 508.460.934

Publication

29/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 15.07.2014, DPT 23.07.2014 14341-0258-010
27/10/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Réservé au

Moniteur belge  1

1111111111.1ï1111131IIIIIIll

Mc*

2 LGIE

TEUR BELGE TRIBUNAL. DE COMMERCE 1

) -10- 2014 0 8 -10- 2014

»ami

CH STAATSBLAD Greffe

N° d'entreprise : 0508.460.934

Dénomination

(en entier): RENAUD H

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1310 LA HULPE  CLOS DE LA POMMERAGE 1

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION - ° DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

LJ

e

° Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître JEROME OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 26 septembre 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la sprl « RENAUD H », ayant son siège social à 1310 La Hulpe, Clos de la Pommerage 1 ,a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport justifie la dissolution

proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne

remontant pas à plus de trois mois.

L'assemblée dispense le président de donner ensuite lecture du rapport de Monsieur Olivier KERKHOF, Réviseur

d'Entreprises, représentant de la société de réviseurs d'entreprises MIMER KERKHOF & Co sc sprl, dont le siège est

situé à 1332 Genval, Avenue de la Faisanderie, 20, sur la situation active et passive.

Le rapport de Monsieur Olivier KERKHOF, Réviseur d'Entreprises, conclut dans les termes suivants

; CONCLUSIONS

;Conclusion sans réserve liée aux perspectives de réalisation

-,Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société SPRL «RENAUD

H» a établi un état comptable arrêté au 19/09/2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société,

fait apparaître un total de bilan de 51.641,83 6 et un actif net après prise en compte d'une provision pour frais de

liquidation de 47.616,106. Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux n'Ormes professionnelles

applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés

en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la

date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont

été consignées. En outre, nous tenons à signaler que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à

, concurrence de 3.314,946 qui sera dû au moment oit l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été

: consigné.

Fait à Bruxelles, le 24/09/2014

Olivier Kerkhof

Réviseur d'Entreprises.

DECLARATION DE L'ORGANE DE GESTION

Le gérant déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active ' et passive à savoir le 19 septembre 2014 et ce jour, à l'exception du solde d'une dette fournisseur et confirme par conséquent que toutes les dettes envers les tiers ont été payées.

Le gérant déclare en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination d'un liquidateur, il sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 du code des sociétés.

^

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

g

mr1

e9"-I 4:1 --" "1 e4IN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à Punonimité:

PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ABREGES POUR L'EXERCICE 2014 L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats abrégés clôturés au 19 septembre 2014

Le résultat de l'exercice après impôts se solde par un bénéfice de mille cinq cent cinquante-huit euros quarante et un cents (E 1.558,41)

L'assemblée propose que Ie bénéfice de l'exercice soit affecté à la rubrique résultat à reporter.

DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de Ia part de l'associé unique et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour. QUATRIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION ET LE RAPPORT DE GERANT. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

L'assemblée constate que l'associé unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu du Code des sociétés,

L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 19 septembre 2014 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus de dettes, à l'exception du solde d'une dette fournisseur d'un montant de quatre mille vingt-cinq euros septante-trois cents (¬ 4.025,73)

Cette dette à été réglée de sorte que la société n'est plus redevable d'aucun passif envers les tiers

L'assemblée déclare également que la société n'a plus de créances ou d'actif à ce jour à l'exception d'un compte courant TVA d'un montant de mille quatre cent neuf euros (E 1.409,00), d'impôt à récupérer pour un montant de quatre mille huit cent douze euros trente-deux cents (E 4.812,32), du compte courant gérant d'un montant de quarante mille six cent vingt-cinq euros nonante-huit cents (E 40.625,98) et de valeurs disponibles pour un montant de quatre mille sept cent nonante-quatre euros cinquante-trois cents (¬ 4.794,53)

L'assemblée constate que la société ne possède plus aucun actif; à l'exception de ce qui est mentionné ci-dessus, que l'actif disponible rest sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent plus rien à liquider.

L'assemblée déclare que l'actif net subsistant sera transféré à l'associé unique.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée approuve les comptes et décide de ne pas nommer de liquidateur.

Le notaire atteste que les conditions de l'article 184 §5 alinéa ler du Code des sociétés sont remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.

CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION ET DECHARGE DU GERANT

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'assemblée constate que la société privée à responsabilité limitée « RENAUD H» a définitivement cessé d'exister, entraînant Ie transfert de Ia propriété des biens de la société à l'associé unique, qui confirme son accord de reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AU GERANT

L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente assemblée générale.

L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis au cours de l'exercice de son mandat.

SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile du gérant et associé unique Monsieur HERMAL Renaud à 1310 La Hulp; Clos de la Pommerage 1, où la garde en sera assurée.

HUIT ME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à la société anonyme FISCAL TEAM à 1170 bruxelles, rue Middelbourg 102, prénommé, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est donné à Monsieur HERMAL Renaud, prénommé pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire.

Volet B - Suite

PÔUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, JEROME 01 IL

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Rservé au

..-t>

Moniteur belge

x

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

29/05/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Bijiagenrtiij-iret ileigigeii Stufftsiïtàd _ 29/OS/201a3 _ Anïiêxë§`d"u"MbïiïleurTieigë

Moa 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1111111F1

1

N° d'entreprise : 0508460934

Dénomination

(en entier) : RENAUD H SPRL

Forme juridique : SOCIETE PRIVE A RSPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE SOLLEVED 1301200 BRUXELLES

Objet de l'acte ; TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Par décision du gérant le 1e` avril 2013, il a été décidé de transférer le siège social, à partir de cette date, à l'adresse suivante: 1 Clos de la Pommerage 1310 La Hulpe

Hermal Renaud

Gérant

BRUXELLES

7 7 ME! 2013

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/12/2012
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT - RUE SOLLEVELD 130 (adresse complète)

Objets) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 10/12/2012, en cours d'enregistrement à Bruxelles 3, il est extrait ce qui suit :

Monsieur HERMAL Renaud Jean-Paul Daniel, né à Schaerbeek, le trente et un octobre mil neuf cent septante-trois, de nationalité belge, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue Solleveld, 130 boîte 1

A requis le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et requièrent le Notaire soussigné de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité Iimitée, dénommée «RENAUD H», au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/cent-quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

I. CONSTITUTION

Souscption

Le comparant déclare souscrire la totalité des cent quatre-vingt-six (186) parts, soit pour dix-huit mille six

cents euros (18.600 EUR) comme suit :

A. APPORT EN NATURE

Rapports

1) Monsieur Olivier KERKHOF, reviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à 1180 uccle, Rue Colonel

Chatlin, 91 boîte 7 a dressé en date du vingt-huit novembre deux mille douze, le rapport prescrit par l'article

219 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

CONCLUSIONS

L'apport en nature en constitution de la société SPRL « RENAUD H » consiste en immobilisation incorporelle d'une valeur de 11.500 6, en immobilisations corporelles d'une valeur de 6,707,25 E et en dette pour un montant de 5.638, 55 6, soit une valeur totale d'apport nette de 12.568, 70 6

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que - l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable dei l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

- la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de' l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 124 parts de la société SPRL « RENAUD H » sans désignation de valeur nominale (d'une valeur initiale de 1006), outre la reprise par la société d'une dette d'un montant de 168,70 E due au cédant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

I 7 DEC. 20121

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

Osog ex RENAUD H

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Les présentes conclusions sont émises sous réserve de l'acceptation par l'organisme financier du transfert à la société de l'emprunt décrit dans notre rapport.

Par ailleurs, les présentes conclusions ne peuvent être considérées comme définitives et ne comportant pas de réserves que pour autant que les effets de la présente cession d'actifs soient devenus opposables au receveur des contributions directes en application des articles 442bïs § 1er du CIR, 93 undécies, le Code TVA et des dispositions équivalentes de la réglementation à la Sécurité Sociale des travailleurs indépendants et salariés.

Fait à Bruxélles, le 28 novembre 2012.

Olivier KERKHOF

Reviseur d'Entreprises.

2) Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel il expose l'intérêt que présentent pour la société l'apport en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du reviseur d'entreprises.

Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.

Description de l'apport

Monsieur HERMAL Renaud déclare faire apport de son activité de consultant en communication qu'il exerce en personne physique sous le numéro d'entreprises 0836 552 447, composé de l'ensemble des actifs corporels et incorporels utilisés dans l'exercice de son activité professionnelle, déduction faite du solde restant du sur le financement

Rémunération

En rémunération de l'apport en nature ainsi effectué pour une valeur nette de douze mille cinq cent soixante-huit euros et septante cents (12.568,70 EUR), il est attribué à Monsieur HERMAL Renaud, prénommé, qui accepte ;

- cent vingt-quatre (124) parts sociales entièrement libérées de la présente société

- une créance en compte courant de cent soixante-huit euros et septante cents (168,70 EUR), contre la société.

B. APPORT EN ESPECES

Les soixante-deux (62) parts sociales restantes sont à l'instant souscrites par Monsieur HERMAL Renaud, soit pour un montant de six mille deux cents euros (6.200 EUR)

Le comparant déclare que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence d'un/tiers (1/3) par un versement en espèces qu'il a effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de ING BANQUE de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de deux mille soixante-six euros et soixante-six cents (2.066,66 EUR)

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 7 décembre 2012 sera conservée par Nous, Notaire. H. STATUTS

Article 1 : FORME ET DÉNOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée «RENAUD H»_ Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Rue Solleveld, 130

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:

Toutes activités de consultance, étude, recherche, prospection, gestion, coordination, mise en oeuvre et suivi de tous services et prestations généralement quelconques relevant, dans les secteurs tant public que privé, à l'échelle locale, régionale, nationale ou internationale, des domaines du commerce et de l'industrie, de l'agriculture et de l'environnement, de l'aide au développement, de l'assistance notamment politique, technique, budgétaire, culturelle, sécuritaire ou économique, de la définition, l'organisation, l'encadrement, la gestion et la réforme des missions d'intérêt général ou particulier, ainsi que des activités diverses des personnes morales de droit public ou privé, et des associations ou institutions ayant dans leurs compétences un ou plusieurs des domaines énumérés ci-dessus ;

Toutes les activités de consultance, de conseil, d'assistance et de lobbying en matière politique, économique, sociale, communication ainsi que dans le domaine des affaires étrangères.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont I'activité n'est pas réglementée à ce jour,

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution. Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

La gérance a compétence pour interpréter l'objet social.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre vingt-sixième (11186}m`) de l'avoir social.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de I'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant

Article 1 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article I" : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article I : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier lundi du mois de mai de chaque année, à

quatorze heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires

régissant les parts sans droit de vote.

Article 1' : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

conformément à la loi,

Article I7 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque Iedit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient

obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance

dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 19 : LIOUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère

par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs

liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Volet B - Suite

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

III. r ISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, le comparant, a déclaré se réunir en assemblée générale, et a pris les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente et un décembre deux mille

treize.

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mille quatorze.

3. N è mination d'un gérant non statutaire :

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1).

Elle appelle à ces fonctions : Monsieur HERMAL Renaud, prénommé, ici présent et qui accepte le mandat qui

lui est conféré.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Le mandat de gérant est exercé à titre onéreux sauf décision contraire de l'assemblée générale.

4. C.mmissaire

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier janvier deux mille onze.

Le comparant ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; le comparant donne tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

6. Procuration

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée FISCAL TEAM, à 1170 Watermael-Boitsfort, rue Middelbourg, 102, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier BROUWERS

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte et rapport du réviseur d'Entreprises et rapport spécial du

fondateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
RENAUD H

Adresse
CLOS DE LA POMMERAGE 1 1310 LA HULPE

Code postal : 1310
Localité : LA HULPE
Commune : LA HULPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne